La Fonction Publique

Congrès des maires
12 juin 2014
Marie-Christine DEVAUX
Direction Développement des Carrières
CDG59
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1. Les textes de base
 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires
 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale
 Des décrets fixent les statuts particuliers et
l’échelonnement indiciaire des cadres d’emplois
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2. Les centres de gestion
 Etablissements publics administratifs locaux
 Affiliation obligatoire des collectivités de moins de 350
fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet
 Partenaire des collectivités en matière de personnel :
- Bourse de l’emploi
- Concours
- Gestion des carrières
- Fonctionnement des instances paritaires : CAP /
conseil de discipline – CT / CHSCT
- Secrétariat des commissions de réforme et du
comité médical
- Médecine professionnelle et préventive
- Droit syndical
- Action sociale
- Assurances statutaires
- Retraite
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3. L’accès à la Fonction Publique Territoriale :
les différents types de recrutement
Recrutement en qualité de stagiaire :
 Le recrutement par concours
 Le recrutement direct sans concours
Recrutement en qualité de titulaire :
 La mobilité
- Détachement < Fonction Publique d’État - Fonction Publique Hospitalière
Fonction Publique Territoriale (autres cadres d’emplois d’accueil)
- L’intégration directe
- Mutation à l’intérieur de la Fonction Publique Territoriale
 La promotion interne (accès réservé aux fonctionnaires territoriaux)
Recrutement des non titulaires
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4. Les différentes formalités
préalables au recrutement
 La création de l’emploi +Tableau des effectifs :
• Poste créé : délibération du Conseil (Libre administration des
collectivités territoriales)
• Poste vacant
 Avis du comité technique compétent pour suppression de
poste
 Si emploi TNC  fixer la durée hebdomadaire de travail
en fraction de temps complet (…/35èmes)
 La déclaration du poste au service bourse de l’emploi du Cdg :
• Déclaration de création ou de vacance de poste au CDG
• Publicité de la vacance par le CDG
− BE/CDG
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4. Les différentes formalités
préalables au recrutement (suite)
 Les conditions générales de recrutement :
- être âgé de 16 ans au moins
- posséder la nationalité française ou être ressortissant
d’un état membre de l’Union Européenne
- être en position régulière vis-à-vis du service national
- jouir de ses droits civiques
- conditions d’aptitude physique
 La nomination :
- arrêté
- préciser les délais et voies de recours
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5. Les cadres d’emplois
Les cadres d’emplois regroupent les agents suivant
caractéristiques professionnelles des métiers et emplois.
les
Les statuts particuliers précisent :
- les missions
- les modalités d’accès
- le déroulement de carrière
- durée de carrière
- avancements d’échelon
- avancements de grade
- rémunération
- la formation
- la mobilité
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Les grades
Les cadres d’emplois sont divisés en grades :
-
ancienneté
expérience
qualification
responsabilité
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6. Le déroulement de la carrière
 dans le cadre d’emplois :
- stage
- titularisation
- avancement d’échelon
- mini
- maxi
- avancement de grade
- ancienneté de services
- examen professionnel
 Accès à un cadre d’emplois supérieur
- concours
- promotion interne
- ancienneté de services
- examen professionnel
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7. La notation ou l’entretien professionnel
 Principe
- les fonctionnaires et agents non titulaires sont notés
chaque année
 Possibilité de substituer un entretien professionnel à la
notation (article 76-1 de la loi 84-53 du 26/01/1984)
 Obligation de procéder à l’entretien professionnel
annuel à partir du 01/01/2015
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8. Les positions statutaires
 L’activité
- congés annuels
- congés de maladie
- congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de
l’enfant
- congés pour bilans de compétences
- congés pour formation syndicale
- congés de solidarité familiale (ex congés pour accompagnement
d’une personne en fin de vie)
- la mise à disposition
 Le détachement
- placement hors de son CE d’origine
- continue à bénéficier de ses droits à avancement et à retraite





L’intégration directe
Position hors cadres
Disponibilité
Accomplissement du service national
Congé parental
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9. Le temps partiel
Temps de travail choisi par l’agent (différent du temps non complet) :
 Le temps partiel de droit (50 – 60 – 70 – 80 %)
Les bénéficiaires :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et temps non
complet
- non titulaires depuis plus d’un an
Types de temps partiel :
- naissance - adoption < 3 ans
- donner des soins
- créer ou reprendre une entreprise
- handicapés
 Le temps partiel sur autorisation (50 – 60 – 70 – 80 - 90 %)
Les bénéficiaires :
- fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet
- non titulaires depuis plus d’un an
Le temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps. Les quotités peuvent être fixées
par délibération.
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10. Les droits et obligations des fonctionnaires
Droits
-Principe de non discrimination
-Droit syndical
-Droit de grève
-Droit de participation
-Droit à la protection de la santé
-Droit à la protection contre les
menaces, violences, voies de fait,
injures, diffamations
-Droit à la protection en cas de
poursuites pénales
-Protection contre le harcèlement
-Droit à l’accès à son dossier
individuel
-Droit à la formation
-Droit à rémunération
-Droit à congés
Obligations
-Obligation de servir
-Secret et discrétion professionnels
-Obligation de réserve
-Obligation d’obéissance hiérarchique
-Interdiction de cumul
-Interdiction d’exercice d’activités
privées pendant 5 ans après cessation
de fonctions
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11. Les instances paritaires
Elections professionnelles le 4 décembre 2014
 Les Commissions Administratives Paritaires (CAP)
- siège = CDG pour collectivités affiliées
 Le Comité Technique compétent (CT)
- siège CDG ≤ 50 agents (CT placé auprès du CDG)
- CT local > 50 agents
 Le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des conditions
de travail (CHSCT)
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12. L’indisponibilité physique
 Les obligations de la collectivité :
Les agents fonctionnaires bénéficient d’un régime spécial de sécurité
sociale assuré pour l’essentiel par l’employeur
 2 catégories de personnel
- Les personnels affiliés à la CNRACL :
. Fonctionnaires stagiaires à temps complet
. Fonctionnaires titulaires à temps complet
. Fonctionnaires stagiaires à TNC ≥ 28 heures par semaine
. Fonctionnaires titulaires à TNC ≥ 28 heures par semaine
- Les personnels affiliés au régime général de S.S. et à l’IRCANTEC :
. Fonctionnaires stagiaires < 28 heures par semaine
. Fonctionnaires titulaires < 28 heures par semaine
. Agents non titulaires de droit public
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13. La rémunération
La rémunération après service fait est fixée en fonction du grade et
de l’échelon de l’agent :
-
le traitement
l’indemnité de résidence
le supplément familial de traitement
la N.B.I. (responsabilités – technicité)
les primes et indemnités
Les IHTS (heures supplémentaires)
les cotisations chômage
les retenues :
 Caisse de retraite (CNRACL – RAFP – S.S. – IRCANTEC)
 URSSAF
 RAFP
 CSG – CRDS
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14. Les primes et indemnités
 Le régime indemnitaire est un complément de rémunération
- Principe de parité avec la F.P.E. : respect d’un plafond
indemnitaire
- Délibération de l’assemblée délibérante qui fixe :
. la nature des primes
. les conditions et les critères d’attribution
. les taux
. les cas de suspension en cas de maladie, ….
- Le Maire attribue les montants individuels
 Les avantages collectivement acquis (article 111)
- délibérations antérieures à la loi 84-53 du 26/01/1984
 Principales primes : PFR – IFTS - IAT et IEMP
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15. Les emplois fonctionnels
Textes
• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
– Article 53
– Article 97 – 97 bis-98 – 99
• Décrets n°87-1101 du 30 décembre 1987 et n°90-128 du 9 février
1990 relatifs aux emplois administratifs et techniques de direction.
• Décret n°88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements
publics mentionnés à l’article 53.
• Décret n°88-614 du 6 mai 1988 relatif à la perte d’emploi et au
congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux.
• Régime particulier pour les hauts emplois de direction
administrative ou technique des communes ou intercommunalités
- DGS
- DAGS
- DGST
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Le détachement sur emploi fonctionnel
La procédure
• Création de l’emploi fonctionnel
• Déclaration à la Bourse de l’emploi
• Demande de détachement sur l’emploi fonctionnel
– De l’autorité territoriale (date – durée)
– De l’agent
– Accord de la collectivité d’origine
• Avis de la CAP
• Arrêté de détachement
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La fin de détachement
2 possibilités :
- au terme du détachement
- en cours de détachement
• Au terme du détachement
- Pas de droit au renouvellement de détachement
- Prorogation de plein droit pour permettre l’application des procédures
• En cours de détachement
Pas de cessation anticipée
- dans le délai de 6 mois à partir de la nomination
- dans les 6 mois à partir de la désignation de l’autorité territoriale
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La procédure de fin de détachement
(article 53)
• Entretien préalable avec l’autorité territoriale
• Communication du dossier
• Information de l’assemblée délibérante et du CNFPT
• Date d’effet : le premier jour du 3ème mois suivant l’information de
l’assemblée délibérante
• Absence de consultation de la CAP
• Décision motivée
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L’entretien préalable
• Convocation avec objet et contenu de l’entretien
• Communication du dossier
• Entretien mené par l’autorité territoriale
• Cessation anticipée motivée
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L’information de l’assemblée délibérante
• La date de l’information détermine le délai de la décision
• Pas de saisine préalable de la CAP
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La décision
• La date d’effet
Le premier jour du troisième mois suivant l’information de l’assemblée
délibérante.
• Arrêté reprenant toutes les étapes de la procédure et faisant apparaître la
motivation
• Notification à l’agent
• Transmission au contrôle de légalité
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La situation des emplois fonctionnels
- Les
effets de la décharge de fonctions
Il existe dans la collectivité
un
emploi
vacant
correspondant au grade de
l'intéressé.
L'agent
est
réintégré dans son grade
d'origine et affecté sur cet
emploi : l'agent ne dispose
d'aucun choix.
Maintien en surnombre – prise en charge
Le maintien en surnombre
Maintien en surnombre pendant un an. L’agent est rémunéré par sa
collectivité et tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade lui est
proposé en priorité afin qu’il soit reclassé.
A l’issue de l’année de surnombre, l’agent est pris en charge par le CDG s’il
n’a pu être reclassé.
A noter que l’agent peut demander sa prise en charge anticipée par le CDG.
Il est fait droit à sa demande le premier jour du troisième mois suivant sa
demande.
La prise en charge par le CDG
Pendant la prise en charge, la collectivité dans laquelle l’agent occupait son
emploi verse une contribution au CDG.
Pendant la prise en charge, le CDG peut confier des missions au
fonctionnaire dans les collectivités qui lui sont affiliées. Par ailleurs, le
fonctionnaire pris en charge ne bénéficie d’aucun régime indemnitaire.
Après trois refus d’offre d’emploi ferme correspondant à son grade, le
fonctionnaire est licencié ou admis à la retraite.
Il n’existe pas dans la collectivité
d’emploi vacant correspondant au
grade de l'intéressé. L'agent est alors
placé selon son choix :
- en surnombre puis pris en charge par
le CDG,
- en congé spécial, ou,
- bénéficie d’une indemnité de
licenciement.
Indemnité de
licenciement
Elle doit être
sollicitée par
le
fonctionnaire
dans le mois
qui suit le
dernier
jour
du mois au
cours duquel
la décision de
fin
de
fonctions
a
été notifiée.
Congé spécial
Le congé spécial est accordé par la collectivité dans
laquelle l’agent occupait l’emploi fonctionnel. Il est
de droit lorsque l’agent remplit les conditions
suivantes :
- compter au moins 20 ans de service civils et
militaires valables pour le calcul de ses droits à
pension,
- être à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture du
droit à une pension de retraite.
La durée maximum de ce congé est de 5 ans, à
l’expiration desquels l’agent est admis d’office à la
retraite.
Durant le congé spécial, le fonctionnaire perçoit le
traitement afférant à son grade et son échelon
atteint à la date de mise en congé, augmenté le cas
échéant de l’indemnité de résidence et du SFT. La
rémunération est à la charge de la collectivité dans
laquelle l’agent occupait l’emploi fonctionnel.
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La contribution
- Collectivité ou établissement de l’emploi fonctionnel
- Base = traitements bruts + cotisations sociales
Collectivité ou établissement
Année
Année
Année
Année
Année
1
2
3
4
5…
Affilié CDG
Non affilié CDG
150 %
150 %
100 %
75 %
75 %
200 %
200 %
100 %
100 %
75 %
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