BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE conditions

BOURSE AU PERMIS DE
CONDUIRE :
CONDITIONS GENERALES
Vous souhaitez déposer un dossier « bourse au permis de
conduire automobile » proposé par la commune de RisOrangis.
Avant de remplir votre dossier, lisez attentivement les
conditions générales suivantes.
Personnes du service jeunesse à contacter :
- Monsieur SOUMARE Moussa
- Monsieur WAR Oumar
@ : [email protected]
[email protected]
Tél. : 01.69.02.68.12
01.69.02.68.10
• Avoir entre 18 et 25 ans
• Ne pas avoir été déjà titulaire d’un permis de conduire
• Dans le cas où le demandeur a déjà été inscrit auprès d’une auto-école : Ne pas
détenir un code de la route en cours de validité - Ne jamais avoir été inscrit dans une
auto-école
• Etre habitant de la commune de Ris-Orangis depuis au moins deux ans à la date du
dépôt de dossier
• Avoir un projet ou une motivation professionnelle ou scolaire qui rend nécessaire
l’obtention du permis de conduire
• Présenter un projet de contrepartie qui s’exercera auprès d’acteurs locaux
(structure publique, association, centre social) sur le territoire de la Ris-Orangis
• Signer une Charte qui engagera à plusieurs obligations.
• Signer le dossier joint.
Vous constituez votre dossier individuellement ou en liaison avec le service jeunesse
Ce dossier doit être rempli avec la plus grande attention en expliquant de façon
précise :
• votre situation (familiale, sociale, professionnelle, scolaire),
• les raisons pour lesquelles vous avez besoin d’obtenir le permis de conduire
• votre proposition de contrepartie (bénévolat) et vos motivations
• et en joignant l’ensemble des documents demandés.
ATTENTION, les dossiers incomplets ne seront pas étudiés.
-
Dernier avis d’imposition et les trois derniers bulletins de salaires du jeune ou
à défaut de ses représentants légaux
Justificatifs de toutes autres ressources
Copie de la carte d’identité
Dernière quittance de loyer, à défaut attestation d’hébergement accompagnée
de la pièce d’identité de l’hébergeant
Contrat de travail ou certificat de scolarité
Une photo d’identité récente
Le dossier doit être déposé à :
Service jeunesse de Ris-Orangis
Halle Victor SCHOELCHER
Rue Henri SELLIER
Votre dossier sera étudié par une commission composée de l’élue en charge de la
jeunesse, des référents du dispositif et de partenaires extérieurs, tel que le club de
prévention « Oser », qui sélectionneront les demandes.
La décision de la commission sera motivée par les critères suivants :
· le niveau de revenu du candidat (ou celui du foyer) ;
· la situation socio-familiale ;
· la motivation du candidat ;
· le projet personnel ;
· La proposition de contrepartie
Dans le cas d’avis favorable, la participation de la commune de Ris-Orangis sera de
50% ou de 80% du montant du permis de conduire calculé sur la base forfaitaire
de 1 400 € et des prestations suivantes :
- frais de constitution du dossier ;
- pochette pédagogique,
- cours de code illimités (durée de 6 mois à compter de l’inscription, renouvelable une
fois selon le niveau de l’élève) ;
- une présentation à l’examen du code de la route ;
- 25h de conduite (dont 1 heure d’évaluation);
- une présentation à l’examen de conduite.
Toutes prestations supplémentaires sont à la charge du lauréat de la bourse aux
tarifs pratiqués par l’auto-école.
La somme restant à votre charge devra être versée dès votre inscription à
l’auto-école.
La contrepartie fait partie des critères d’attribution. Elle doit être proposée par le
demandeur et rédigée dans le dossier ou sur un document qui y sera ajouté.
C’est une action sociale, de solidarité, citoyenne ou humanitaire qui se déroulera
auprès d’une association, d’un organisme…Elle devra être de 60 heures.
Avant de rédiger votre proposition de bénévolat, vous devez impérativement
avoir pris contact avec l’association choisie (ou la collectivité, l’organisme…)
afin de savoir si celle-ci serait prête à vous accueillir pendant votre période de
bénévolat.
Vous devez simplement avoir un accord de principe de la part d’un responsable de la
structure. Les conditions détaillées de votre bénévolat (horaires, modalités ...) seront
ensuite définies avec la structure d’accueil, si vous obtenez la bourse au permis de
conduire.
La proposition de contrepartie s’appuie sur vos propres compétences, capacités et
savoir-faire.
Elle est basée sur une motivation personnelle de vouloir faire partager, aider,
accompagner, être utile à la collectivité.
En cas d’avis favorable, vous serez amené à signer une Charte pour l’obtention de la
bourse dans laquelle vous vous engagez à :
- vous inscrire auprès de l’auto-école partenaire dans un délai d’un mois,
- suivre régulièrement et assidûment les cours du code de la route,
- réaliser votre activité à caractère social ou humanitaire dans les six mois, dans les
conditions qui auront été fixées préalablement avec la structure d’accueil (horaires du
bénévolat, missions accomplies…)
- passer et réussir l’examen du code de la route dans un délai d’un an à compter de
la date d’inscription à l’auto-école.