PROTECTION JURIDIQUE GENERALE MFA

CONTRAT D’ASSURANCE COLLECTIF
DE PROTECTION JURIDIQUE
Souscrit par
La MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES
Auprès de
AREAS assurances
Société d’assurances mutuelle apéritrice
PROTECTION JURIDIQUE GENERALE MFA
NOTICE D’INFORMATION
Mutuelle Fraternelle d’Assurances
Société d’Assurance Mutuelle
à cotisations variables
Entreprise régie par le code des Assurances
Adresse du Siège Social
6 rue Fournier - BP 311
92111 CLICHY CEDEX
AREAS Dommages
Société d’Assurance Mutuelle
à cotisations fixes
Entreprise régie par le code des Assurances
Adresse du Siège Social
47-49 rue de Miromesnil
75380 PARIS CEDEX 08
CIVIS
Groupement d’Intérêt Economique
Adresse du Siège Social
90 avenue de Flandre
75019 PARIS
En complément de votre contrat, nous mettons à votre disposition notre service
MFA INFORMATION JURIDIQUE.
Ses juristes répondent par téléphone à vos questions d’ordre juridique à caractère documentaire
et vie quotidienne relatives à votre vie privée et salariée,
du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 (sauf jour férié)
par téléphone
(0,15 e TTC/ mn, tarif au 01/01/2006)
et par internet www.civis.fr : vous pouvez dialoguer en “chat”.
QUEL EST L’OBJET DU CONTRAT ?
Il est destiné à permettre aux sociétaires, personnes physiques, de la MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES et aux personnes désignées ci-après
ayant la qualité d’assuré, de bénéficier d’une garantie de Protection Juridique, en cas de litige les opposant à un tiers, dans les conditions visées à la
présente NOTICE D’INFORMATION.
QUE FAUT IL ENTENDRE PAR :
Assuré :ont la qualité d’assuré le sociétaire de la Mutuelle, personne physique, et les personnes ci-après vivant sous le toit de sa
résidence principale : son conjoint légitime ou de fait (*), leurs enfants mineurs, leurs enfants majeurs célibataires sans ressources personnelles, leurs ascendants, les personnes dont l’adhérent de la Mutuelle ou son conjoint légitime ou de fait (*)
a la tutelle ou la curatelle.
Tiers : sont considérées comme tiers toutes les personnes autres que celles indiquées ci-après : le sociétaire de la Mutuelle et son
conjoint légitime ou de fait (*), leurs ascendants et descendants et leur conjoint légitime ou de fait (*), leurs collatéraux et
leur conjoint légitime ou de fait (*) en ce qui concerne uniquement les dommages matériels qu’ils peuvent subir (on appelle
collatéraux les personnes issues d’un auteur commun, mais qui n’ont pas de lien de descendance directe : frère(s), soeur(s),
tante(s), neveu(x), cousin(s)), les personnes dont le sociétaire de la Mutuelle ou son conjoint légitime ou de fait (*) a la
tutelle ou la curatelle.
(*) sont considérées comme conjoints de fait les personnes vivant sous le même toit de telle sorte qu’elles puissent être communément regardées
comme formant un couple
Litige : Situation conflictuelle causée par un événement préjudiciable ou un acte répréhensible vous opposant à un (des) tiers et
vous conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à vous défendre devant toute juridiction
La Mutuelle : la Mutuelle Fraternelle d’Assurances
Vous : l’Assuré
Nous : AREAS Dommages, société d’assurances mutuelle apéritrice, et le GIE CIVIS mandaté pour délivrer les prestations garanties
et gérer les sinistres
Conflit d’intérêts :Il y a conflit d’intérêts quand nous accordons également notre garantie «Protection Juridique » à la personne dont les intérêts
sont opposés aux vôtres.
Vous pouvez alors, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la
phase amiable du dossier.
QUELS SONT LES LITIGES GARANTIS ?
La garantie intervient, sauf application de l’une des exclusions ou déchéances prévues ci-après, en cas de litige :
• lié à votre vie privée de simple particulier ou à votre statut de salarié en conflit individuel du travail avec votre employeur,
• vous opposant à un tiers,
• déclaré pendant la durée de l’accord cadre nous liant à la Mutuelle,
• dont le fait générateur s’est produit :
- durant la période où le sociétaire de la Mutuelle conserve cette qualité,
- en France, dans la Principauté de Monaco, dans le reste du monde (à condition toutefois que le pays concerné ne soit pas en état de guerre
civile ou étrangère), en cas de voyage non professionnel effectué dans le cadre de la vie privée, pendant les 6 premiers mois de ce voyage.
QUELS SONT LES LITIGES NON GARANTIS ?
Notre garantie est de type “tout sauf”, ce qui signifie qu’elle a vocation à être mise en jeu pour tous les litiges autres que ceux :
• intentionnellement causés par vous-même ou avec votre complicité, ou résultant de paris ;
• vous opposant aux personnes physiques ou morales suivantes : nous-mêmes, toute entreprise d’assurances de dommages pour l’exécution des
contrats d’assurances de biens et de responsabilités vous liant à cette entreprise (excepté le contrat d’assurance “Dommages-Ouvrage” visé à
l’exclusion “travaux immobiliers” énoncée ci-dessous), toute entreprise d’assistance, et toute Mutuelle relevant du Code de la Mutualité,
• liés à un contrat de travail en cas de conflit collectif, à une activité professionnelle non salariée, à la qualité de représentant légal, de dirigeant, d’administrateur, rémunérés ou non, d’associé, d’actionnaire ou de caution d’une personne morale,
• relatifs aux infractions pénales ci-après :
- infractions au Code de la Route et notamment celles donnant lieu à des poursuites devant les commissions
administratives de suspension du permis de conduire ou devant les juridictions répressives,
- abus de confiance, escroquerie, vol, recel, agression, acte de vandalisme, diffamation ou injures publiques lorsque, en tant qu’auteur
ou complice, vous faites l’objet d’une garde à vue, d’une audition par un juge d’instruction, d’une mise en examen, d’une convocation
devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives,
• résultant :
- de travaux immobiliers nécessitant un permis de construire (toutefois lorsqu’un contrat d’assurance «Dommages-Ouvrage» a été
souscrit pour l’immeuble, nous défendons vos intérêts pour l’exécution de ce contrat),
- d’accidents mettant en cause un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes propriétaire, locataire, gardien, conducteur ou passager,
- d’un fait de chasse,
- de l’expression d’opinions politiques, syndicales, religieuses, philosophiques ou de l’exercice de telles activités,
- de la gestion par un tiers de votre patrimoine,
• fondés sur les articles 1382 à 1386 du Code Civil, qu’il s’agisse de votre défense ou de l’exercice de votre recours,
• ayant un intérêt financier inférieur à 150 E ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme à récupérer ou qui vous
est réclamée est inférieure à 760 E,
• relevant d’instances internationales.
QUE DEVEZ-VOUS FAIRE EN CAS DE LITIGE ?
Téléphoner au
(0,15 € TTC/ mn, tarif au 01/01/2006) entre 8h00 et 20h00 du lundi au vendredi (sauf jour férié).
Ce numéro correspond à un plateau d’accueil téléphonique réservé aux sociétaires de la Mutuelle.
Vous devrez adresser par la suite votre déclaration par écrit à CIVIS, conformément à l’article L 113-2 du code des assurances, en nous communiquant
immédiatement et ultérieurement, à notre demande, toutes pièces, informations, justificatifs ou éléments de preuve nécessaires à la vérification des
garanties, à la localisation du tiers, à l’instruction du dossier et à la recherche de sa solution.
Cette déclaration devra nous parvenir avant tout engagement d’action judiciaire et avant toute saisine d’un mandataire (avocat, huissier,
expert, …), sauf mesures conservatoires urgentes et appropriées. Dans le cas contraire, nous serons fondés à ne pas prendre en charge les
frais et honoraires engagés sans notre accord préalable.
Vous serez déchu de tout droit à garantie, lorsque de mauvaise foi, vous ferez de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances d’un litige et/ou vous emploierez ou remettrez sciemment des documents mensongers ou frauduleux.
QUE FAISONS-NOUS EN CAS DE LITIGE GARANTI ?
Nous nous engageons à
• Pourvoir à votre défense pénale,
• Assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d’un tiers,
• Réclamer l’indemnisation de votre préjudice, la restitution de vos biens, la reconnaissance de vos droits.
Pour ce faire,
• Nous vous fournissons les avis et services appropriés à la recherche d’une solution amiable,
• Si le litige entre en phase judiciaire, ou en cas de conflit d’intérêts, nous vous proposerons de choisir librement votre avocat chargé de défendre
vos intérêts. Par ailleurs, nous pourrons à votre demande vous mettre en relation avec l’un de nos avocats habituels.
Vous aurez la direction du procès, c’est à dire la maîtrise des directives ou des mesures pouvant s’avérer nécessaires durant la procédure,
avec notre assistance si vous le souhaitez.
Dans tous les cas, il sera nécessaire d’obtenir notre accord préalable sur la prise en charge des frais et honoraires liés aux démarches, services,
actions ou voies de recours que vous entendrez exercer afin de nous permettre au travers de la communication de toutes pièces utiles d’en
examiner le bien fondé et l’opportunité. Il en sera de même pour l’acceptation d’une transaction. A défaut d’un tel accord préalable, nous ne
prendrons pas en charge ces frais et honoraires.
QUE PAYONS-NOUS ?
DANS LA LIMITE DES MONTANTS INDIQUÉS EN ANNEXE, NOUS COUVRONS :
> POUR DÉFENDRE VOS DROITS A L’AMIABLE :
• les frais relatifs aux avis et services que nous vous fournissons nous-mêmes,
• les frais et honoraires de la personne qualifiée et/ou de l’avocat que vous avez choisis, mais seulement en cas de conflit d’intérêts, à concurrence
du montant indiqué en annexe si vous faites le choix d’un avocat personnel,
• les frais et honoraires des experts saisis par vous avec notre accord préalable.
> POUR DÉFENDRE VOS DROITS EN JUSTICE :
• les frais et honoraires de la personne qualifiée et/ou de l’avocat en charge de vos intérêts, à concurrence des montants indiqués dans le tableau en
annexe si vous faites le choix d’un avocat personnel,
• les frais de procédure,
• les sommes mises à votre charge au titre des dépens et des frais irrépétibles. Ces honoraires, frais et sommes sont pris en charge :
- si l’action en justice qui en est la cause a été décidée en accord avec nous ou a été admise par une décision d’arbitrage ;
- en cas de conflit d’intérêts ou de défense pénale.
Les cautions pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels
vous pourriez être condamné ne sont jamais pris en charge.
S’agissant des sommes allouées au titre des frais et dépens ainsi que des frais irrépétibles, elles seront affectées prioritairement aux frais que vous
auriez personnellement exposés. Au-delà de vos propres frais, nous serons subrogés dans vos droits et actions pour la récupération de ces sommes
à concurrence des sommes réglées par nos soins.
QUE POUVEZ-VOUS FAIRE SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DE LA QUALITE DU SERVICE OU SI VOUS N’ETES PAS
D’ACCORD AVEC NOUS SUR LES MESURES A PRENDRE POUR LA GESTION DE VOS INTÉRÊTS ?
Examen des réclamations :
En cas de réclamation portant sur la mise en oeuvre de votre garantie ou sur la qualité du service, vous pourrez vous adresser à notre Service Qualité
qui veillera à vous répondre dans les meilleurs délais : GIE CIVIS SERVICE QUALITE 90 AVENUE DE FLANDRE 75019 PARIS.
Sur simple demande de votre part et si votre réclamation persiste après la réponse de notre Service Qualité, les modalités d’accès au médiateur vous
seront précisées si vous souhaitez recueillir son avis.
Arbitrage en cas de désaccord :
- Si notre désaccord est relatif aux mesures à prendre pour régler le litige, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne,
arbitre désigné d’un commun accord parmi les professionnels habilités à donner du conseil juridique (notaires, avocats, professeur de faculté, …)
ou, à défaut d’accord, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Nous prendrons en charge les frais exposés
pour la mise en œuvre de cette faculté, dans la limite de 765 e TTC.
Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque vous avez mis en œuvre
cette faculté dans des conditions abusives.
- Si vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle proposée par nous-même ou la tierce
personne arbitre, nous vous indemnisons des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans les conditions et la limite du montant de la garantie.
Plafonds de garantie et de prise en charge des honoraires et frais
de la personne qualifiée ou de l’avocat chargé(e) de la défense de vos intérêts
Pour un même sinistre ou pour un ensemble de sinistres ayant un même objet, une même cause ou opposant l’assuré au même adversaire.
1. DEFENSE AMIABLE DE VOS DROITS (Défense civile et Recours amiables)
A - Plafond de garantie : 4 600 e TTC
(pour l’ensemble des frais externes relatifs à la défense amiable de vos droits)
B - Honoraires et frais engagés par vous* : plafond de remboursement (hors taxes):
- Honoraires d’avocat ou de la personne qualifiée (pour l’ensemble de l’intervention de l’avocat ou de la personne qualifiée) . . . . . . . . . . . . . . . . 500 e
- Expertise médicale… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250 e
- Expertise immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 600 e
- Autre expertise matérielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500 e
* Les frais de défense amiable que vous avez engagés ne sont pris en charge qu’en cas :
- de survenance d’un conflit d’intérêts tel que défini dans la notice d’information relative à la garantie,
- d’accord préalable écrit de notre part.
2. DEFENSE DE VOS DROITS EN JUSTICE
A - Plafond de garantie : 7 700 E TTC
B - Plafond de remboursement (hors taxes) des honoraires et frais de la personne qualifiée ou de votre avocat :
Cour de Paris
ou Versailles
- Tribunal de Police et médiation pénale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 530 e*
- Tribunal Correctionnel, TGI et Tribunal Administratif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 610 e*
- Tribunal d’Instance - compétence générale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 438 e*
- compétence spéciale et exclusive (crédit, bail, etc...). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 610 e*
- Référé
- juge civil. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 391 e*
- juge prud’homal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 515 e*
- juge administratif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 515 e*
- Ordonnance juge de la mise en état . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 328 e*
- Saisine du juge de l’exécution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 360 e*
- Cour d’Appel - référé 1er Président . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 515 e*
- affaire au fond. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 625 e*
- Tribunal de Commerce, TASS, ClVl. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 610 e*
- Conseil de Prud’hommes - conciliation (s’il y a lieu). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 406 e*
- jugement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 610 e*
- Surendettement - commission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 391 e*
- juge de l’exécution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 578 e*
- Autres juridictions de première instance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 610 e*
- Présentation d’une requête (y compris devant le JAF). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 274 e*
- Plainte avec constitution
de partie civile : - dépôt de plainte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 360 e*
- audience de jugement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 610 e*
- Cour d’Assises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800 e*
- Assistance à expertise (sur accord exprès de nos services). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 422 e
- Déclaration de créance en cas de redressement judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 227 e
- Démarche au Parquet. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .86 e
- Cour de Cassation et Conseil d’Etat - consultation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800 e*
- mémoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800 e*
- Expertise médicale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250 e
- Expertise immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 600 e
- Expertise comptable. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800 e
- Autre expertise matérielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500 e
- Transaction : identique à l’honoraire dû en cas de procédure au fond devant la juridiction compétente
{
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510 e*
580 e*
415 e*
580 e*
368 e*
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490 e*
310 e*
336 e*
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580 e*
396 e*
576 e*
368 e*
555 e*
580 e*
258 e*
336 e*
580 e*
800 e*
400 e
211 e
* Cette somme est accordée pour l’ensemble de la procédure devant cette juridiction. Elle concerne tous les honoraires et frais notamment la préparation du dossier,
la plaidoirie et les frais inhérents à la gestion du dossier.
CIVIS PJ1/05-06