Procédure inscription Artisan - 79,75 ko

CREMIERS-FROMAGERS
PROCEDURE POUR VOTRE IMMATRICULATION AU REPERTOIRE
DES METIERS
Le décret n°2015-592 du 1er juin 2015 relatif à l'inscription au répertoire des métiers des
crémiers-fromagers est entré en vigueur le 1er juillet 2015.
Désormais, votre activité artisanale est reconnue et vous devez dès à présent vous
immatriculer au répertoire des métiers dès lors que vous effectuez des actes de transformation
de vos produits (créations ou fabrications maison, affinage …).
Vous pourrez ainsi vous prévaloir de la qualité d’artisan sous réserve de remplir les conditions
de diplôme de niveau V (CAP ou BEP) ou d’une expérience professionnelle dans le métier
d’au moins trois ans. Cette possibilité a été négociée pour vous afin de vous permettre de
valoriser votre ancienneté et votre expérience dans le métier.
Si vous débutez votre activité, votre demande d’immatriculation doit être effectuée auprès du
centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de métiers et de l’artisanat. Le CFE
se chargera de transmettre votre déclaration à tous les organismes obligatoires et notamment à
l’INSEE qui vous attribuera un numéro d’identification (numéro SIREN). Vous serez
immatriculés au répertoire des métiers et au registre du commerce et vous recevrez des
extraits de ces registres publics constituant la preuve de votre immatriculation.
En revanche, si vous êtes d’ores et déjà immatriculés au registre du commerce et des sociétés
(RCS), il vous suffira de vous rendre au CFE de la chambre des métiers et de l’artisanat munis
d’un extrait d’immatriculation de moins de trois mois.
Votre immatriculation au répertoire des métiers entraînera des frais obligatoires
d’immatriculation. Nous vous invitons à vous rapprocher du CFE de la chambre de votre lieu
d’activité pour plus de renseignements.
Vous pouvez également consulter le site www.cfe-metiers.com
entreprises.fr
ou www.guichet-
Votre immatriculation au répertoire des métiers viendra en complément de votre inscription
au RCS. En devenant artisan, vous ne perdrez pas pour autant la qualité de commerçant.
Votre immatriculation au répertoire des métiers, vous permettra de participer en tant
qu’électeur aux prochaines élections du réseau des CMA qui auront lieu en fin d’année 2016,
si vous justifiez d’une immatriculation au répertoire des métiers d’au moins six mois avant la
date du scrutin.
Par ailleurs, une concertation commune est en cours entre l’APCMA et la Direction Générale
des Entreprises (DGE) afin de parvenir à une modification des textes réglementaires vous
permettant d’être éligible aux prochaines élections du réseau des Chambres de Métiers et de
l’Artisanat (CMA).
Pour toute information relative aux démarches à entreprendre ou aux difficultés que vous
pourriez rencontrer, vous pouvez contacter la Fédération de Fromagers de France en
composant le