les ventes au deballage - Services de l`Etat dans les LANDES

PRÉFET DES LANDES
LES VENTES AU DEBALLAGE
(fiche mise à jour le 30 août 2012)
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Qu’est-ce qu’une « vente au déballage »
Sont considérées comme des ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans
des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à
partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou
sur un même emplacement. Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de
crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite.
Les dispositions légales relatives aux ventes au déballage ne sont pas applicables :
1- aux professionnels :
-
effectuant des tournées de vente (1er de l’article L 121 – 22 du Code de la
consommation),
-
réalisant des ventes définies par l’article L 320 – 2 du Code de commerce (enchères
publiques),
-
qui justifient d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes
réalisées sur la voie publique.
2- aux organisateurs de :
-
manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un
parc d’exposition,
-
manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un
parc d’exposition,
-
fêtes foraines et manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs
y sont exposants.
Qui peut procéder à une vente au déballage ou y participer
-
les professionnels inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS),
-
les particuliers non inscrits au RCS, en vue de vendre exclusivement des objets personnels et
usagés et ce deux fois par an au plus (vide-greniers…).
Quelles sont les formalités à accomplir
1- Les ventes au déballage font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la
commune dont dépend le lieu de la vente.
2-
Cette déclaration est établie selon le modèle joint (annexe téléchargeable).
Elle est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou
remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les
délais suivants :
-
dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du
domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine
public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
-
dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début
de cette vente.
Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le cas échéant le
déclarant que, du fait du dépassement de la durée de la vente autorisée (deux mois par année civile), il
ème
classe)
s’expose à une sanction (amende pour contravention de 5
Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées
en période de crise conjoncturelle constatée en application de l’article L 611 – 4 du Code rural et de la pêche
maritime, ou en prévision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation
des cours du marché ; ces ventes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre
chargé du commerce et du ministre chargé de l’agriculture et ce après consultation par le ministre chargé de
l’agriculture de l’organisation interprofessionnelle compétente.
3- Le maire remet au déclarant un récépissé de déclaration qui doit être présenté à toute
réquisition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi
que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
4- Les ventes au déballage autorisées aux particuliers sont contrôlées au moyen d’un registre,
tenu jour par jour par les organisateurs et permettant l’identification des vendeurs (articles L
321 – 7 et R 321 – 9 et 10 du Code pénal).
Il doit comprendre :
-
les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à
l’échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les
fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance
de la pièce d’identité produite par celle-ci avec l’indication de l’autorité qui l’a établie,
-
pour les participants non professionnels, la mention de la remise d’une attestation sur
l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de
l’année civile,
-
lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que
les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la
manifestation, avec les références de la pièce d’identité produite.
Le registre est déposé, au plus tard dans un délai de huit jours, à la préfecture du lieu de la
manifestation (Direction des Actions de l’Etat et des Collectivités Locales).
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Textes de référence (mise à jour au 30 août 2012)
Code de commerce
article L 310 – 2
1- Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées
dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces
marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même
local ou sur un même emplacement. Les ventes au déballage de fruits et légumes frais
effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de
cette limite. Les ventes au déballage font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire
de la commune dont dépend le lieu de la vente.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à
participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et
usagés deux fois par an au plus.
2- Les dispositions du 1- ne sont pas applicables aux professionnels :
1°- effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies
par le 1° de l’article L 121 - 22 du code de la consommation ;
2°- réalisant des ventes définies par l’article L 320-2 ;
3°- qui justifient d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les
ventes réalisées sur la voie publique.
3- Les dispositions du 1- ne sont pas applicables aux organisateurs de :
1°- manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public
dans un parc d’exposition ;
2°- manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas
dans un parc d’exposition ;
3°- fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou
des éleveurs y sont exposants.
article L 310 – 5
Est puni d’une amende de 15 000 euros :
……….
2°- le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue par
l’article L 310 – 2 ou en méconnaissance de cette déclaration ;
……….
article L 320 – 2
Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers,
agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et
adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l’issue d’un procédé de mise en
concurrence ouvert au public et transparent. Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le
bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix.
Sauf dispositions particulières et le cas des ventes effectuées dans le cercle purement privé,
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ces ventes sont ouvertes à toute personne pouvant enchérir et aucune entrave ne peut être
portée à la liberté des enchères.
article R 310 – 8
1- Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au
maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais
suivants :
1°- dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire
du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le
domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ;
2°- dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le
début de cette vente.
Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que, du
fait du dépassement de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l’article
L 310 – 2, il s’expose à la sanction prévue au 3° de l’article R 310 – 19.
2- Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais
effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en application de
l’article L 611- 4 du code rural et de la pêche maritime, ou en prévision de celle-ci, dans
le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché ;
ces ventes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé
du commerce et du ministre chargé de l’agriculture et ce après consultation par le
ministre chargé de l'agriculture de l’organisation interprofessionnelle compétente.
3- Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans
cette déclaration.
article R 310 – 9
Les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisième alinéa du
I de l’article L 310 – 2 sont contrôlées au moyen du registre mentionné au deuxième alinéa
de l’article 321 – 7 du code pénal.
article R 310 – 19
Est puni de l’amende prévue par le 5° de l’article 131 – 13 du code pénal pour les
contraventions de la cinquième classe :
……….
3° le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de la
vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l’article L 310 – 2 et dont le déclarant
a été informé par le maire en application de l’article R 310 – 8 ;
……….
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Arrêté ministériel du 09 janvier 2009
relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 310 – 2 et R 310 – 8, modifié en dernier
lieu par le décret n° 2009 – 16 du 07 janvier 2009, relatif aux ventes au déballage et pris en
application de l’article L 310 – 2 du code de commerce,
Arrête :
Article 1
La déclaration préalable de vente au déballage prévue à l’article R 310 – 8 du code de
commerce est établie conformément au modèle figurant en annexe.
Elle est signée par le vendeur ou l’organisateur ou par une personne ayant qualité pour le
représenter.
Article 2 - En savoir plus sur cet article…
La déclaration est accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
Article 3 - En savoir plus sur cet article…
Le directeur du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales est
chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
•
Annexe
ANNEXE
MODELE DE DECLARATION PREALABLE D’UNE VENTE AU DEBALLAGE (voir
document téléchargeable).
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Code pénal
article 321 – 1
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office
d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du
produit d’un crime ou d’un délit.
Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
article 321 – 7
Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, par une personne
dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des
personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d’omettre, y compris par
négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, un
registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l’objet et
contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l’échange et
permettant l’identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou
apportés à l’échange.
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne, à l’exception des officiers publics ou
ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la
vente ou de l’échange d’objets visés à l’alinéa précédent, d’omettre, y compris par négligence, de
tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, un registre permettant
l’identification des vendeurs.
Lorsque l’activité professionnelle définie au premier alinéa est exercée par une personne morale,
ou que l’organisateur de la manifestation prévue au deuxième alinéa est une personne morale,
l’obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de cette personne morale.
article 441 – 1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et
accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la
pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant
des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
article R 321 – 1
Toute personne soumise à l’obligation de tenir le registre d’objets mobiliers prévu au premier alinéa
de l’article 321 – 7 doit effectuer une déclaration préalable à la préfecture ou la sous-préfecture
dont dépend son établissement principal. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.
En l’absence d’établissement fixe ouvert au public, le lieu du domicile ou, à défaut, la commune de
rattachement mentionnée à l’article 7 de la loi n° 69 – 3 du 3 janvier 1969 est considéré comme le
lieu d’établissement.
La déclaration comporte les indications suivantes : nom et prénoms du déclarant ; date et lieu de
naissance ; nationalité ; lieu d’exercice habituel de la profession ; statut de l’entreprise ainsi qu’un
extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le récépissé de déclaration
d’activité remis par le centre de formalités des entreprises aux personnes physiques bénéficiant de
la dispense d’immatriculation prévue par l’article L 123 –1 –1 du code de commerce.
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Il est remis un récépissé de déclaration qui doit être présenté à toute réquisition des services de
police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
article R 321 – 9
Le registre tenu à l’occasion de toute manifestation mentionnée au deuxième alinéa de l’article 321
– 7 doit comprendre :
1°- les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l’échange
des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font
commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité produite par
celle-ci avec l’indication de l’autorité qui l’a établie ;
2°- pour les participants non professionnels, la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur
de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile ;
3°- lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom,
prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les
références de la pièce d’identité produite.
article R321-10
Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la
commune du lieu de la manifestation.
Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des
douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes pendant toute la durée de la manifestation.
Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la
sous-préfecture du lieu de la manifestation.
Code de la consommation
article L 121 – 22
……….
1°- les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites par des
professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans
l’agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage ;
……….
Code rural et de la pêche maritime
article L 611 – 4
La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la liste prévue à l’article
L 441 – 2 – 1 du code de commerce est constituée lorsque le prix de cession de ces produits par
les producteurs ou leurs groupements reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne
des prix observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l’exclusion
des deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et le plus élevé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’agriculture précise,
en fonction des différents produits concernés, les modalités d’application du présent article,
notamment les modalités de détermination des prix anormalement bas et la durée pendant laquelle
ces prix doivent être constatés pour que la crise soit constituée.
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DECLARATION PREALABLE D’UNE VENTE AU DEBALLAGE
(Cerfa n°13939*01 - lien Internet du formulaire
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13939.do)
(à transmettre à la mairie du lieu de la vente)
articles L 310 – 2, L310 - 5, R 310 – 8, R 310 - 9 et R 310 – 19 du Code de commerce, et articles R 321 1 et R 321 – 9 du Code pénal
1 – Déclarant :
Nom, prénoms ou, pour les personnes morales, dénomination sociale :
Nom du représentant légal ou statutaire (pour les personnes morales) :
N° SIRET :
Adresse : n° Voie :
Complément d’adresse :
Code postal :
Localité :
Téléphone (fixe ou portable) :
(joindre un justificatif d’identité)
2 – Caractéristiques de la vente au déballage :
Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, galerie marchande, parking d’un magasin de commerce
de détail…) :
Marchandises vendues : neuves, occasion
Nature des marchandises vendues :
Date de la décision ministérielle (en cas d’application des dispositions du II de l’article R 310 – 8 du Code de
commerce) :
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Date de début de la vente :
Date de fin de la vente :
Durée de la vente (en jours) :
3 – Engagement du déclarant :
Je soussigné, auteur de la présente déclaration (nom, prénom)…………………………………….., certifie
exacts les renseignements qui y sont contenus et m’engage à respecter les dispositions prévues aux articles
L 310 – 2, R 310 – 8 et R 310 – 9 du Code de commerce.
Date et signature :
Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des
peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441 – 1 du Code pénal. Par ailleurs, le fait de
procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration
est puni d’une amende de 15 000 euros (article L 310 – 5 du Code de commerce).
4 – Cadre réservé à l’administration :
Date d’arrivée :
n° d’enregistrement :
Recommandé avec demande d’avis de réception :
Remise contre récépissé :
Observations :
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