FO N°96 - UD FO 94

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Castor
Organe Officiel
de l’Union Départementale
du Val de Marne
Février - Mars 2013
Revue Trimestrielle
JURIDIQUE
Même lorsque le salarié habite loin pour des raisons personnelles, l'employeur est tenu de
prendre en charge 50% de son abonnement de transport public !
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les employeurs ont l’obligation, sur l’ensemble du territoire national, de prendre en charge 50% du coût de l’abonnement de transport public souscrit par le salarié pour se rendre de son domicile à son
lieu de travail. Est-ce encore le cas si le salarié a choisi, pour des raisons purement personnelles, d’établir son domicile dans un lieu très éloigné de l’entreprise ?
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les employeurs ont l’obligation, sur l’ensemble du territoire national, de prendre en charge 50% du coût de l’abonnement de transport public
souscrit par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.
Est-ce encore le cas si le salarié a choisi, pour des raisons purement personnelles, d’établir son domicile dans un lieu très éloigné de l’entreprise ?
En l’occurrence, il s’agissait d’un salarié travaillant sur Paris et habitant à Chartres.
La Cour de cassation répond par l’affirmatif : «Mais attendu que l'article L. 3261-2 du code du travail
dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 impose aux
employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés
pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et
leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence.
Et attendu qu'ayant retenu qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne limite cette prise en charge aux déplacements effectués dans la région Île de France, le conseil de prud'hommes a, par ce seul
motif, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, légalement justifié sa décision» (Cass. Soc. 12 décembre 2012, n°11-25.089).
En revanche, il reste une question de taille, non réglée par cet arrêt. En principe, la participation de l’employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales. Mais il n’est pas évident que l’URSSAF
décide d’appliquer ce «régime de faveur» aux cas où l’éloignement du domicile relève de seules convenances personnelles (autres que des contraintes familiales ou professionnelles), dans la mesure où elle
peut considérer que ce trajet perd, de fait, son caractère professionnel… Affaire à suivre, donc…
Définition des modalités de prise
en charge de l’entretien des tenues de travail
L’employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié. Il lui
appartient donc de définir, dans l'exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise
en charge de cet entretien. Une cour d’appel ne peut prévoir elle-même une modalité particulière de prise en charge de l’entretien des tenues de travail en lieu et place de l’employeur
(Cass. soc., 12-12-12, n°11-26585). A défaut d’initiative de l’employeur, c’est au juge de fixer le
montant du remboursement de l’entretien des tenues en fonction des prétentions respectives
des partie
FO VAINCRE 94
Journal trimestriel UD FO 94 - ISSN : 0249-4949
Union des Syndicats Force Ouvrière du Val de Marne 11/13 rue des Archives 94010 CRETEIL CEDEX
Commission Paritaire N° 0512 S 07335 - RENOUVELLELMENT EN COURS
Directeur de la Publication : Marc BONNET Rédaction : le Secrétariat Départemental
Réalisation : Imprimerie Burlet Graphics 94700 / Nakache Henri
Dépôt légal : 1er trimestre 2013
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FO Vaincre 94 n°110 - Mars 2013
éditorial
ANI, on n'en veut pas le 5 mars, flexisécurité, austérité...ça suffit !
Apres plus de 4 mois, la négociation des partenaires sociaux syndicats et patronat, a abouti
sur un accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi, accord conclu par le Medef, la Cgpme et l'Upa avec 3 syndicats CFDT/CFTC/CGC.
FORCE OUVRIERE n’a pas signé ce texte qui se caractérise par plus de flexibilité
immédiate pour tous les salariés et moins de droits. Cette flexibilité c’est l’insécurité
de l’emploi et la précarité !
Cet accord consacrerait l’évitement judiciaire des PSE en cas d’accord sur l’emploi avec des
baisses de salaire possibles et une mobilité forcée ! Ce n'est pas le cas avec Renault avec
certes un gel des salaires2013 mais une garantie d'emploi et du volume de voitures produites
sans fermeture de site d'où notre signature courageuse, ne voulant point se retrouver comme
PSA avec Aulnay S/Bois.
L’ANI est encore une atteinte au contrat de travail à durée indéterminée, avec le cdi
intérimaire, des cdd non surtaxés !
Cet accord fixerait par ailleurs un barème des réparations prud'homales comme il limiterait
les délais de prescription à 2 ans contre 5 ans actuellement !
Loin d'être historique, il s'attaque bel et bien au Code du Travail
avec plus de flexibilité, moins de sécurité, moins de droits pour les salariés
Le Medef ne saurait faire sa loi comme le gouvernement ne saurait transposer cet accord en loi , et le 6 mars le
Gouvernement porte l'entière responsabilité d'affaiblir le droit du travail avec le projet de loi SAPIN/MEDEF/DT !
Comme la mobilisation du 5 mars l'a démontrée, 200 000 manifestants dans la France sur 175 manifestations ou rassemblements dont 30 000 à PARIS entre la place du CHATELET et l'Assemblée Nationale avec la présence de J.C. MAILLY
et B.THIBAUT soutenu par la FSU et SOLIDAIRES, il faut s'opposer et exiger l'abandon du projet de loi.
Les deux confédérations CGT et FO ont gommé leurs passés et divergences dans un appel commun pour conduire cette
mobilisation avec cette première action comme au niveau départemental avec communqiuté , tract commun et saisie des
parlementaires députés et sénateurs dont certains voudraient une "nouvelle démocratie sociale" au travers d'un appel des
cent !
Les quatre Organisations syndicales leur répondent : NON à cet accord et
NON au projet de loi SAPIN/MEDEF/DT !
Cela est de même avec le projet de loi V.PEILLON et la refondation de l'école avec la focalisation sur les rythmes scolaires, rejetés par les deux mobilisations de janvier et celle du 12 février 2013 : 90% d'enseignants val de marnais du primaire en grève, plus de 400 écoles fermés sur 600 ....et une incompréhension totale du monde enseignant rejetant la territorialisation de l'école publique autour de projet éducatif territorial avec les collectivités sur les temps éducatifs et périéducatifs ou péri-scolaires. L'éducation nationale deviendrait alors une éducation territoriale !!!!
Dans le même temps, ce même gouvernement avec M. LEBRANCHU confirme le gel du point d'indice autrement dit le
traitement des millions de fonctionnaires, non revalorisés depuis 2011 soit trois années blanches ! Au passage, avec les
augmentations de retenues pour pension civile de retraites en novembre 2012 et janvier 2013, le traitement des agents de
l'Etat a baissé !
Pire encore, en 2014 ET 2015, cela devrait se poursuivre accentuée de la Modernisation de l'Action Publique (MAP) :
suppressions d'emploi, redéploiement, diminution des moyens des administrations de -15% dans le budget triennal
2013/2015, tout cela de façon à réduire la dette de la France sans occulter également l’impact de l'acte III de la décentralisation !
Comme l'écrivait notre assemblée générale des syndicats le 15 novembre dernier avec le combat des travailleurs
grecs, espagnols, portugais, italiens... la dictature de la troïka (union européenne, BCE et FMI ) au travers de la règle d'or
de la maitrise des déficits publics ne saurait opposer cette rigueur et ces mesures d’austérité.
Au delà du meeting national FO du 24 janvier 2013 à la Halle Freyssinet devant 6 000 personnes dont 250 camarades val
de marnais, notre Organisation prenait date et réaffirmait nos revendications (emploi, salaires, pouvoir d’achat, protection
sociale, retraites...). Face aux mesures gouvernementales (pacte de compétitivité pour les entreprises et un cadeau de 20
milliards , projets de loi contre le CDI et l'école publique, prélèvements fiscaux ou sociaux à venir) FO 94 réaffirme
son TOTAL refus de toute austérité :
« ni austérité de droite, ni austérité de gauche, ni austérité syndicale ».
FO 94 en sera encore dans les combats à venir aux cotés des Syndicats de l'éducation nationale le 28 mars, des services
publics territoriaux le 4 avril prochain, sans oublier de souligner la situation catastrophique des CAF et leur première mobilisation du 7 février dernier sur les moyens et leur futur budget attendu (15.5 jours de retard de traitements des dossiers
val de marnais nous plaçant en une sixième place au niveau national peu satisfaisante pour les allocataires)
Marc BONNET Secrétaire général (16 mars2013)
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Communiqué UD CGT, UD FO - FSU et Solidaires du Val-de-Marne
Les Unions Départementales CGT, FO, FSU et Solidaires du Val-de-Marne dénoncent les
régressions contenues dans l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 et s’opposent à
toute tentative de transcription législative de ce texte pro patronal.
Elles considèrent que le «nouveau modèle économique et social » que cet accord veut imposer est en
réalité la destruction des socles de garanties collectives et du Code du Travail. L'accord du 11 janvier,
c'est plus de flexibilité, moins de sécurité, moins de droits pour les salariés !
Il dénature le Contrat à Durée Indéterminée en généralisant de nouveaux contrats précaires comme le
Contrat à Durée Indéterminée Intermittent, sorte de temps partiel modulé sur l'année, ne permettant pas de
percevoir d'allocations chômage quand le salarié ne travaille pas.
Les accords emploi/compétitivité voulus par Nicolas Sarkozy sont réalisés par les accords de maintien
dans l'emploi qui constituent un chantage légal permettront aux employeurs de réduire les salaires ou
d’augmenter le temps de travail sous prétexte de préserver l’emploi. Il s’agit surtout d’imposer de
nouveaux sacrifices aux salarié(e)s en portant atteinte au contrat de travail.
Les entreprises des grands groupes auront la possibilité de négocier une mobilité interne. Il s'agit en
réalité d'une mobilité forcée qui, refusée par le salarié, conduirait à un licenciement pour motif personnel
et exonèrerait donc le patronat des règles relatives au licenciement économique.
L'accord organise l'évitement du juge dans les relations de travail, conformément aux vœux du MEDEF.
La réparation acceptée sur la base d'un barème en conciliation prud'homale en guise de dommages
empêche ensuite toute saisie en cas de désaccord. Nous refusons également le raccourcissement des délais
de prescription.
Les garde-fous illusoires précisés dans cet accord pour limiter et taxer les Contrats à Durée Déterminée ne
concernent en réalité qu’une infime partie : les CDD de plus de 3 mois ne sont pas concernés, pas plus
que les contrats saisonniers, ni les contrats conclus pour une tâche précise ou temporaire et le travail
intérimaire. Les droits nouveaux comme la complémentaire santé sont à négocier pour 2014 pour une
éventuelle application pour 2016 !
Avec un taux de chômage qui ne cesse de progresser (82 000 dans le Val-de-Marne),
ces propositions n’inverseraient pas cette courbe. Bien au contraire !
Rien n’est joué, les syndicats CGT et FO, non signataires de cet accord, représentent bien plus de
salariés que les syndicats signataires (CFDT, CFE-CGC, CFTC) et engage la mobilisation avec la FSU
et Solidaires pour faire reculer ceux qui voudraient imposer cette grave régression des droits des
salariés.
Les organisations syndicales CGT, FO, FSU et Solidaires du Val-de-Marne exigent du
gouvernement et des parlementaires le rejet de cet accord. Elles s’adressent ensemble, en ce sens, à
tous les députés et sénateurs du département.
Dès à présent, elles appellent leurs adhérent(e)s et les salariés à se mobiliser partout pour faire
échec à cet accord, y compris par la grève. Elles appellent toutes les organisations qui s’y opposent
à les rejoindre pour gagner une mobilisation massive et une puissante manifestation unitaire
régionale à 14h Place du Châtelet à Paris le 5 mars 2013.
Créteil le 19 février 2013
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V I E S Y N D I CA L E
Transports FO 94 : CONFLIT SOCIAL UNI ROUTE VALENTON
"Nous irons jusqu’au bout ! » Voilà déjà une semaine que
les chauffeurs routiers d’Uniroute, cette filiale de la STVA (ellemême filiale de la SNCF) — spécialisée dans le transport d’automobiles — ont lâché le volant. Au total, sur toute la France,
neuf sites sont paralysés en totalité ou partiellement par la
grève, dont la plate-forme Tethys à Avrigny, le site de la zone des
Aulnaies à Magny-en-Vexin (Val-d’Oise) et Valtrans à Valenton
(Val-de-Marne).
Sur les 240 conducteurs employés par Uniroute dans tout le pays, 210 ont cessé le travail d’après les représentants du personnel. Alors qu’ils attaquent aujourd’hui leur neuvième journée de mobilisation, les routiers affichent une détermination sans faille. Car leurs revendications dépassent largement le cadre d’une simple revalorisation salariale. Sur fond de crise de l’industrie automobile, les grévistes dénoncent un « véritable dumping
social. » En fin d’année, la direction a commencé à évoquer des difficultés liées au difficile contexte de baisse
des ventes automobiles. Les dirigeants ont baissé le nombre d’heures effectuées par ses chauffeurs, qui ont dû
passer de 230 heures à 186 heures par mois, et accepter une baisse de salaire consécutive de 25%.
Mais, en janvier, les chauffeurs sont tombés des nues. « Depuis début janvier, ils ont affrété 80 chauffeurs étrangers. Les Lituaniens, les Roumains ou les Tchèques ne sont pas soumis aux mêmes législations sociales que nous.
En fait, on nous remplace en douce explique un salarié.
A l'origine du conflit figurent des revendications non satisfaites sur des augmentations de salaires, la mise en
place d'un treizième mois pour compenser la chute des heures supplémentaires.
Hier soir, privés des clés de leur camion reprises par les responsables d’Uniroute, les grévistes se demandaient
où ils allaient passer la nuit. La direction d’Uniroute n’a pas souhaité nous répondre et celle de STVA est restée injoignable.
Le secteur est touché par la crise de l'automobile, en France, mais aussi par la concurrence accrue en provenance des pays d'Europe de l'Est et par un appel croissant à la sous-traitance. Présent dans neuf pays européens, le groupe STVA emploie 2 500 personnes pour un chiffre d'affaires de 386 millions d'euros (en 2011).
Il transporte 3,2 millions de véhicules par an dont 2,4 millions par la route. La direction n'a pas souhaité s'exprimer.
Christian COLINET Secrétaire Départemental FO Transports 94
Commerce 94 : Mobilisation CASTORAMA DE FRESNES
A l’appel de la section syndicale FO du magasin Castorama
de Fresnes avec notre délégué syndical Jean Marc KOPP,
une grève a été organisée, vendredi 8 février devant le
magasin, rassemblement des personnels diffusion d'une
expression syndicale auprès des clients...
Le syndicat départemental du commerce 94 comme l'union
départementale étaient aux cotés des adhérents et militants FORCE OUVRIERE en ce vendredi a-midi.
En effet la pilule ne passe pas dans les NAO , négociations
annuelles engagées, avec la direction générale du Groupe anglais KINGFISHER qui propose une augmentation de salaires de 0,7% ! et une participation à l’augmentation du ticket restaurant de 25 cts.
Après avoir bloqué les minima salariaux de la branche Bricolage, avec leurs amis de la FMB, Castorama
met à la disette ses salariés.
Cette entreprise propose à ses salariés de travailler plus pour compléter leurs salaires, en particulier
le dimanche, et ce sans autorisation administrative municipale ou préfectorale
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FO Vaincre 94 n°110 - Mars 2013
Aussi CASTORAMA fresnes avec le travail dominical illégal
c'est moins 17 CDI en moins d'un an et la précarité en plus !
Le tout arrosé par une sombre histoire de flicage des salariés. Dans cette enseigne, la vie de salariés, n’est pas
«Castoche».
POLE EMPLOI 94 :
La fusion des services de l’ANPE et des ASSEDICS au moment où le chômage de masse explose dans
notre pays du fait de la crise a été une erreur majeure.
FORCE OUVRIERE a été la seule à combattre sans équivoque cette
fusion dont la raison n’a jamais été d’améliorer l’efficacité auprès
des demandeurs d’emploi mais seulement de réaliser des économies d’échelle.
Aujourd’hui la situation de Pôle Emploi est catastrophique notamment dans notre département. Comme en atteste la Commission
des affaires sociales de l’Assemblée nationale dans un rapport du
député Gilles, rapport fait en vue de l’élaboration de la loi de
finances 2013 et qui concerne Pôle Emploi. Ceux-la même qui trouvaient l’opération de fusion extraordinairement pertinente et remarquable, il y a 4 ans, sont on ne peut plus
critiques aujourd’hui ; en effet ce rapport pointe sans équivoque les carences de Pôle Emploi, tant sur l’indemnisation que sur les missions de placement ; par exemple, aujourd’hui le service public français consacre à l’accompagnement des chômeurs 71 agents pour 10 000 demandeurs d’emplois contre 113 au Royaume uni et
150 en Allemagne. Dans notre département, un agent est chargé en moyenne du suivi de 200 demandeurs ; on
est très loin des promesses de Sarkozy : un agent suivant 60 demandeurs.
Si l’on voulait s’aligner sur nos voisins européens, cela nécessiterait le recrutement de 20 000 agents sur le territoire français. On en est très loin avec les 1000 CDI promis par le candidat Hollande.
Dans notre département, il manque plus de 100 agents. Nous ne pouvons plus assurer correctement l’accompagnement des demandeurs.
La majorité des entretiens sont réalisés par téléphone ou par échanges de mails. Le demandeur ne rencontre
plus son conseiller, au mieux qu’une fois par trimestre. L’inscription et donc l’indemnisation se fait avec de plus
en plus de retard ; avant la fusion nous traitions la totalité des demandes d’allocations dans les 10 jours, aujourd’hui, il nous faut plus d’un mois.
Tout cela a des conséquences sur les conditions de travail des salariés de Pôle Emploi. Nous n’avons plus les
moyens quantitatifs et qualitatifs n permettant de remplir nos missions que sont en droit d’attendre les chômeurs. Les agressions verbales et physiques se multiplient dans les sites du val de Marne ; faute de personnel
qualifié, il n’est pas rare de retrouver des CUI ou CDD à l’accueil. Aujourd’hui, sur nos sites, à peine 10% des
salariés sont entièrement polyvalents, il n’y a plus d’actualisation des compétences, les formations se font au
compte-gouttes.
Après 4 ans, nous pouvons dire que cette fusion est un échec. Les nouveaux sites, dits unifiés à peine installés,
sont trop petits.
C’est dans ces conditions, plus que déplorables, que se sont se déroulées, le 26 novembre, les élections (Comité
d’entreprise et délégués du personnel à Pôle Emploi).
Nous, militants Force Ouvrière, avons à cœur de défendre le droit des salariés de Pôle Emploi tout comme
ceux des demandeurs d’emploi, dans le respect de l’esprit républicain.
Nos revendications sont claires :
Plus de droits
Plus de personnels
Plus de salaires
Plus de négociations collectives
Revendiquer, négocier, agir pour que demain nous changions la donne.
Pascal IMBERT - OSDD 94
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Assemblée générale CRETEIL/ ST MAUR LA VARENNE 2 octobre 2012
Le 2 octobre 2012, s'est tenue la dernière assemblée générale des unions locales ciblées en 2012 opérée dans la
cadre du nouveau découpage territorial par la Commission Exécutive de l'ud en date du 15/03/2012. (extension de
périmètre)
Celle-ci avait, en outre, pour but d'être plus en adéquation pour la campagne des élections TPE (entreprises de moins
de 11 salariés) de déc.2012.
Le Bureau renouvelé se compose de :
secrétaire
Philippe PEYSSON
secrétaire adjoint Martine DAMIEN
trésorier
Bernard CAPELLE
trésorier adjoint
Pascal IMBERT
archiviste :
Patrick BRATKO
(cadre territorial- conseil général 94/ Créteil)
(professeur des lycées- éducation nationale/Créteil)
(agent territorial-Créteil)
(cadre Pole emploi/ Saint Maur des fossés)
(agent territorial/ Saint Maur des fossés)
Résultats électoraux
Délégués du Personnel (DP ou DUP/ voix, élus)
Date, Sociétés
Ins.
Vot.
Exp.
F.O.
CGT
17/01/2013 HD Assurances ivry s/seine
1er collège
2ème collège
72
17
65
16
62
16
6
15 -1 élu
14 -1 élu
22 CFTC -1élu
14-1 élu
UNSA 2v-USAPIE 17 v-1 élu
19/2/2013 VEOLIA Propreté (rungis min)
1er collège
327
284
274
49-1 élu
129 - 4 élus
28 v. CFDT
UNSA 61 v.-1 élu
FNCR 7 v.-
Autres
CGC 2 v.
Comité d’Entreprise (voix, élus)
Date, Sociétés
Ins.
Vot.
Exp.
F.O.
CGT
CFDT
Divers
19/2/2013 VEOLIA Propreté (rungis min)
1er collège
327
281
270
52-1 élu
130-2 élus
24
FNCR 6 v
UNSA 58 - 1 élu
BULLETIN D’ADHESION
Nom :............................................................................... Prénom : ..............................................................
Nom de jeune fille : .................................................. Né(e) le : ............................................................
Lieu de naissance : ................................................... Nationalité : ........................................................
N° de Sécurité Sociale :.................................................................................................................................
Adresse personnelle : ....................................................................................................................................
Code postal : ............................................................... Localité : .............................................................
Immeuble privé ❒
Immeuble OPHLM/OPAC ❒
Autre ❒
Profession : .................................................................. Entreprise : ........................................................
Adresse de l’entreprise : ..............................................................................................................................
Code postal :.....................................................
............................................................................................
Code A.P.E. : .................................................................
Tél. Trav. :........................................................................ Tél. Dom. :..........................................................
A retourner à UD FO 94
11/13 Rue des Archives 94010 Créteil Cedex
Tél. : 01 49 80 94 94 - Fax : 01 49 80 68 80
www.fo94.fr – e mail [email protected]
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Date & Signature
FO Vaincre 94 n°110 - Mars 2013
Déclaration du syndicat FO du CHI Créteil à Mme PARIER
conseillère technique de Mme Marisol TOURAINE, Ministre de la Santé,
lors de sa visite du 8 janvier 2013 au CHI Créteil
Nous demandons l’abrogation de la tarification à l’activité (T2A)
Par exemple : en cas de manque d’effectifs dans un service, soit on ferme des lits et à ce moment là
cela entraine une perte de recettes, soit on aggrave les conditions de vie des personnels en changeant
le planning, ou en instaurant des journées de 12h illégales dangereuses pour le patient et pour le personnel lui même en le conduisant à faire des erreurs. Au sujet des 12h nous vous demandons d’être
ferme sur la réglementation.
Nous vous demandons d’abroger la loi HPST qui impose des restructurations et fusions abaissant l’offre de soins et entraine de graves menaces sur le maintien des services dans nos hôpitaux :
nous vous demandons de garantir solennellement le maintien de la chirurgie cardiaque
sur H MONDOR et LE MAINTIEN DES 2 SITES DE RADIOTHERAPIE sur le CHIC et le
CHU.
Nous vous demandons de rouvrir des négociations sur les salaires, et sur les grilles notamment sur les grilles des ASH et des personnels de catégorie C injustement laissés pour compte.
Nous vous demandons la suppression du jour de carence, sanctionnant de fait les personnels
en arrêt maladie et entrainant la quadruple peine à ces agents : baisse de la prime de service, suppression de jours de RTT, et également maintenant le droit à l’avancement de grade comme cela se passe
au CHIC.
Nous vous demandons la suppression de l’adhésion obligatoire l’ordre infirmier.
Une attention doit être porté également aux conditions de travail de nos cadres en faisant respecter
leur droit aux RTT et à la récupération (ou au paiement) de leurs heures supplémentaires. Ils demandent également une application du reclassement à compter du 1er juillet 2012 avec effet
rétroactif.
Nous souhaitons enfin la parution du décret et de la circulaire d’application du droit syndical, et une véritable reconnaissance du Comité Technique d’établissement.
Nous pensons que seule la prise en compte de ces revendications soit l’un des premiers éléments
concrets du pacte de confiance que vous souhaitez.
Je vous remercie de votre attention.
Joël SAGET, Secrétaire Général du syndicat FO du CHI Créteil,
secrétaire du Groupement Départemental Santé du Val de Marne.
Les réponses ne répondaient pas à nos attentes, en ce qui concerne la T2A et la loi HPST, la
conseillère nous a informé que ces lois ne seraient pas abrogées et il n’y aurait que des amendements.
En ce qui concerne le jour de carence et les salaires, il y aura une négociation dans le cadre des
discussions avec Mme LeBranchu Ministre de la Fonction Publique Pas de nouveauté sur l’ordre
infirmier. La circulaire sur le droit syndical doit sortir. La rétroactivité pour la possibilité de
reclassement des cadres sera étudiée juridiquement.
L’autorisation de chirurgie cardiaque de Mondor court jusqu’en 2015 et un accord futur devra
être trouvé entre l’APHP et l’ARS
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SANTE
Nous aurions souhaité être reçu directement par Madame la Ministre, ce qui aurait été une marque
de confiance, mais malgré tout nous comptons sur vous pour lui communiquer les revendications suivantes :
H A N D I CA P
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ème
journée confédérale le 11 déc.2012
C’est sur la musique des tambours du Bronx symbolisant le vie et l’énergie que s’ouvre La 13 ème journée «
handicap » le 11 décembre dernier.
C’est ainsi que Force Ouvrière veut affirmer sa volonté de solidarité avec les travailleurs handicapés.
A l’heure où le chômage des personnes en situation de handicap est le double de celui des travailleurs
valides, toutes les forces doivent être réunies.
Si la nécessité de la formation en faveur des handicapés n’est plus à démontrer, les syndicats et les associations doivent travailler en concomitance. Fort de ces éléments, l’emploi des handicapés doit faire partie intégrante de toute négociation. Enfin, les porteurs d’un handicap non visible constituent un population importante qui mérite une attention particulière.
Formation et handicap.
Il est souhaitable que les fonds de développement
gérés par les association et les partenaires recherchent la meilleure voix d’efficience.
Parmi les collecteurs des fonds réservés au handicap, l’AGEFIPH consacre 1/3 du budget à la formation.
OPCALIA, organisme paritaire de formation professionnelle et collecteur agréé, regroupe 10 000
entreprises adhérentes. OPCALIA accompagne
tout au long des carrières professionnelles les travailleurs y compris ceux en situation de handicap.
Parmi les 10 000 personnes qui passent par
l’AFPA annuellement, figure un grand nombre de
personnes handicapées.
Les « CAP emplois » sont des structures départementales qui facilitent l’insertion des personnes en
situation de handicap avec l’aide financière de
l’AGEFIPH et de Pôle Emploi.
Les « CAP emplois » ont besoin d’avoir des possibilités dans les différents secteurs d’activité afin de
s’adapter à la demande et de faire évoluer les
emplois.
Les outils et le financement existent, le vrai sujet
est celui de l’information, du conseil et de l’accompagnement.
La réussite de la formation dépend de l’analyse
entre le handicap, le projet professionnel et le
potentiel de la personne.
Au cas par cas il faut construire le projet avec l’envie de la personne. Il est nécessaire de personnaliser les parcours et de les sécuriser.
La recherche d’une politique cohérente et homo-
gène est indispensable afin de donner aux personnes handicapées une qualification facilitant la
recherche d’emploi.
Il faut développer l’alternance et l’apprentissage en
adéquation avec les besoins des entreprises. Dans
ce but il est indispensable d’obtenir un vrai statut
de stagiaire aux accédants à la formation.
Si 37% des intégrations échouent faute d’adéquation entre l’offre et la demande, la moitié des travailleurs handicapés ayant accès à une formation
retrouve un emploi.
Reste le problème de la formation continue au sein
de l’ entreprise ?
C’est un autre problème … Les entreprises en dispensent de plus en plus et de meilleure qualité ce
qui est une bonne chose. Cependant les organismes
collecteurs reçoivent en contrepartie de moins en
moins de fonds. C’est pourquoi il faut sécuriser les
parcours, et mettre en place des mécanisme permettant leur évolution
L’évocation de la décentralisation des MDPH peut
susciter des interrogations. En effet, la réforme de
l’Etat donnerait compétence aux Conseils
Généraux ce qui n’est pas sans poser problème…
les conseils généraux étant de plus en plus en rupture de fonds ?
Dans de telles conditions, la décentralisation, peut
être même au travers de la régionalisation, pose
question sur le nombre de bénéficiaires qui pourraient encore bénéficier d’aides ainsi que sur la qualité de la prestation offerte ?
Relations Syndicats et associations.
Si le législateur s’est saisi du problème de manière
pas toujours très convaincante, les syndicats et les
associations sont depuis longtemps acteurs de l’insertion des travailleurs handicapés.
Le CNCPH , conseil National pour le handicap est
un organe consultatif. Il préconise l’institution d’un
volet handicap dans chaque loi. Même s’il y a une
prise de conscience dans l’attente de l’échéance de
10
tibles et souvent complémentaires. Les 2 doivent
apprendre à dialoguer en respectant leurs champs
de compétence.
Les associations ont des choses à apporter.
L’accidenté du travail ou travailleur victime d’une
maladie professionnelle est souvent à terme exclu
du travail (55% perdent leur emploi après les faits ).
Les OS ont un grand rôle à jouer dans ces cas là.
FO Vaincre 94 n°110 - Mars 2013
la loi 2015 sur le handicap, reconnaissons que par
exemple, les AVS (auxiliaire de vie scolaire) restent des
agents sous employés. Ils devraient relever d’un vrai
métier ! il est choquant que la refondation de l’école
ne prenne pas en compte tous les enfants.
Là encore le bruit selon lequel les MDPH seraient
décentralisées inquiète. Elle deviendraient des services
des conseils généraux ! Pourtant, le handicap n’est pas
seulement attaché au problème du logement, et il
relève bien de la compétence de l’Etat.
C’est pourquoi les syndicats et associations ont toute
leur place dans le domaine de l’intégration des travailleurs présentant un handicap.
Leurs champs d’intervention respectifs sont compa-
Dans un même combat, Il faut une appropriation collective du problème au travers de la négociation du
plan de formation par les organisations syndicales.
Que les deux soient acteur , cela peut avoir un effet
levier…
Intégrer dans ce plan une action pour travailleur handicapé ou mettre en place un tutorat en intégrant les
connaissance de l’association et de l’organisation syndicale peut aboutir à un résultat probant. Nous
devrons essayer de réussir ensemble afin d’amener le
travailleur handicapé au meilleur de lui même , tout en
essayant de sécuriser son parcours pour la pérennité
des emplois handicapés...
Négocier un accord, choix ou obligation.
En 10 ans le chômage des personnes handicapées à
doublé !
C’est pourquoi tout accord sur l’emploi négocié dans
les entreprises doit comporter une action en faveur
des travailleurs handicapés.
Cela dispense du versement AGEFIPH (fonds de développement en faveur des travailleurs handicapés).
L’AGEFIPH est un fond de développement des d’aides
au Travailleurs Handicapés et non de financement ! Les
conventions AGEFIPH débouchent sur des accords.
S’il y a recrutement, il doit y avoir aussi une place pour
tous les travailleurs.
Chaque loi doit comporter un volet handicap !
Toutes les instances doivent aborder naturellement le
volet handicap.
Il est indispensable au préalable de diagnostiquer la
situation de l’emploi.
Créer des réflexes, conseiller, se soumettre à des
objectifs réalistes, être concret et pragmatique permet
de construire une véritable politique de recrutement
des personnes atteintes de handicap.
Il faut se donner des moyen ambitieux ! Il faut travailler
avec les Services de Ressources Humaines.
Un guide établi en relation avec les DIRECTE
(Direction régionale du travail et de l’emploi) dispense
des conseils.
Les conseillers en insertion professionnelle aident à
accompagner vers une insertion socioprofessionnelle.
Le regroupement des actions des entreprises permet
d’avoir un retour sur les résultats des accords.
Cependant, la question des moyens de prise en charge
de la tutelle de pôle emploi est posée. Peuvent-ils
prendre en charge convenablement les demandeurs
d’emploi présentant un handicap compte tenu des surcharges de travail auxquelles sont confrontés les
agents de cette administration ?
L’accord de branche est préférable même si l’AGEFIPH
intervient de manière interprofessionnelle… on doit
avant tout accompagner les politiques d’emploi.
N’oublions pas que le handicap peut survenir durant la
carrière.
La formation des agents tout au long de leur vie professionnelle est indispensable afin de permettre une
adaptation dans le cas d’un handicap survenant durant
la carrière.
S’organiser afin de maintenir dans l’emploi ceux qui
deviennent handicapés oblige la mise à contribution du
médecin de prévention, du médecin agréé, des services
de ressources humaines, des services juridiques, et
médecine de prévention.
Il est indispensable de prendre le temps d’intégrer et
de faire admettre dans l’équipe le travailleur handicapé. Il faut même parfois aménager le collectif de travail
pour l’intégrer.
L’adaptation au poste de travail est très important. Il
faut arriver à mutualiser les méthodes pour les petites
entreprises.
Même si les convention présentées aux Organisations
syndicales sont une réussite pour 1/3, sans résultat
pour 1/3 et pour affichage pour le reste, elles ont le
mérite d’exister et nous pouvons avoir l’espoir d’améliorer ou d’avoir une franche réussite la fois prochaine…
L’objectif du nombre des travailleurs présentant un
handicap par entité doit rester de 6% sur flux annuel.
Handicap non visible…
Pour finir le volet du handicap non visible sera traité
avec beaucoup d’émotion qu’il soit physique ou mental.
larité, les dépressions profondes peuvent toucher n’importe qui et le malade ou l’entourage n’est pas prêt à
accepter de vivre la situation pour soi et pour l’autre.
FO Vaincre 94 n°110 - Mars 2013
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En effet les personnes atteintes de maladies invalidantes telle que VIH, Sclérose en plaques, insuffisance
rénale, maladie de Crohn, acouphènes, mal de dos... taisent bien souvent leur handicap par honte, ou par peur
de perdre leur crédibilité.
La vie au travail est difficile sans adaptation alors
qu’une adaptation à l’emploi est possible s’il y a volonté de l’employeur.
Pourtant ceux qui acceptent de dévoiler leurs handicap
ont des droits ouverts.
Lors des négociations les représentants des personnels doivent demander qu’une expérience soit menée
si un handicapé est connu. Demander qu’un point soit
inscrit à ce sujet à l’ordre du jour … refuser les abus
du type temps partiel imposé. Ne pas accepter le tri
des handicaps !!!
Le tutorat est souhaitable (un tuteur avec une
Personne handicapée).
Des handicaps mentaux non visibles tel que les
troubles psychiques sévères, la schizophrénie, la bipo-
1 300 000 personnes souffrent directement, 2 500 000
souffrent autour de proches à charge !
Nous sommes tous des accompagnants en puissance.
La fermeture des « asiles » a créé des situations en
nombre important.
Il faut savoir que pour vivre à l’extérieur 6 exigences
sont nécessaire : Bénéficier de soins, avoir des ressources, être logé, bénéficier d’un accompagnement,
être sous protection juridique (curatelle ou tutelle), et
enfin si possible avoir une activité professionnelle.
La maladie pousse à l’isolement, on cache la maladie. La
souffrance est indicible .
Le problème réside dans le fait que l’intelligence est
totale sans la faculté de la mobiliser.
L’accompagnement des malade psychiques est très
déstructurant.
La vigilance s’impose, dans le doute il faut lutter contre
l’isolement, Il faut pousser les personnes atteintes vers
des parcours de soins.
Enfin s’il n’y a pas de volonté de se soigner il faut l’imposer sans consentement.
Anne BALTAZAR, Secrétaire Confédérale,
chargée du secteur Handicap conclue cette journée porteuse d’espoir.
Refusons la discrimination. Ensemble les acteurs associatifs et syndicaux doivent se mettre en marche !
Les solutions et des financements existent pour améliorer la situation de tous…
L’orientation vers un partenariat et un accompagnement doivent faire bouger les choses !
L’ensemble de ces éléments doit permettre d’espérer un bon levier pour faire bouger les choses !
Il faut passer d’une action solitaire à une action solidaire !!!!
Force Ouvrière met en place
la « complémentaire santé FO »
FO est, au niveau national et inter-professionnel, un acteur majeur des négociations collectives en matière de
protection sociale des salariés cadres et non cadres, dont les garanties sont notamment gérées et assurées par
des groupes paritaires de protection sociale.
C’est dans ce cadre, que nous mettons en place une couverture santé avec AG2R-MACIF PREVOYANCE, née
de l’union d’AG2R LA MONDIALE et de la MACIF en santé et prévoyance collective.
La couverture santé FO AG2R-MACIF Prévoyance est une prestation destinée à répondre au manque
éventuel de couverture : adhérents FO pas ou mal couverts par l’employeur ou par la branche ou en recherche
d’emploi. Le régime, non obligatoire, et donc à adhésion facultative, est accessible à tout adhérent FO.
Avec cette couverture l’adhérent accède à des garanties, sans considération d’âge ou d’état de santé, afin de
poursuivre un objectif de solidarité et un principe d’égalité de traitement avec les contrats de groupes en bénéficiant d’une complémentaire santé complète et de qualité.
L’adhérent à Santé-FO bénéficiera d’un accompagnement complet dans la gestion administrative de ses couvertures, de prestations performantes à un tarif négocié, d’améliorations régulières des prestations du régime.
Par ailleurs, le régime comprend des services tels que des actions de prévention santé, l’accès au tiers payant,
qui dispense d’avancer de l’argent pour certaines prestations, des remboursements express, des services en ligne
et de multiples services + pour suivre et prendre soin de sa santé et de celle de ses proches.
Un site internet a été ouvert. www.sante-fo.fr.
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FO Vaincre 94 n°110 - Mars 2013
A propos des CODERPA
Pierre Montagne a été invité à présenter «Vitae Clementia», le concept original mis en oeuvre au sein des
EHPAD de la Mutuelle du Bien Vieillir (MBV) où il occupe des fonctions de direction. «Parce que l’entrée
en maison de retraite doit être la poursuite de son histoire», ce concept place le respect de la liberté individuelle de chaque résident et la recherche permanente de son bien-être, au centre des valeurs des établissements d’accueil. En développant «Vitae Clementia», les structures MBV s’efforcent d’adapter leur organisation interne afin de prendre en compte les habitudes et les désirs des résidents pour ne pas leur imposer des contraintes (choix de l’heure des repas...) et de développer les liens avec la famille.
Acteur reconnu en gérontologie, le conseiller général du Vald’Oise, Luc Broussy, a présenté les axes de travail assignés à la mission interministérielle qui lui été confiée en vue de préparer une loi sur l’adaptation de
la société française au vieillissement.
Il a également longuement évoqué l’enjeu des travaux menés par l’Assemblée des Départements de France
(ADF) avec une délégation des associations et syndicats de retraités membres du CNRPA (Comité national des retraités et personnes âgées) sur la participation des retraités et des personnes âgées aux décisions
qui les concernent notamment dans le cadre des CODERPA. L’objectif est de pallier les différences
de fonctionnement constatées d'un département à l’autre (budgets, modes d’informations,
frais de déplacement, formation, etc...).
Sur le fonctionnement du CNRPA, Benoît JAYEZ, qui siège au bureau de cette formation, a fait le point sur
la situation du Comité et les évolutions à attendre, ou à redouter, pour ce qui est la principale instance de
représentation des retraités et des personnes âgées dans ce pays. La présence des camarades de
l’UCR–FO doit être renforcée au sein des CODERPA. Les Unions départementales de retraités, par l’intermédiaire de leurs représentants siégeant dans les CODERPA , doivent occuper
toute leur place pour faire connaître les positions de notre Organisation.
Pascal PAVAGEAU, Secrétaire confédéral, a fait le point sur l’acte III de la décentralisation. Les camarades qui siègent dans les CODERPA auront en effet à connaître et à subir les conséquences de la nouvelle organisation des collectivités territoriales qui se met en marche. L’acte III permettrait que le
transfert des missions publiques de l’Etat s’effectue de façon aléatoire et différenciée d’une région à une
autre, d’un département à un autre, d’une commune à l’autre. Il a vivement dénoncé la «décentralisation à
la carte» qui risque de remettre en cause l’indivisibilité, la cohérence, l’unicité et, par voie de
conséquence, l’égalité républicaine, c’est-à-dire l’égalité de droit.
Le représentant de la Fédération FO des personnels des services publics et des services de santé, notre
camarade Gilles CALVET, a apporté son témoignage sur l’ensemble des questions où est impliquée la
Fédération et a pointé les revendications de ce secteur d’activité.
Avec leurs spécificités respectives, les différents intervenants sont tous mobilisés pour agir dans l’intérêt
des retraités et des personnes âgées. De nombreux dossiers n’ont pu être évoqués lors de ce stage, tant
les chantiers dans ce domaine sont étendus. L’UCR-FO souhaite que cette rencontre des membres des
CODERPA puisse se renouveler et réunir le plus grand nombre de camarades oeuvrant dans les instances
CODERPA.
UDR FO 94 retraités : François CHENOUR & Jacques CAMPARGUE
Permanences lundi mercredi et vendredi 9h à 12h
FO Vaincre 94 n°110 - Mars 2013
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RETRAITES
Fin novembre 2012, soixante-dix camarades venus de différents départements où ils représentent
l’Organisation dans le CODERPA, ont pris le chemin de la Confédération pour participer à un stage d’information sur les CODERPA et le CNRPA organisé par l’UCR-FO.
A partir des expériences de chacun et des informations apportées par les différentes personnalités qui ont
animé les tables rondes successives, cette réunion avait pour objectif de contribuer à enrichir les connaissances et les réflexions en vue des bâtir localement des réponses aux besoins et attentes des personnes âgées. Diverses questions sociales, touchant à la population des retraités, ont été abordées.
C O N S O M M AT I O N
Délais de rétractation
Ce qu’il faut savoir.
Achat ou contrat, vous disposer souvent d’un délai pour vous rétracter.
Achat à distance
Que vous achetiez par correspondance, par téléphone ou par Internet, vous bénéficiez d’un délai de 7
jours francs à compter de la date de livraison. Vous n’avez pas à vous justifier. Ce délai est de 14 jours
pour les entreprises adhérentes à la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).Vous
devez renvoyer le produit à l’expéditeur (de préférence en recommandé) pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ces derniers peuvent être à votre charge si l’erreur est de votre fait (par exemple, erreur de taille de vêtement).
Bon à savoir : ce délai de 7 jours ne vaut pas pour des produits périssables ou confectionnés à la
demande, ainsi que pour les prestations fixées à ne date précise ou dont l’exécution a lieu avant l’expiration du délai (billet d’avion ou de spectacle, nuit d’hôtel…)
Démarchage à domicile
Le délai est de 7 jours calendaires à compter de la signature du bon de commande ou de l’engagement
d’achat.
Bon à savoir : un achat sur un lieu de vente ou d’exposition suite à un démarchage ou une invitation
glissée dans votre boîte aux lettres relève du démarchage à domicile. Mais un achat effectué dans une
foire ou salon ferme et définitif et n’ouvre pas droit au délai de 7 jour réfractaire
Prestations de service
L’inscription à des cours par correspondance, à une agence matrimoniale ou un club de gym donne lieu
à un délai de réflexion de 7 jours à compter de la réception du projet de contrat. Pendant ce délai,
aucune somme ne peut être exigée. Une fois le contrat signé, le client peut se rétracter dans les 3 mois
par courrier recommandé avec AR, avec versement d’une indemnité de résiliation dont le montant doit
figurer dans le contrat.
Crédit à la consommation
Vous disposer de 14 jours calendaires, à compter de la signature de l’offre, pour changer d’avis. Un bordereau de rétractation doit être annexé à l’offre de crédit.
Contrat d’assurance vie
A compter du premier versement, vous avez 30 jours calendaires. La banque ou la société d’assurance
doit vous reverser son intégralité dans les 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée par laquelle vous renoncer au placement.
Le projet de loi bancaire
adopté à l’Assemblée Nationale !
Le projet de loi bancaire adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 19 février 2013 et
qui doit maintenant être soumis et discuté au Sénat a de quoi satisfaire notre organisation.
En effet, certaines des revendications, et non des moindres, qu’a portées l’AFOC ces dernières années
en matière bancaire ont enfin été retenues !
L'afoc est satisfaite tout particulièrement du dispositif de plafonnement pour tous les consommateurs, et non les seuls clients en situation de fragilité, des commissions perçues à raison du traitement
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FO Vaincre 94 n°110 - Mars 2013
des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire. De surcroit, et comme nous le préconisions également, ce plafonnement sera double, à savoir par opération et par mois!
Autre mesure réclamée de longue date par l’AFOC et qui a fait son entrée dans le projet de loi, l’information préalable du consommateur, dans le relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination
des frais bancaires que l’établissement entend prélever et ce au moins quinze jours à l’avance.
Satisfaction donc, néanmoins nous sommes bien conscients des pressions exercées par le monde bancaire afin
de mettre à mal ces avancées et espérons que parlementaires et Gouvernement sauront y résister. Il reste maintenant aux sénateurs, qui vont entamer l’étude de ce texte, à l’améliorer au bénéfice de tous.
Ainsi le texte actuel pourrait-il être amendé sur au moins trois points:
- création d’un service de base bancaire gratuit pour les plus démunis et à prix abordable pour tous
- mise en place par le commerce en ligne d’un système d’authentification forte pour les payements par
carte (de type 3DSecur)
- interdiction totale de la spéculation des banques sur les produits agricoles (et pas seulement pour
compte – propre comme le prévoit le texte actuel).
Retraite : Être informé
Avec les dernières lois de réforme des retraites, en 2003 et 2010,
le dispositif d’information aux assurés s’est étoffé.
Relevé de situation individuelle
Les assurés reçoivent plus tôt leur premier relevé de situation, dès 35 ans pour certains. Ils savent où ils en
sont et combien de trimestres ils ont validés en première partie de carrière. En 2012, ce sont les personnes
nées en 1977, 1972, 1967 et 1962 qui recevront le leur (pour connaître la prochaine date d’envoi, allez à l’adresse http://www.info-retraite.fr/index.php?id=388). Le relevé récapitule la carrière, tous régimes confondus, y
compris les régimes complémentaires. Si vous repérez des erreurs ou des manques, prenez contact avec la caisse concernée (les coordonnées sont indiqués en en-tête du courrier). Pour que les rectifications soient prises
en compte, l’idéal est de retrouver les fiches de salaires correspondantes.
Quel que soit l’âge, par Internet
Depuis le 1er janvier 2012, quiconque a travaillé peut consulter sur Internet son relevé de situation individuelle, indépendamment des courriers d’information envoyés par la caisse de retraite. Il suffit d’aller sur le site
http://www.lassuranceretraite.fr, et de cliquer « relevé de situation individuelle ». Après avoir suivi la procédure d’ouverture de compte sécurisée (numéro Sécurité Sociale, adresse électronique et mot de passe), on peut
visualiser le document en ligne en quelques minutes.
Ce récapitulatif est ensuite stocké sous l’onglet « visualiser votre carrière ». En cas d’anomalies, il est possible
de contacter sa caisse de retraite (coordonnées sur le document). En ligne toujours, on peut consulter un relevé de carrière pour les trimestres au régime général en tant que salarié. Des icônes signalent les périodes non
prises en compte, faute de rémunération suffisante, ou celles pour lesquelles votre caisse de retraite a besoin
d’informations supplémentaires. Pour les plus de 44 ans, la régularisation est possible via Internet.
Tout savoir sur sa situation de retraite en quelques clics, c’est désormais possible.
Dans l’année qui suit la validation des deux premiers trimestres les jeunes travailleurs recevront un document
d’information générale sur la retraite.
En 2014, les assurés pourront utiliser un outil de simulation sur Internet afin d’évaluer le montant futur de
leur retraite, y compris en faisant varier leurs critères de carrière.
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N O S
U N I O N S
L O C A L E S
RUNGIS MIN Antenne Ouest de l'Union Dépar tementale
Quartier St Eustache Bt.E-5,
21 A, rue de Strasbourg,
94617 RUNGIS CEDEX
Tél/Fax : 01.46.86.82.66
Permanences : Mardi 9h à 12h30 et Jeudi de 9h à 12h30
ALFORTVILLE
MAISONS ALFORT
Union Locale F.O
2, rue Micolon
94140 ALFORTVILLE
Tél/Fax : 01.43.96.46.33
Permanences :
Mercredi de 17h30 à 19h30
1er et 3è Samedi 10h30- 12h
BONNEUIL S/MARNE
BOISSY ST LÉGER
LIMEIL BRÉVANNES
Union Locale F.O
6, rue du Chemin Vert
94380 BONNEUIL
Tél/fax : 01.43.39.65.04
Permanences :
Mardi de 17h à 18h30
Jeudi de 17h à 18h30
CHAMPIGNY S/MARNE
CHENNEVIERES S/MARNE
VILLIERS S/MARNE
BRY S/MARNE
Union Locale F.O
191, rue de Verdun
94500 CHAMPIGNY
Tél. : 01.48.82.25.75
Secrétaire : Sauveur RUSSO
Permanences :
Mercredi de 17h à 18h30
Jeudi matin de 9h30 à 12h30
CHOISY LE ROI - ORLY
Union Locale F.O.
Bourse du Travail, 27 Bld des Alliés
94600 CHOISY LE ROI
Tél/Fax : 01 48 84 21 65
Secrétaire : Mohamed BASSET
Permanences :
1er et 3ème Mardis du mois
de 17h à 18h30
Mercredi 17h - 18h30
et sur rendez-vous
CRÉTEIL
Union Locale F.O
11/13 rue des Archives
94010 CRETEIL CEDEX
Tél. : 01.49.80.68.78
Secrétaire : Philippe PEYSSON
Permanences :
Mardi de 15h à 18h
Jeudi de 10h à 12h
FONTENAY - NOGENT
LE PERREUX
Union Locale F.O
Bourse du Travail
10 rue de la Mare à Guillaume
94120 FONTENAY S/ BOIS
Tél/Fax : 01.48.77.37.38
Secrétaire : Stéphane TACQ
Permanences :
Mardi de 15h à 17h
et sur rendez-vous
L'HAY LES ROSES CHEVILLY
LARUE
FRESNES
Union Locale F.O
34 rue Jean Jaurés
94240 L'HAY LES ROSES
Tél/Fax : 01.46.64.23.00
ou Port. 06 52 62 75 91
Secrétaire : Guy GONSSE
Permanences :
Mardi de 18h à 19h30
Samedi de 10h à 12h
SUCY EN BRIE
NOISEAU - ORMESSON
Union Locale F.O
Maison des Associations
Le Clos de Pacy
9 Ter rue Maurice Berteaux–BP 58
94372 SUCY EN BRIE CEDEX
Tél. : 01 56 73 32 05
Secrétaire : Alain DESLOUS
Permanences :
Mercredi matin sur RDV
et de 18h-19h
Samedi 11h30-13h
et après-midi sur RDV
VILLEJUIF
KREMLIN BICÉTRE
Union Locale F.O
16, rue Jean Jaurès
94800 VILLEJUIF
Secrétariat : Florence WIDMER
Tél./fax : 01.47.26.06.62
ou Port. 06 62 09 38 32
Permanences :
Lundi de 10h à 12h
et sur RDV
VILLENEUVE ST GEORGES
VALENTON
Union Locale F.O
3 rue des vignes
94190 VILLENEUVE ST G.
Tél. : 01.43.82.90.40
secrétaire : Bernard ZAOUI
Permanences :
Jeudi de 10h à 12h
Samedi de 10h à 12h
VITRY S/SEINE
IVRY S/SEINE
Union Locale F.O
1, rue Germain Defresne
94400 VITRY SUR SEINE
Tél. : 01.43.91.17.62
Secrétaire : Dominique CHARPIAT
Permanences :
Mardi de 16h à 18h
L’UNION DEPARTEMENTALE à votre service
9h00 à 12h30 & 14h00 à 18h15
11 / 13 Rue des Archives 94010 CRETEIL CEDEX
Tél. : 01.49.80.94.94 ­ Fax 01.49.80.68.80 ­ Site : www.fo94.fr ­ E.mail : [email protected]
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