Courrier des lecteurs

COURRIER DES LECTEURS
Depuis 2002, le repos de sécurité est devenu une réalité. Pourtant, dans
certains secteurs de mon service, après une garde nous sommes affectés
au bloc jusqu’à 13 h 30. Suite à votre demande de précision, je vous
confirme que notre activité débute bien à 13 h 30 lorsque nous sommes
de garde…. Est-ce normal ?
L’article R. 6152-27 du Code de la Santé publique, précise qu’un PH peut
accomplir une durée de travail continue de 24 heures. Dans ce cas, il bénéficie, immédiatement à l’issue de cette période, d’un repos d’une durée équivalente.
Ce texte permet donc une souplesse organisationnelle. Dans votre cas,
votre période s’étend de 13 h 30 à 13 h 30 le jour suivant, soit une durée
de 24 heures. Bien évidemment, vous ne pourrez reprendre vos fonctions
que 24 h après cette période de travail continu….. soit 13 h 30 le jour suivant.
Mais il s’agit-là d’une simple question d’organisation, vous pourriez alors, par
exemple, assurer un service de consultations préanesthésiques d’après-midi.
Actuellement assistant spécialiste, mon hôpital me propose un poste de praticien contractuel ; je réalise des remplacements dans le secteur libéral. Avec ce nouveau poste, pourrai-je continuer les remplacements pendant mes
congés ? Si oui, à quelles conditions ?
Votre situation actuelle est celle décrite dans le statut des assistants spécialistes.
Art. R. 6152-517.
- Pendant leur première année de fonctions, les assistants peuvent, sur leur demande et sous réserve de l’avis favorable du praticien hospitalier exerçant les fonctions de chef de service ou de responsable de la structure, être mis
en congé sans rémunération dans la limite de trente jours par an, en vue d’assurer des remplacements de praticiens
exerçant soit dans les établissements publics de santé ou privés, soit en clientèle de ville.
- À partir de la deuxième année de fonctions, les assistants peuvent, sur leur demande et sous réserve de l’avis
mentionné à l’alinéa précédent, être mis en congé sans rémunération dans la limite de quarante-cinq jours par an
en vue d’exercer une activité hors de leur établissement d’affectation.
La durée des congés accordés en application des deux premiers alinéas est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté des assistants des hôpitaux.
Si vous passez PH contractuel, votre situation deviendra :
Art. R. 6152-406.
- Les praticiens contractuels employés à temps plein s’engagent à consacrer la totalité de leur activité professionnelle
au service de l’établissement public de santé employeur. Les praticiens contractuels employés à temps partiel peuvent,
à condition d’en informer le directeur de l’établissement, exercer une activité rémunérée en dehors du service effectué dans l’établissement public de santé employeur.
En aucun cas, les praticiens contractuels ne peuvent exercer une activité libérale au sein de l’établissement public
de santé, ni être autorisés à effectuer des expertises ou consultations au sens de l’article R. 6152-24 et de l’article
6 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
Il faut comprendre qu'un PH contractuel temps plein ne peut pas faire des remplacements durant ses congés. En effet,
le statut de PH contractuel a été créé pour fixer la durée d'emploi de façon déterminée dans le temps, mais en respectant les droits statutaires du PH TP titulaire. Un PH titulaire plein temps n'a pas le droit d'exercer en libéral, même
pendant ses congés.
Mais si vous avez un contrat pour de PH contractuel temps partiel (80 % ou 60 %), vous pouvez exercer en secteur
libéral pendant les 20 ou 40 % du temps restant.
26
Praticien hospitalier contractuel pendant 2 ans et ensuite nommé PH titulaire temps plein depuis 2 ans dans ce
même service, je souhaite quitter la fonction publique hospitalière pour m’installer dans le secteur libéral. Quelle
est la procédure pour démissionner de mon poste cette année ?
Outre le regret du départ d’un collègue du service public, nous vous conseillons d’explorer la possibilité d’utiliser la
procédure de mise en disponibilité.
COURRIER DES LECTEURS
Au demeurant, si vous persistez dans votre désir de démissionner, la procédure est assez simple. Vous devez adresser votre lettre de démission au ministre de la Santé : lettre recommandée avec accusé de réception.
Par correction, vous informerez votre chef de service actuel, ainsi que la direction du personnel médical de votre établissement, ceci n’est pas une obligation, seulement une affaire de correction.
Le règlement prévoit ensuite que le ministère dispose d’un mois pour vous répondre et accepter votre démission.
Soit il vous répond effectivement, soit il ne répond pas et votre démission est implicitement acceptée un mois après
la réception de votre lettre recommandée de démission.
Votre chef de service peut vous retenir pour un maximum de SIX MOIS à compter de la date de notification de la réponse
du ministère. Le chef de service doit vous notifier par écrit la date à laquelle vous pouvez quitter vos fonctions.
Par exemple, vous recevez l’accusé d’acceptation de votre démission du ministère le 15 décembre 2005. À compter de cette date, le chef de service peut demander à conserver vos services au maximum 6 mois, soit jusqu’au 15
mai 2006.
De ce délai de six mois il faut déduire les congés annuels, les RTT auxquelles vous avez droit et les jours du CET que
vous devez solder, mais aussi, les plages additionnelles que vous auriez accumulées, si elles ne vous ont pas été payées.
Si, par exemple, ces jours atteignent le chiffre de 35 au total, votre chef de service pourra vous garder 6 mois moins
ces 35 jours ouvrables (7 fois 5 jours ouvrables, soit 4 mois et demi environ). Le départ est donc prévisible pour le
1er février. Vous pouvez également solder vos jours de formation médicale continue, soit 15 jours ouvrables maximum au titre de l’année 2005 et un nombre de jours de FMC au prorata temporis pour l’année 2006. Il faut évidemment justifier de la qualité et de la réalité de cette FMC.
Mon hôpital a décidé de payer 5 plages additionnelles à tous les PH ayant effectué des gardes. Certains PH, dans
des secteurs à haute pénibilité, se sentent lésés. Quelles sont les modalités du paiement des plages additionnelles ?
Initialement, les plages additionnelles (PA) se doivent d’être identifiées par l’instauration du tableau de service
prévisionnel. Il faut mobiliser les PH qui se sont portés volontaires et qui ont contractualisé avec l’administration pour
effectuer des PA. Ces PA identifiées donnent lieu soit à une récupération en temps, soit au dépôt de temps sur le CET,
soit au versement d’une indemnité. Le tout étant défini par le statut des PH.
Dans certaines situations, qui sont loin d’être isolées, des PH sont amenés à dépasser leur nombre annuel de demijournées statutaires, afin de compenser un déficit en PH (départ à la retraite, longue maladie, départ non remplacé
du secteur public). Un tel dépassement doit, évidemment, être identifié et analysé au regard des tableaux de service
définitifs. Ceci, afin de donner lieu à une compensation sous forme d’un temps de récupération (repos compensateur à prendre dans le premier trimestre de l’année suivante selon le Code du Travail), de temps capitalisé sur le CET,
voire d’une indemnisation financière. Un tel financement est d’autant plus facile que les postes de PH sont vacants,
le budget existe et peut être utilisé.
Dans un tel exemple, l’investissement des PH dans le service public doit être reconnu puisqu’il a permis de maintenir la continuité des soins et l’offre de soins. Tout refus d’une quelconque reconnaissance serait néfaste pour
le fonctionnement de l’établissement, les PH refusant ultérieurement tout dépassement.
Mais il ne faut pas se voiler la face : dans de nombreux établissements, les tableaux de service sont soit inexistants,
soit quelque peu farfelus. Le microcosme hospitalier essaie parfois de transiger en répartissant la manne des PA à
l’ensemble des PH, selon une procédure équivoque, pour contenter le plus grand nombre…
Pour le SNPHAR, il faut rester dans le cadre du droit positif. Les PA imposent l’existence de tableaux de service et
doivent être identifiées et accréditées pour chaque PH. Les PA pertinentes sont alors rétribuées conformément au
droit en vigueur. Tout autre type de procédure peut faire redouter un système de complaisance qui serait normalement condamné par la Cour régionale des Comptes. Celle-ci demanderait alors le remboursement des sommes injustement déboursées, comme cela fut le cas à l’hôpital d’Ambert.
Mais il existe d’autres types de dérives : un hôpital peut décidé de payer 5 jours de RTT à tous les PH de l’établissement. Ensuite, l’établissement n’ayant plus de budget, il refuse de rémunérer des plages additionnelles aux PH qui
ont contractualisé avec l’administration.
Le SNPHAR a déjà dénoncé une telle rupture de contrat. Les budgets des postes vacants se doivent d’être fléchés
pour honorer financièrement les PA, si tel est le souhait des PH qui ont contractualisé. Une telle errance budgétaire
amoindrirait la confiance et amènerait les PH à dénoncer le contrat pour les années futures.
27