Douane_Algérie spécificités règlementaires

Fiche technique
ALGERIE : SPECIFICITES REGLEMENTAIRES
Sommaire des différents points abordés dans la présente fiche :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Paiement par lettre de crédit ou remise documentaire ?
Etiquetage des produits importés / marquage des colis
Les impayés en Algérie
Certificat d’origine et facture
Le contrôle des importations
Chaines de production
Importation de matières premières, produits et marchandises destinées à la revente en
l’état
8. Unité de facturation et dédouanement (système SIGAD)
9. Assouplissement du régime de l’admission temporaire
10. Institution d’une autorisation de mise à la consommation des équipements importés sous
le régime de l’admission temporaire
11. Licences d’importation et d’exportation
1) PAIEMENT PAR LETTRE DE CREDIT OU REMISE DOCUMENTAIRE ?
L’article 81 de la loi de finances 2014 stipule que « les importations destinées à la revente
en l’état ne peuvent s’effectuer qu’au moyen du crédit documentaire ou de la remise
documentaire ».
Toute importation d’intrants, de pièces de rechanges ou d’équipements nouveaux peut être
payée par transfert libre, à condition que cette importation :
 soit exclusivement initiée par des entreprises productrices de biens ;
 soit destinée exclusivement aux impératifs de production (engagement de non revente en
l’état exigé);
 ne dépasse pas un montant cumulé de quatre millions de dinars par année civile, auprès
de la même banque et pour la même entreprise.
Toute opération d’importation ou d’exportation de biens ou de services est soumise à
l’obligation de domiciliation auprès d’un intermédiaire agréé. La domiciliation est préalable
avant tout paiement / transfert de fonds, engagement et/ou dédouanement.
Les opérations dispensées de domiciliation bancaire sont notamment :
 les importations/exportations d'une valeur inférieure à la contre-valeur de 100.000 DA en
valeur FOB ;
 les importations/exportations d'échantillons, de dons et marchandises reçues dans le cas
de la mise en jeu de la garantie ;
 les importations de marchandises réalisées sous le régime douanier suspensif ;
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Mise à jour mars 2016
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 les importations des entreprises non résidentes, pour les biens destinés à la réalisation de
leur projet en Algérie et qui ne font pas l’objet de paiement.
Le paiement d'une prestation de service par crédit documentaire est réglementairement
faisable mais difficile à réaliser en pratique. Le paiement d'une prestation de service exige :
 une facture du fournisseur,
 une attestation de service fait délivrée par le client,
 une attestation de transfert de fonds (quitus fiscal) délivrée par le service des impôts
après paiement des 24% et 3%,
 une attestation de taxe 3%. (taxe de domiciliation bancaire).
A noter que les entreprises françaises intervenant dans le cadre d’un marché de prestations
de services sont soumises à la retenue à la source de 24% si la durée de leur présence
n’excède pas 3 mois. Au-delà elles sont soumises au droit commun (création d’un
établissement stable).
2) ETIQUETAGE DES PRODUITS IMPORTES / MARQUAGE DES COLIS
Toute demande de mise en conformité de produits ayant fait l’objet d’un refus d’admission pour le
motif de la présence sur l’étiquetage du nom ou de la raison sociale et de l’adresse d’un
importateur autre que celui qui a effectivement effectué l’opération d’importation est refusée. Les
importateurs doivent s’assurer, avant de procéder à toute opération d’importation, que les
produits concernés portent effectivement leur propre identité.
Source : http://www.mincommerce.gov.dz/fichier11/importar.pdf
L’information du consommateur doit se faire par voie d’étiquetage, de marquage ou par tout
autre moyen approprié en langue arabe et accessoirement dans d’autres langues
accessibles aux consommateurs, de façon visible, lisible et indélébile.
De nouvelles procédures d’étiquetage ont été promulguées par décret exécutif n° 13-378 du 9
novembre 2013, fixant les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur
(JO n° 58 du 18 novembre 2013).
Enfin, il existe des règles précises d’étiquetage pour un certains nombre de produits (produits
alimentaires,
produits
domestiques
non
alimentaires).
Pour
en
savoir
plus :
http://www.mincommerce.gov .dz/?mincom=textetiq
3) DELAIS DE REGLEMENT DES FACTURES D’IMPORTATION DES BIENS ET
SERVICES
Passé un délai de 360 jours, et en cas de non-respect de la procédure ci-dessous, une
entreprise française ne pourra plus obtenir le paiement simple d’une facture impayée ; elle
sera dans l’obligation d’engager une action en justice.
Une note de la Banque d’Algérie du 13 octobre 2009 rappelle en effet que les factures
d’importation de biens et/ou services non réglées 360 jours après la date de dédouanement
pour les biens, et la date de facturation pour les services, quel que soit le mode de règlement
choisi, ne peuvent donner lieu à transfert sauf :
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- lorsque le délai de règlement est explicitement prévu dans le contrat ou convention
financière et que la déclaration d’endettement extérieur a été faite conformément à la
réglementation en vigueur,
- sur décision de justice.
Dans le cadre de la réglementation des changes, les banques commerciales algériennes
sont tenues de déclarer à la Banque d’Algérie ces créances au titre de l’endettement
extérieur dans ce délai de 360 jours.
4) CERTIFICATS D’ORIGINE ET FACTURE
Il est recommandé d’émettre un certificat d’origine pour chaque origine concernée pour vos
exportations vers l’Algérie. Les certificats d’origine recouvrant plusieurs origines
communautaires différentes ont parfois été refusés par les douanes algériennes.
L’émission d’un certificat d’origine ne dispense pas pour autant l’exportateur de délivrer à
l’importateur un certificat EUR.1 lorsque les marchandises exportées bénéficient de l’origine
préférentielle communautaire. L’EUR.1 permettra à l’importateur algérien de bénéficier de
droits de douane réduits ou nuls. Il constitue, dans le cadre de l’accord d’association entre
l’Algérie et la communauté Européenne, le document qui prouve le caractère originaire des
produits échangés dans le cadre de cet accord.
Il est également recommandé, pour faciliter le dédouanement à destination, d’apposer le tampon
humide de l’entreprise sur les factures commerciales, et de signer ces factures de façon
manuscrite.
Enfin, le Numéro de l’Identification Fiscale (NIF) de l’importateur doit figurer sur la facture.
Il est recommandé sur tous les documents d’accompagnement.
5) LE CONTROLE DES IMPORTATIONS
Un contrôle de la conformité des produits importés s’effectue au niveau des postes
frontaliers algériens. Ce contrôle est effectué avant l’opération de dédouanement sur la base
d’un dossier qui est présenté par l’importateur ou par son représentant dûment habilité.
Pour en savoir plus : http://www.mincommerce.gov.dz/?mincom=ctrlconf1
Il est à noter que certains produits industriels importés destinés à la revente en l’état au
consommateur font l’objet d’un contrôle renforcé.
Les textes réglementaires par filière d’importation sont par ailleurs disponibles sur le
site : http://www.mincommerce.gov.dz/?mincom=listimport (équipements RFID, médicaments,
produits cosmétiques et d’hygiène corporelle…).
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6) CHAINES DE PRODUCTION
L’article 59 de la loi de finances pour 2015 stipule que sauf dispositions contraires et par
dérogation aux dispositions précédentes et jusqu’au 31 décembre 2016, est autorisé
l’importation et le dédouanement des équipements usagés de moins de deux (2) ans d’âge
d’utilisation et dont la production ou la gamme n’est pas réalisée en Algérie. Ces
équipements usagés seront importés par les entrepreneurs et les producteurs pour leurs
besoins propres et doivent être conservés dans leur patrimoine pendant au moins cinq (5)
ans. Sont exclus du champ d’application de cette disposition, le matériel roulant et de
levage rénové, à savoir les camions, les engins de travaux publics et de manutention.
7)
IMPORTATION DES MATIERES PREMIERES, PRODUITS ET MARCHANDISES
DESTINES A LA REVENTE EN L’ETAT
Les activités d’importation en vue de la revente des produits importés en l’état ne peuvent
être exercées par des personnes physiques ou morales étrangères que dans le cadre d’un
partenariat dont l’actionnariat national résident est égal au moins à 51% du capital social.
Un décret publié en avril 2013 (décret 13-141 du 10 avril 2013) impose aux sociétés
commerciales exerçant des activités d’importation de matières premières, produits et
marchandises destinés à la revente en l’état, « de disposer d'infrastructures de stockage et
de distribution appropriées». Pour ce faire les sociétés commerciales doivent se faire établir
un certificat attestant le respect des conditions ci-dessus mentionnées, par les services des
Directions de Wilaya du commerce du lieu d’implantation du siège social.
8) UNITE DE FACTURATION ET DEDOUANEMENT
Dans un souci de lutter contre la minoration de la valeur en douane à l’importation,
l’administration des douanes algérienne a mis en place une nouvelle procédure automatisée
portant sur une normalisation de l’unité de facturation (système SIGAD). Pour connaître
l’unité de facturation correspondant à la position tarifaire de vos produits :
http://www.douane.gov.dz/Avis%20aux%20utilisateurs%20SIGAD.html
ASSOUPLISSEMENT DU REGIME DE L’ADMISSION TEMPORAIRE :
9)
Le dédouanement des marchandises importées dans le cadre de l’admission temporaire
pour perfectionnement actif est soumis à une autorisation préalable de l’administration des
douanes. Les entreprises qui effectuent des opérations de perfectionnement actif régulières,
bénéficient d’une autorisation globale, couvrant ses opérations. L’autorisation globale
précise le délai nécessaire pour la régularisation de chaque opération d’importation de
marchandises, destinées à être placées sous ce régime. Elle peut porter sur plusieurs
marchandises destinées à la production d’un même produit compensateur.
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Mise à jour mars 2016
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10) AUTORISATION DE LA MISE A CONSOMMATION DES EQUIPEMENTS
IMPORTES SOUS LE REGIME DE L’ADMISSION TEMPORAIRE
A la faveur des dispositions de la loi de finances 2009, la mise à la consommation n’est
autorisée que pour les biens d’équipements en l’état neuf.
La loi de Finances 2016 prévoit dorénavant que les marchandises importés dans le cadre de
l’article 181 du code des douanes sous le régime de l’admission temporaire, peuvent être
cédées, au profit d’entités de droit algérien, pour être mises à la consommation dans les
conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
11) LES LICENCES D’IMPORTATIONS ET D’EXPORTATIONS :
Les produits et les marchandises importés ou exportés sont soumis à une autorisation
préalable dénommée, selon le cas « licence d’importation » ou « licence d’exportation ». (Cf.
décret 15-306 du 6 décembre 2015 – page 7 et suivantes).
Les licences sont classées en deux catégories :
Les licences automatiques portant sur des prescriptions administratives établies par les
secteurs ministériels sous forme d’autorisations techniques et/ou statistiques préalables à
l’importation ou à l’exportation de produits et de marchandises, délivrées par les secteurs
ministériels concernés, sur la base d’une demande accompagnée de documents justifiant la
conformité des produits et des marchandises selon leur nature et la situation juridique des
opérateurs économiques.
Les licences non automatiques d’importation ou d’exportation destinées pour gérer des
contingents de produits et de marchandises à l’importation ou à l’exportation.
Elles sont accordées par le Ministre chargé du Commerce, sur proposition d’un comité
interministériel permanent siégeant au niveau du Ministère du commerce et ayant la charge
de l’examen des demandes de licences d’importation ou d’exportation
S’agissant du contingent, il est ouvert sur la base d’un avis, émis par le Ministère du
Commerce, par voie de publication dans la presse nationale et au site web du Ministère du
Commerce, ou par toute autre voie appropriée.
Le nouveau dispositif indique que tout opérateur économique a droit, pour chaque contingent
ou pour ses tranches, à une seule et unique demande de licence avec la possibilité
d’introduire, toutefois, une nouvelle demande de licence après avoir justifié l’apurement de la
totalité ou d’une tranche du contingent pour lequel une licence lui a été accordée.
La durée de validité des licences d’importation ou d’exportation est fixée, quant à elle, à six
(6) mois, à compter de sa date de délivrance.
A ce jour (8 mars 2016) les licences d’importation ne concernent que les véhicules, le
ciment portland gris et l’acier rond à béton.
Il est important de signaler que cette liste est appelée à être élargie à d’autres produits et
marchandises.
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Fiche technique
Un grand merci à la Chambre algéro-française
pour la relecture attentive de cette fiche
technique et pour les informations apportées.
Pour de plus amples informations, merci de contacter exclusivement la CCI dont vous
dépendez.
12) VOS CONTACTS RÈGLEMENTATION À GREX
Dolores Adamski
Amandine Bastien
Carole Gros-Jean
Claire Quesada
04 76 28 28 37
04 76 28 28 46
04 76 28 28 38
04 76 28 28 45
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Fiche réalisée avec le concours de :
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contenue dans cette fiche technique qui ne vise pas à délivrer des conseils personnalisés ou liés à des cas
particuliers.
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