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41ème Congrès
Durban
2 – 9 août 2006
Résolutions adoptées lors du
41ème Congrès de l’ITF
2-9 août 2006
Durban, Afrique du Sud
41 C-Résolutions
41ème Congrès
Durban
2 – 9 août 2006
41 C-Résolutions
Table des matières
Résolution 1: Remettre en question la mondialisation néolibérale ............................................................ 1
Résolution 2: S'organiser dans un secteur des transports en mutation rapide ......................................... 4
Résolution 3: Organisons-nous mondialement........................................................................................... 9
Résolution 4: VIH/SIDA et les travailleurs des transports ........................................................................ 11
Résolution 5: Alliance syndicale mondiale ICEM-ITF pour le secteur pétrolier et gazier........................ 14
Résolution 6: Coopération intersyndicale et syndicalisation des travailleurs non syndiqués.................. 17
Résolution 7: Organisation régionale de l'ITF .......................................................................................... 18
Résolution 8: Investissements éthiques ................................................................................................... 19
Résolution 9: Propriété publique............................................................................................................... 20
Résolution 10: La lutte contre le dumping social...................................................................................... 21
Résolution 11: Répression des droits syndicaux...................................................................................... 23
Résolution 12: Collaboration de l'ITF avec l'UNI ...................................................................................... 24
Résolution 13: Mappage du transport et de la logistique ......................................................................... 25
Résolution 14: Réseau des intégrateurs .................................................................................................. 26
Résolution 15: Réseau AP Moeller-Maersk.............................................................................................. 28
Résolution 16: Travail sous contrat .......................................................................................................... 29
Résolution 17: Paix et sécurité du transport............................................................................................. 30
Résolution 18: Autodétermination............................................................................................................. 31
Résolution 19: Égalité entre hommes et femmes..................................................................................... 32
Résolution 20: Chine................................................................................................................................. 34
Résolution 21: Étude internationale sur les salaires et traitements
et les conditions d'emploi ............................................................................................. 36
Résolution 22: Contre la discrimination envers les gens de mer asiatiques ........................................... 37
Résolution 23: Ratification de la Convention sur le travail maritime de 2006.......................................... 38
Résolution 24: Calcul de la puissance nominale de propulsion des machines
équipant les navires ..................................................................................................... 39
Résolution 25: Politique de l'ITF sur les gens de mer non domiciliés...................................................... 40
Résolution 26: Consolidation de l'organisation interne ............................................................................ 41
Résolution 27: Campagnes contre les ports de complaisance et les
Terminaux de réseaux mondiaux................................................................................. 43
Résolution 28: Mobilisation civile des gens de mer grecs........................................................................ 45
Résolution 29: L'autonomie de la Section des gens de mer de l'ITF....................................................... 47
Résolution 30: Re-réglementation de la navigation internationale........................................................... 48
Résolution 31: Conditions à bord des navires battant pavillon national pakistanais ............................... 49
Résolution 32: Privatisation dans les secteurs ferroviaire et maritime .................................................... 51
Résolution 33: Droits syndicaux et main-d'œuvre temporaire ................................................................. 53
Résolution 34: Pakistan International Airlines .......................................................................................... 54
Résolution 35: Droits des travailleurs au Pakistan ................................................................................... 56
Résolution 36: Conflit au Liban................................................................................................................. 57
Résolution 37: Madrid, Londres et maintenant Bombay —
Attaques contre les transports publics......................................................................... 58
Résolution 38: Iran .................................................................................................................................... 59
Résolution 39: Législation antisyndicale en Australie .............................................................................. 60
Résolution 40: Unité syndicale dans le transport ..................................................................................... 62
Annexe : Sort réservé aux motions ?........................................................................................................ 63
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2 – 9 août 2006
Résolution 1 : Remettre en question la mondialisation néolibérale
Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 :
1.
CONSTATE la poursuite du courant de mondialisation économique. La concurrence mondiale
pour les matières premières, et en particulier pour le pétrole et les autres sources d'énergie,
va en s'intensifiant. L'économie mondiale s'appuie de plus en plus sur la mondialisation de la
production, des marchés et de la propriété. Ce phénomène de mondialisation exerce des
pressions intenses en faveur d'une plus grande libéralisation des transports. La privatisation et
la commercialisation ont déjà eu un impact majeur sur le transport dans de nombreuses
régions et continuent d'affecter les services de transport pratiquement partout. Et quand les
sociétés de transport n'ont pas encore été totalement privatisées, leur conversion en
structures faciles à ouvrir aux capitaux privés constitue la première étape d'un processus de
libéralisation. Quant aux gouvernements qui rechignent à suivre cette voie, ils subissent
d'intenses pressions de la part des institutions internationales ;
2.
CONSTATE aussi que l'Organisation mondiale du commerce joue un rôle pivot à cet égard.
Bien que son accord sur le commerce des services, l'AGCS, n'ait pour l'instant qu'une
influence directe mineure sur la libéralisation des services de transport, les pressions des
sociétés mondiales de transport se multiplient pour qu'il n'en soit plus ainsi. L'inclusion des
services de transport dans l'AGCS aurait les résultats suivants :
•
Ouverture des marchés intérieurs de l'aviation et des transports maritimes à la
concurrence étrangère ;
•
Opérateurs portuaires soumis à une concurrence forcée dans les ports et entre les ports ;
•
L'application des accords de circulation aérienne les plus libéraux serait étendue à toutes
les dessertes aériennes internationales dans le cadre du système "ciel ouvert" ;
•
Le système des règles nationales de propriété sur lequel repose l'actuelle réglementation
internationale serait abandonné et les pavillons de complaisance pourraient proliférer
encore davantage dans les secteurs maritimes et aériens.
3.
L'ITF doit continuer à suivre de près les évolutions qui se produisent au sein de l'OMC
concernant les transports et s'opposer à l'inclusion des services liés au transport dans l'ACGS
;
4.
S'INQUIÈTE de l'attitude idéologique des grandes institutions financières internationales face
à la restructuration des transports. Les programmes néolibéraux d'organisations comme la
Banque mondiale et les banques régionales de développement ont de graves répercussions à
la fois sur la qualité des services de transport et sur l'emploi et les conditions de travail des
travailleurs du transport. La Banque mondiale se voit elle-même contrainte par le Fonds
monétaire international d'encourager la réduction des déficits publics par la privatisation des
transports ;
5.
CONSTATE que des avancées ont été obtenues par le groupement Global Unions dans son
dialogue avec la Banque mondiale, et notamment son programme de détachement de
syndicalistes, dont celui d'une représentante d'un affilié de l'ITF, et que certains fonctionnaires
de la Banque reconnaissent que les projets de restructuration menés par celle-ci ont
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apparemment échoué, même selon leurs propres critères, et se montrent désireux de
collaborer plus étroitement avec les syndicats des transports ;
6.
ESTIME que l'ITF devrait continuer à dialoguer avec la Banque mondiale et les banques
régionales de développement pour dénoncer plus efficacement les hypothèses néolibérales
sur lesquelles la Banque appuie ses programmes ; à démontrer tant au personnel de la
Banque qu'aux représentants des gouvernements qui de fait contrôlent la Banque qu'il est
possible de proposer une alternative positive à l'idéologie néolibérale selon les formules
proposées par les syndicats ; et à encourager la Banque à consulter les affiliés de l'ITF sur la
restructuration des transports, tout en aidant et conseillant les syndicats pour leur permettre
d'interpeller et contester les institutions comme la Banque mondiale ;
7.
S'INQUIÈTE que des blocs économiques comme l'Union européenne, le MERCOSUR,
l'ASEAN, l'ALENA et la CDAA encouragent aussi la libéralisation des marchés régionaux et
que d'autres accords soient à l'étude ;
8.
PREND NOTE de la récente campagne syndicale engagée pour protéger le modèle social
européen contre les propositions de la Directive des services "Bolkestein" ;
9.
CONSTATE que la coopération entre les différents blocs régionaux ouvrira vraisemblablement
la voie à une libéralisation mondiale, les négociations entre les États-Unis et l'Union
européenne prenant de l'ampleur, à l'instar d'initiatives comme l'APEC, qui lie l'Asie/Pacifique
aux Amériques ;
10. ESTIME que les structures régionales de l'ITF doivent de plus en plus élaborer des réponses
syndicales régionales à ces initiatives. C'est en Europe que ces réponses sont le plus
abouties, avec l'ETF qui continue à coordonner la remise en cause du processus de
libéralisation de l'Union européenne par les syndicats des transports. Dans d'autres régions,
une coordination syndicale commence à voir le jour, mais il manque encore des organes
régionaux pour entamer un dialogue similaire. Il est vital que des réponses régionales
individuelles soutiennent une puissante stratégie internationale commune fondée sur les
principes syndicaux. Le développement de cette coordination aura probablement un impact
sur les organes régionaux de l'ITF ;
11. CONSTATE que les institutions internationales et les gouvernements se doivent de
reconnaître les limites du libre échange et d'introduire des règles commerciales équitables qui
protègent les normes sociales et environnementales ;
12. RÉAFFIRME l'opposition de l'ITF à toute forme de restructuration des transports, dont la
privatisation, ayant un impact négatif sur l'emploi ou sur les conditions de travail et les droits
des salariés, et mise en œuvre sans l'accord des syndicats concernés ;
13. ESTIME que les transports publics doivent servir l'intérêt général et non celui des capitaux
mondiaux. La question des transports publics à un prix abordable et de l'accès au transport en
tant que droit social fondamental relève aussi de la compétence de la société civile ;
14. RENOUVELLE son engagement de mener campagne en faveur d'un transport durable qui
tienne pleinement compte des normes sociales et environnementales. Cela doit englober
notamment les mesures prises par les gouvernements et les entreprises pour remédier à la
vulnérabilité particulière des travailleurs et travailleuses des transports face à la pandémie du
VIH/SIDA ;
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15. DEMANDE des alliances avec des organisations de la société civile qui partagent les valeurs
syndicales dans cette campagne ;
16. APPELLE le Comité exécutif de l'ITF à :
•
continuer de participer pleinement à la campagne menée par le groupement Global
Unions pour obtenir le respect des normes sociales dans les accords de l'OMC ; à
réclamer un moratoire pour les discussions sectorielles de l'AGCS tant que l'on n'aura
pas procédé à une évaluation détaillée de l'impact des mesures actuelles de l'AGCS sur
l'emploi, l'égalité et les normes décentes de travail ; à suivre de près l'évolution des
travaux de l'OMC concernant les transports dans le cadre de l'AGCS ;
•
élaborer des programmes pour aider les affiliés à remettre en question plus efficacement
les initiatives de la Banque mondiale et d'autres institutions financières internationales.
Cela devrait se faire à la fois dans le cadre d'interventions spécifiques sur des projets de
privatisation menés par la Banque et de stratégies alternatives qui mettent à mal les
politiques de cette dernière ;
•
élaborer des stratégies pour répondre à l'émergence de blocs économiques régionaux et
associer pleinement les organes régionaux de l'ITF à ce processus ;
•
élaborer des programmes pour aider les affiliés à lutter contre les effets pervers de la
mondialisation sur les travailleuses et les jeunes et faire pleinement participer le Comité
des femmes de l'ITF à ce processus ;
•
créer des alliances plus vastes avec des organisations de la société civile soucieuses de
défendre le rôle public des transports et de promouvoir des politiques de transport
durables auprès des gouvernements, en tenant particulièrement compte de l'impact du
VIH/SIDA sur les travailleurs des transports.
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Résolution 2 : S'organiser dans un secteur des transports en mutation rapide
1.
CONSCIENT que, partout dans le monde, le secteur des transports, de passagers et de fret,
traverse une période de changements et de restructurations rapides entraînant un processus
de concentration croissante de différents secteurs et un brouillage des frontières entre les
différents modes de transport et d'autres secteurs ;
2.
RÉAFFIRMANT la Résolution n° 5 "Réagir face à la montée de la logistique dans l'industrie
du transport international de marchandises" adoptée par le 40ème Congrès de l'ITF à
Vancouver et CONSTATANT que la croissance rapide de la logistique et de la production et
de la distribution en flux tendu dote les travailleuses et travailleurs des transports bien
organisés d'un rôle stratégique potentiel dans l'économie mondiale ;
3.
CONSTATANT que l'évolution de la nature du travail, avec notamment la privatisation et la
croissance des activités non syndiquées, la délocalisation, la précarisation et les
changements dans les caractéristiques de la main-d'œuvre (âge, sexe), requiert une
adaptation de la manière dont les syndicats des transports organisent les travailleurs ;
4.
CONSTATANT un déclin marqué dans les effectifs, en particulier dans les industries qui
relevaient traditionnellement du secteur public ;
5.
CONSTATANT que les affiliés de l'ITF engagent de plus en plus d'initiatives, souvent au
niveau multinational, pour élaborer des stratégies à l'égard du transport et d'autres industries
dans la chaîne de production, comme les secteurs miniers, pétroliers et gaziers ;
6.
ESTIME que l'ITF doit agir d'urgence, en coopération avec les affiliés, pour relever ce défi :
a) En ciblant des employeurs stratégiques et en coordonnant l'action syndicale
7.
CONSTATE que le transport mondial compte de plus en plus d'employeurs stratégiques que
l'ITF et ses affiliés peuvent cibler prioritairement pour leurs actions. Dans l'aviation, les cinq
alliances aériennes mondiales se sont consolidées pour n'en former plus que trois : SkyTeam,
Star et Oneworld. Le secteur de la restauration aérienne est dominé par deux grandes
multinationales, LSG SkyChefs et Gate Gourmet. Dans les transports urbains, Connex, filiale
de la multinationale française de services Veolia, s'est implantée dans les services de
transport public de 22 pays. En Afrique du Sud, la société ferroviaire Spoornet, qui fait partie
de ces multinationales d'Etat de plus en plus nombreuses, étend ses activités dans toute
l'Afrique et en Amérique latine. Dans le secteur portuaire, les quatre grands opérateurs de
terminaux mondiaux Hutchison, PSA (aussi détenue par le gouvernement de Singapour),
APM Terminals (Maersk) et P&O Ports (maintenant contrôlés par Dubai Ports World),
continuent à acquérir des terminaux partout dans le monde, tandis que les fusions se
multiplient dans le secteur maritime, par exemple entre Maersk et P&O Nedlloyd, et entre CP
Ships et Hapag Lloyd. On constate que, de plus en plus, ce processus de fusion touche aussi
les réseaux multimodaux des grands intégrateurs des transports. DHL, autre multinationale
d'État, détenue par Deutsche Post, a racheté la britannique Exel, première société de
logistique au monde ;
8.
ESTIME que l'un des rôles essentiels de l'ITF est de créer des réseaux de solidarité syndicale
au sein des grandes multinationales des transports ou des alliances. De plus en plus, cette
mission implique que des actions doivent être prises conjointement par plusieurs sections de
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l'ITF, et peut parfois aussi nécessiter une coopération avec d'autres Fédérations syndicales
internationales ;
9.
INSISTE SUR LE FAIT qu'une coordination efficace requiert des ressources qui dépassent
grandement la seule capacité du Secrétariat de l'ITF. L'expérience de l'ETF face à la création
de Comités d'entreprise européens prévue par la réglementation européenne nous apprend
qu'une partie considérable du travail financier et administratif doit être accomplie par tous les
syndicats concernés et pas seulement par ceux du pays où se trouve le siège de la société ;
10. CONSCIENT que les syndicats disposent aujourd'hui d'un nombre croissant d'outils qui
peuvent les aider à riposter et à exercer des pressions sur les multinationales, dont plusieurs
initiatives de responsabilité sociétale des entreprises ;
11. CONSCIENT que le rôle des investisseurs institutionnels est devenu crucial pour influencer le
comportement de nombreuses entreprises, l'ITF et ses affiliés devraient participer davantage
aux initiatives de fonds d'investissement des travailleurs, pour éduquer les investisseurs et
exercer des pressions sur les sociétés afin qu'elles se fixent des objectifs axés non seulement
sur le profit mais également sur les normes sociales et le développement durable ;
12. PREND NOTE de l'Initiative en faveur de l'entreprise citoyenne dans le secteur de la
logistique et du transport du Forum économique mondial, au sein de laquelle certaines des
plus grandes sociétés mondiales de logistique se sont engagées publiquement à respecter les
normes internationales du travail, et du fait que l'ITF ait été associée à l'élaboration de
mesures de vérification dans le cadre de l'Initiative mondiale sur les rapports de performance ;
13. CONSCIENT que son objectif peut aussi être favorisé par la conclusion d'accords-cadres
internationaux avec des multinationales essentielles, qui fixent des normes minimales du
travail à appliquer dans toutes les activités mondiales des sociétés et garantissent la neutralité
face aux efforts de syndicalisation ;
14. APPELLE donc le Comité exécutif à définir une stratégie pour cibler les grands employeurs
des transports et construire l'organisation syndicale en leur sein, notamment en :
•
identifiant et menant des études sur les grandes multinationales présentes dans le
transport et la logistique et en créant des réseaux de solidarité syndicale rassemblant
tous les affiliés de l'ITF et des membres ou membres potentiels au sein des grands
opérateurs ;
•
garantissant que ces réseaux peuvent fonctionner durablement en identifiant, dans les
syndicats de l'ITF, des personnes prêtes à assumer la responsabilité d'organiser ces
réseaux, et en leur dispensant la formation nécessaire ;
•
identifiant des ressources externes pour les syndicats qui se trouvent dans l'impossibilité
de financer leur participation aux réunions du réseau ;
•
soutenant des initiatives qui promeuvent le dialogue social et la responsabilité sociétale
des entreprises auprès des sociétés de transport, en vue d'instaurer un climat plus
propice à l'organisation syndicale ;
•
développant des projets d'organisation mondiale (OM) et des accords-cadres
internationaux avec les opérateurs mondiaux des transports, dans l'objectif premier de
renforcer l'organisation syndicale.
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b) En capitalisant le rôle stratégique des travailleurs dans la logistique
15. Les besoins logistiques des sociétés de fabrication et de distribution sont devenus le principal
moteur de la restructuration mondiale du transport de fret. Ces sociétés dominent de plus en
plus le transport de marchandises dans le monde. Leurs chaînes mondiales
d'approvisionnement sont conçues pour déplacer des composants, des stocks et des pièces
détachées provenant du monde entier. Elles ont besoin de systèmes de livraison sans faille,
mondiaux, de porte-à-porte et en flux tendu, de plus en plus souvent assurés par des
multinationales de logistique multimodale. L'impact sur la production d'une perturbation des
livraisons est incroyablement amplifié par ces systèmes de fonctionnement en flux tendu.
16. L'importance stratégique renforcée des chaînes mondiales d'approvisionnement, leur extrême
fragilité et leurs délais serrés, a le potentiel d'offrir aux syndicats des transports une nouvelle
occasion d'accroître leur influence, s'ils en font usage de manière responsable. Mais ils ne
pourront y parvenir que s'ils s'organisent au niveau international. L'ITF doit par conséquent
œuvrer avec les affiliés à l'élaboration de nouvelles formes d'organisation syndicale et de
solidarité qui mettent à profit ce rôle stratégique.
17. Pour ce faire, il faut à la fois étudier la nature des sociétés et définir de nouvelles stratégies
syndicales pour garantir la coordination de notre action internationale. La nature multimodale
de la logistique impose à l'ITF d'apporter un nombre croissant de réponses transversales. Elle
signifie aussi qu'il faut se tourner vers de nouvelles professions et de nouveaux groupes de
travailleurs qui sont eux aussi des maillons de la chaîne de transport. Il s'agit souvent de
travailleuses, ou de travailleurs migrants, qui ne font peut-être pas partie de syndicats des
transports, ou de quelque syndicat que ce soit, ou qui, parfois, au regard de la loi, ne peuvent
même pas être considérés comme des travailleurs.
18. La stratégie de l'ITF doit prévoir d'identifier les sociétés et sites importants – les grandes
plaques tournantes et corridors – où l'organisation syndicale pourra avoir un impact majeur
sur les services de logistique, et de suivre les chaînes mondiales d'approvisionnement
stratégiques qui s'appuient sur des services logistiques aux délais très serrés. Cette stratégie
devrait notamment sensibiliser les négociateurs syndicaux locaux aux possibilités d'influence
offertes par une meilleure compréhension de la fragilité des chaînes de distribution.
19. Le Congrès APPELLE le Comité exécutif, ainsi que les sections, le Comité des femmes et les
régions de l'ITF, à élaborer un programme de travail qui vise à permettre aux syndicats des
transports de profiter du rôle stratégique qu'ils jouent dans la logistique, et qui, en particulier :
•
promeut l'organisation des syndicats dans tous les modes de transport des grandes
plaques tournantes mondiales de la logistique ;
•
identifie et organise des groupes essentiels de travailleurs et travailleuses dans la chaîne
de transport ;
•
développe la coopération et la solidarité avec les syndicats des secteurs de l'extraction,
de la fabrication et de la distribution, qui s'appuient de plus en plus sur les chaînes
mondiales d'approvisionnement ;
•
développe la coordination avec d'autres Fédérations syndicales internationales, par
exemple l'UNI, pour les services postaux et le secteur de la distribution, l'ICEM, pour les
secteurs des mines, du pétrole et du gaz, ou la FIOM, pour la métallurgie et l'automobile,
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en vue de construire une coordination syndicale dans certaines chaînes sectorielles
d'approvisionnement.
c) En réagissant à la nature changeante du travail
20. La nature des emplois du transport évolue grandement et les syndicats doivent réagir par de
nouvelles stratégies d'organisation. Dans beaucoup de pays, des syndicats forts ont joué un
rôle majeur dans le transport, en particulier dans les secteurs ferroviaire, aérien et portuaire,
mais il s'agissait en général d'un contexte de grande entreprise nationale, souvent détenue
par l'État. La situation évolue désormais rapidement, et les entreprises "sans syndicats" se
multiplient.
21. La libéralisation a donné naissance à de nombreuses compagnies à bas prix, en particulier
dans l'aviation civile, le transport par bus et les ports. Beaucoup se sont bien implantées et
sont en concurrence directe avec leurs prédécesseurs syndiqués ou les remplacent purement
et simplement. Certains de ces opérateurs ont délibérément été créés en tant qu'entreprises
"sans syndicats". D'autres, même s'ils ne sont pas hostiles aux syndicats, n'en comptent
toujours pas ou, pour diverses raisons, n'ont pas été organisés selon les structures syndicales
des anciens monopoles.
22. L'externalisation entraîne un transfert des emplois de la "société principale" vers des soustraitants. Bien souvent, l'organisation syndicale se perd dans le processus. C'est souvent le
cas quand les mêmes effectifs sont conservés par le sous-traitant. Parfois, les structures
syndicales ont été créées pour une société unique et ne sont pas adaptées à l'organisation de
la main-d'œuvre transférée vers des sous-traitants.
23. Les nouvelles technologies créent de nouveaux emplois et processus de travail. Dans le
transport, des emplois traditionnels disparaissent. Le changement structurel des transports
n'est pas non plus sans conséquence sur la composition des effectifs du point de vue du sexe
et de l'âge.
24. Les emplois sont délocalisés d'un pays à un autre. Les employeurs ont de plus en plus
recours à une main-d'œuvre contractuelle et à la délocalisation au profit d'une main-d'œuvre
moins chère et plus docile, alors que le marché du travail se mondialise de plus en plus. La
précarisation a un impact sur la formation et sur le recrutement. Certaines formes
"d'informalisation" du travail, comme l'orientation vers des chauffeurs-artisans, retirent
beaucoup de chauffeurs des secteurs traditionnels de l'organisation syndicale. L'ITF a déjà
commencé à réfléchir à des moyens efficaces d'organiser les travailleuses et travailleurs
informels des transports.
25. Certains secteurs, comme le transport routier et les chemins de fer, se restructurent en
réseaux régionaux ou continentaux. Cette restructuration peut entraîner une augmentation du
nombre de chauffeurs et d'autres personnels mobiles transfrontaliers. A l'instar de la
campagne contre les pavillons de complaisance qui cherche à protéger les gens de mer, les
syndicats des autres sections doivent élaborer des formes de coopération et d'organisation
qui répondent aux besoins des effectifs qui, une grande partie du temps, travaillent hors de
leur territoire national.
26. Le Congrès APPELLE le Comité exécutif, les sections, le Comité des femmes et les régions
de l'ITF, à :
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•
encourager les affiliés de l'ITF à adapter leurs structures pour qu'ils soient prêts à
organiser tous les travailleurs et travailleuses de leur secteur, et notamment ceux des
sociétés nouvellement créées en dehors du secteur public ; les travailleurs des soustraitants ; ou même les travailleurs qui, techniquement, sont "indépendants", mais dont
l'emploi dépend en réalité d'un employeur ;
•
collaborer avec les affiliés pour se faire une meilleure idée des personnes qui travaillent
dans le transport partout dans le monde ;
•
examiner les stratégies de syndicalisation porteuses utilisées par les affiliés et organiser
des activités et supports pédagogiques pour encourager les syndicats à adopter de
nouvelles stratégies d'organisation, notamment pour les travailleuses et travailleurs
informels, et à coopérer avec d'autres syndicats des transports et avec les syndicats
d'autres secteurs pour que toutes les personnes travaillant dans le transport et la
logistique soient organisées en syndicats forts ;
•
cibler des campagnes internationales sur des opérateurs ou sociétés de transport hostiles
aux syndicats et élaborer des stratégies pour faire face aux pratiques patronales fondées
sur le dumping social ;
•
passer en revue les processus de travail et les structures d'emploi dans le secteur du
transport et de la logistique et encourager les affiliés à veiller à ce que les effectifs clés de
la chaîne des transports soient organisés par les syndicats. Ces groupes doivent
comprendre des femmes, des jeunes, des travailleurs non manuels et le personnel doté
de nouvelles compétences ;
•
aider les affiliés à élaborer des formes de coopération
transfrontalière pour soutenir l'organisation des travailleurs et travailleuses mobiles sur un
plan international.
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Résolution 3 : Organisons-nous mondialement
1.
ESTIME que l'ITF doit appuyer ses activités sur une organisation à l'échelon mondial ;
2.
APPELLE le Comité exécutif, en collaboration avec les sections, le Comité des femmes et les
régions de l'ITF, à élaborer un programme efficace destiné à organiser les travailleurs et
travailleuses des transports. Celui-ci impliquera une collaboration accrue entre les sections
pour répondre à la nature multimodale des grands employeurs mondiaux. La stratégie
"Organisons-nous mondialement" nécessitera aussi l'attribution d'un nouveau rôle aux
organes régionaux de l'ITF, qui devront identifier les grandes plaques tournantes du transport
qui pourront faire l'objet d'une stratégie d'organisation mondiale ;
3.
CONSTATE QUE l'ITF devra nouer des alliances d'organisation avec d'autres Fédérations
syndicales internationales dans les grandes chaînes mondiales d'approvisionnement ;
4.
CONSTATE EN OUTRE QUE c'est sous doute pour les affiliés de l'ITF que cette organisation
mondiale représente le plus grand défi. Presque partout, les syndicats sont organisés en
structures qui reflètent une dimension sectorielle qui, souvent, n'existe plus : les syndicats
d'artisans, les syndicats de monopoles supprimés de longue date, les syndicats de domaines
sectoriels dont les frontières se brouillent rapidement, ou les syndicats dont les conceptions
font abstraction des mutations du secteur et de la composition des effectifs, notamment pour
tenir compte du nombre de femmes maintenant sur le marché du travail. Les syndicats
doivent revoir leurs propres structures pour être prêts à organiser efficacement les personnes
travaillant dans le monde moderne des transports ;
5.
SOULIGNE QUE les affiliés ont un autre défi à relever. Le mouvement syndical international
vit un moment historique car il n'est pratiquement pas divisé en lignes idéologiques. L'époque
où, par rivalité, un affilié tentait d'empêcher d'autres syndicats authentiques d'adhérer à l'ITF,
est révolue. Nous devons maintenant veiller à ce que l'ITF représente le plus grand nombre
de syndicats authentiques dans le secteur des transports ;
6.
Ce Congrès ESTIME que l'ITF devrait :
•
ajouter une dimension de recrutement syndical à sa stratégie industrielle, comprenant des
objectifs et approches "d'organisation mondiale" (OM) ;
•
préparer des projets d'organisation mondiale visant des objectifs stratégiques mondiaux
spécifiques identifiés dans ce processus ;
•
veiller à ce que les ressources du Secrétariat, dont les recherches, les communications,
l'éducation et le travail sur la problématique de genre ainsi que les activités régionales,
tendent vers cette stratégie ;
•
continuer à développer une coopération accrue entre les sections et des activités
conjointes ;
•
accroître les effectifs de l'ITF en recrutant davantage de syndicats des transports ;
•
nouer des alliances avec d'autres Fédérations syndicales internationales dans la chaîne
mondiale d'approvisionnement ;
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•
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développer des programmes et supports pédagogiques pour aider les syndicats à adapter
leurs structures et méthodes pour organiser davantage de travailleurs des transports.
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Résolution 4 : VIH/SIDA et les travailleurs des transports
1.
RECONNAISSANT que la pandémie du VIH/SIDA a atteint des proportions catastrophiques
pour des millions de personnes, gagnant des régions entières de la planète ;
2.
RECONNAISSANT que c'est en Afrique sud-saharienne que l'on déplore le taux le plus élevé
d'infections et de mortalité et que les facteurs de pauvreté ont contribué à cette pandémie tout
en étant exacerbés par elle ;
3.
CONSCIENT que l'on a besoin d'une mobilisation mondiale en faveur d'un programme
d'actions efficaces pour prévenir, contrôler et, à terme, éradiquer le VIH/SIDA, avec la
participation active du mouvement syndical mondial ;
4.
SACHANT qu'environ 37 millions de travailleurs dans la fleur de l'âge sont infectés par le VIH
et que la main-d'œuvre dans les pays fortement touchés diminuera de 10 à 30 % d'ici 2020,
du fait du VIH/SIDA ;
5.
CONSTATANT que si les syndicats doivent axer leur lutte contre le VIH/SIDA sur les
changements de comportement, il est vrai également que ce virus est profondément influencé
par d'autres facteurs économiques et politiques, comme le racisme et le comportement à
l'égard des orientations sexuelles, auxquels il faut s'attaquer sans attendre ;
6.
CONSTATANT que ce fléau profite de toutes les occasions et progresse tout au long des
lignes de pauvreté, d'inégalités et de conflits entre pays mais aussi au sein des pays, profitant
en particulier des déplacements de population, du viol comme arme de guerre, de
l'écroulement des systèmes de santé, d'une consommation accrue de drogue, etc. ;
7.
CONSTATANT que la propagation du SIDA a coïncidé avec les "programmes d'ajustement
structurel" soutenus par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. La réduction
des dépenses en matière d'éducation et de santé ont laissé des populations entières
ignorantes des aspects sanitaires fondamentaux, incapables de recevoir des traitements pour
d'autres maladies, ce qui ne fait qu'aggraver le risque d'infection au VIH ;
8.
CONSTATANT l'importance de la dimension de genre du VIH/SIDA. Les femmes très souvent
n'ont pas la possibilité de négocier des relations sexuelles protégées, sont davantage mises
au banc de la société lorsqu'elles sont séropositives et comme ce sont elles qui s'occupent
principalement de leur famille, elles doivent soigner leurs proches s'ils sont atteints du SIDA ;
9.
CONSTATANT que le VIH/SIDA est une problématique syndicale puisque cette maladie
touche les membres des syndicats et les syndicats en tant qu'organisations. Dans les pays les
plus touchés, les syndicats ont déjà perdu une partie de leurs principaux employés et
militants, ce qui nuit à leur bon fonctionnement ;
10. CONSTATANT que le VIH/SIDA est un problème particulier pour les travailleurs des
transports. Certaines professions sont plus exposées aux risques de transmission du fait de la
nature et des conditions de leur travail. Beaucoup de travailleurs et travailleuses du transport
passent de longues périodes loin de leur domicile ;
11. CONSTATANT que de récents développements dans la libéralisation du commerce mondial
et de la mondialisation de la production ont provoqué un certain nombre de changements
11
41ème Congrès
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41 C-Résolutions
dans les industries et le développement d'une logistique intermodale de transport qui
s'accompagne de pressions intensifiées sur les conditions de travail, les méthodes de travail
et les droits des salariés. Cela ne fait qu'aggraver la vulnérabilité des personnes qui travaillent
dans le transport ;
12. CONSTATANT que le transport est une industrie essentiellement masculine et souvent
associée à la culture machiste, notamment ouverte à la promiscuité sexuelle lorsqu'ils sont
loin de leur domicile. Les travailleuses, lorsqu'elles sont minoritaires, sont souvent plus
vulnérables au harcèlement et aux pressions ;
13. CONSTATANT que l'ITF s'efforce de sensibiliser davantage les travailleurs du transport et les
travailleurs du sexe, il est nécessaire d'inclure dans ce travail d'éducation la question de la
traite des femmes aux fins d'exploitation sexuelle ;
14. Décide que :
•
L'ITF devrait poursuivre ses activités en matière de VIH/SIDA selon les grandes lignes de
la résolution adoptée sur le VIH/SIDA lors du 40ème Congrès de l'ITF à Vancouver en
2002 ;
•
L'ITF devrait continuer à développer son programme d'éducation sur le VIH/SIDA dans
toutes les régions afin essentiellement de permettre aux syndicats de négocier des
politiques dans l'entreprise, ainsi que des programmes et conventions collectives qui
s'appuient sur le Code de pratiques de l'OIT et d'autres documents appropriés,
notamment les Conventions de l'OIT relatives aux personnes handicapées et aux formes
de discrimination. L'ITF devrait continuer à participer aux projets de l'OIT sur le VIH/SIDA
afin d'influencer les gouvernements et les employeurs ;
•
L'ITF devrait lutter contre le VIH/SIDA dans le cadre du programme "Organisons-nous
mondialement" et soutenir les affiliés pour qu'ils associent leurs combats contre le
VIH/SIDA à leurs campagnes de syndicalisation, notamment parmi les travailleurs du
transport informel et les femmes ;
•
L'ITF devrait inclure une dimension de genre dans toutes ses activités liées au VIH/SIDA
et cibler activement les travailleuses du transport dans toutes ses démarches d'éducation,
de campagnes et d'organisation. Toute initiative visant à lutter contre les taux d'infection
au VIH/SIDA doit s'attaquer à l'inégalité des genres et à la violence contre les femmes
dans la société et dans l'entreprise ;
•
L'ITF applaudit le programme et la campagne de Global Unions sur le VIH/SIDA lancés à
l'occasion de la journée mondiale du SIDA en 2003 et décide de promouvoir activement
la campagne parmi les syndicats du transport. L'ITF devrait entreprendre une campagne
transversale, toutes sections confondues, et focaliser ses activités sur les principaux
aspects pertinents à tous les secteurs du transport tant dans les pays en développement
que dans les pays industrialisés, en incluant l'accès au traitement et en appuyant le droit
de tous les pays de produire des médicaments génériques ;
•
L'ITF devrait s'efforcer d'intégrer les activités portant sur le VIH/SIDA dans toutes les
sections industrielles de l'ITF, y compris une clause VIH dans les accords négociés avec
les sociétés multinationales ;
12
41ème Congrès
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41 C-Résolutions
•
L'ITF devrait coopérer avec les ONG internationales et d'autres organisations en matière
de VIH/SIDA pour cibler certaines régions ou certains pays donnés (le long des couloirs
de transport) où il est possible d'installer des services, de surveillance, de dépistage et/ou
les travailleurs et travailleuses des transports peuvent recevoir des soins. De telles
initiatives devraient également aller de pair avec les efforts de syndicalisation des
syndicats ;
•
L'ITF, en compagnie de la CISL et d'autres FSI, devrait mettre en évidence les effets
sociaux pervers des politiques poursuivies par les institutions financières internationales
dans le contexte du VIH/SIDA et lutter contre ces politiques en présentant des
revendications que les syndicats peuvent soumettre à leur gouvernement au niveau
national ;
•
L'ITF poursuivra activement son projet mondial VIH/SIDA avec un coordinateur VIH à
plein temps, pour une période de trois ans. L'ITF remercie la FNV Mondiaal aux Pays-Bas
pour son soutien généreux apporté à ce projet particulier.
13
41ème Congrès
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41 C-Résolutions
Résolution 5 : Alliance syndicale mondiale ICEM-ITF pour le secteur pétrolier et gazier
1.
PREND NOTE du programme Mobilisons la solidarité approuvé lors du 39ème Congrès de
l'ITF à New Delhi en 1998 ;
2.
CONSTATE que le 40ème Congrès de l'ITF, qui s'est déroulé à Vancouver en 2002, a adopté
la résolution n° 5 "Réagir face à la montée de la logistique dans l'industrie du transport
international de marchandises". On y soulignait notamment la nécessité pour l'ITF non
seulement d'adopter une approche intersections en son sein mais également de promouvoir la
coopération avec les autres fédérations syndicales internationales pour réagir efficacement
face à la montée de la logistique mondiale ;
3.
PREND NOTE de la stratégie en matière de développement et de campagne de l'ITF adoptée
par le 40ème Congrès de l'ITF à Vancouver ;
4.
NOTANT que le thème du 41ème Congrès est "Organisons-nous mondialement et luttons
pour nos droits", a l'intention de déterminer un ensemble pratique et réaliste d'objectifs à partir
du programme "Mobilisons la solidarité" du 39ème Congrès et du programme "Mondialisons la
solidarité" du 40ème Congrès ;
5.
RÉAFFIRME son engagement vis-à-vis des campagnes de coordination des fédérations
syndicales internationales pour continuer à améliorer les résultats tangibles issus de relations
rapprochées entre les fédérations syndicales internationales, dont l'ISP, l'UITA, l'ICEM et la
FIOM ;
6.
NOTE que, dans le contexte du réalignement des intérêts stratégiques mondiaux qui se
dessine dans le but d'obtenir des ressources énergétiques en soutien à l'économie mondiale,
le développement de nouvelles capacités dans des pays et régions où le syndicalisme est
traditionnellement faible va être nécessaire, ce qui exigera un renforcement de la coordination
entre les fédérations syndicales internationales ;
7.
NOTE spécifiquement l'importance particulière des hydrocarbures, du charbon et d'autres
matières premières en vrac pour l'économie mondiale et la dépendance de ces secteurs
industriels vis-à-vis de tous les modes de transport, et du transport maritime en particulier ;
8.
CONSTATE que dans de nombreux pays, les conducteurs des camions-citernes dans les
secteurs pétroliers et gaziers se trouvent souvent dans une situation précaire ; ainsi des
conducteurs ont perdu leur statut d'employé direct des compagnies et font l'objet désormais
de contrats précaires ; un nombre croissant d'entre eux deviennent chauffeurs-artisans et
l'industrie a largement recours à la sous-traitance ;
9.
CONSTATE que l'ITF et l'ICEM coopèrent actuellement dans le secteur offshore et gazier,
notamment pour promouvoir la syndicalisation des équipages des navires de ravitaillement qui
desservent les plates-formes offshore ;
10. NOTE les programmes et les résultats des Conférences minières et maritimes de l'Inde et de
la région du bassin Pacifique organisées à Newcastle en 2002 et à Los Angeles en 2005 et la
poursuite de leur engagement pour ce qui est de garantir les droits des travailleurs employés
dans la chaîne de production, de fourniture et de transformation de ressources minérales ;
14
41ème Congrès
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41 C-Résolutions
11. SE FELICITE des initiatives prises en 2004 par les deux Secrétariats pour élargir et renforcer
cette coopération et développer davantage ce concept dans l'ensemble des industries
pétrolières et gazières tout au long de la chaîne de distribution, y compris dans les secteurs
de l'exploration pétrolière et gazière, de la production, du raffinage, des services connexes, de
toutes les formes de distribution par voies routière, ferroviaire, maritime et éventuellement au
niveau des ports et des pipelines ;
12. ENTERINE l'établissement d'un Comité permanent de stratégie et d'organisation (SOSC) pour
promouvoir cette coopération et se donner la capacité d'influencer en commun les grandes
sociétés de ce secteur en organisant, le cas échéant, des opérations de soutien et de
solidarité mutuelles pour atteindre ces objectifs ; et demande au Comité exécutif de l'ITF
d'accorder dans les plus brefs délais des ressources suffisantes au SOSC pour lui permettre
de mettre adéquatement en œuvre son programme de travail ;
13. SOUTIENT la stratégie mise en œuvre par cette alliance syndicale mondiale qui :
•
cible des compagnies pétrolières spécifiques pour des campagnes communes ou un
dialogue social avec éventuellement des accords cadres mondiaux communs ;
•
développe des stratégies syndicales axées sur les principaux marchés et les principales
routes de distribution par exemple la production et la distribution du gaz naturel liquéfié en
Europe et en Asie/Pacifique ainsi que la production et la distribution du pétrole en mer
Caspienne ;
•
identifie les priorités d'organisation syndicale en aidant les syndicats à organiser ce
secteur ;
•
soutient les travailleurs du transport et de la production en Irak ;
•
soutient la campagne mondiale de l'ICEM sur la sous-traitance et le travail intérimaire ; et
•
produit pour les affiliés des outils pédagogiques et des informations sur cette stratégie.
14. ENTÉRINE l'établissement d'une alliance syndicale mondiale ICEM/ITF pour l'industrie
pétrolière et gazière afin de mettre en œuvre cette coopération syndicale mondiale ;
15. PRIE instamment les affiliés de coopérer avec le Secrétariat de l'ITF pour tenter d'identifier le
taux de syndicalisation mondial des syndicats du transport dans le secteur pétrolier et gazier ;
16. SOUTIENT le développement d'autres alliances similaires avec les Fédérations syndicales
internationales dans d'autres industries stratégiques, par exemple le secteur automobile, si
cela est approprié à l'avenir ;
17. DEMANDE au Comité exécutif de l'ITF de veiller à ce que des ressources suffisantes soient
mises à disposition pour accélérer la coordination de ces programmes pratiques,
particulièrement avec d'autres fédérations syndicales internationales, y compris la mise en
place de comités de coordination avec la participation d'affiliés clés, ainsi que les secrétariats
des différents secteurs industriels ;
18. DEMANDE à l'ITF de maintenir son soutien et sa participation à l'Initiative minière et maritime
et aux structures connexes et à d'autres initiatives analogues engagées par des affiliés et des
15
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Comités de coordination nationaux et régionaux et de se joindre aux efforts de campagne
contre les cibles adoptées en commun concernant les multinationales.
16
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Résolution 6 : Coopération intersyndicale et syndicalisation des travailleurs non
syndiqués
1.
PREND ACTE du besoin urgent de syndicalisation des travailleurs non syndiqués ;
2.
ESTIME que les syndicats doivent convenir sans attendre de formes de coopération pour
minimiser la concurrence entre syndicats et éviter le maraudage syndical ;
3.
DEMANDE à l'ITF d'encourager une telle coopération et de mettre en place des initiatives
pour développer la coopération intersyndicale dans son travail d'éducation.
17
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Résolution 7 : Organisation régionale de l'ITF
1.
PREND NOTE du programme Mobilisons la solidarité approuvé au 39ème Congrès de l'ITF à
New Delhi et du programme Mondialisons la solidarité approuvé au 40ème Congrès de l'ITF à
Vancouver ;
2.
PREND ÉGALEMENT NOTE des différentes manifestations
déréglementation et de la mondialisation de l'économie mondiale ;
3.
NOTE également que la mise en œuvre des programmes dépend fortement de la bonne
coordination régionale de campagnes nationales et régionales ;
4.
NOTE également que le 41ème Congrès se voit confier la responsabilité de développer la
prochaine phase de la capacité organisationnelle et de la combativité syndicale pour défendre
les droits des travailleurs du transport ;
5.
NOTE plusieurs initiatives positives, notamment la campagne organisée par le Syndicat
maritime australien (MUA) en coopération avec d'autres affiliés de l'ITF en Asie/Pacifique pour
faire progresser les discussions sur l'emploi des personnels d'exécution des pays développés
à bord de navires-citernes transportant du gaz naturel liquéfié (GNL) pendant les négociations
portant sur le nouvel accord IBF ;
6.
NOTE également la campagne faisant intervenir les syndicats miniers, maritimes et des
transports, ainsi que les syndicats de la construction et de la fabrication, pour coordonner les
intérêts régionaux syndicaux relativement à de nouveaux projets pétroliers et gaziers
ambitieux dans la région, comme les projets Gaz PNG et GNL mer de Timor, et en particulier
les efforts pour assurer la participation de nouveaux syndicats dans des nations en
développement comme le Timor-Leste et la Papouasie-Nouvelle-Guinée, l'objectif étant
d'amener les grandes multinationales pétrolières et gazières à la table des négociations pour
instaurer des relations du travail et créer des solutions de formation permettant de développer
la main-d'œuvre et la capacité syndicale dans ces nations en développement ;
7.
RÉAFFIRME l'importance des centres régionaux pour la coordination efficace des campagnes
régionales venant compléter les politiques internationales de l'ITF relatives au transport
maritime, ferroviaire, routier et aérien ;
8.
DEMANDE à l'ITF de consolider l'organisation régionale et de la doter de ressources
adéquates, pour que les bureaux régionaux puissent réagir avec plus d'efficacité à des
développements spécifiques et à des initiatives régionales de campagne en faveur de
l'éducation, élaborer des programmes et structures de solidarité régionale plus solides et
passer plus efficacement en revue les initiatives et programmes de comités de coordination
nationaux et sous-régionaux.
18
régionales
de
la
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Résolution 8 : Investissements éthiques
1.
DEMANDE aux affiliés de suivre l'exemple de l'ITF et d'utiliser leurs investissements, le cas
échéant, pour promouvoir le respect des droits syndicaux et des droits de la personne dans le
monde ;
2.
ESTIME que les investissements doivent être réalisés dans des entreprises bénéficiant de
conditions de travail stables et garanties, et dont les employés sont estimés et considérés
comme les éléments essentiels du bien-être futur de l'entreprise ;
3.
DEMANDE aux organisations affiliées d'attendre des entreprises qu'elles apportent la preuve
de leur engagement vis-à-vis de tous leurs employés relativement aux conventions
pertinentes de l'Organisation internationale du travail, qui recouvrent :
•
•
•
•
•
•
•
•
la non-discrimination ;
l'interdiction du travail forcé ou obligatoire ;
l'absence d'oppression ;
l'absence de conditions de travail dangereuses ;
la liberté d'association ;
le droit à la syndicalisation et le droit de négociation collective ;
le droit à l'égalité de rémunération ; et
l'élimination des pires formes de travail des enfants.
4.
DEMANDE aux organisations affiliées d'attendre des entreprises dans lesquelles elles
investissent qu'elles collaborent avec leurs fournisseurs et sous-traitants existants pour mettre
en application des politiques en faveur des droits des travailleurs et demande également aux
organisations affiliées d'atteindre ces objectifs à travers une démarche d'interpellation et de
persuasion ;
5.
RECONNAIT qu'il n'est pas possible d'atteindre l'objectif de gestion plus responsable des
entreprises de manière isolée et souhaite voir des progrès vers l'instauration d'une Charte
mondiale des investissements éthiques ;
6.
ESTIME que la puissance financière collective des organisations affiliées doit être mobilisée,
les affiliés étant encouragés à faire jouer leurs moyens financiers pour atteindre les objectifs
susmentionnés.
19
41ème Congrès
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41 C-Résolutions
Résolution 9 : Propriété publique
1.
CONTINUE à s'opposer à la fragmentation et à la privatisation des chemins de fer nationaux
telles que recherchées notamment par les politiques néolibérales du FMI et de la Banque
mondiale. L'expérience britannique de la privatisation devrait servir d'avertissement aux autres
pays ;
2.
S'INQUIETE de constater que des États membres se voient de plus en plus contraints à la
libéralisation et à la privatisation des chemins de fer par des institutions internationales qui
n'ont pas de comptes à rendre, comme la Commission européenne, le FMI et la Banque
mondiale ;
3.
ESTIME que la privatisation n'a pas été à la hauteur des promesses faites et qu'elle s'est
traduite, dans le cas britannique, par une augmentation en flèche des coûts pour le
contribuable. Ce renchérissement est disproportionné par rapport à toute amélioration
éventuelle ;
4.
SE REJOUIT du travail accompli par l'ITF et l'ETF pour coordonner la riposte face à cette
menace mondiale de privatisation ;
5.
SE REJOUIT de l'annulation de certaines formes de privatisation comme au Royaume-Uni, où
les travaux d'entretien des voies ont été pris en charge en interne par Network Rail. Le
secteur demeure toutefois trop fragmenté et trop complexe en raison de la vaste quantité
d'accords contractuels liant différents intervenants du secteur, davantage motivés par les
bénéfices que par la notion de service public ;
6.
SE REJOUIT des initiatives engagées par différents affiliés pour faire campagne en faveur de
chemins de fer publics, avec notamment la commande de travaux de recherche en commun ;
7.
DEMANDE aux gouvernements de soutenir des réseaux ferroviaires contrôlés par l'État et
exprime une déception particulière vis-à-vis des gouvernements travaillistes/sociauxdémocrates qui n'ont pas mis en œuvre de telles politiques et qui au contraire soutiennent une
politique néolibérale introduite à l'origine par les Partis conservateurs et libéraux ;
8.
DEMANDE la poursuite de telles activités et le partage des informations et des expériences
avec l'assistance de l'ITF ;
9.
CHARGE l'ITF de produire un document qui mette en évidence les répercussions
économiques et environnementales de la privatisation ferroviaire ;
10. PRIE donc instamment l'ITF de coopérer avec ses affiliés et de coordonner une campagne
commune contre les directives internationales visant à privatiser et libéraliser les chemins de
fer d'État.
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Résolution 10 : La lutte contre le dumping social
1.
ESTIME que la défense des intérêts des salariés dans leur vie professionnelle est la tâche
primordiale du mouvement syndical. C'est ce qui a motivé la création de notre Fédération à
l'origine et c'est toujours la raison qui justifie notre existence. Durant le siècle écoulé, notre
combat a porté ses fruits. Point par point, nous avons conforté la position des salariés, qu'il
s'agisse des salaires, des retraites, de la sécurité de l'emploi, des conditions de travail, etc. ;
2.
PREND TOUTEFOIS ACTE qu'au cours des dix ou quinze dernières années la situation a
changé. Une vague déferlante de philosophies conservatrices et néolibérales a submergé la
planète. Aujourd'hui, peu, beaucoup trop peu, de gouvernements mettent en œuvre des
politiques en faveur de l'emploi et des travailleurs dans le monde. La mondialisation de
l'économie, avec des frontières de plus en plus ouvertes aux échanges commerciaux,
s'accompagne aussi d'un nouveau fléau : le dumping social, qui place les travailleurs en
situation de rivalité ;
3.
NOTE que les analystes néolibéraux et les milieux politiques conservateurs tentent par tous
les moyens imaginables d'affaiblir le mouvement syndical, se rendant compte que ce
mouvement est la seule force capable d'arrêter, sans aucun doute, le phénomène du dumping
social. L'un de leurs principaux objectifs est donc d'affaiblir la solidarité existant entre
travailleurs et groupes de travailleurs ;
4.
CONSTATE que, dans ce contexte mondialisé, un gagnant incontesté se dégage cependant :
le capital. Pratiquement jamais auparavant dans l'histoire mondiale, de telles fortunes n'ont
été accumulées aussi rapidement et avec si peu d'efforts. Un capitalisme brut, qui ne recule
devant rien, connaît aujourd'hui un essor irrépressible. Un capitalisme qui sait comment tirer
parti d'une situation donnée et est prêt à l'exploiter au maximum par n'importe quel moyen.
C'est la combinaison de tous les facteurs recensés plus haut qui, au final, crée une nouvelle
situation pour le mouvement syndical. C'est le nouveau contexte dans lequel nous devons
nous acquitter de notre mission principale : défendre les intérêts des salariés. La tâche est
formidable, mais nous allons l'aborder avec énergie et détermination !
5.
CONSTATE PAR AILLEURS que le bien-être n'est pas négociable. Le secteur tertiaire
connaît actuellement une phase de croissance robuste, d'où le besoin marqué de cadres
réglementaires collectifs à l'échelle mondiale. Mais cette réglementation doit impérativement
faire passer au premier plan la démocratie, les droits syndicaux et le bien-être humain. C'est à
cette seule condition que nous relèverons durablement les défis de la mondialisation ; la lutte
contre le dumping social doit être une priorité absolue. Nous ne doutons pas que ce point de
vue est partagé dans l'ensemble du mouvement syndical international – d'ouest en est, et du
nord au sud. Il ne s'agit pas de protectionnisme de la part des syndicats des pays riches,
comme les analystes néolibéraux et les partis politiques de droite tendent à l'insinuer ;
6.
NOTE que la problématique du dumping social à travers le monde revêt des proportions
gigantesques – c'est un fait établi. En Europe de l'Est, les syndicats ont indiqué sans
équivoque qu'ils ne considéraient pas les salaires inférieurs et les droits fictifs des travailleurs
dans les pays voisins comme un exemple à suivre pour améliorer les conditions régnant dans
leurs propres pays. Ce dont ces derniers ont besoin, c'est exactement le contraire. Des cadres
réglementaires collectifs qui consolident les droits syndicaux dans le monde entier et une
politique accordant la priorité à la lutte contre le chômage. Il faut bien comprendre que des
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41 C-Résolutions
conditions polonaises en Allemagne ou des conditions lettones en Suède se traduiront
rapidement par des conditions ukrainiennes en Pologne et bélarusses en Lettonie ;
7.
PREND ACTE que les syndicats s'étant ralliés derrière cette motion n'accepteront jamais la
suppression des droits syndicaux ni la transformation du bien-être collectif en une
marchandise d'échange. Le monde a besoin de cadres réglementaires collectifs clairs – mais
les règles doivent faire passer la démocratie, les droits syndicaux et le bien-être humain au
premier plan, et non pas des intérêts lucratifs à court terme ;
8.
CHARGE le Comité exécutif d'intensifier son engagement pour
combattre le dumping social ;
9.
CHARGE le Comité exécutif d'intensifier son engagement dans le
cadre de l'OIT et de l'OCDE.
22
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Résolution 11 : Répression des droits syndicaux
1.
EXPRIME sa profonde colère de constater qu'en 2005, 115 syndicalistes ont été assassinés
pour avoir défendu les droits des travailleurs, plus de 1600 ont été victimes d'agressions
violentes et près de 9000 ont été arrêtés, selon le Rapport annuel de la CISL sur les droits
syndicaux ;
2.
CONSTATE que depuis quatre ans, le Comité exécutif de l'ITF a eu connaissance de
nombreuses violations graves des droits syndicaux, dont plusieurs sont liées à la nature
stratégique des transports ;
3.
CONSTATE EN OUTRE que ces violations prennent notamment les formes suivantes :
restriction du droit de grève, imposition de lois injustifiées sur le service minimum, règles sur
les services essentiels, et recours à la force pour contraindre des travailleurs en grève
légitime à reprendre le travail ;
4.
CONDAMNE les cas d'ingérence dans les activités syndicales dont l'ITF est témoin depuis
quatre ans. On peut notamment citer : licenciements, arrestation et incarcération de
responsables syndicaux, perquisitions dans les locaux syndicaux, saisies de biens syndicaux,
passages à tabac, actes de violence, harcèlement, longues peines de prison et assassinats ;
5.
ESTIME que cette répression, qui s'accompagne dans certains cas de campagnes
antisyndicales massives, s'inscrit dans le cadre d'une offensive néolibérale menée par les
gouvernements et les employeurs contre l'organisation des travailleurs, dans un contexte de
mondialisation ;
6.
RÉAFFIRME l'engagement de l'ITF à utiliser tous les moyens possibles pour faire appliquer
les droits syndicaux fondamentaux énoncés dans les Conventions n° 87 et 98 de l'OIT, et qui
se reflète dans le thème du Congrès "Organisons-nous mondialement et luttons pour nos
droits » ;
7.
APPELLE l'ITF à s'associer à d'autres organisations syndicales internationales pour s'opposer
à l'offensive néolibérale, construire la solidarité et se battre pour des droits syndicaux
universels garantis, en veillant à ce que le rôle stratégique des travailleurs des transports soit
entendu comme faisant partie intégrante de l'action internationale pour les droits syndicaux ;
8.
APPELLE l'ITF et ses syndicats à s'engager à manifester rapidement leur solidarité et leur
solide soutien aux syndicats victimes de répression et dont les droits fondamentaux sont
remis en question ou bafoués.
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41ème Congrès
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41 C-Résolutions
Résolution 12 : Collaboration de l'ITF avec l'UNI
1.
CONSTATE avec satisfaction la collaboration entre l'UNI (Union Network International) et l'ITF
à divers niveaux ;
2.
CONSTATE que plusieurs des affiliés de l'ITF sont aussi affiliés à l'UNI ;
3.
SOULIGNE la nécessité d'une collaboration accrue entre l'ITF et l'UNI, notamment dans les
domaines de la logistique, de la sécurité et des centres d'appel, où les activités traditionnelles
de l'UNI – en particulier avec l'intégration du transport et de la logistique qui continue à
s'opérer dans l'économie, tant sur le plan mondial que national – rejoignent de plus en plus les
activités traditionnelles de l'ITF et vice versa ;
4.
SOULIGNE PAR AILLEURS qu'une collaboration accrue entre l'ITF et l'UNI se traduira, selon
toute probabilité et avec le temps, par des avantages synergiques pour toutes les parties
concernées ;
5.
SOUHAITE que le Comité exécutif de l'ITF intensifie et approfondisse sa collaboration avec
l'UNI dans les domaines appropriés durant la prochaine période de l'entre-deux congrès, dans
le but de bénéficier d'une telle synergie et de renforcer le poids des syndicats ;
6.
SOUHAITE PAR AILLEURS que le Comité exécutif de l'ITF se montre proactif dans sa
collaboration avec l'UNI durant la prochaine période d'après congrès.
24
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Résolution 13 : Mappage du transport et de la logistique
1.
NOTE la résolution numéro 5 du 40e Congrès de Vancouver ;
2.
NOTE également l'importance croissante de ce secteur en réponse aux besoins de transport
de marchandises des entreprises mondiales et de l'économie mondiale ;
3.
NOTE par ailleurs plusieurs initiatives de mappage régionales, particulièrement au RoyaumeUni, en Amérique du Nord et en Australie/Nouvelle-Zélande. Ainsi, en Australie et en
Nouvelle-Zélande, le projet FUMP (Freight Unions Mapping Project) est entrepris en commun
par les syndicats des transports maritimes, routiers et ferroviaires, avec une focalisation
initiale sur le groupe Toll, principal opérateur de fret/logistique à intégration verticale en
Australie et Nouvelle-Zélande avec des débouchés en Asie du Sud-Est ;
4.
RÉAFFIRME le maintien de son opposition à la privatisation et à la déréglementation quand
elles ont une incidence néfaste sur les services de transport ou sur les conditions de travail
des travailleurs du transport ;
5.
RÉAFFIRME également que l'adoption définitive de stratégies mondiales et régionales
relativement aux entreprises de transport intermodal, notamment par une démarche intersections au sein de l'ITF, doit être une priorité ;
6.
RÉAFFIRME également l'urgence du développement de la coordination syndicale dans les
entreprises logistiques, tant sur le plan régional que mondial, collaboration avec d'autres
fédérations syndicales internationales incluse ;
7.
RÉAFFIRME également que la contestation du recours à des travailleurs
indépendants/propriétaires-exploitants, des sous-traitants, de petites entreprises ou de la
main-d'œuvre "informelle" comme manœuvre pour nuire à l'organisation syndicale et
l'opposition à ces pratiques, particulièrement dans la chaîne du transport, doivent être des
priorités ;
8.
DEMANDE à l'ITF d'intensifier la campagne en organisant un forum d'affiliés de manière à
passer en revue le travail et les modèles existants et à identifier et instaurer un programme
quadriennal concret pour finaliser une méthodologie de mappage, avec notamment des bases
de données mondiales et régionales ;
9.
DEMANDE PAR AILLEURS à l'ITF de coordonner des campagnes efficaces dans la période
inter-Congrès, y compris l'identification des entreprises mondiales clés dépendant très
fortement du transport et de la logistique pour répondre à leurs besoins en matière de
mouvements de marchandises. Cette campagne doit avoir pour objet la matérialisation de
Protocoles d'entente ou d'Accords initiaux prévoyant la protection des droits des travailleurs
du transport, ainsi que des conditions d'emploi décentes.
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41ème Congrès
Durban
2 – 9 août 2006
41 C-Résolutions
Résolution 14 : Réseau des intégrateurs
1.
PREND ACTE que le Réseau des intégrateurs de l'ITF est un nouveau forum novateur pour la
solidarité et l'action syndicales mondiales. Le Réseau s'est réuni trois fois au cours des deux
dernières années, convoquant les affiliés de l'ITF et de l'UNI qui représentent les travailleurs
dans les quatre principales entreprises mondiales de messagerie express/logistique/services
postaux : UPS, DHL, FEDEX et TNT. Ces réunions ont débouché sur un large éventail
d'initiatives de coopération pour développer la force syndicale et la solidarité entre les
travailleurs de ces entreprises. Le Réseau est une réaction novatrice de l'ITF face aux
changements de taille qui s'opèrent dans le secteur du transport et de la logistique à travers le
monde. Ces entreprises créent des systèmes de transport de marchandises intégrés,
fusionnant transports routier, aérien, ferroviaire et maritime, et gestion de la chaîne logistique ;
2.
CONSTATE que la logistique devient une considération capitale pour beaucoup d'entreprises.
De plus en plus, l'obtention d'un avantage concurrentiel est recherchée à travers une
réduction des coûts et une optimisation des prestations. Un nombre considérable
d'entreprises mettent en œuvre des stratégies faisant intervenir une révision de la répartition
de leurs activités de production à travers la délocalisation de leurs propres opérations de
fabrication vers des lieux où la main-d'œuvre est meilleur marché et/ou créent des réseaux de
plus en plus complexes avec les fournisseurs et les producteurs via des arrangements de
sous-traitance et d'externalisation à une échelle internationale ou mondiale. De la même
manière, les décisions stratégiques prises au sein des multinationales se concentrent
aujourd'hui sur la gestion et la maîtrise des services logistiques, dans le but de rehausser
l'avantage concurrentiel de ces entreprises dans l'économie mondiale ;
3.
CONSTATE que les prestataires logistiques jouent un rôle vital dans les mouvements de
marchandises, d'autant plus que les dispositions en matière d'approvisionnement et de
production gagnent en complexité. Les tendances au regroupement au sein du secteur
logistique se traduisent par l'émergence d'un certain nombre de prestataires logistiques
puissants et notables caractérisés par une envergure toujours plus planétaire du fait de leurs
propres réseaux logistiques. L'interaction de tels prestataires logistiques avec les
fournisseurs, les producteurs et les organisations chefs de file au sein de réseaux de
production transnationaux via différents contrats soulève d'importantes questions sur les types
de services logistiques fournis et sollicités et leurs implications pour l'emploi et les
compétences exigées dans le secteur logistique mondial. De plus, alors que ces prestataires
logistiques jouent de manière croissante le rôle de coordinateurs dans des réseaux de
production transnationaux, la question des rapports de force entre acteurs à l'intérieur des
réseaux est de plus en plus pertinente. Une telle évolution a une incidence majeure non
seulement sur l'emploi dans le secteur logistique mondial mais aussi sur la structure et
l'organisation des syndicats et leur capacité à exercer une influence sur le secteur dans son
ensemble et au-delà ;
4.
CONSTATE que les intégrateurs sont aussi apparus sur le devant de la scène dans le
contexte de la poursuite de la libéralisation des services postaux et de leurs vastes réseaux
de distribution. L'accent mis sur la livraison express des lettres et des petits colis fait que des
pressions concurrentielles croissantes s'exercent en matière de nouvelles technologies
appliquées au marketing, à l'entreposage et au suivi ;
5.
CONSTATE PAR AILLEURS que la mondialisation, la libéralisation du marché et d'autres
changements apportés au cadre réglementaire exercent une pression additionnelle sur les
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41ème Congrès
Durban
2 – 9 août 2006
41 C-Résolutions
intégrateurs pour les inciter à regrouper encore davantage leurs opérations, avec des effets
mitigés sur les emplois existants et sur les conditions d'emploi. Si ces fusions, acquisitions et
autres restructurations d'entreprise s'inscrivent souvent dans le contexte d'objectifs
d'entreprise à long terme, les travailleurs et leurs syndicats n'en sont souvent pas informés en
temps utile. Le développement de la coopération syndicale mondiale axée sur une entreprise
spécifique crée des systèmes d'avertissement anticipé pour les faits marquants de l'actualité
des entreprises et encourage les démarches syndicales mondiales rassemblées ;
6.
PREND ACTE que la focalisation du Réseau des intégrateurs de l'ITF sur les quatre
premières entreprises en tant qu'intervenants clés de l'industrie de la logistique est une
réaction essentielle de l'ITF face à ces changements qui interviennent dans le transport
mondial. Le Réseau a inspiré de nouvelles approches en matière de syndicalisation, de
négociation, d'organisation de campagnes, de création de réseaux, de recherche et
d'échanges d'informations, d'éducation et de dialogue avec les entreprises. Le Réseau est
une expérience concrète et novatrice, le Congrès aspirant à des objectifs stratégiques de
syndicalisation mondiaux ;
7.
S'ENGAGE A :
•
Convoquer et soutenir au moins une réunion annuelle du réseau pendant l'entre-deux
congrès ;
•
Soutenir la mise en œuvre des stratégies du Réseau concernant la syndicalisation, la
communication, la recherche et l'organisation de campagnes ;
•
Encourager les programmes éducatifs aidant les affiliés à mettre en œuvre les stratégies
du Réseau ;
•
Encourager la poursuite de la coopération entre les sections de l'ITF en appui au Réseau
des intégrateurs ;
•
Maintenir la coordination entre l'ITF et l'UNI concernant ce Réseau et la participation
d'autres fédérations syndicales internationales le cas échéant.
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41ème Congrès
Durban
2 – 9 août 2006
41 C-Résolutions
Résolution 15 : Réseau AP Moeller-Maersk
1.
PREND ACTE que, dans le secteur maritime, peu de compagnies exercent autant d'influence
qu'AP Moeller-Maersk, groupe implanté à Copenhague. Maersk emploie plus de 100 000
personnes dans 125 pays. Le groupe possède la plus grande flotte mondiale de navires porteconteneurs – il exploite plus de 820 navires – et procède régulièrement à des acquisitions
pour rester au moins deux fois plus important par la taille que le numéro deux du secteur.
APM Terminals est le deuxième opérateur mondial de terminaux de conteneurs en capacité et
a l'intention de devenir le numéro un mondial. Il est par ailleurs engagé dans diverses
opérations pétrolières et gazières, dans la distribution, les chantiers navals, ainsi que dans
des compagnies ferroviaires et des entreprises industrielles ;
2.
CONSTATE qu'un rapport de 2003 commandé par l'ITF et consacré à la compagnie indique
que "le groupe AP Moller-Maersk a toujours eu des rapports quelque peu difficiles avec les
syndicats." Le rapport recense un certain nombre de conflits entre le groupe et l'ITF et ses
affiliés à travers le monde ;
3.
ESTIME que la constitution de réseaux entre syndicats dans de grandes entreprises
mondiales comme AP Moller-Maersk est un moyen efficace de construire la solidarité,
d'étendre les droits syndicaux, d'assurer la dignité des travailleurs et d'améliorer le dialogue
entre les syndicats et le groupe ;
4.
NOTE PAR AILLEURS qu'en 2003, l'ITF a organisé un séminaire sur Maersk ayant réuni dixhuit affiliés de l'ITF de neuf pays. Ce séminaire a marqué une étape importante dans la
construction de la solidarité entre les syndicats du groupe, mais plusieurs facteurs ont
concouru à limiter les actions de suivi après cette rencontre ;
5.
S'ENGAGE A:
•
Constituer un Réseau AP Moller-Maersk, avec au moins deux réunions d'affiliés pendant
l'entre-deux congrès ;
•
Encourager la poursuite de la recherche, de la communication, de la coopération et de la
solidarité entre les syndicats présents au sein de Maersk dans le monde entier ;
•
Concevoir des programmes éducatifs entre groupes de syndicats Maersk pour favoriser
l'essor de la recherche, de la communication, de la coopération et de la solidarité ;
•
Encourager la coopération entre les sections de l'ITF pour soutenir le Réseau Maersk ;
•
Syndiquer les employés de Maersk, de ses filiales et de ses sous-traitants au sein des
affiliés de l'ITF, comme un objectif directeur du Réseau.
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41ème Congrès
Durban
2 – 9 août 2006
41 C-Résolutions
Résolution 16 : Travail sous contrat
1.
PREND ACTE que l'embauche de travailleurs par des employeurs via des sociétés de soustraitance ou autres agences fait peser une grave menace pour le mouvement syndical dans le
monde, dans tous les grands secteurs de l'économie capitaliste mondiale, transport compris ;
2.
CONSIDÈRE comme essentiel que l'ITF, en association avec d'autres partenaires du
groupement Global Unions préoccupés par le problème de l'emploi de main-d'œuvre sous
contrat, organise une campagne mondiale pour s'opposer à l'emploi de travailleurs sous
contrat par tout employeur pour effectuer un travail régulier dans une entreprise quelconque, à
côté, ou au lieu, de travailleurs employés directement par l'employeur dans cette entreprise,
sans l'accord préalable des syndicats avec le principal employeur ;
3.
DÉCLARE que l'ITF doit user de sa propre influence aux niveaux mondial et régional, ainsi
que dans des situations spécifiques, pour se battre pour protéger l'emploi sûr et régulier dans
toutes les branches du transport ; mais aussi pour développer les droits syndicaux et
syndicaliser tous les travailleurs sous contrat dans l'industrie du transport et pour veiller à ce
que les Conventions n° 87 et 98 de l'OIT s'appliquent à ces travailleurs.
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41ème Congrès
Durban
2 – 9 août 2006
41 C-Résolutions
Résolution 17 : Paix et sécurité du transport
1.
CONDAMNE les attaques terroristes perpétrées dans les réseaux de transport en commun
contre des civils innocents à Londres, à Madrid et à Bombay. Nous continuons à nous unir par
la pensée à tous ceux qui ont perdu proches, amis et collègues ou qui ont été blessés et
restent terriblement marqués par cette épreuve, tant sur le plan moral que physique ;
2.
SALUE le professionnalisme et le courage des personnels des services d'urgence et de
transport intervenus à l'occasion de ces terribles incidents et constate avec inquiétude que les
travailleurs du transport sont de plus en plus vulnérables à des attaques terroristes ;
3.
EXPRIME sa détermination absolue à combattre le racisme et l'Islamophobie et s'engage à
intervenir dans le monde entier pour rapprocher les communautés et s'opposer à l'extrémisme
et à la violence. ;
4.
SE RÉJOUIT de la prise de contact avec les syndicats iraquiens et demande au Comité
exécutif de traiter en priorité les contacts avec les syndicats iraquiens authentiques dans une
démarche de solidarité ;
5.
ESTIME que la sécurité mondiale a été considérablement déstabilisée par la poursuite de
l'occupation de l'Iraq ;
6.
DEMANDE à tous les gouvernements participant à l‘occupation de fixer dans l'urgence une
date pour le retrait des troupes étrangères.
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41ème Congrès
Durban
2 – 9 août 2006
41 C-Résolutions
Résolution 18 : Autodétermination
1.
CRAINT VIVEMENT que des puissances étrangères, usant de tous les moyens à leur
disposition, cherchent à renverser le Gouvernement bolivarien en prévision des élections
présidentielles qui doivent se dérouler au Venezuela en décembre 2006 ;
2.
PREND ACTE de l'immense popularité du gouvernement du président Chavez et de ses
programmes sociaux ;
3.
EST ÉGALEMENT PRÉOCCUPÉ par le maintien du blocus illégal contre Cuba, malgré des
résolutions répétées de l'Assemblée générale des Nations unies, votées à l'immense majorité
et pratiquement sans opposition, exigeant la levée totale, immédiate et inconditionnelle dudit
blocus ;
4.
EST EN OUTRE PRÉOCCUPÉ de constater que, selon des estimations prudentes, ce blocus
a coûté quelque 40 milliards de dollars aux Cubains. Il frappe tous les produits vestimentaires
imaginables, matières premières, produits manufacturés, denrées alimentaires de base et
médicaments ;
5.
DÉCLARE son intention de s'opposer aux ingérences dans les affaires intérieures du
Venezuela et de Cuba, toute menace d'intervention militaire incluse, et de faire pression pour
empêcher toute intervention de ce genre ;
6.
DÉCIDE de s'opposer aux violations des droits humains et syndicaux partout dans la région et
dans le monde ;
7.
EXPRIME son soutien à la souveraineté et à l'autodétermination de ces pays.
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41ème Congrès
Durban
2 – 9 août 2006
41 C-Résolutions
Résolution 19 : Égalité entre hommes et femmes
1.
SE REJOUIT de la poursuite de la focalisation de l'ITF sur la main-d'œuvre féminine dans le
secteur du transport en tant que composante essentielle du développement de la force
syndicale dans ce secteur et félicite le Comité des femmes de l'ITF de son précieux travail en
matière d'organisation de campagnes et d'éducation sur la période 2002-2006 ;
2.
RECONNAIT que le travail de l'ITF en matière de parité s'est organisé autour de deux axes
complémentaires avec, d'une part, la création de structures, l'amélioration de la représentation
et la mise en œuvre de programmes éducatifs visant à consolider les syndicats du transport
et, d'autre part, l'élaboration de politiques, la conduite de travaux de recherche et la
formulation de lignes directrices à l'adresse des syndicats pour leur donner les moyens de
syndiquer les femmes sur les lieux de travail de demain dans le domaine du transport ;
3.
REAFFIRME les cinq domaines prioritaires identifiés par la Conférence des travailleuses du
transport en septembre 2005 et reflétés dans le document du Congrès intitulé "Organisonsnous mondialement et luttons pour nos droits" ;
4.
CONSTATE que les cibles fixées par la Conférence des femmes de Vancouver ont été
atteintes pour la plupart, mais que de meilleurs résultats ont été enregistrés dans certains
domaines par rapport à d'autres, et que les points suivants posent encore des défis :
•
Éducation pour les jeunes femmes et les responsables féminines, et programmes de
sensibilisation aux problématiques liées au genre ;
•
Focalisation sur les problématiques liées au genre dans la chaîne du transport et de
l'approvisionnement, ainsi que dans la logistique ;
•
Assurer la représentation des femmes dans les organisations internationales, notamment
celles qui traitent de considérations sectorielles ;
•
Analyse de l'impact de l'emploi transfrontalier sur l'accès aux prestations sociales, et sur
les niveaux de prestations sociales telles qu'allocations de maternité dans les secteurs de
l'aviation et du transport maritime ;
•
Attirer l'attention sur les problématiques liées au genre au sein de sociétés et d'alliances
transnationales.
5.
CONSTATE également que les femmes sont pénalisées par la restructuration ferroviaire
générée par la politique néolibérale de privatisation et libéralisation et que les emplois des
femmes sont plus touchés que ceux des hommes en cas de restructuration majeure ; les
femmes ont aussi tendance à être davantage victimes de la règle du "dernier embauché premier licencié" en cas de suppression d'emplois ;
6.
Demande à l'ITF et à ses affiliés d'accorder la priorité à la participation et à l'implication des
femmes dans toutes leurs structures via la mise en œuvre des objectifs du programme de
travail Organisons-nous mondialement ;
7.
Demande spécifiquement à l'ITF de concrétiser les points suivants dans la pratique :
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41ème Congrès
Durban
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41 C-Résolutions
•
Détermination de cibles pour le travail industriel de l'ITF, tant au niveau des sections que
des initiatives inter-sections ; ces cibles seront examinées lors d'une réunion du Comité
des femmes de l'ITF en avril 2007 ;
•
Organisation de campagnes mieux coordonnées pour lutter contre des violations
spécifiques des droits des femmes dans les entreprises de transport, particulièrement
dans le domaine de l'aviation, où l'on a enregistré de graves attaques contre les droits de
la famille ;
•
Mise en œuvre systématique de la cible existante de 30 % pour les activités éducatives ;
•
Élaboration et mise en œuvre de projets d'éducation pour prendre en compte les besoins
suivants : former les femmes aux postes à responsabilité, former des recruteuses
syndicales et production de supports consacrés à la sensibilisation aux problématiques
liées au genre ;
•
Distribution plus large de la documentation "Making Unions Stronger" (Renforcer les
syndicats), destinée à aider les syndicats à accroître leur pouvoir via des initiatives axées
sur le genre.
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41ème Congrès
Durban
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41 C-Résolutions
Résolution 20 : Chine
1.
PREND NOTE du programme Mobilisons la solidarité approuvé lors du 39ème Congrès de
l'ITF à New Delhi et du programme Mondialisons la solidarité approuvé au 40ème Congrès de
l'ITF à Vancouver ;
2.
PREND NOTE également des différentes manifestations régionales de la déréglementation et
mondialisation de l'économie mondiale ;
3.
CONSTATE que la mise en oeuvre de ces programmes repose largement sur une bonne
coordination régionale des campagnes nationales et régionales ;
4.
CONSTATE également que le 41ème Congrès se voit confier la responsabilité de développer
la prochaine phase de la capacité organisationnelle et de la combativité syndicales pour
défendre les droits des travailleurs du transport de tous les pays ;
5.
CONSTATE également le poids de la Chine dans l'économie mondiale et en particulier
l'importance des échanges commerciaux avec la Chine pour tous les modes de transport ;
6.
CONSTATE par ailleurs l'importance de l'acceptation universelle des Conventions de l'OIT
pour maximiser leur efficacité ;
7.
CONSTATE AUSSI que le Gouvernement chinois, au nom du groupe gouvernemental, a joué
un rôle de premier plan lors de la récente adoption à une majorité écrasante de la Convention
maritime du travail 2006, lors de la session maritime de la Conférence internationale du
travail ;
8.
CONSTATE également que les travailleurs du transport chinois, en particulier dans le secteur
maritime, sont syndiqués à des organisations officielles membres de la centrale syndicale All
Chinese Federation of Trade Unions ;
9.
CONSTATE PAR AILLEURS que des résolutions émanant du Comité exécutif de l'ITF, du
Comité d'action contre les pratiques déloyales, de la Section des gens de mer et de la Section
des dockers réclament un dialogue plus constructif avec les syndicats de gens de mer chinois
et d'autres syndicats chinois du transport similaires ;
10. PREND NOTE des initiatives déployées par l'ITF pour engager le dialogue et faciliter une
meilleure compréhension des problèmes auxquels sont confrontés les syndicats maritimes et
du transport chinois et aussi pour identifier les questions qui sont importantes pour l'ITF et
pour ces syndicats chinois dans les secteurs maritimes et du transport ;
11. PREND NOTE par ailleurs de la réunion historique de haut niveau qui a eu lieu à Pékin en
2005 entre la délégation de l'ITF sous la conduite du Secrétaire général David Cockroft et des
représentants de l'ACFTU et du CSU ;
12. PREND NOTE aussi des autres discussions et échanges de correspondance qui ont suivi
cette rencontre entre l'ITF et le CSU pour développer un dialogue constructif. En particulier,
on note des invitations à un certain nombre de forums de l'ITF pour faciliter la compréhension
entre l'ITF et les syndicats chinois dans les secteurs maritimes et du transport, en particulier le
CSU ;
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41ème Congrès
Durban
2 – 9 août 2006
41 C-Résolutions
13. CONSTATE qu'il y a eu dans la région un certain nombre de contacts nationaux bilatéraux
entre des affiliés de l'ITF et des centrales syndicales nationales et des syndicats chinois et
l'ACFTU ; note en particulier les importants échanges de matières premières (énergie et
minéraux) entre divers pays comme l'Australie et la Chine et aussi les échanges importants de
produits manufacturés entre la Chine et les autres nations ;
14. DEMANDE au Comité exécutif de l'ITF, au Secrétariat de l'ITF et aux sections des transports
de l'ITF de développer plus avant le dialogue et les initiatives concrètes pour permettre de
bien comprendre les problèmes auxquels sont confrontés les travailleurs chinois des
transports et leurs syndicats, en particulier dans le secteur maritime, et aussi pour expliquer à
ces syndicats les problèmes importants auxquels sont confrontés les affiliés de l'ITF dans le
contexte de la mondialisation des économies et échanges commerciaux. Cette poursuite du
dialogue et cette démarche constructive devraient bénéficier de ressources adéquates et faire
l'objet d'un suivi régulier par le Comité exécutif de l'ITF.
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2 – 9 août 2006
41 C-Résolutions
Résolution 21 : Étude internationale sur les salaires et traitements et les conditions
d'emploi
1.
NOTE que la mondialisation croissante des transports maritimes donne naissance à un
marché du travail de plus en plus complexe et évolutif, qui sollicite fortement les syndicats
négociant les salaires et traitements des gens de mer et leurs conditions d'emploi. Il note par
ailleurs que les employeurs utilisent de manière croissante leur connaissance approfondie des
niveaux de salaires et conditions d'emploi internationaux dans les conventions collectives
nationales, et dans les négociations concernant des membres individuels ;
2.
CONSTATE que les affiliés de l'ITF ont grand besoin d'accéder continuellement à des
statistiques actualisées sur les conditions d'emploi dans le monde entier, pour faire en sorte
que, durant les négociations, ils disposent d'informations de la même qualité que celles des
employeurs ;
3.
PROPOSE que l'ITF mette à disposition des statistiques annuelles sur les officiers de marine,
avec une focalisation particulière sur les salaires, les retraites, les systèmes de relève et les
congés payés.
36
41ème Congrès
Durban
2 – 9 août 2006
41 C-Résolutions
Résolution 22 : Discrimination contre les gens de mer
1.
CONSCIENT qu'à la suite des attentats terroristes du 11 septembre, les faits nouveaux et les
changements intervenus en matière de sûreté et de sensibilisation sur le plan mondial ont eu
de sévères retombées sur la liberté et les droits individuels des gens de mer dans le cadre
des congés à terre ;
2.
RAPPELLE la résolution de l'OIT concernant la promotion de la Convention sur la pièce
d'identité des gens de mer adoptée par la 94ème session maritime de la Conférence
internationale du travail de l'OIT qui s'est tenue à Genève le 23 février 2006, indiquant que
l'accès à des installations à terre, les congés à terre et la facilitation du transit sont des
éléments vitaux du bien-être général des gens de mer et, par conséquent, de l'obtention
d'emplois décents pour les gens de mer ;
3.
NOTANT que les gens de mer rencontrent davantage de difficultés pour obtenir des congés à
terre, principalement pour des questions de nationalité et de religion et en particulier lorsqu'il
s'agit de gens de mer asiatiques ;
4.
SOULIGNE la nécessité d'éliminer une telle discrimination contre les gens de mer, qui les
empêche de s'acquitter de leurs obligations et a une incidence sur leur bien-être ;
5.
DEMANDE au Congrès de l'ITF d'engager des mesures correctives appropriées pour éviter de
compromettre les libertés et droits fondamentaux des gens de mer et pour garantir l'accès des
représentants syndicaux à bord des navires dans les ports.
37
41ème Congrès
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41 C-Résolutions
Résolution 23 : Ratification de la Convention sur le travail maritime de 2006
1.
NOTANT que la Convention sur le travail maritime de 2006, adoptée par la 94ème session
maritime de la Conférence internationale du travail, est un document faisant date concernant
la formulation des droits et principes inaliénables des gens de mer ;
2.
RAPPELANT que la Convention a été adoptée afin de promouvoir des conditions de travail et
de vie décentes pour toutes les catégories de gens de mer à bord de navires ;
3.
CONSCIENT que la Convention a été conçue pour devenir un instrument mondial constituant
le "quatrième pilier" de la réglementation internationale pour un secteur maritime de qualité ;
4.
NOTANT que le succès de la Convention dépendra de sa large ratification et de la mise en
œuvre efficace de ses exigences à travers une coopération mutuelle de la part des autorités
et des organisations concernées dans les États de pavillon, les États fournissant les gens de
mer et l'État du port ;
5.
DEMANDE INSTAMMENT à nos gouvernements de ratifier la Convention afin d'en assurer la
rapide entrée en vigueur pour protéger et garantir les droits des gens de mer en Asie,
continent qui compte d'importants pays fournisseurs de gens de mer.
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41ème Congrès
Durban
2 – 9 août 2006
41 C-Résolutions
Résolution 24 : Calcul de la puissance nominale de propulsion des machines équipant
les navires
1.
S'ENGAGE à travailler à une réglementation internationale permettant de calculer la
puissance nominale totale de propulsion des navires ;
2.
CONSTATE l'absence de réglementation internationale commune relative au calcul de la
puissance nominale totale de propulsion des navires, nécessaire pour garantir la sécurité des
navires, des équipages et de l'environnement. Les effectifs des navires et les qualifications
requises de la part des équipages sont en effet fonction de la puissance nominale de
propulsion de chaque navire ;
3.
CONSTATE qu'il est courant, tant dans le cas des navires de commerce que de pêche, de
manipuler, par des moyens mécaniques ou électroniques, la puissance nominale de
propulsion afin de réduire les effectifs des navires et d'abaisser le niveau de qualification
requis pour l'équipage. Toutefois, la complexité des machines de propulsion équipant les
navires reste la même, indépendamment du fait que leur rendement a ou non été limité par un
moyen quelconque ;
4.
PROPOSE de demander à l'OMI d'instaurer une réglementation internationale pour calculer et
enregistrer la puissance nominale de propulsion de tous les navires. Elle devra cadrer avec la
puissance maximale nominale en utilisation continue communiquée par le constructeur et
exprimée en kilowatts, conformément à la norme ISO n° 3046/1. Cela constituera la base de
détermination des effectifs des navires et des qualifications requises de la part des équipages,
que cette limite soit ou non réduite par la suite.
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41ème Congrès
Durban
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41 C-Résolutions
Résolution 25 : Politique de l'ITF sur les gens de mer non domiciliés
1.
NOTE que la politique de l'ITF sur les salaires pour les gens de mer non domiciliés sous
pavillons nationaux consiste actuellement à appliquer au minimum l'interprétation commune
de l'ITF et de l'ISF de la recommandation de l'OIT relative aux salaires des matelots qualifiés,
sauf lorsque d'autres politiques de l'ITF s'appliquent ;
2.
NOTE PAR AILLEURS que les conditions pour la catégorie de gens de mer susmentionnée
ont fait l'objet de discussions au sein des structures pertinentes de l'ITF pendant un nombre
considérable d'années, notamment dans le Groupe de travail sur les pavillons nationaux, et
qu'il n'a pas été possible d'atteindre l'unanimité ;
3.
NOTE EN OUTRE l'embauche croissante de gens de mer "non domiciliés" à bord de navires
battant pavillon national et les discussions houleuses qui s'ensuivent lors qu'il s'agit de
déterminer le taux de salaire approprié ;
4.
SOULIGNE PAR AILLEURS que lorsque des gens de mer non domiciliés sous régime OIT
naviguent sous pavillons nationaux autres que le leur, cela peut se traduire par une
concurrence déloyale et par la dégradation marquée des conditions de travail ;
5.
DEMANDE PAR CONSÉQUENT que les structures pertinentes de l'ITF réexaminent la
politique de l'ITF relative aux gens de mer non domiciliés pour éviter - si possible - toute
concurrence déloyale et toute dégradation marquée des conditions.
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41ème Congrès
Durban
2 – 9 août 2006
41 C-Résolutions
Résolution 26 : Consolidation de l'organisation interne
1.
PREND NOTE du programme Mobilisons la solidarité, du programme Mondialisons la sécurité
et du thème du 41ème Congrès, Organisons-nous mondialement et luttons pour nos droits ;
2.
NOTE par ailleurs que les menaces que comporte une globalisation incontrôlée de l'économie
mondiale continue à avoir une incidence négative sur l'efficacité de l'action syndicale
internationale ;
3.
NOTE que le Comité exécutif a pris un certain nombre de décisions concernant la
consolidation des structures administratives internes pour éliminer la duplication des
ressources et pour consolider et optimiser l'allocation efficace des ressources ;
4.
NOTE par ailleurs l'importance accrue de la coopération étroite entre toutes les sections de
l'ITF, notamment la Section des gens de mer, la Section des dockers et le Département SSD,
pour assurer la protection des gens de mer et des dockers internationaux à travers les
campagnes contre les pavillons de complaisance (FOC) et contre les ports de complaisance
(POC), entre les travailleurs et travailleuses des ports, de la route et du rail pour ce qui a trait
à la logistique et entre les sections de l'aviation civile et de la route pour coordonner la riposte
syndicale face aux grands intégrateurs ;
5.
NOTE en outre que le fonctionnement des Sections des gens de mer et dockers et du
Département SSD est financé dans une large mesure par le Fonds de bien-être et que le
financement est directement lié au succès de la campagne contre les pavillons de
complaisance ;
6.
NOTE aussi que le Comité d'action contre les pratiques déloyales a décidé en avril 2005 que
l'ITF chercherait à mettre en place une structure plus efficace et efficiente pour les Sections
des gens de mer et des dockers et le Département spécial des gens de mer et que cela a
donné lieu depuis à quelques changements spécifiques. En outre, il est important de prévoir
une allocation efficace des ressources administratives et autres ; il est également important
que des structures de gestion bien distinctes soient en place, particulièrement concernant les
orientations, dans chacune des trois sections ;
7.
RÉAFFIRME l'engagement d'éliminer, dans la mesure du possible, la duplication des
ressources entre toutes les sections de l'ITF à mettre en place des structures optimisant
l'efficacité de fonctionnement et l'étroite coopération entre les sections afin de concrétiser les
objectifs de la stratégie exposée dans Organisons-nous mondialement au Congrès ;
8.
NOTE l'important changement opéré dans cette stratégie pour mettre davantage l'accent sur
l'organisation syndicale et sur des projets stratégiques mondiaux ;
9.
DEMANDE au Comité exécutif de charger le Secrétaire général de l'ITF de procéder à une
révision, avec les président(e)s de section approprié(e)s et de recommander une structure de
collaboration pour les sections des gens de mer et dockers et le Département SSD. Il doit
aussi examiner l'impact de la stratégie "Organisons-nous mondialement" sur le Secrétariat
de l'ITF, ses structures et les outils dont il aura besoin pour mettre en œuvre cette stratégie, et
d'en faire régulièrement rapport au Comité exécutif. Cette révision devrait chercher à
minimiser la duplication des ressources, à maximiser la répartition efficace des ressources et
à garantir une démarche cohérente et coordonnée à l'égard des employeurs, des
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41ème Congrès
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41 C-Résolutions
gouvernements et des organisations internationales. Il faudra aussi inclure la mise en
commun des ressources, du type recherche et communications, et établir un système
d'évaluation et de contrôle des performances pour mesurer les progrès réalisés par les
sections pour mettre en œuvre les objectifs du programme "Organisons-nous mondialement" ;
10. DEMANDE PAR AILLEURS au Comité exécutif de l'ITF de charger le Secrétaire général de
proposer un plan, avec des échéances pour tout changement qui pourrait s'avérer nécessaire
dans le fonctionnement du Secrétariat de l'ITF notamment pour ce qui a trait aux Sections des
gens de mer et des dockers et au Département SSD, pour mettre en œuvre une structure de
collaboration et la stratégie "Organisons-nous mondialement".
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41ème Congrès
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41 C-Résolutions
Résolution 27 : Campagnes contre les ports de complaisance et les Terminaux de
réseaux mondiaux
1.
PREND NOTE du programme Mobilisons la solidarité du 39ème Congrès et du programme
Mondialisons la solidarité du 40ème Congrès ;
2.
PREND NOTE de la poursuite de l'offensive contre les droits des dockers et contre la
syndicalisation efficace dans le secteur, y compris à travers le processus de directive
européenne, de la poursuite de l'introduction d'une législation antisyndicale dans le monde
entier et, en particulier, d'une législation visant à limiter l'organisation efficace des dockers et
la capacité des dockers à engager des actions revendicatives ;
3.
NOTE également l'importance d'une Section des dockers organisée efficacement pour le bon
déroulement de la campagne contre les pavillons de complaisance ;
4.
NOTE également la dépendance du Département spécial des gens de mer, de la Section des
gens de mer et de la Section des dockers vis-à-vis du Fonds de bien-être et de la bonne
application des accords de l'ITF à la flotte mondiale de navires sous pavillon de
complaisance ;
5.
NOTE également le rapport entre la législation anti-dockers et les attaques internationales et
la solide contribution des dockers à la campagne contre les pavillons de complaisance ;
6.
NOTE les résolutions de la Section des dockers et les résolutions du Comité d'action contre
les pratiques déloyales sur la nécessité d'organiser des campagnes efficaces pour défendre
les droits des dockers, y compris via les campagnes GNT (Opérateurs de terminaux
mondiaux) et contre les ports de complaisance ;
7.
NOTE que les principales problématiques à se dégager des séminaires sur les stratégies
régionales de campagne contre les ports de complaisance qui requièrent une réaction
syndicale coordonnée sont comme suit :
•
•
•
•
Précarisation
Concurrence
Opérateurs de terminaux mondiaux (GNT)
Droits syndicaux
et que, dans les transactions avec les ports de complaisance et les GNT, une stratégie
importante consiste à négocier et à signer des accords cadres mondiaux (ACM) avec ces
entreprises pour garantir des normes de travail acceptables dans toutes leurs opérations à
travers le monde ;
8.
NOTE que, s'inspirant d'un modèle présenté par le Syndicat maritime d'Australie, la région
Asie/Pacifique a déjà commencé à travailler à la constitution d'une base de données en tant
qu'outil de campagne pour les affiliés engagés dans la campagne GNT/contre les ports de
complaisance et prie la Section des dockers de veiller à ce que la base de données bénéficie
de ressources adéquates et soit introduite sur le plan mondial dans un délai de six mois ;
9.
RÉAFFIRME la haute priorité des campagnes GNT et contre les ports de complaisance et de
leur mise en œuvre, demande à l'ITF et au Comité exécutif de veiller à ce que des ressources
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41ème Congrès
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41 C-Résolutions
adaptées soient allouées à l'introduction de la campagne, éducation incluse, de prévoir une
base de données appropriée, des supports écrits et d'autres aspects organisationnels
directement liés aux campagnes. Le succès des campagnes devra être passé régulièrement
en revue à la fois par le Comité FPC et le Comité exécutif pour veiller à l'allocation de
ressources suffisantes et donner ainsi aux campagnes les moyens de porter leurs fruits ;
10. DEMANDE l'instauration d'un Comité de coordination de l'ITF, de la Section des dockers de
l'ITF et d'affiliés clés pour veiller à ce que les campagnes soient organisées dans les règles et
avec efficacité. Ce Comité doit être doté des ressources appropriées.
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41ème Congrès
Durban
2 – 9 août 2006
41 C-Résolutions
Résolution 28 : Mobilisation civile des gens de mer grecs
1.
RAPPELANT la Résolution sur la mobilisation civile des gens de mer grecs adoptée par le
40ème Congrès de l'ITF (Vancouver 2002) ;
2.
CONSTATANT AVEC UNE PROFONDE INQUIÉTUDE que le Gouvernement grec a rendu le
21 février 2006 un décret en matière de mobilisation civile à l'encontre de gens de mer grecs
qui s'étaient mis en grève à partir du 16 février 2006 afin de lutter, entre autres, pour la
sauvegarde du droit au travail protégé par la constitution et de l'intégration immédiate de tous
les gens de mer au chômage, de revendiquer la création d'un Fonds de chômage spécial
indépendant, le doublement des prestations octroyées aux officiers et aux hommes
d'équipage dans le cadre de la Caisse de prévoyance et des avantages liés aux fonds de
retraite, etc. ;
3.
CONSCIENT que le mouvement de grève des gens de mer grecs s'est poursuivi pendant 36
heures après l'imposition du décret en matière de mobilisation civile, soit une durée totale de
plus d'une semaine, malgré les graves retombées financières et pénales, et qu'il a été suivi à
100 %, avec une participation totale des gens de mer grecs dans les ports grecs ;
4.
CONSTATANT ÉGALEMENT le rejet par le tribunal de première instance du Pirée de
l'injonction sollicitée par l'Association of Coastwise Passenger Vessels contre la PNO, sous
prétexte que son mouvement de grève était illégal ;
5.
SACHANT que le choix politique fait par le Gouvernement grec d'imposer un décret en
matière de mobilisation civile à l'encontre des gens de mer grecs ne cadre pas avec les
obligations nationales, internationales et régionales de la Grèce, notamment eu égard aux
dispositions de la Constitution grecque, du Traité de Rome, du Traité de l'Union européenne,
de la Charte sociale de Turin, de la Charte sociale européenne de Strasbourg, etc. ;
6.
RAPPELANT PAR AILLEURS les recommandations du Comité de l'OIT sur la liberté
d'association (2003) relativement à la réclamation de la PNO contre le Gouvernement grec,
qui indiquaient clairement que le décret en matière de mobilisation civile imposé à l'encontre
des gens de mer grecs en 2002 était contraire aux Conventions n° 87 et n° 98 et
demandaient à ce même gouvernement de s'abstenir de prendre de telles mesures à l'avenir ;
7.
DÉNONCE la décision scandaleuse du Gouvernement grec, à savoir l'imposition d'un décret
en matière de mobilisation civile à l'encontre des gens de mer grecs - une violation
incontestable de la Convention maîtresse de l'OIT n° 87 sur la liberté d'association et la
protection du droit syndical, 1948, et de la Convention de l'OIT n° 105 sur l'abolition du travail
forcé, 1957, (l'une et l'autre ratifiées par la Grèce), mentionnées dans le préambule de la
nouvelle convention sur le travail maritime, qui confère aux gens de mer des droits
fondamentaux qui ont été violés par le Gouvernement grec ;
8.
ADRESSE son soutien total et sa solidarité à la PNO et aux gens de mer grecs dans leur lutte
légitime pour faire respecter les droits syndicaux fondamentaux et inaliénables et déclare que
la PNO peut compter sur le soutien et la solidarité du mouvement syndical mondial ;
9.
DEMANDE au Gouvernement grec d'abroger le décret en matière de mobilisation civile à
l'encontre des gens de mer grecs avec effet immédiat, d'abolir la législation connexe et
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41ème Congrès
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d'engager de bonne foi avec la PNO des négociations sérieuses au sujet des revendications
légitimes de la fédération.
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41 C-Résolutions
Résolution 29 : Reconnaissance du rôle discret de la Section des gens de mer
1.
RAPPELANT la résolution sur la Section des gens de mer de l'ITF au 21ème siècle adoptée
par la Conférence de la Section des gens de mer (Nouvelle-Orléans, 7-8 décembre 2000) ;
2.
NOTANT que la résolution adoptée par la Conférence de la section faisait la constatation
suivante : "Suite aux changements structuraux majeurs qui se sont opérés dans l'industrie
maritime mondiale, tels que la déréglementation, la libéralisation et les politiques de marché
libre, il sera, dans les années à venir, demandé à la section d'intensifier ses efforts pour réagir
promptement et efficacement à de tels changements" ;
3.
CONSCIENT que l'Organisation maritime internationale, tout comme l'Organisation
internationale du travail, considèrent que les gens de mer représentent une catégorie de
travailleurs particulière qui, du fait de la nature mondiale du secteur maritime, nécessite une
protection spéciale ;
4.
SACHANT que la section a, ces dernières années, contribué à promouvoir et à faire
progresser l'objectif politique central de la campagne de l'ITF contre les pavillons de
complaisance, à savoir l'instauration d'un lien réel entre le pavillon du navire et la nationalité
de l'armateur ;
5.
NOTANT PAR AILLEURS que le rôle discret assumé par la section, rôle qui devrait être
maintenu, conformément à l'article XIII, paragraphe 1, et au Préambule des Statuts de l'ITF,
toujours placé sous l'autorité globale du Comité exécutif et du Congrès, a permis aux affiliés
représentant les gens de mer de promouvoir leurs objectifs clés aux niveaux national, régional
et international ;
6.
EST FERMEMENT CONVAINCU que l'approfondissement de l'œuvre politique de la section
concernant le secteur maritime, notamment l'impact que l'Organisation des Nations unies et
ses agences spécialisées ont dans ce secteur, est renforcé par cette reconnaissance ;
7.
DEMANDE au Comité exécutif de l'ITF de veiller à ce que la Section des gens de mer puisse
continuer à répondre aux exigences politiques et à poursuivre son travail de qualité dans ce
contexte à l'avenir.
47
41ème Congrès
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41 C-Résolutions
Résolution 30: Re-réglementation de la navigation internationale
1.
RAPPELANT les résolutions des Congrès de l'ITF sur les pavillons de complaisance,
particulièrement celles adoptées par le 34ème Congrès de l'ITF (Madrid 20-28 octobre 1983),
le 37ème Congrès de l'ITF (Genève 4-11 août 1994), le 39ème Congrès de l'ITF (New Delhi
29 octobre – 5 novembre 1998) et le 40ème Congrès de l'ITF (Vancouver 14-21 août 2002) ;
2.
NOTANT AVEC INQUIÉTUDE que la poursuite du recours aux pavillons de complaisance a
eu pour résultat de faire du transport maritime international le secteur d'activité le plus
déréglementé, ce qui a une incidence néfaste sur l'emploi des gens de mer dans les pays de
tradition maritime, dont les économies nationales se ressentent de l'anomalie que constituent
les pavillons de complaisance ;
3.
CONSCIENT que le transport maritime sous pavillon de complaisance représente une forme
de capital qui échappe à tout contrôle social et, de plus, que de tels pavillons et registres bis,
le cas échéant, dénaturent la concurrence loyale et conduisent au dumping social et à des
pratiques déloyales dans le domaine du transport maritime ;
4.
NOTANT AVEC INQUIÉTUDE que, dans le monde entier, des gouvernements introduisent
des politiques de laisser-faire dans le but de libéraliser les conditions d'emploi,
déréglementant ainsi encore davantage la navigation internationale, et vont jusqu'à proposer
des concepts tels que la "flexicurité" ;
5.
DÉPLORE l'attitude des gouvernements, dans l'Union européenne notamment mais aussi
ailleurs, qui accèdent aux exigences d'auto-assistance du transport maritime formulées par les
armateurs ;
6.
DEMANDE au Secrétariat de l'ITF de faire ce qui suit :
•
organiser une Conférence au sommet sur les pavillons de complaisance au cours de la
biennie 2007-2008 avec la participation de toutes les parties prenantes de l'industrie dans
le seul but d'exposer les pratiques déloyales des gouvernements opérant de tels pavillons
et des armateurs qui les utilisent, avec des conséquences extrêmement néfastes pour
l'emploi des gens de mer et l'existence même des registres nationaux de bonne foi ;
•
instaurer sans délai une politique pour lutter contre la déréglementation du transport
maritime, en tenant compte entre autres des propositions de l'Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE).
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41ème Congrès
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41 C-Résolutions
Résolution 31 : Conditions à bord des navires battant pavillon national pakistanais
1.
CONSTATE la réduction continue de la flotte nationale mondiale, les suppressions d'emploi
que cela entraîne pour les gens de mer à bord des navires arborant le pavillon national en
particulier le pavillon national pakistanais, ce qui les oblige à rechercher un emploi à bord de
navires immatriculés sous pavillon de complaisance connus pour leur mépris des normes de
sécurité internationales ainsi que pour le manque d'hygiène à bord, les salaires médiocres, le
non-paiement des salaires, l'abandon des navires, voire même le non-paiement
d'indemnisations en cas de décès ou d'invalidité des gens de mer ;
2.
EXPRIME sa reconnaissance à l'ITF pour son soutien et son assistance à tous les gens de
mer en détresse dans le monde ;
3.
CONSTATE EGALEMENT que les conditions de travail, d'hygiène ainsi que les normes de
sécurité à bord des navires battant pavillon national pakistanais se sont fortement dégradées.
La récente immobilisation du MV Sibi, de la Pakistan National Shipping Corporation, à Anvers,
en est un exemple flagrant ;
4.
RECOMMANDE VIVEMENT l'engagement d'une action par les affiliés de l'ITF sur les navires
battant pavillon national pakistanais afin de garantir la sécurité de la vie en mer et le bien-être
des gens de mer ;
5.
RECONNAIT que lorsqu'une dictature est au pouvoir, les affaires maritimes sont confiées à
des personnels rattachés à la marine nationale, à l'armée, à la police ainsi qu'à d'autres
personnes à motivation politique qui ne connaissent rien à la marine marchande, ce qui porte
gravement atteinte à l'administration maritime. (C'est le cas avec la Pakistan National
Shipping Corporation, Port Qasim Authority, Karachi Port Trust, Karachi Shipyard and
Engineering Works, Gwadar Port et Pakistan Marine Academy) ;
6.
CONSTATE que de telles entités, de connivence avec des équipes dirigeantes corrompues,
portent atteinte aux intérêts des gens de mer authentiques et pratiquent des méthodes
illégales de recrutement à bord des navires nationaux pakistanais par des moyens détournés.
Même les syndicats qui ont autorité pour signer des conventions collectives sont interdits
d'entrée dans les locaux de la Pakistan National Shipping Corporation et de monter à bord de
ses navires dans le cadre de procédures juridiques douteuses ;
7.
DECIDE et RECOMMANDE ce qui suit :
•
envisager d'engager une action relativement aux navires battant pavillon national
pakistanais pour garantir des conditions de travail sûres et des normes de sécurité
élevées ;
•
envisager de faire pression par des moyens pacifistes pour contraindre le gouvernement
à confier les affaires de la marine marchande pakistanaise aux technocrates
professionnels de la marine marchande afin de sauver l'industrie maritime nationale et de
fournir davantage de possibilités d'emploi aux gens de mer ;
•
faire pression sur le Gouvernement pakistanais pour qu'il traite uniquement avec des
syndicats affiliés à l'ITF ;
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41ème Congrès
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•
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veiller à ce que les accords ITF-TCC soient uniquement conclus/signés par des syndicats
et associations pakistanais affiliés à la Convention collective ITF.
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41ème Congrès
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41 C-Résolutions
Résolution 32 : Privatisation dans les secteurs ferroviaire et maritime
1.
EST VIVEMENT PRÉOCCUPÉ par la libéralisation croissante des systèmes de transport à
travers le monde et déplore que de nombreux gouvernements à travers le monde étendent la
privatisation des réseaux ferroviaires nationaux ;
2.
PRÉOCCUPÉ par le fait que des directives européennes ont déjà introduit la concurrence
pour les services de fret et qu'il existe des propositions analogues visant à introduire la
concurrence dans le secteur du transport des voyageurs à travers l'Europe d'ici à la fin de la
décennie. Le Congrès note par ailleurs que des États membres envisagent aussi la
privatisation de leurs propres chemins de fer ;
3.
ESTIME que les chemins de fer devraient être intégrés dans un souci de sécurité grâce à un
développement planifié de la coopération entre systèmes ferroviaires appartenant à l'État à
travers l'Europe et le monde ;
4.
S'ENGAGE PAR CONSÉQUENT à redoubler d'efforts pour lutter contre la privatisation et la
libéralisation du rail et à faire campagne en faveur de systèmes ferroviaires appartenant à
l'État et responsables devant l'État ;
5.
NOTE que l'industrie du transport maritime souffre depuis longtemps des effets néfastes de la
mondialisation et estime que si une telle exploitation des gens de mer se poursuit sans être
maîtrisée, d'autres travailleurs feront rapidement les frais de ces politiques néolibérales ;
6.
NOTE que pendant de nombreuses années, les employeurs, avec la complicité de maints
gouvernements nationaux, se sont efforcés de remplacer les gens de mer domiciliés par une
main-d'œuvre bon marché en provenance des pays aux économies en développement ;
7.
DEMANDE PAR CONSÉQUENT la coordination d'une stratégie mondiale pour mettre fin à
l'exploitation et aux abus dont sont victimes les gens de mer mal rémunérés des pays aux
économies en développement et pour veiller au respect des normes minima agréées au
niveau international ;
8.
FÉLICITE AUSSI SIPTU, l'ITF et ses affiliés du combat formidable mené par les gens de mer
d'Irish Ferries contre les tentatives agressives de licenciement forcé des gens de mer
irlandais ;
9.
CONDAMNE les tentatives croissantes de certains gouvernements de soumettre les sociétés
nationales de ferries à des appels d'offres. Cette tendance a été soulignée par la décision de
Scottish Executive de lancer un appel d'offres pour les services de ferries Clyde and Western
Isles, actuellement exploités par la compagnie d'État Caledonian MacBrayne conformément
aux réglementations de l'Union européenne en matière de cabotage maritime ;
10. NOTE qu'il s'agit d'un service vital pour maintes communautés des Highlands et des îles et
que son actuelle soumission à un appel d'offres rencontre une très forte opposition de
l'opinion publique ;
11. DÉCIDE de coordonner des actions au niveau mondial pour empêcher que les services de
ferries vitaux ne fassent l'objet d'appels d'offres ;
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41ème Congrès
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12. Le Congrès DONNE SON ACCORD à des actions coordonnées mondialement pour lutter
contre la privatisation dans le secteur maritime.
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41 C-Résolutions
Résolution 33 : Droits syndicaux et main-d'œuvre temporaire
1.
Constate que le Karachi By-Road Workers' Union, un syndicat existant officiellement depuis
1973 et représentant les travailleurs de l'ensemble du secteur du fret d'exportation au
Pakistan, et dont le statut de participant officiel à la négociation de conventions collectives est
reconnu par la Direction pakistanaise du travail, s'est vu refuser le droit de négocier et de fixer
conditions de travail, salaires et autres avantages divers pour les travailleurs. Il convient de
noter que ces travailleurs infortunés sont embauchés sur une base temporaire et ne sont pas
déclarés en tant que personnel permanent. Le syndicat a fait son possible, mais les autorités
ont bafoué ses droits ;
2.
Eu égard à ce qui précède, décide comme suit :
•
L'ITF doit concentrer ses efforts pour insister auprès des autorités pakistanaises sur la
nécessité de négocier et de fixer les conditions générales applicables aux travailleurs du
Karachi By-Road Workers' Union ;
•
De même, l'ITF doit œuvrer pour mettre fin à l'embauche de main-d'œuvre temporaire et
en faveur de l'emploi permanent des travailleurs, afin de sauvegarder leurs droits
légitimes à une rémunération acceptable, à des soins médicaux, à des congés et à une
indemnisation en cas d'accident.
53
41ème Congrès
Durban
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41 C-Résolutions
Résolution 34 : Pakistan International Airlines
1.
A DISCUTÉ en détail de la question de la suspension par la direction de PIA des activités
syndicales depuis mars 2001. Il s'agit d'une violation incontestable des Conventions de l'OIT
n° 87 et n° 98 qui reconnaissent la liberté de constituer un syndicat et le droit de négocier
collectivement, conventions ratifiées par le Gouvernement pakistanais. Par la suite, cette
action illégale de PIA et du Gouvernement pakistanais a été couverte par son incorporation au
17ème amendement du décret relatif au cadre législatif de la Constitution pakistanaise. Un tel
acte de la part du Gouvernement pakistanais représente une violation incontestable des
conventions ratifiées de l'OIT ;
2.
A NOTÉ, avec une profonde inquiétude, la prise des mesures déplorables suivantes par la
direction de PIA :
•
Tous les accords bilatéraux conclus entre les syndicats de PIA et les Associations ont été
résiliés à compter de la date de suspension des activités syndicales, ce qui est contre
toute forme de justice ;
•
Le renvoi illégal de force des employés de PIA ayant atteint l'âge de 57 ans, en violation
de l'âge actuel de la retraite qui est de 60 ans chez PIA/au Pakistan ;
•
Certaines sections (transport et réservations par exemple) ont été privatisées, mettant du
même coup des milliers de personnes au chômage. D'autres services, comme les
services techniques au sol et les services aéroportuaires, sont sur le point d'être
privatisés, ce qui va mettre des milliers de personnes supplémentaires au chômage ;
•
Contrairement aux procédures prévues, plusieurs cadres ne faisant pas partie du
personnel permanent sont continuellement recrutés sur une base contractuelle en
échange d'une très forte rémunération ;
•
Il existe de grandes disparités dans les augmentations de salaires des cadres et du reste
du personnel de PIA, ce qui est une autre source de mécontentement, de chaos et de
préoccupation parmi le personnel de PIA ;
•
Il est étrange de constater que les contributions des syndicats/associations sont perçues
et versées au Syndicat de travailleurs CBA et à toutes les autres Associations PIA, mais
que toute participation à des activités syndicales leur est interdite ;
•
Le Président, le Secrétaire général et cinq autres responsables d'Air League of PIA
Employees (CBA) ont été dessaisis de leurs fonctions pour activités syndicales, ce qui a
donné lieu à beaucoup de harcèlement parmi le personnel de PIA ;
•
On exige du personnel qu'il fasse des heures supplémentaires ; les membres d'équipage
navigant, en particulier, doivent assurer des heures de vol supplémentaires, ce qui est
une source de fatigue supplémentaire et nuit à la sécurité de l'équipage, des passagers et
de l'appareil lui-même. La composition des équipages de cabine est encore réduite alors
que ces équipages ont toujours la même charge de travail.
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41ème Congrès
Durban
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41 C-Résolutions
3.
PREND ACTE que la suspension des activités syndicales au sein de PIA est totalement
indue, illégale et justifie des actions rigoureuses de la part de l'ITF et de ses affiliés dans le
monde ;
4.
DEMANDE INSTAMMENT à l'ITF et à ses affiliés de faire pression sur le Gouvernement
pakistanais et sur la direction de PIA pour obtenir le retrait immédiat des décrets de
suspension et le rétablissement dans leurs fonctions des employés de PIA ayant été renvoyés
du fait de leur participation à des activités syndicales ;
5.
S'ENGAGE PAR AILLEURS à porter sans attendre l'affaire devant l'Organisation
internationale du travail, afin de sauvegarder la dignité et les moyens d'existence du personnel
de PIA et à envisager tout autre moyen jugé approprié par l'ITF.
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41ème Congrès
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Résolution 35 : Droits des travailleurs au Pakistan
1.
CONSTATE que les affiliés de l'ITF au Pakistan, notamment dans les secteurs maritimes et
aériens, ont vu leurs droits syndicaux gravement affectés au cours des quatre dernières
années ;
2.
RAPPELLE qu'en 2002, suite à la suspension de tous les syndicats dans la compagnie
aérienne d'État Pakistan International Airlines, l'ITF a soutenu ses affiliés dans le secteur de
l'aviation en portant plainte auprès du Comité de la liberté syndicale de l'OIT, qui s'est
prononcé en faveur des affiliés sans toutefois que le gouvernent ne mette en œuvre sa
décision ;
3.
CONSTATE que les pilotes nouvellement employés sont maintenant obligés de signer des
contrats qui leur interdisent d'adhérer à un syndicat ou à une association professionnelle ;
4.
CONSTATE PAR AILLEURS que les affiliés de l'aviation dans plusieurs pays se sont
associés à une campagne internationale pour cibler Pakistan International Airlines eu égard à
la violation des droits syndicaux ;
5.
RAPPELLE également que des responsables syndicaux maritimes ont été injustement
suspendus pour avoir poursuivi des activités syndicales légitimes et qu'on leur interdit
désormais d'exercer leur profession de marin ;
6.
CONSTATE qu'au Pakistan les travailleurs et travailleuses dans de nombreux autres secteurs
ne sont pas autorisés à former des syndicats ou à négocier collectivement. Les personnels
des chemins de fer, des services de sécurité, de l'imprimerie, de la presse, des industries
pétrolières et gazières, des postes et télécommunications, des sociétés de télévision et
diffusion du Pakistan, de la lutte contre l'incendie, des secteurs agricoles, de l'enseignement,
des hôpitaux et des centres de soins en particulier n'y ont pas droit. Par ailleurs, ces
restrictions concernent également les sociétés qui emploient moins de 50 personnes ;
7.
SOUTIENT les affiliés de l'ITF dans les secteurs maritimes et aériens, au Pakistan et ailleurs,
dans leurs activités de campagne ;
8.
DEMANDE
•
A tous les affiliés des transports, au Pakistan et ailleurs, d'identifier des préoccupations
communes et de promouvoir des mesures de solidarité qui renforcent les droits syndicaux
au Pakistan ;
•
Au Comité exécutif de l'ITF d'organiser d'autres discussions avec les autres membres de
Global Unions pour attirer l'attention sur la sérieuse violation des droits syndicaux des
travailleurs et travailleuses des transports ;
•
A l'ITF de porter ces questions devant la Commission des droits humains et syndicaux de
la CISL pour mieux faire connaître les cas de violation des droits syndicaux et humains au
Pakistan, afin qu'ils soient considérés comme méritant la plus haute priorité.
56
41ème Congrès
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Résolution 36 : Conflit au Liban
1.
CONDAMNE la poursuite de la violence au Moyen-orient et se dit profondément choqué par
les tragiques morts et souffrances au plan humain, et par l'invasion et la destruction du Liban
par le Gouvernement israélien depuis le début du conflit le 12 juillet ;
2.
DEMANDE à tous les gouvernements de soutenir l'appel du Secrétaire général des Nationsunies en faveur d'un cessez-le-feu immédiat et inconditionnel ;
3.
DEMANDE à tous les gouvernements de cesser de fournir des armes et de faciliter la
fourniture d'armes à toutes les parties concernées par le conflit ;
4.
REND HOMMAGE à tous les travailleurs des transports qui ont appuyé l'effort humanitaire au
Liban, constatant qu'il est impératif de veiller sans délai à garantir la sécurité des secteurs
vulnérables de la population, notamment des femmes et des enfants ;
5.
DÉCIDE de travailler avec les Nations-unies et la communauté internationale pour veiller à ce
que l'aide humanitaire parvienne au Liban et pour obtenir la libération de toutes les personnes
emprisonnées pendant le conflit ;
6.
CONSTATE que le conflit prend pour cible les infrastructures de transport et demande à l'ITF
de fournir de l'aide aux syndicats des travailleurs du transport au Liban pour faciliter leur
reconstruction et leur rétablissement ;
7.
EST CONVAINCU que l'on ne pourra garantir une paix durable au Moyen-Orient qu'en
appliquant les résolutions de l'ONU et en mettant en place véritablement la solution des deux
États pour Israël et la Palestine, grâce à la "Feuille de route pour la paix".
57
41ème Congrès
Durban
2 – 9 août 2006
41 C-Résolutions
Résolution 37 : Madrid, Londres et maintenant Bombay — Attaques contre les transports
publics
1.
PROFONDÉMENT choqué, condamne vivement la série d'attentats à la bombe organisés
contre des trains de banlieue à Bombay pendant les heures de pointe le 11 juillet 2006,
provoquant la mort de plus de 200 personnes, dont 31 membres du personnel ferroviaire, et
blessant plus de 800 banlieusards ;
2.
CONSTATE que ces attaques perpétrées après d'autres similaires à Madrid et à Londres
soulignent une fois de plus la vulnérabilité des systèmes de transport public comme cible de
prédilection pour les organisations terroristes ;
3.
EST CONVAINCU que les auteurs de ces crimes sont déterminés à utiliser les transports
publics comme arme pour attirer l'attention des médias et du public, causant un maximum de
morts et de blessés et aussi provoquant la panique et perturbant la vie quotidienne des
citoyens ;
4.
RAPPELLE la position de l'ITF, à savoir que les contrôles de sûreté ne doivent être utilisés
que pour vérifier que les travailleurs ne présentent aucun risque en matière de sûreté, que les
informations ainsi obtenues ou stockées ne doivent pas être utilisées pour porter atteinte aux
droits des travailleurs et travailleuses et que les mesures de sûreté concernant les travailleurs
et travailleuses ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus ;
5.
SOULIGNE qu'un personnel du transport bien formé, syndiqué et bénéficiant de conditions de
travail décentes, joue un rôle vital à la fois pour protéger les systèmes de transport public
contre les attaques et pour offrir une aide immédiate en cas d'attaque ;
6.
EXPRIME ses sincères condoléances aux familles des victimes, y compris des cheminots qui
sont membres des affiliés de l'ITF et promet tout son soutien et toute sa solidarité dans la lutte
contre le terrorisme ;
7.
EXIGE que les gouvernements prennent des mesures pour renforcer la sûreté dans les
systèmes de transport public dans le monde entier pour sauvegarder la sécurité et les droits
tant des passagers que des personnels du transport.
58
41ème Congrès
Durban
2 – 9 août 2006
41 C-Résolutions
Résolution 38 : Iran
1.
SE FÉLICITE de l'affiliation à l'ITF en avril 2006 du Syndicat des agents de la société de bus
de Téhéran ("Sherkat-e Vahed"), le premier syndicat indépendant du transport en Iran ;
2.
REMERCIE une fois de plus tous les syndicats et toutes les organisations fraternelles qui ont
fait campagne en appui des agents de bus de Téhéran, en particulier ceux qui ont participé à
la journée mondiale de protestation le 15 février 2006 qui a conduit à la libération des
travailleurs et travailleuses arrêtés pour avoir organisé une journée de grève ;
3.
EST INFORMÉ que les dirigeants du syndicat, bien qu'invités à assister à ce Congrès, ont
décidé que leur participation risquait de provoquer une nouvelle vague de répressions par le
Gouvernement iranien ;
4.
CONSTATE que le Président du syndicat, Mansour Osanloo, est toujours détenu dans la
tristement célèbre prison Evin à Téhéran et que 180 agents qui ont participé à la grève n'ont
toujours pas retrouvé leur travail ;
5.
SOUTIENT la soumission d'une plainte officielle de l'ITF et de la CISL auprès du Comité de la
liberté syndicale de l'OIT contre le Gouvernement iranien ;
6.
EXIGE la libération immédiate et inconditionnelle de Mansour Osanloo, la réintégration des
180 agents de bus et la reconnaissance totale de la liberté syndicale et du droit de
négociation du syndicat par le gouvernement et la société de bus de Téhéran ;
7.
DEMANDE à l'ITF ainsi qu'à la CISL de chercher à engager un dialogue avec le
Gouvernement iranien pour éliminer les obstacles à l'établissement de syndicats
véritablement représentatifs en Iran ;
8.
DEMANDE à tous les affiliés de l'ITF de se tenir prêts à réagir à toute demande de l'ITF pour
offrir une expression de solidarité appropriée à leurs collègues iraniens du secteur des
transports.
59
41ème Congrès
Durban
2 – 9 août 2006
41 C-Résolutions
Résolution 39 : Législation antisyndicale en Australie
1.
CONSTATE qu'une législation antisyndicale répressive baptisée "Work Choices" a été
adoptée au début de l'année par le gouvernement Howard, de coalition conservatrice ;
2.
PREND NOTE des critiques déjà émises par l'OIT concernant l'ancienne législation "The
Workplace Relations Act" eu égard à son incompatibilité avec les Conventions de l'OIT sur la
liberté syndicale et le Droit à la négociation collective ;
3.
CONSTATE que l'adoption de cette législation s'est faite après de longues consultations entre
le gouvernement et les employeurs, avec peu ou pas de prise en compte du point de vue des
syndicats ;
4.
CONSTATE que l'arbitrage indépendant est désormais compromis, que les dispositions de
négociation collective ont été supprimées et que la capacité des syndicats à dialoguer avec
les membres sur le lieu de travail est grandement restreinte ;
5.
CONSTATE que la législation habilite les employeurs à intenter des poursuites contre des
salariés à titre individuel, avec des astreintes allant jusqu'à 6 600 AUD par infraction et des
peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 12 mois, et à obtenir contre les syndicats des
ordonnances, injonctions et astreintes pouvant s'élever à 33 000 AUD par infraction. Peuvent
être considérées comme des infractions de cet ordre les conventions qui traitent des
domaines suivants :
•
•
•
•
•
Participation du syndicat à la résolution d'un conflit
Dispositions en vue de réunions syndicales
Recours en cas de licenciement abusif
Prélèvement des cotisations syndicales sur le salaire
Incitation à l'affiliation syndicale
6.
CONSTATE que d'autres dispositions assorties de pénalités financières prévoient des
limitations de l'action revendicative et le retrait d'environ 90% des salariés du champ
d'application de la protection contre les licenciements abusifs, ce qui signifie que les contrats
des salariés peuvent être résiliés à tout moment pour de prétendues raisons opérationnelles.
Une loi complémentaire supprime le droit au silence dans les procédures judiciaires contre les
syndicats et les salariés à titre individuel, ce qui est contraire aux droits humains et civils
fondamentaux ;
7.
PREND NOTE des recours contre cette législation intentés auprès de la Haute Cour
australienne par certains gouvernements et syndicats, dont les affiliés de l'ITF, et de la
mobilisation des travailleurs et des groupes religieux et associatifs en Australie ;
8.
CONSTATE EN OUTRE que cette répression néoconservatrice contre les droits des
travailleurs et des syndicats est le reflet de l'offensive menée contre le mouvement syndical
partout dans le monde, et réaffirme son engagement à soutenir les syndicats australiens dans
leurs efforts d'opposition à cette législation ;
9.
APPELLE l'ITF à aider ses affiliés australiens et le Conseil australien des syndicats à résister
aux impacts et effets attendus de cette Loi et à participer dès que possible à la campagne en
faveur de son abrogation dans les plus brefs délais.
60
41ème Congrès
Durban
2 – 9 août 2006
41 C-Résolutions
Résolution 40 : Unité syndicale dans le transport
1.
SE RÉJOUISSANT de la décision prise par les congrès de la Confédération internationale des
syndicats libres (CISL) et de la Confédération mondiale du travail (CMT) en 2004 et 2005 de
constituer une nouvelle confédération syndicale internationale ;
2.
TENANT COMPTE des discussions qui se sont déroulées entre l'ITF et d'autres fédérations
syndicales internationales en vue d'une coopération mieux structurée entre les FSI et la
nouvelle confédération et prenant note de la création d'un nouveau Conseil des Global Unions
représentant les FSI, la nouvelle confédération et la Commission syndicale consultative (CSC)
auprès de l'OCDE ;
3.
SE RÉJOUISSANT également des discussions qui ont eu lieu entre l'ITF et la fédération des
transports de la CMT, la FIOST, qui ont conduit à une rencontre entre la FIOST et le Comité
exécutif de l'ITF en avril 2006 ;
4.
CONSTATANT que la démarche visant à créer une plus grande unité syndicale constitue une
étape majeure qui contribuera à l'objectif du Congrès "Organisons-nous mondialement" ;
5.
CONSCIENT que cela nécessitera des changements dans le mode de fonctionnement des
deux organisations, afin d'avoir des syndicats des travailleurs et travailleuses du transport
puissants et efficaces partout dans le monde ;
6.
DÉCIDE :
•
D'ENTERINER le principe de l'accueil des syndicats actuellement membres de la FIOST, et
qui souhaitent s'affilier, au sein d'une nouvelle ITF représentant une tradition pluraliste du
syndicalisme démocratique ;
•
D'AUTORISER le Comité exécutif à accepter la demande d'affiliation de tout syndicat membre
de la FIOST en juillet 2006, à condition qu'elle parvienne à l'ITF avant le 42ème Congrès de
l'ITF en 2010 et à condition également que ces syndicats s'engagent à respecter toutes les
dispositions des Statuts de l'ITF ;
•
D'AUTORISER le Comité exécutif à voir comment la tradition de la FIOST peut être
représentée au sein des organes directeurs de l'ITF pendant la période de transition qui mène
au 42ème Congrès de l'ITF ;
•
D'INVITER les organisations régionales de l'ITF à entamer des discussions avec leurs
homologues à la FIOST pour parvenir à un maximum d'unité au niveau régional ;
•
DE RECHERCHER, là où l'ITF est représentée dans le Groupement Global Unions pendant la
mise en place du processus d'unification, une place pour la tradition représentée par la
FIOST.
61
41ème Congrès
Durban
2 – 9 août 2006
41 C-Résolutions
Annexe : SORT RESERVE AUX MOTIONS ?
Motion initiale
Motion 1: Remettre en
question la mondialisation
néolibérale
Motion 2: S'organiser dans un
secteur des transports en
mutation rapide
Motion 3: Organisons-nous
mondialement
Motion 4: VIH/SIDA et les
travailleurs des transports
Motion 5: Alliance syndicale
mondiale ICEM-ITF pour le
secteur pétrolier et gazier
Décision
Approuvée
Motion 6: Coopération
intersyndicale et
syndicalisation des travailleurs
non syndiqués
Motion 7 : Organisation
régionale de l'ITF
Motion 8: Investissements
éthiques
Motion 9: Propriété publique
Approuvée
Motion 10: Solidarité
internationale avec le peuple
palestinien
Motion 11: Structure de l'ITF et
composition du Comité exécutif
Motion 12: La lutte contre le
dumping social
Motion 13: Protestation contre
les attaques néolibérales
visant les syndicats
Motion 14: Collaboration de
l'ITF avec l'UNI
Motion 15: Mappage du
transport et de la logistique
Motion 16: Réseau des
intégrateurs
Motion 17: Réseau AP MoellerMaersk
Motion 18: Travail sous contrat
Motion 19: Paix et sécurité du
transport
Motion 20: Autodétermination
Approuvée
Approuvée
Approuvée
Intégrée avec Motion n° 28 et
approuvée
Approuvée, après
amendements
Approuvée
Approuvée, après
amendements
Renvoyée au Comité exécutif
Résolution définitive
Résolution 1: Remettre en
question la mondialisation
néolibérale
Résolution 2: S'organiser dans
un secteur des transports en
mutation rapide
Résolution 3: Organisons-nous
mondialement
Résolution 4: VIH/SIDA et les
travailleurs des transports
Résolution 5: Alliance
syndicale mondiale ICEM-ITF
pour le secteur pétrolier et
gazier
Résolution 6: Coopération
intersyndicale et
syndicalisation des travailleurs
non syndiqués
Résolution 7 : Organisation
régionale de l'ITF
Résolution 8: Investissements
éthiques
Résolution 9: Propriété
publique
RETIREE
Approuvée
Approuvée, après
amendements
Approuvée, après
amendements
Approuvée
Approuvée
Approuvée
Approuvée, après
amendements
Approuvée, après
amendements
Approuvée, après
amendements
62
Résolution 10: La lutte contre
le dumping social
Résolution 11: Répression des
droits syndicaux
Résolution 12: Collaboration
de l'ITF avec l'UNI
Résolution 13: Mappage du
transport et de la logistique
Résolution 14: Réseau des
intégrateurs
Résolution 15: Réseau AP
Moeller-Maersk
Résolution 16: Travail sous
contrat
Résolution 17: Paix et sécurité
du transport
Résolution 18:
Autodétermination
41ème Congrès
Durban
2 – 9 août 2006
Motion 21 : Égalité entre
hommes et femmes
Motion 22: Chine
Motion 23: Étude internationale
sur les salaires et traitements
et les conditions d'emploi
Approuvée, après
amendements
Approuvée, après
amendements
Approuvée
Motion 24: Contre la
discrimination envers les gens
de mer asiatiques
Motion 25: Ratification de la
Convention sur le travail
maritime de 2006
Motion 26: Calcul de la
puissance nominale de
propulsion des machines
équipant les navires
Motion 27: Politique de l'ITF
sur les gens de mer non
domiciliés
Motion 28: Campagne de
coordination ITF/ICEM
Approuvée, après
amendements
Motion 29: Consolidation de
l'organisation interne
Motion 30: Campagnes contre
les ports de complaisance et
les Terminaux de réseaux
mondiaux
Motion 31: Mobilisation civile
des gens de mer grecs
Motion 32: L'autonomie de la
Section des gens de mer de
l'ITF
Approuvée, après
amendements
Approuvée
Motion 33: Re-réglementation
de la navigation internationale
Approuvée
Motion 34: Conditions à bord
des navires battant pavillon
national
Motion 35: Transport maritime
national au Pakistan
approuvée
Motion 36: Privatisation dans le
secteur maritime (transport)
Approuvée, après
amendements
Motion 37: Droits syndicaux et
main-d'œuvre temporaire
Approuvée
Approuvée
Approuvée
Approuvée, après
amendements
approuvée
Approuvée
Approuvée, après
amendements
approuvée
63
41 C-Résolutions
Résolution 19: Égalité entre
hommes et femmes
Résolution 20: Chine
Résolution 21: Étude
internationale sur les salaires
et traitements et les conditions
d'emploi
Résolution 22: Contre la
discrimination envers les gens
de mer asiatiques
Résolution 23: Ratification de
la Convention sur le travail
maritime de 2006
Résolution 24: Calcul de la
puissance nominale de
propulsion des machines
équipant les navires
Résolution 25: Politique de
l'ITF sur les gens de mer non
domiciliés
Résolution 5: Alliance
syndicale mondiale ICEM-ITF
pour le secteur pétrolier et
gazier
Résolution 26: Consolidation
de l'organisation interne
Résolution 27: Campagnes
contre les ports de
complaisance et les Terminaux
de réseaux mondiaux
Résolution 28: Mobilisation
civile des gens de mer grecs
Résolution 29:
Reconnaissance du rôle
discret de la Section des gens
de mer
Résolution 30: Reréglementation de la navigation
internationale Shipping
Résolution 31: Conditions à
bord des navires battant
pavillon national
Résolution 31: Conditions à
bord des navires battant
pavillon national
Résolution 32: Privatisation
dans les secteurs ferroviaire et
maritime
Résolution 33: Droits
syndicaux et main-d'œuvre
temporaire
41ème Congrès
Durban
2 – 9 août 2006
Motion 38: Pakistan
International Airlines
Motion 39: Droits des
travailleurs au Pakistan
Motion A visant à modifier les
Statuts de l'ITF : création d'un
Comité de la jeunesse
Motion d’urgence n° 1: Conflit
au Liban
Motion d’urgence n° 2: Madrid,
Londres et maintenant Bombay
— Attaques contre les
transports publics
Motion d’urgence n° 3: Agents
de bus en Iran
Motion d’urgence n° 4:
Législation antisyndicale en
Australie
Motion d’urgence n° 5: Unité
syndicale dans le transport
Approuvée, après
amendements
Approuvée
Remise au Comité exécutif qui
devra mettre en oeuvre des
activités se rapportant aux
jeunes.
Approuvée, après
amendements
Approuvée
Approuvée, après
amendements
Approuvée
Approuvée
41 C-Résolutions
Résolution 34: Pakistan
International Airlines
Résolution 35: Droits des
travailleurs au Pakistan
Résolution 36: Conflit au Liban
Résolution 37: Madrid, Londres
et maintenant Bombay —
Attaques contre les transports
publics
Résolution 38: Iran
Résolution 39: Législation
antisyndicale en Australie
Résolution 40: Unité syndicale
dans le transport
64

251kb PDF - ITF Congress

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