Brèves Européennes

Brèves
Européennes
1er au 15 février 2007
MAISON EUROPEENNE DES
POUVOIRS LOCAUX FRANCAIS
N°22
SOMMAIRE
La
Maison
européenne
locaux français
organise
commission Europe
Libre
administration
territoriales
et
règles
concurrence
des
sa
pouvoirs
première
1
des
collectivités
européennes
de
2
PERSPECTIVES
Lancement de la phase préparatoire du Livre
Vert sur les transports urbains
2
COOPERATION DECENTRALISEE
Un troisième appel à propositions pour La
Facilité Eau ?
3
La Maison européenne des pouvoirs
locaux français organise sa première
commission Europe
Mardi 6 février, l’AMF, l’ADF, l’AMGVF, la FMVM et
l’APVF ont réuni à Paris, pour la première fois de
leur histoire, une commission commune sur
l’Europe. En organisant un débat entre les
représentants
des
communes
et
des
départements, il s’agissait de renforcer le
partenariat
des
cinq
associations
d’élus,
rassemblées au sein de la Maison européenne des
pouvoirs locaux français à Bruxelles, depuis
2005.
La rencontre fut co-présidée et animée par M. Daniel
Hoeffel, maire de Handschuheim et président de la
commission Europe de l’AMF ; M. Jean-Louis Destans,
Président du Conseil général de l’Eure et président de
la commission Europe de l’ADF, M. Jean-Michel Daclin,
adjoint au maire de Lyon et président de la
commission Europe de l’AMGVF et M. Philippe Bodard,
maire de Mûrs-Erigné, vice-président de l’APVF.
Une grande partie de la rencontre a été consacrée à
un échange de vues sur l’influence du droit
communautaire du marché intérieur et de la
concurrence
sur
la
libre
administration
des
collectivités territoriales. Les cinq associations sont
d’ailleurs intervenues à plusieurs reprises en 2006
afin de défendre la gestion des services publics
locaux. En 2007, elles seront encore amenées à agir,
l’année étant marquée par la publication de plusieurs
textes communautaires en la matière.
Une présentation de l’Agenda territorial de l’Union
européenne figurait également à l’ordre du jour. Ce
document, qui a pour principal objectif de renforcer la
dimension territoriale des politiques européennes, doit
être adopté par les vingt-sept ministres de
l’aménagement du territoire en mai prochain à
Leipzig. La Maison européenne des pouvoirs locaux
français insiste sur le rôle indispensable des villes et
des départements et demande que celui-ci soit
explicitement reconnu dans le texte de l’Agenda.
Enfin, le Secrétariat général des Affaires européennes
a présenté les récentes propositions du gouvernement
visant à améliorer la coopération entre l’Etat et les
collectivités
territoriales
sur
les
questions
européennes. A cette occasion, les cinq associations
ont réitéré leur demande d’être toutes associées à ce
dialogue.
A l’issue de la rencontre, le programme de travail
2007 de la Maison européenne des pouvoirs locaux
français a été adopté. Outre la libre administration
des collectivités territoriales, les cinq associations
s’attacheront à définir des approches communes, en
particulier dans les domaines des services, des
transports et des déchets.
Maison européenne des pouvoirs locaux français
21 Square de Meeus, 1050 Bruxelles
Tel: (+32) 02 501 01 00
Télécopie: (+32) 02 511 11 47
E-mail: [email protected]
Contact: Marie Bullet
1
Devant l’intérêt suscité par cette commission –
une centaine d’élus et de responsables des
questions européennes étaient présents, il a été
décidé que l’expérience serait renouvelée à
Bruxelles.
Libre administration des collectivités
territoriales et règles européennes de
concurrence
Les associations d’élus locaux sont favorables à
une directive relative aux services d’intérêt
général qui fixe des principes généraux déclinés
dans les directives sectorielles sur les services. Il
y a dans ce domaine un fort besoin de
sécurisation juridique.
Il en va notamment ainsi des services sociaux
d’intérêt général, comme l’a souligné le
rapporteur du Comité des Régions sur ce thème,
M. Jean-Louis Destans, président du Conseil
général de l’Eure et président de la commission
Europe de l’ADF. Dans ce domaine, les différentes
traditions des Etats membres prévalent sur le
clivage politique gauche/droite, constate M.
Destans.
Outre la question d’un cadre européen pour les
services d’intérêt général, la discussion a porté sur
l’impact du droit communautaire de la concurrence
sur la prestation des services publics au niveau local.
Cette influence est renforcée par la jurisprudence de
la Cour de justice européenne, qui met régulièrement
en cause les modalités d’attribution des prestations de
services par les collectivités territoriales. Une telle
jurisprudence, confuse et instable, réduit la marge de
manœuvre des autorités locales tout en renforçant le
flou des dispositions applicables.
Cette construction par défaut soumet les services
publics locaux, les régies, les sociétés d'économie
mixte et les structures intercommunales à une grande
insécurité
juridique.
De
plus,
elle
interroge
directement le principe de libre administration des
collectivités territoriales, c’est-à-dire le libre choix des
collectivités à définir, organiser, gérer et financer
leurs services publics.
L’orientation des débats menés en 2006 incite les
associations d’élus locaux français à être vigilantes
car la conception restrictive de la Commission risque
d’être problématique pour les collectivités territoriales
françaises. Elles considèrent qu’il importe de soutenir
des initiatives communautaires qui apporteront une
solide clarification juridique tout en mesurant l’impact
de ces propositions sur la gestion des services publics
locaux.
PERSPECTIVES
Lancement de la phase préparatoire du
Livre vert sur les transports urbains
Les transports urbains font partie des 21 priorités
stratégiques de la Commission européenne pour
l’année 2007. C’est un domaine où il n’y a encore
pas eu d’action au niveau européen, au nom du
respect du principe de subsidiarité. Néanmoins, la
Commission agit déjà dans ce domaine en
promouvant l’échange d’expériences, la recherche,
en proposant des financements, ou via les règles
du marché intérieur, en premier lieu le règlement
sur les obligations de services publics de transports
de passagers.
Pourquoi un Livre Vert sur les transports
urbains ?
La Commission considère que chaque « niveau de
gouvernance dans l’UE a un rôle important à jouer
dans l’élaboration et la mise en œuvre de la
politique des transports en général et de la
politique des transports urbains en particulier ».
Dans cette optique, le Livre vert doit permettre de
déterminer la valeur ajoutée potentielle d’une
intervention européenne et servir de base à une
approche politique intégrée des transports urbains.
De même, le Livre vert devra identifier les
obstacles à la réussite des politiques de transports
urbains et les options possibles pour les surmonter.
Lors de la conférence de lancement du débat sur
les transports urbains le 31 janvier, le président du
Comité des Régions, M. Michel Delebarre, a estimé
qu’ « en matière de transports urbains, l’UE a une
œuvre utile à mener, sans mordre sur la
subsidiarité ». Il a ajouté que « cette initiative
n’apportera pas plus d’Europe mais mieux
d’Europe ».
Quels seront les thèmes abordés ?
Le Commissaire aux transports a indiqué que le
Livre vert couvrira tous les domaines et tous les
modes de transports. Ainsi, lors de la conférence de
lancement ont été évoqués les thèmes suivants
(liste non exhaustive) : l’accroissement de la
mobilité urbaine et les problèmes qui y sont liés
(congestion, pollution et accidents), l’intermodalité,
la recherche et les technologies du futur, les
transports propres et les véhicules intelligents,
l’efficacité, la sécurité, la fiabilité, l’inclusion sociale,
la régularité et la ponctualité, l’attractivité, la
logistique urbaine et le transport de marchandises,
la protection de l’usager, la réduction de la place de
la voiture avec différentes options, notamment les
péages urbains.
Quel est le calendrier ?
Phase préparatoire du Livre vert: la conférence du
31 janvier a inauguré cette phase préparatoire.
Jusqu’en juin seront organisés des ateliers
techniques consacrés à des aspects spécifiques des
transports urbains. Une consultation Internet
lancée en février se terminera en avril. Une grande
conférence de clôture aura lieu le 4 juin à
Bruxelles. Par ailleurs, le Commissaire européen
aux transports, M. Jacques Barrot, rencontrera
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pendant cette période des grandes associations
européennes dans le domaine des transports.
Publication du Livre vert : la rédaction interviendra
durant l’été 2007 et le Livre vert devrait être publié
à l’automne 2007.
Débat sur le contenu du Livre vert : il sera soumis
à consultation de l’hiver 2007 au printemps 2008.
Les institutions communautaires, dont le Parlement
européen
et
le
Comité
des
Régions,
se
prononceront également sur ce document.
Suivi du Livre vert : il sera suivi d’un plan d’action
préparé à l’été 2008 pour une adoption prévue à
l’automne 2008.
Comment participer à la consultation ?
Une consultation Internet, vraisemblablement sous
forme
d’un
questionnaire,
sera
lancée
prochainement sur le site de la Commission dédié
aux transports urbains .Elle se terminera en avril
2007.
http://ec.europa.eu/transport/clean/green_paper_urban_transport/index_en.htm
Il est également possible de transmettre une
contribution libre à la Commission européenne.
([email protected]).
Les ateliers et conférences organisés par la
Commission européenne prévoient généralement
un échange de vues avec la salle.
Lien vers le document de la Commission :
http://ec.europa.eu/transport/clean/green_paper_urban_transport/doc/2007_01_31_urban_transport_background_paper_fr.pdf
COOPERATION DECENTRALISEE
Un troisième appel
pour la Facilité Eau ?
à
propositions
La clôture du second appel à propositions de la
« Facilité Eau » est l’occasion de dresser un bilan
de l’implication des collectivités territoriales
françaises. Disposant d’un budget de 500
millions d'euros dans le cadre du 9ème FED, la
« Facilité Eau » a vocation à permettre la
réalisation de projets dans le domaine de l’eau et
de l’assainissement grâce à la mobilisation et au
soutien aux acteurs locaux, à travers la mise en
oeuvre des Objectifs du Millénaire et ceux du
Sommet Mondial pour le Développement Durable
dans les pays ACP. Elle s’appuie sur trois
composantes spécifiques : la gouvernance de
l’eau, le soutien aux projets d’infrastructures et
le soutien aux initiatives de la société civile.
Un premier appel à propositions à hauteur de
180 millions d’euro a été lancé en novembre
2004, dans le cadre duquel environ 800
propositions ont été reçues et près d’une
centaine retenues. Lors du deuxième appel à
propositions lancé le 31 mars 2006, 500
propositions ont été soumises, parmi lesquelles
de nombreux projets français. La liste finale des
projets subventionnés devrait être publiée d'ici la
mi-février 2007.
L’analyse de ce second appel à propositions a
permis d’établir que les villes françaises se sont
largement mobilisées mais qu’elles ont toutefois
rencontré certaines difficultés à établir leurs
dossiers de candidature. De par le nombre et la
qualité des propositions reçues, les précédents
appels à propositions ont démontré qu’il existe
une réelle demande des partenaires locaux. Par
ailleurs, grâce à la Facilité Eau, la Commission
européenne a eu l’occasion de travailler avec des
partenaires « inhabituels », tels que la Banque
africaine de développement. La Facilité Eau est
donc une véritable innovation dans la façon dont
la Commission organise sa politique de
développement.
Les
collectivités
territoriales
françaises
encouragent le lancement d’un troisième appel à
propositions. Celui-ci pourrait donner la priorité à
la gouvernance de l’eau et aux initiatives de la
société civile. Dans cette perspective, un groupe
de travail sur la « Facilité eau » s’est réuni le 7
février 2007 à Bruxelles, permettant l’audition
par la Commission européenne de représentants
des Etats, des ONG et de collectivités locales (la
Ville de Paris et l’AMGVF), afin d’évaluer la
pertinence et l’intérêt du lancement d’un
troisième appel à propositions.
Afin d’appuyer les collectivités locales dans leur
démarche, la Maison européenne des pouvoirs
locaux français, dans une prise de position en
date d’octobre 2006, soutient le lancement de ce
troisième appel en rappelant qu’il est nécessaire
de développer des mécanismes de financement
adaptés aux attentes des acteurs locaux, en
cohérence
avec
les
orientations
des
gouvernements centraux. De plus, elle tient à
souligner l’utilité des mécanismes d’appel à
propositions accessibles aux collectivités locales
et à leurs partenaires locaux dans les pays en
développement.
A ce titre, la Maison européenne des pouvoirs
locaux français appelle à maintenir au moins
jusqu’en 2015 la facilité ACP-UE pour l’eau et à
pérenniser l’appel à projets de façon annuelle.
http://ec.europa.eu/europeaid/projects/water/index_fr.htm
Association des maires de France – Assemblée des départements de France - Association des maires
de grandes villes de France – Fédération des maires de villes moyennes – Association des petites
villes de France
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