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Ç L’AIDE À L’EXÉCUTION
>
En cas d’inexécution d’une décision du
Conseil d’État, le requérant doit s’adresser à
la section du rapport et des études du Conseil
d’État.
Pour ce faire, il doit en principe attendre l’expiration d’un délai de
trois mois à compter de
Le requérant signale à
la notification de l’arrêt
la section du rapport
du Conseil d’État.
et des études les
Toutefois, l’exécution
d’une décision ordonnant
une mesure d’urgence
peut être demandée
immédiatement.
difficultés qu’il
rencontre pour
obtenir l’exécution
d’une décision rendue
par le Conseil d’État.
Ç LA PROCÉDURE D’ASTREINTE
> Le requérant peut également demander lui-même
au Conseil d’État de prononcer une astreinte pour
assurer l’exécution d’une décision rendue par cette
juridiction. Une telle demande ne peut être
présentée qu’après l’intervention d’un refus exprès
d’exécution opposé par l’administration ou bien
après l’expiration d’un délai de six mois à compter de
la date de notification de la décision.
>
Le dossier est communiqué à la
section du rapport et des études,
qui effectue les démarches qu’elle
juge utiles pour s’assurer de l’exécution de la décision.
>
Si ces démarches ne suffisent pas, la section du
contentieux prononce à l’encontre de l’administration une astreinte, qui est généralement fixée par
jour de retard jusqu’à la date d’exécution de l’arrêt.
>
Le président de la section du rapport et
des études désigne un rapporteur, qui intervient auprès de l’administration et accomplit
toutes les démarches qu’il juge utiles pour
s’assurer de l’exécution de la décision. En cas
de persistance des difficultés, le président de la
section peut saisir le président de la section du
contentieux, pour qu’une
La demande d’aide
astreinte soit prononcée à
à l’exécution d’une
l’encontre de l’administradécision peut être
tion.
présentée sans
avocat.
La demande
d’astreinte peut
être présentée
sans avocat.
POUR EN SAVOIR PLUS :
Le code de justice administrative,
les Éditions des Journaux officiels
http ://www.legifrance.gouv.fr
La Justice administrative en pratique,
la Documentation française
http ://www.ladocfrancaise.gouv.fr
Site internet du Conseil d’État
et portail des sites internet
des tribunaux administratifs
et cours administratives d’appel
http ://www.conseil-etat.fr
La jurisprudence du Conseil d’État
et les arrêts les plus importants
des cours administratives d’appel :
http ://www.legifrance.gouv.fr
CONCEPTION-RÉALISATION : DESGRANDCHAMPS - NOVEMBRE 2004
*
LORSQUE LE CONSEIL D’ÉTAT A DÉJÀ
PRONONCÉ UNE INJONCTION
Dans certains cas, le requérant a
demandé dans sa requête, de façon
préventive, que le Conseil d’État
prescrive dans sa décision les
mesures d’exécution que celle-ci
impliquerait nécessairement. Dans
une telle hypothèse, le Conseil
d’État a déjà indiqué dans sa décision quelles sont les mesures que
l’administration doit prendre et
dans quel délai elles doivent
intervenir. Si l’administration ne
respecte pas le délai indiqué, et dès
l’expiration de ce délai, le requérant
peut signaler les difficultés rencontrées et demander au Conseil d’État
de prononcer une astreinte, selon
les procédures indiquées ci-dessus.
Les fiches
N
11
o
de la justice administrative
La procédure d’aide à l’éxécution
et d’astreinte pour une décision du
Conseil d’État
L’exécution des décisions
du juge administratif
L e tribunal administratif, la cour
administrative d’appel ou le Conseil
d’État vient de juger votre affaire.
Vous voudriez savoir comment faire
exécuter sa décision.
ÇComment faire exécuter un
jugement d’un tribunal administratif,
un arrêt d’une cour administrative
d’appel ou une décision du Conseil
d’État, en cas de difficulté avec
l’administration ?
L’ADMINISTRATION
La procédure d’aide à l’exécution
et d’astreinte pour un jugement de
tribunal administratif ou un arrêt de
cour administrative d’appel :
EST TENUE D ’ EXÉCUTER LES DÉCISIONS
RENDUES PAR LE JUGE ADMINISTRATIF.
T OUTEFOIS ,
SI UNE
DIFFICULTÉ S ’ ÉLÈVE , LE REQUÉRANT PEUT OBTENIR L ’ EXÉCU TION GRÂCE À DIFFÉRENTES PROCÉDURES .
La procédure de la contrainte au paiement
Cette procédure peut être mise en œuvre dans
toutes les hypothèses où le recours à la procédure de la contrainte au paiement n’est pas
possible.
Ç QUELLES SONT LES CONDITIONS ?
Dans l’hypothèse où l’administration a été
condamnée à verser une somme d’argent au
requérant, cette procédure permet d’obtenir
l’exécution :
Ç A QUI S’ADRESSER ?
En cas d’inexécution d’un jugement devenu
définitif rendu par un tribunal administratif, le
requérant doit s’adresser au tribunal qui a
rendu cette décision. Lorsque le jugement est
frappé d’appel, c’est la juridiction d’appel qu’il
doit saisir. Enfin, en cas d’inexécution d’un
arrêt de cour administrative d’appel, c’est la cour
qui a rendu l’arrêt qui doit être saisie.
> si
le jugement, l’arrêt ou la décision fixe le
montant de la somme que l’administration
doit verser ;
> en
outre, pour les jugements des tribunaux
administratifs : à condition que le jugement
soit devenu définitif.
Ç COMMENT PROCÉDER ?
> Si le débiteur est l’Etat : s’il ne s’est pas
exécuté dans un délai de deux mois à
compter de la notification du jugement, le requérant peut présenter
celle-ci au comptable public qui
doit procéder au paiement.
> Si le débiteur est une
collectivité territoriale ou un
établissement
public : passé le
délai de deux
mois, le préfet
ou l’autorité de
tutelle de l’établissement
public doit procéder
au mandatement
d’office de la somme
en cause.
Ç
COMMENT PROCÉDER ?
> En
règle générale, la demande ne peut être
présentée avant l’expiration d’un délai de
trois mois à compter de la notification du
jugement ou de l’arrêt. Cependant, dans le
cas d’une décision du tribunal ordonnant une
mesure d’urgence, l’exécution peut être
demandée immédiatement.
La demande peut être formée sans avocat.
> Le requérant s’adresse directement au greffe
de la juridiction compétente. Il lui indique :
• quelles sont les difficultés qu’il rencontre ;
• quelles sont les mesures qui lui paraissent
nécessaires pour remédier à la situation ;
• s’il demande au juge de prononcer une
astreinte à l’encontre de l’administration.
Ç LA PROCÉDURE COMPORTE DEUX PHASES :
> Durant la phase administrative, le président de la
juridiction saisie accomplit toutes les démarches
qu’il juge utiles pour s’assurer de l’exécution du
jugement ou de l’arrêt. Il informe le requérant
de ces démarches et de leur résultat. Si le jugement ou l’arrêt est exécuté ou si la demande n’est
pas fondée, le demandeur est informé du classement administratif de sa demande.
> La phase juridictionnelle de la procédure est
ouverte lorsque :
• le président de la juridiction saisie estime
nécessaire de prescrire des mesures d’exécution
(et notamment de prononcer une astreinte) ;
• le requérant conteste le classement administratif de sa demande (dans un délai d’un mois
suivant la notification du classement) ;
• la demande n’a pas été classée dans un délai
de six mois.
La phase juridictionnelle permet au juge de
prononcer à l’encontre de l’administration une
astreinte, qui est généralement fixée par jour de
retard jusqu’à la date d’exécution du jugement.
*
Lorsque le tribunal ou la cour a déjà prononcé
une injonction
Dans certains cas, le requérant a demandé dans sa requête, de
façon préventive, que le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel prescrive dans son jugement ou son arrêt les
mesures d’exécution que celui-ci impliquerait nécessairement.
Dans une telle hypothèse, le juge a déjà indiqué dans sa décision
quelles sont les mesures que l’administration doit prendre et dans
quel délai elles doivent intervenir. Si l’administration ne respecte
pas le délai indiqué, et dès l’expiration de ce délai, le requérant
peut demander au juge de prononcer une astreinte à l’encontre de
l’administration. La procédure est celle décrite ci-dessus pour la
demande d’exécution.