Requête pour absence de pièces commerçant (

REQUETE
présentée à Monsieur le Juge à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier
(décret n°84-406 du 30 mai 1984)
Le soussigné
A l’honneur de vous exposer :
- qu’il dépose ce jour un déclaration en vue de la formalité suivante :
- que le délai prescrit par le décret du 30 mai 1984 pour requérir ladite formalité est dépassé
- qu’il requiert, nonobstant ce dépôt tardif, l’enregistrement de sa demande
A Montpellier, le ……………..
(signature)
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ORDONNANCE
Nous, juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier
Vu la requête ci-dessus et les motifs énoncés
Vu les articles 58 et suivants du décret du 30 mai 1984 :
- autorisons Monsieur le Greffier à enregistrer la demande visée dans la requête
- disons que par la voie du Greffe, notification en sera faite au requérant
- laissons les dépens à la charge du requérant
Donné en Notre Cabinet au Palais de Justice de Montpellier
Le
Le Juge Commis
Gestionnaire : Chef de Service CFE
Version 27
Destinataires : 5 accueils, collaborateurs CFE & tout public
M.A.J. : 09/01/2014
Formulaire n° 9