Recueil complet - Conseil départemental de l`Ain

Transcription

1
COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL
REUNION DU 19 JANVIER 2009
(Les procès-verbaux ci-après ont été déposés à la Préfecture de l’Ain le 22 Janvier 2009
pour contrôle de légalité)
La Commission Permanente du Conseil général de l’Ain s’est réunie à l’Hôtel du Département le
19 janvier 2009 sous la Présidence de M. Jean-Paul RODET, Vice-Président délégué du Conseil Général,
assisté de M. Philippe BELAIR, Secrétaire Général du Conseil général.
Membres présents :
Monsieur Jacky BERNARD, Madame Christine GONNU, Monsieur André LAMAISON, M. Guillaume
LACROIX, Monsieur Denis PERRON, , Monsieur Jacques NALLET, Monsieur Guy LARMANJAT, Monsieur
André PHILIPPON, Monsieur Patrick ROUSSET, Monsieur Daniel BENASSY, Monsieur René AILLOUD,
Monsieur Maurice BERLIOZ, Monsieur Jean BERNADAC, Madame Jocelyne BOCH, Monsieur Mario
BORRONI, Monsieur Gilbert BOUCHON, Monsieur Gérard BRANCHY, Monsieur Jean CHABRY, Monsieur
Christian CHANEL, Monsieur Yves CLAYETTE, Monsieur Olivier EYRAUD, Monsieur Claude FERRY,
Monsieur Jean-Yves FLOCHON, Monsieur Serge FONDRAZ, Monsieur Henri GUILLERMIN, Monsieur Daniel
JULIET, Monsieur Claude MARCOU, Monsieur Gérard PAOLI, Monsieur Jean-François PELLETIER, Monsieur
Jacques RABUT, Monsieur Michel RIVAT, Monsieur Alexandre TACHDJIAN, Monsieur Gilbert THOMAS,
Monsieur Jean-Claude TRAVERS.
Membres absents :
Monsieur Rachel MAZUIR, Monsieur Jean-Pierre ROCHE, Monsieur Georges FAVERJON, Monsieur Michel
PERRAUD , M. Charles de la VERPILLIERE, Monsieur Jean-Baptiste ZAMBELLI.
1-
COMMUNES DE SAINT PAUL DE VARAX ET DE MARLIEUX –
RD 1083 : PROTECTION DES USAGERS CONTRE DES
ARBRES D’ALIGNEMENT PRISE EN CONSIDERATION
(DGAT – Direction des routes)
La Commission permanente du Conseil général,
- Vu la loi du 10 août 1871 modifiée et complétée ;
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983 ;
- Vu le rapport du 5 JANVIER 2009 de monsieur le Président du Conseil général de l’Ain qui
précise que la RD 1083 relie les pôles principaux de Bourg en Bresse et de Lyon. Elle supporte un trafic de 9
300 véhicules dont 13 % de poids lourds. Cette route départementale comprend de nombreuses plantations
d’alignement (platanes) qui ont été, au fil du temps, équipées de dispositifs de protection pour les automobilistes
de type glissières de sécurité.
Seule la section située sur les communes de Saint Paul de Varax et de Marlieux n’a pas été traitée,
eu égard à la proximité (de l’ordre de 1 mètre) des arbres du bord de chaussée qui ne permet pas la mise en place
des dispositifs de sécurité classiques sans impliquer un rétrécissement fort de la chaussée.
2
Ainsi, de manière paradoxale, c’est la section où les arbres sont le plus près du bord de chaussée qui
n’est pas du tout sécurisée.
Depuis 2002, 14 accidents ont été recensés sur cette section entraînant 3 morts,
7 blessés
graves et 14 blessés légers. 10 de ces 14 accidents sont intervenus contre les obstacles latéraux provoquant 2
morts.
Avant le transfert de la route 1083, l’Etat avait projeté une opération d’ampleur consistant à abattre
l’ensemble des arbres et à rétablir des plantations de compensation, éloignées des bords de chaussée avec
création de chemins de desserte pour les exploitations agricoles.
Ce projet ambitieux n’a pas emporté l’adhésion des principales parties prenantes (agriculteurs
riverains notamment) et n’a pas abouti.
Il vous est proposé de revenir à une solution "légère" qui consiste à supprimer un des deux
alignements d’arbres et à protéger les usagers de la route contre la file d’arbres restante. Ces dispositions seront
accompagnées par celles adoptées habituellement par notre Assemblée en matière de surlargeurs et de traitement
des accotements ainsi que d’implantation de glissières de sécurité.
L’abattage des platanes se fera essentiellement dans les zones où les propriétés riveraines sont
boisées et n’aura qu’un impact paysager modéré. Il concernera 120 arbres. Les 190 arbres restants seront alors
protégés par des glissières de sécurité renforcées.
Les travaux pourraient être réalisés pour l’essentiel dès le premier semestre 2009.
Le coût de l’opération est évalué à 360 000 € et pourrait être supporté sur les programmes de
maintenance de voirie mis en place par notre Assemblée lors du vote du Budget Primitif (investissement hors
AP).
Après en avoir délibéré, conformément à la délégation de compétence consentie par le Conseil
général ;
1°) – APPROUVE la suppression d’un des deux alignements d’arbres et la protection des usagers
de la route contre la file d’arbres restante. Ces dispositions seront accompagnées par celles adoptées
habituellement par notre Assemblée en matière de surlargeurs et de traitement des accotements ainsi que
d’implantation de glissières de sécurité ;.
L’abattage des platanes se fera essentiellement dans les zones où les propriétés riveraines sont
boisées et n’aura qu’un impact paysager modéré. Il concernera 120 arbres. Les 190 arbres restants seront alors
protégés par des glissières de sécurité renforcées.
2°) – DECIDE de réaliser ces travaux au premier semestre 2009 ;
3°) – PRECISE que cette opération évaluée à 360 000 € sera financée à partir du programme de
maintenance de voirie 2009.
Vote : Unanimité
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2 - DECROISEMENT FINANCIER – APPROBATION DES OPERATIONS.
(Direction générale des affaires techniques – Direction des routes départementales –
service maîtrise d’ouvrage)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu le rapport du 5 janvier 2009 de monsieur le Président du Conseil général de l’Ain qui précise qu’en
application de l’article 26 de la loi du 13 août 2004, l’Etat n’assume plus la maîtrise d’ouvrage des investissements
routiers des opérations transférées au Département de l’Ain.
Dans ce cadre, l’Etat nous a accordé une compensation financière exceptionnelle de 13 M€
Les opérations concernées par cette dotation seront donc inscrites sur une nouvelle AP « opérations du
décroisement financier » pour laquelle nous avons prévu une inscription de 55 971 860,05 € (autorisation de
programme 2009 – 033022CS).
Ces opérations sont soumises à notre approbation au fur et à mesure de leur acceptation par l’Etat .
A ce jour, l’opération « raccordement à l’échangeur des Echets sur la RD 1083 et l’A.46 Nord » a été
validée par l’Etat.
Cette opération a été initialement inscrite sur le programme 033022BR pour un montant de 2 419 389,95 €
qui correspond aux travaux de 2006 à 2008.
De façon à achever cette opération, il convient à présent d’inscrire un montant de 2 391 860,05 € sur la
nouvelle AP « opérations du décroisement financier ».
général ;
- APPROUVE l’opération ci-dessous :
montant initial
code programme et libellé
du programme
033022CS - Opérations du
décroisement financier
Vote : Unanimité
55 971 860,05 €
affectations
précédentes
0,00 €
affectation
objet du présent
rapport
montant
disponible
2 391 860,05 € 53 580 000,00 €
4
3-
CONVENTIONS ENTRE LE CONSEIL GENERAL DE L’AIN ET DIVERSES
COMMUNES OU
COMMUNAUTES DE COMMUNES AYANT ENGAGE DES
OPERATIONS D’AMENAGEMENT SUR ROUTES DEPARTEMENTALES
(Direction générale des affaires techniques – Direction des routes départementales –
service exploitation maintenance)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu le rapport du 5 JANVIER 2009 de monsieur le Président du Conseil général de l’Ain ;
général ;
1 - APPROUVE les termes des conventions à signer entre le Département de l’Ain et les diverses
communes mentionnées dans le tableau joint en annexe ;
2 - AUTORISE monsieur le président à signer ces conventions.
Vote : Unanimité
16 000,00 €
34 000,00 €
Aménagement entrée Ouest de la RD 36b
PR 2+000 au PR 2+320
Aménagement des abords du collège sur la
RD 35b du PR 0+400 au PR 0+750
Aménagement d'un carrefour giratoire
RD 27 au PR 10+780
Douvres
Prévessin-Moëns
Saint Trivier sur
Moignans
0,00 €
12 000,00 €
Aménagement de la RD 92b
PR 1+720 au PR 1+785
Confrançon
0,00 €
Beynost
Objet des travaux
-
2009 033 022 CP
2009 033 022 CP
2009 033 022 CP
-
Entretien aménagement
à la charge de la commune
Montant HT
Financement de la
disposition(s) particulières(s)
de la couche de couche de roulement
sur l'entretien des travaux
roulement (CG)
sur l'AP
Aménagement d'un carrefour pour l'accès à la
ZAC des Grandes Terres
RD 1084 au PR 7+200
Collectivité
maître d'ouvrage
Direction générale des affaires techniques
Direction des routes
Service exploitation maintenance
Conventions entre le Conseil Général de l'Ain
et diverses communes
ayant engagé des opérations d'aménagement sur routes départementales
5
6
4-
NOUVEAU PONT URBAIN SUD DE MACON SUR LA SAONE – GIRATOIRE RD 1079 –
DEMOLITION PREALABLE DE BATIMENTS – MARCHE CARI MAZZA N°08-127 –
SIGNATURE DE L’AVENANT N°1
(DGAT – direction des routes – services travaux neufs)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu le rapport du 5 Janvier 2009 de monsieur le président du Conseil général de l’Ain qui précise
que dans le cadre du projet d'aménagement du nouveau pont urbain sud de Mâcon et de son raccordement
routier, par marché n°08-127 en date du 17 octobre 2008, le Département de l'Ain a confié à l'entreprise CARI
MAZZA la démolition de quatre bâtiments pour un montant de 216.202,12 € T.T.C.
La réalisation du carrefour giratoire qui assurera les échanges entre la route départementale 1079
(axe Bourg en Bresse / Mâcon) et la voie nouvelle de raccordement au pont urbain de Mâcon nécessite en effet la
démolition préalable de quatre corps de bâtiments situés sur la commune de Replonges. Au sein de ces quatre
bâtiments, on retrouve un immeuble à usage d'habitation, une carrosserie industrielle poids lourds, une brocante
ainsi qu'un garage automobile.
Aussi, le présent avenant a pour objet de prendre en compte un bordereau de prix supplémentaires
ainsi que son incidence sur le marché.
En effet, le nettoyage des emprises de la carrosserie a mis en évidence la présence d’une "décharge
sauvage" sous le dallage du bâtiment, avec la présence de pots de peinture industrielle et de solvants (à priori
vides) en très grande quantité ; ces déchets sont par ailleurs dans un état de délabrement avancé et très largement
mélangés aux limons de débordement de la Saône.
Cette décharge n’était pas connue ni même visible avant que le titulaire du marché ne réalise une
fouille à une extrémité du bâtiment pour vérifier l’épaisseur du dallage. En effet, le bâtiment repose sur un
ensemble de pilotis de 3 m de hauteur moyenne (de part le caractère inondable de la zone environnante) mais le
pourtour du bâtiment a été très largement remblayé par l'ancien propriétaire. A noter que les remblais mis en
œuvre sur le pourtour du bâtiment sont des matériaux pollués de matière plastique, de métal ou de produits de
peinture.
Aussi, suite à cette découverte et sachant que les déchets doivent être évacués rapidement pour ne
pas pénaliser l’avancement des travaux de démolition, la maîtrise d’œuvre a demandé au titulaire CARI MAZZA
de lui transmettre deux propositions de prix nouveaux pour traiter les déchets selon les dispositions suivantes :
-
-
un prix nouveau PN1 qui rémunère à la tonne toutes les dispositions spécifiques au
prélèvement et au tri des déchets en sous-œuvre du dallage et qui tient compte des difficultés d’accès ainsi
que de l’exiguïté du site (moyens humains et matériels affectés à cette prestation notamment),
un prix nouveau PN2 qui rémunère à la tonne le transport et l’évacuation de ces déchets
ultimes de classe 1 en centre de traitement adapté.
La quantité de déchets à extraire a été évaluée à 100 tonnes. Aussi, l'ensemble de ces prestations
supplémentaires conduit à un surcoût de 178.400,00 € H.T., soit une augmentation de 98.69 % du montant initial
du marché.
En conséquence, le montant du marché sera porté à 359.171,00 € H.T. soit 429.568,52 € T.T.C.
Cette dépense sera imputée sur l’opération 04.201.00.100 chapitre 23 article 23151-621 clé D00178 programme
033022AI.
Concernant le délai d'exécution des travaux, ces prestations supplémentaires ont une incidence
évaluée à 1 semaine. Par conséquent, le délai d'exécution de la phase de travaux n°1 du marché sera prolongé
d'autant pour se porter à 14 semaines.
7
Conformément à l'article 20 du code des marchés publics, en raison des sujétions techniques
imprévues, l'avenant bouleverse l'économie générale du marché et en change l'objet. Une plainte a été déposée
auprès du procureur de la République à l'encontre de l'ancien propriétaire.
A noter que la maîtrise d'œuvre a fait réaliser un constat à maître CHEUZEVILLE, huissier de
justice à Replonges, afin d'établir un état des lieux exhaustif et engager, parallèlement à l'avancement des
travaux, des poursuites à l'encontre de l'ancien propriétaire (qui avait connaissance de cette décharge et qui n'en
avait pas fait état lors de la signature de l'acte de vente).
Le présent avenant a été soumis à la commission d’appel d’offres, qui lors de sa réunion du 6 janvier
2009 a émis un avis favorable à sa passation.
général ;
1°) - APPROUVE l’avenant n°1 au marché CARI MAZZA n°08-127 pour la démolition préalable de
bâtiments dans le cadre du projet d’aménagement du nouveau pont urbain sud de Mâcon sur la Saône et la
réalisation du carrefour giratoire ;
2°) - AUTORISE monsieur le Président à signer cet avenant qui sera conforme au modèle joint en
annexe.
Vote : Unanimité
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AVENANT N°1
A. IDENTIFICATION DES PARTIES
DEPARTEMENT DE L’AIN
Maître d'ouvrage
45 Avenue Alsace Lorraine
01 003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Représenté par le Président du Conseil général de l’Ain
En vertu de la décision de la commission permanente en date du
Titulaire du marché :
CARI MAZZA
12 chemin du Tronchon – BP 30
69 542 CHAMPAGNE AU MONT D’OR Cedex
B. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MARCHE
Objet du marché : Nouveau pont urbain sud de Mâcon sur la Saône
Giratoire RD 1079 - Démolition préalable de bâtiments
N° du marché : 08-127
Date de signature du marché : 9 octobre 2008
Date de notification du marché : 17 octobre 2008
Montant du marché : 180 771.00 € HT soit 216 202.12 € TTC
C. OBJET DE L'AVENANT
ARTICLE 1
Suite à la découverte d’une « décharge sauvage » sous le dallage d’un des bâtiments à
démolir, le présent avenant a pour objet de prendre en compte deux prix nouveaux
nécessaires dans le cadre de l'exécution des travaux ainsi que leur incidence sur le marché.
Le bordereau des prix supplémentaires définitifs n° 1 est annexé au présent avenant.
Le détail estimatif du marché est remplacé par le détail estimatif ci-joint.
9
ARTICLE 2
Le montant de l'avenant au marché est fixé à 178 400.00 € HT soit 213 366.40 € TTC.
Le montant du marché est porté à 359 171.00 € HT soit 429 568.52 € TTC.
La plus-value correspond à 98.69 % du marché initial.
ARTICLE 3
L’incidence de ces travaux supplémentaires sur le délai d’exécution est arrêtée à une
semaine. La phase de travaux n°1 est donc prolongée d’autant et le délai de cette phase est
porté en conséquence à 14 semaines.
ARTICLE 4
Les clauses et conditions du contrat initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne
sont pas modifiées par le présent avenant. L'entreprise renonce à tout recours sur les
prestations antérieures à la signature du présent avenant.
D. SIGNATURES DES PARTIES
A Champagne au Mont d’Or, le
Le titulaire du marché,
CARI MAZZA
A Bourg en Bresse, le
Le pouvoir adjudicateur
(signature et cachet)
E. CARACTERE EXECUTOIRE ET DATE D'EFFET DE L'AVENANT
Je certifie que le présent acte a été reçu par la
Préfecture de l'Ain le
Le .........................................
(date d’apposition de la signature ci-après)
et que l'avis de réception postal de la notification de
l'avenant a été signé par le titulaire du marché le
Le pouvoir adjudicateur
10
Nouveau pont urbain sud de Mâcon sur la Saône
Giratoire RD 1079
Démolition préalable de bâtiments
Marché 08-127 notifié le 17 octobre 2008
Titulaire : CARI MAZZA
Bordereau de prix supplémentaires définitifs n°1
N° des
prix
PN 1
Définition des prix et prix hors taxes exprimés en toutes lettres
Prix HT en chiffres
BATIMENT N°3 – PRELEVEMENT DE DECHETS INDUSTRIELS DE
CLASSE 1 EN SOUS-ŒUVRE DU DALLAGE PRINCIPAL
Ce prix rémunère à la tonne toutes les dispositions spécifiques au prélèvement de
déchets industriels de classe 1 en sous-œuvre du dallage du bâtiment n°3 avant les
travaux de démolition (extraction de pots de peinture).
Ce prix comprend notamment la mise à disposition de tous les moyens humains et
matériels nécessaires à cette prestation et il tient compte des difficultés d'accès ainsi
que de l'exiguïté du site.
Ce prix s'applique quel que soit le nombre d'ateliers et d'interventions nécessaires.
542.00 €
LA TONNE : Cinq cent quarante deux euros
PN 2
EVACUATION DE DECHETS ULTIMES EN CSDU DE CLASSE 1
Ce prix rémunère à la tonne l'évacuation, le transport ainsi que le traitement de
déchets industriels ultimes de classe 1 dans un centre adapté.
1 242.00 €
LA TONNE : mille deux cent quarante deux euros
A Champagne au Mont d'Or, le
Le titulaire CARI MAZZA
Le Pouvoir Adjudicateur,
Désamiantage – Installations de chantier spécifiques aux travaux de
décontamination (Amiante - Plombs)
Dépollutions - Installations de chantier spécifiques aux travaux de dépollution
Plans de retrait et de confinement de produits contenant de l'amiante -
Constats d'huissiers
PPSPS / PAQ / Etudes
Signalisation de chantier
Clôture de chantier
Nettoyage général du site.
Atelier de concassage et de production de grave 0/150
Reprise des eaux pluviales et eaux usées
Reprise et nivellement généraux de la plateforme des bâtiments II, III et IV
Levés topographiques
Elaboration du Dossier des Ouvrages exécutés
0.12
0.14
0.15
0.16
0.17
0.2
0.3
0.4
0.51
0.52
0.61
0.62
Forfait
Forfait
m²
Forfait
Forfait
Forfait
Forfait
Forfait
Forfait
Unité
Forfait
Forfait
Forfait
Forfait
Forfait
Unité
1
1
4000
1
1
1
1
1
1
2
1
1
1
1
1
Quantité
TOTAL HT - 0. Postes généraux
Bâtiment I - Installations de chantier
0.11b
0.13
Bâtiments II, III & IV - Installations de chantier
DESIGNATION
PREPARATION DE CHANTIER - TRAVAUX GENERAUX - RECEPTION
0.11a
0
Postes généraux
434.27
676.33
2.26
3 148.64
14 859.28
6 866.49
2 081.67
2 636.97
612.25
711.93
569.54
3 798.83
1 534.91
1 546.30
9 104.81
Prix Unitaire
en Euros
Nouveau pont urbain sud de Mâcon – giratoire RD 1079 – Démolition préalable de bâtiments
Marché CARI MAZZA 08-127 / détail estimatif modifié suite à l'avenant n°1
58 334.15
434.27
676.33
9 040.00
3 148.64
14 859.28
6 866.49
2 081.67
2 636.97
612.25
1 423.86
569.54
3 798.83
1 534.91
1 546.30
9 104.81
Montant HT
en Euros
11
Désamiantage du bâtiment I
Déconstruction du bâtiment I
Démolition du bâtiment I
Evacuation en CSDU des déchets ultimes de démolition
CSDU Classe 3
CSDU Classe 2
Arase des murs extérieurs
Dépollution de fosse ou réservoir
Régalage du terrain après démolition du bâtiment I
I.2
I.3
I.4
I.41
I.42
I.5
I.6
I.7
DESIGNATION
m²
Unité
ml
m³
m³
Forfait
Forfait
Forfait
Unité
400
1
35
3.50
35
1
1
1
Quantité
TOTAL HT - I. Bâtiment 1
Déconstruction - Démolition - Reprise de maçonnerie et second œuvre
I.1
I
Bâtiment I - Local commercial de vente d'automobiles
4.21
711.93
23.44
62.74
29.16
1 967.19
1 412.46
516.50
Prix Unitaire
en Euros
8 352.67
1 684.00
711.93
820.40
219.59
1 020.60
1 967.19
1 412.46
516.50
Montant HT
en Euros
12
Désamiantage du bâtiment II
Déconstruction du bâtiment II,
Démolition du bâtiment II
CSDU Classe 3
CSDU Classe 2
II.2
II.3
II.4
II.41
II.42
II.5
DESIGNATION
ml
m³
m³
Forfait
Forfait
Forfait
Unité
15
25
250
1
1
1
Quantité
TOTAL HT – II. Bâtiment 2
Désamiantage - Déconstruction - Démolition - Reprise de maçonnerie et
second œuvre
II.1
II
Bâtiment II - Logements
23.44
62.74
8.79
4 546.64
7 062.29
129.71
Prix Unitaire
en Euros
15 856.24
351.60
1 568.50
2 197.50
4 546.64
7 062.29
129.71
Montant HT
en Euros
13
Démolition du bâtiment III
CSDU Classe 3
CSDU Classe 2
Dépollution de fosse et réservoir
Dépollution des sols
CSDU classe 1
Elimination en Biocentre
Prélèvement de déchets industriels de classe 1 en sous-œuvre du dallage du
bâtiment
Evacuation de déchets ultimes en CSDU de classe 1
III.3
III.4
III.41
III.42
III.5
III.6
III.7
III.71
III.72
PN 1
T
T
m³
m³
Unité
ml
m³
m³
Forfait
Forfait
Forfait
Unité
100
100
120
30
1
25
30
300
1
1
1
Quantité
TOTAL HT - III. Bâtiment 3
Déconstruction du bâtiment III
III.2
PN 2
Désamiantage du bâtiment III
DESIGNATION
Désamiantage - Déconstruction - Démolition - Reprise de maçonnerie et
second œuvre
III.1
III
Bâtiment III - Garage
1 242.00
542.00
250.60
432.85
711.93
23.44
62.74
8.79
6 399.92
9 887.21
10 159.16
Prix Unitaire
en Euros
253 720.92
124 200.00
54 200.00
30 072.00
12 985.50
711.93
586.00
1 882.20
2 637.00
6 399.92
9 887.21
10 159.16
Montant HT
en Euros
14
Découpe et arase côté escalier conservé
IV.5
IV.6
CSDU Classe 2
IV.4
IV.42
Démolition du bâtiment IV
IV.3
CSDU Classe 3
Déconstruction du bâtiment IV
IV.2
IV.41
Désamiantage du bâtiment IV
DESIGNATION
ml
Forfait
m³
m³
Forfait
Forfait
Forfait
Unité
30
1
8
80
1
1
1
Quantité
TOTAL HT - IV. Bâtiment 4
Désamiantage - Déconstruction - Démolition - Conservation d'un
escalier Reprise de maçonnerie et second œuvre
IV.1
IV
Bâtiment IV - Brocante
23.44
5 856.48
62.74
8.79
4 546.64
9 887.21
708.37
Prix Unitaire
en Euros
22 907.02
703.20
5 856.48
501.92
703.20
4 546.64
9 887.21
708.37
Montant HT
en Euros
15
A Champagne au Mont d'Or, le
Le titulaire CARI MAZZA
TOTAL TTC
TVA (19,6%)
TOTAL GENERAL DES TRAVAUX HT
Déconstruction, démolition bâtiment IV (brocante) - TOTAL HT :
Déconstruction, démolition bâtiment III (garage) - TOTAL HT :
Déconstruction, démolition bâtiment II (logements) - TOTAL HT :
Déconstruction, démolition bâtiment I (local commercial de ventes d'automobiles) - TOTAL HT :
Postes généraux (préparation de chantier, travaux généraux, réception) - TOTAL HT :
RECAPITULATIF DES POSTES DE DEPENSES
429 568.52
70 397.52
359 171.00
22 907.02
253 720.92
15 856.24
8 352.67
58 334.15
16
17
5-
RD N° 36A – AMENAGEMENT ENTRE LES PR 0+000 ET 1+300 A JUJURIEUX
RESULTATS DE L’ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE
PUBLIQUE
(DGAT – Pôle foncier)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
précise que lors de notre réunion du 28 avril 2008, nous avons approuvé le dossier établi par la direction des
routes pour le projet d’aménagement de la route départementale n° 36A à l’ouest de JUJURIEUX, et le Président
a été autorisé à demander la mise à l’enquête de ce projet.
Au cours de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique qui s’est déroulée du 21 octobre
au 7 novembre 2008 dans la commune de JUJURIEUX une seule observation a été consignée sur le registre
déposé en mairie par un habitant qui ne remet pas en cause l’utilité de cet aménagement, mais qui conteste
l’estimation de la valeur des terrains faite par le service des Domaines. Ce point sera examiné lors des
négociations foncières qui débuteront prochainement.
Monsieur le commissaire-enquêteur pour sa part, a émis un avis favorable sur l’opération
envisagée.
général ;
1°) - APPROUVE le projet d’aménagement de la route départementale n° 36A entre les PR
0+000 et 1+300 sur la commune de JUJURIEUX ;
2°) - APPROUVE monsieur le Président à demander à monsieur le Préfet de le déclarer d’utilité
publique :
3°) - AUTORISE monsieur le Président à signer tout document utile à sa réalisation, notamment les
actes d’acquisition des terrains et les pièces nécessaires à une éventuelle procédure d’expropriation.
Vote : Unanimité
18
6-
RD 37 – DEGAGEMENT DE VISIBILITE ENTRE LES PR 8+400 ET 8+800 A
MASSIGNIEU-DE-RIVES – ACQUISITION DE TERRAINS.
-
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
-
Vu les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983 ;
- Vu le rapport du 23 décembre 2008 de monsieur le Président du Conseil général de l’Ain ;
général ;
1°) - APPROUVE l’acquisition moyennant le prix de 0,20 € le m² des parcelles indiquées sur les
tableaux annexés pour une superficie totale de 962 m², appartenant à M. Jean-Louis JOURNET et nécessaires à
l’aménagement de la route départementale n° 37 à Massignieu-de-Rives.
Le coût global de cette acquisition tel qu’il ressort du tableau "coût des transactions" ci-joint, s’établit à la
somme de 195 €, à laquelle il convient d’ajouter des frais annexes pour 500 € environ. Ces dépenses pourront
être réglées sur les crédits disponibles sur la ligne 21-2151 du budget départemental.
2°) - AUTORISE monsieur le Président à signer tout document utile à la réalisation de cette acquisition,
notamment l’acte de vente à intervenir.
Vote : Unanimité
19
20
21
22
7-
RD 1075 – AMENAGEMENT ENTRE BOURG EN BRESSE ET LA VAVRETTE :
- ACQUISITION DE LA PROPRIETE DE M. DESTENAY A CERTINES
- RETROCESSION D’UNE PARCELLE A MADEMOISELLE CARETTE
ET MONSIEUR MARTIN A MONTAGNAT
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
précise que l'opération d'aménagement de la R.D. 1075 (ex. R.N. 75) entre Bourg-en-Bresse et la Vavrette a été
déclarée d'utilité publique (DUP) au profit de l'Etat par arrêté préfectoral du 30 juillet 2004. Suite au transfert des
routes nationales, la maîtrise d'ouvrage de cette opération est assurée par le Département de l'Ain qui doit
procéder à l'acquisition des terrains et immeubles nécessaires à sa réalisation.
Un marché a donc été passé avec la société NOVADE (ex. SEDA) qui effectue une mission de
négociation auprès des propriétaires sur la base des évaluations faites par le service des Domaines. Au cours de
nos précédentes réunions nous avons déjà approuvé diverses acquisitions.
Les négociations se poursuivent et le 9 décembre 2008, M. François Destenay a accepté de signer
une promesse de vente amiable au profit du Département de l'Ain pour sa propriété bâtie située au lieu-dit
"Panloup" sur la commune de Certines, moyennant les indemnités indiquées ci-après :
Propriétaires
M. DESTENAY
François
Eviction de
la Société D.T.I.
(locataire)
Références
cadastrales
ZH 85 (Pré)
ZH 191 (Pré)
ZH 194 (Pré)
ZH 196 (bâti)
Surfaces
à acquérir
Détail
des indemnités
525 m² Valeur vénale :
209 m²
655 m² Indemnité
1 300 m² de remploi :
2 689 m²
Frais de transfert d’activité
et de démarches administratives
=
166 500,00 €
17 450,00 €
184 000 €
26 000,00 €
Total
Total
arrondi
26 000 €
210 000 €
Le coût de l'acquisition de cette propriété s'établit ainsi à 210 000 €, auquel il convient d'ajouter des
frais d'actes pour environ 5 000 €. Ces dépenses pourront être imputées sur les crédits inscrits sur la ligne
budgétaire 21/2151 – programme 033032 AD - opération 06 201 10006.
Par ailleurs, la réalisation d’un carrefour giratoire au lieu-dit "les Arcuires" sur la commune de
Montagnat a entraîné la suppression des accès directs de plusieurs propriétés sur la RD 1075, et a nécessité la
réalisation d’un nouveau chemin d’accès depuis la VC 10. Au cours des négociations avec les propriétaires
concernés, et notamment avec mademoiselle Carette et monsieur Martin, il a été convenu que le Département
leur rétrocéderait la partie du nouveau chemin qui ne dessert que leur propriété.
Après arpentage, la superficie de la parcelle cadastrée section BA n° 120 à céder à Mlle Carette et
M. Martin s’établit à 92 m². Elle leur sera vendue au prix de 10 € le m² conforme au prix d’acquisition par le
Département des terrains de ce secteur. Le prix global de cette vente est ainsi de 920 €.
général ;
23
1°) – APPROUVE l’acquisition moyennant le prix de 184 000 €, de la propriété de M. François
Destenay, cadastrée section ZH n° 85, 191, 194 et 196 sur la commune de Certines pour une surface totale de 2
689 m², nécessaire aux travaux d'aménagement de la RD 1075, et moyennant le versement d’une indemnité de
26 000 € au locataire - la société D.T.I., pour son éviction ;
2°) - APPROUVE la vente au profit de Mademoiselle Carette et de monsieur Martin, de la parcelle
de chemin cadastrée section BA n° 120 pour 92 m² au lieu-dit "les Arcuires" sur la commune de Montagnat,
moyennant le prix de 920 €.
3°) – AUTORISE monsieur le Président à signer tous documents utiles à la régularisation de ces
transactions, notamment les actes authentiques à intervenir dont les frais seront pris en charge par le
Département.
Vote : Unanimité
24
25
26
27
28
8-
ROCADE NORD-EST DE BOURG-EN-BRESSE – ECHANGE DE TERRAINS ENTRE LA
VILLE DE BOURG-EN-BRESSE ET LE DEPARTEMENT DE L’AIN AU LIEU-DIT "LES
CARRONNIERES DE CHALLES".
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu le rapport du 5 janvier 2009 de monsieur le Président du Conseil général de l’Ain qui précise que
dans le cadre de la réalisation de la Rocade Nord Est de Bourg, le Département de l’Ain a acquis diverses parcelles de
terrain situées au lieu-dit "les Carronnières de Challes".
La société NOVADE, missionnée par le Département de l’Ain pour effectuer les acquisitions foncières
nécessaires à la réalisation de cet ouvrage, a proposé un échange de terrains dans ce secteur entre la Ville de Bourgen-Bresse et le Département afin d’éviter des délaissés ou des enclaves et de reconstituer ainsi une unité foncière en
bordure sud de la future rocade au profit de la commune.
Par délibération du 24 novembre 2008 le conseil municipal de la Ville de Bourg a accepté de procéder à
cet échange dans les conditions suivantes :
A - la Ville de Bourg cède au Département de l'Ain :
• la parcelle BS 290 (issue de la division de BS 122) d’une surface de
2 510 m²
4 485 m²
6 995 m²
soit une surface de 6 995 m² d’une valeur de 6 995 x 5 € =
34 975,00 €
avec une indemnité de remploi (5 %)
1 748,75 €
pour un montant total de
36 723,75 €
B - le Département de l'Ain cède à la Ville de Bourg :
• la parcelle BS 43 d’une surface de
1 754 m²
1 077 m²
1 808 m²
2 574 m²
7 213 m²
soit une surface de 7 213 m² d’une valeur de 7 213 x 5 € = 36 065,00 €
C - Compte-tenu de la différence de valeur des terrains échangés, une soulte sera versée par le
Département à la Ville de Bourg pour un montant de :
36 723,75 € - 36 065,00 € = 658,75 € arrondi à 700 €
Il a également été convenu que les frais de géomètre seront pris en charge par le Département et que les frais de
notaire seront répartis pour moitié entre le Département et la Ville de Bourg-en-Bresse.
général ;
1°) - APPROUVE l’échange de terrains, à savoir :
- d’une part l’acquisition des parcelles cadastrées section BS n° 290 et 291 appartenant à la Ville de Bourg-en-Bresse
d’une superficie de 6 995 m², et d’une valeur totale de 36 723,75 € ;
29
- d’autre part la cession en échange par le Département au profit de la Ville de Bourg-en-Bresse
des parcelles cadastrées section BS n° 43, 282, 285 et 287 d’une superficie totale de 7 213 m², et
d’une valeur de 36 065,00 € ;
et le versement par le Département d'une soulte de 700 € au profit de la Ville de Bourg-en- Bresse.
2°) - AUTORISE monsieur le Président à signer tout document utile à la régularisation de cette
transaction, notamment l’acte authentique d’échange à intervenir.
Vote : Unanimité
30
31
32
9-
AMENAGEMENT D’UN GIRATOIRE AU CARREFOUR RD 1084/RD 101 ET DE LA
VC DITE DE "LA PLAINE" A CHATILLON EN MICHAILLE
(DGAR – Pôle juridique – service des marchés publics)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 6 janvier 2009 ;
- Vu le rapport du 8 JANVIER 2009 de monsieur le Président du Conseil général de l’Ain qui précise
que le Département de l’Ain, a lancé un appel d’offres ouvert pour l’aménagement d’un giratoire au carrefour
RD 1084 / RD 101 et de la VC dite de "la Plaine" à CHATILLON EN MICHAILLE.
Les travaux comprennent principalement de la sécurisation, l’assainissement pluvial, la réalisation des
chaussées, l’éclairage public et les espaces verts.
général ;
- AUTORISE monsieur le Président du Conseil général à signer le marché ci-dessous :
service
gestionnaire
imputation
budgétaire
mode
de passation
direction des routes
D04633 - 23 - 23151 6210 033022CG 0820123031
appel d'offres ouvert
marché n°
objet du marché
attributaire
ville
2009-006
aménagement d’un giratoire au carrefour
RD 1084 / RD 101 et de la VC dite de « la
Plaine » à Châtillon en Michaille.
Eurovia Alpes
Poisy
Vote : Unanimité
montant € TTC
du marché
395 914,27
33
10 -
FOURNITURE D’UNE CHARGEUSE PELLETEUSE
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
précise que le Département de l’Ain, a lancé un appel d’offres ouvert pour la fourniture d’une chargeuse
pelleteuse destinée aux travaux sur les routes départementales.
général ;
service
gestionnaire
imputation
budgétaire
mode
de passation
21 - 2157 - 033022CK 0820140001
marché n°
objet du marché
attributaire
ville
montant €
TTC
du marché
2009-008
fourniture d’une chargeuse pelleteuse
SAS Payant
Domène
61 713,60
Vote : Unanimité
34
11 -
FOURNITURE ET LIVRAISON DE GRANULATS PORPHYRIQUES
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
que le Département de l’Ain a lancé un appel d’offres ouvert en vue de la passation de marchés à bons de
commande pour la fourniture et la livraison de granulats porphyres destinés à la réalisation par le parc
départemental, d’enduits superficiels et de couches de base ou de liaison des chaussées sur le réseau du
Département de l’Ain.
La consultation est répartie en 3 lots géographiques :
- lot n°1 : territoire des agences Val de Saône – Bresse nord et Bresse – Revermont
- lot n°2 : Val de Saône – Bresse sud et Dombes – Plaine de l’Ain
- lot n°3 : Bellegarde – Pays de Gex, Haut Bugey et Bas Bugey.
Les marchés seront conclus pour un an et prévoient trois périodes de reconduction d’une année. Les seuils
mini et maxi sont les suivants :
- lot n°1 : mini : 5000 tonnes – maxi : 13000 tonnes
Après en avoir délibéré, conformément à la délégation de compétence consentie par le Conseil général ;
- AUTORISE monsieur le Président du Conseil général à signer les marchés ci-dessous :
service
gestionnaire
imputation
budgétaire
mode
de passation
imputations diverses
marché n°
objet du marché
attributaire
ville
marchés à bons
de commande
2009-010
lot n° 1 : fourniture de granulats porphyriques sur le
territoire des agences Val de saône-Bresse nord et
Bresse-Revermont
SAS Tarmac Granulats
Décines en Beaujolais
mini : 5 000 t
maxi : 13 000 t
2009-011
territoire des agences Val de saône-Bresse sud et
Bombes-Plaine de l’Ain
SNC Rivolet
Saint-Martin Belle roche
mini : 6 000 t
maxi : 14 000 t
2009-012
territoire des agences Bellegarde-Pays de Gex, HautBugey et Bas-Bugey
SNC Rivolet
Saint-Martin Belle roche
mini : 8 000 t
maxi : 16 000 t
Vote : Unanimité
35
12 -
FOURNITURE, LIVRAISON ET POSE DE SIGNALISATION VERTICALE,
GAMME POLICE ET TEMPORAIRE ET DE DISPOSITIFS EN PLASTIQUE
SOUPLE
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu le rapport du 8 JANVIER 2009 de monsieur le Président du Conseil général de
l’Ain qui précise que le Département de l’Ain a lancé un appel d’offres ouvert en vue de la
passation de marchés à bons de commande pour la fourniture, la livraison et la pose de
signalisation verticale, gamme police et temporaire et de dispositifs en plastique souple destinés
aux routes départementales.
La consultation est répartie en 2 lots :
-
lot n°1 : fourniture, livraison et pose de signalisation verticale, gamme police et
temporaire
lot n°2 : fourniture et livraison de signalisation verticale, dispositifs en plastique
souple
Les marchés seront conclus pour un an et prévoient trois périodes de reconduction d’une
année. Les montants mini et maxi sont les suivants :
-
lot n°1 : mini : 100.000 € H.T. – maxi : 400.000 € H.T.
lot n°2 : mini : 30.000 € H.T. – maxi : 120.000 € H.T.
Après en avoir délibéré, conformément à la délégation de compétence consentie par
le Conseil général ;
- AUTORISE monsieur le Président du Conseil général à signer les marchés cidessous :
service
gestionnaire
imputation
budgétaire
mode
de passation
Direction des routes
Imputations diverses
36
marché n°
2009-014
2009-015
objet du marché
attributaire
ville
fourniture, livraison et pose de signalisation
verticale, gamme police et temporaire et de
Signaux Girod
dispositifs en plastique souple
(Morez)
lot n°1 : fourniture, livraison et pose de
signalisation verticale, gamme police et
temporaire
fourniture, livraison et pose de signalisation
verticale, gamme police et temporaire et de
Sodilor
dispositifs en plastique souple
(Sarreguemines)
lot n°2 : fourniture et livraison de
signalisation verticale, dispositifs en
plastique souple
Vote : Unanimité
montant € TTC
du marché
Marché à bons de
commande
minimum 119 600
maximum 478 400
Marché à bons de
commande
minimum 35 880
maximum 143 520
37
13 -
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION INSTITUANT UN PROLONGEMENT DE LA
LIGNE Z PAR UNE DESSERTE TRANSFRONTALIERE DE TRANSPORTS URBAINS DE
COLLEX-BOSSY A BOIS-CHATTON.
(DGAT – Direction des Transports – transports de voyageurs)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu le rapport du 23 DECEMBRE 2008 de monsieur le Président du Conseil général de l’Ain qui
précise que par une convention en date du 14 décembre 2007, le Conseil général de l’Ain, en tant qu’autorité
organisatrice de transports sur territoire français, et les Transports Publics Genevois, en tant que détenteur de la
concession fédérale sur le territoire genevois, ont institué un prolongement sur territoire français de la ligne Z
depuis le village de Collex-Bossy jusqu’au hameau de Bois-Chatton, sur la commune de Versonnex.
Auparavant, la ligne Z, exploitée par les Transports Publics Genevois, reliait Genève- Cornavin à
Collex-Bossy, commune située près de la frontière.
La commune de Versonnex, soucieuse de favoriser la réduction du trafic automobile en direction de
Genève, avait souhaité le prolongement de la ligne Z au delà de la frontière sur son territoire, jusqu’au hameau
de Bois-Chatton.
Ce projet soutenu par la Communauté de communes du Pays de Gex, avait fait l’objet d’une étude
des Transports Publics Genevois en collaboration avec les services du Conseil général de l’Ain et le Canton de
Genève.
L’objet de la convention du 14 décembre 2007 précitée était donc d’instituer ce prolongement de la
ligne Z.
Les coûts d’exploitation de cette extension côté français sont estimés à 135 000 euros par an.
Après un premier semestre d’exploitation, un premier bilan encourageant a été établi par les
Transports Publics Genevois. Il a été constaté une fréquentation journalière élevée et une tendance à
l’accroissement au fil des mois.
Compte tenu de ces résultats, la convention du 14 décembre 2007 étant valable jusqu’au 14
décembre 2008, le renouvellement de cette expérimentation d’une année est donc soumis à la signature d’un
avenant.
Après en avoir délibéré, conformément à la délégation de compétence consentie par le
Conseil général ;
1°) - SE PRONONCE favorablement sur le renouvellement de la convention instituant le prolongement
de la ligne Z jusqu’à Bois-Chatton ;
2°) - APPROUVE les termes de l’avenant permettant ce renouvellement ;
3°) - AUTORISE monsieur le Président à signer cet avenant.
Vote : Unanimité
38
Ligne Z : Cornavin- Collex-Bossy – Bois-Chatton
AVENANT N°1
à la convention du 14 décembre 2007
Entre
Les TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS
Route de la Chapelle 1
Case postale 950
1212 GRAND-LANCY 1
En tant que détenteur de la concession fédérale sur le territoire genevois
ci-après désignés par « les TPG »
Représentés par
M.
M.
R. BONZON, Directeur général
P. GANTY, Directeur Développement & Ingénierie
d'une part
et
LE CONSEIL GENERAL DE L’AIN
Hôtel du Département
45, avenue Alsace-Lorraine - B.P. 11
01003 Bourg-en-Bresse Cedex
En tant qu’autorité organisatrice sur territoire français
Ci-après désigné par CG01
Représenté par
M. R. MAZUIR, Président du Conseil général de l’Ain
d'autre part
39
PREAMBULE
Les parties ont conclu en date du 14 décembre 2007 une convention
instituant un prolongement de la ligne Z par une desserte transfrontalière
de transports urbains de Collex-Bossy à Bois-Chatton. Cette prestation
étant satisfaisante pour toutes les parties, elles ont d’un commun accord
décidé de prolonger la convention pour une période de 3 ans.
Dès lors, les Parties ont donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Horaires
L’annexe 2 du présent avenant annule et remplace l’annexe 2 de la
Convention du 14 décembre.
ARTICLE 2
Durée de la convention
L’article 12 de la convention est modifié comme suit :
La présente convention entre en vigueur le 9 décembre 2007. Elle est
prolongée jusqu'au changement d’horaire de décembre 2009, soit le 13
décembre 2009. Elle pourra être renouvelée par voie d'avenant, sauf
dénonciation de l'une des parties, signifiée par lettre recommandée six
mois avant la date d'échéance annuelle.
Est réservée la résiliation pour justes motifs.
ARTICLE 3
Dispositions finales
Les dispositions de la Convention non expressément visées par le présent
avenant demeurent inchangées.
40
Ainsi convenu et établie en deux exemplaires
Lieu et date : ………………………………………………………….
Pour les Transports publics genevois
Pour le Conseil général de l’Ain
M. R. BONZON
Directeur Général
M. R. MAZUIR
Président du Conseil général de l’Ain
M. P.GANTY
Directeur Développement & Ingénierie
Visa de la Communauté de Communes
du Pays de Gex
M. E. Blanc
Président
41
14 -
MAINTENANCE PROGRAMMEE DES COLLEGES – REMPLACEMENT DE LAVEVAISSELLE AU COLLEGE JEAN MOULIN A TREVOUX. (DGAT – Direction des
bâtiments)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu le rapport du 5 JANVIER 2009 de monsieur le président du Conseil général de l’Ain qui
précise que dans le cadre du budget primitif 2009, le Conseil général a voté des crédits à hauteur de 2 000 000 €
pour la de maintenance programmée dans les collèges.
Suite à une panne du lave-vaisselle au collège Jean Moulin à Trévoux, il convient d’effectuer le
remplacement de celui-ci pour un montant estimé à 30 000 € TTC.
général ;
1°) - APPROUVE remplacement du lave-vaisselle au collège Jean Moulin à Trévoux suite à une panne,
pour un montant estimé à 30 000 € TTC.
Vote : Unanimité
42
15 -
LOCATION DE BATIMENTS MODULAIRES POUR LE COLLEGE DU
REVERMONT A BOURG EN BRESSE
MISE EN PLACE D’UNE DEMI-PENSION PROVISOIRE – MARCHE N°
06-335 PASSE AVEC LA SOCIETE MODUL-KIT
(DGAT – Direction des bâtiments)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu le rapport du 5 JANVIER 2009 de monsieur le Président du Conseil général
de l’Ain qui précise que dans le cadre des travaux de restructuration du collège du Revermont
à Bourg en Bresse, des bâtiments modulaires pour les service de restauration ont été installés
au mois de juin 2007 par la société Modul-Kit de Lyon, titulaire du marché n°06-355.
Ces structures comportent un module de cuisson équipé, un module de laverie, deux
modules chambre froide et un ensemble de modules pour la salle de restauration
Le marché prévoit que la location s’achèvera après la restitution du bâtiment
modulaire suite à la livraison de la demi-pension du collège du Revermont.
Suite aux travaux de désamiantage des anciens bâtiments de cet établissement
scolaire non prévus initialement, le chantier de reconstruction du collège a été retardé et de ce
fait, la nouvelle demi-pension ne sera livrée que pour la rentrée scolaire de septembre 2009.
Dans le cadre de la consultation il était prévu une durée de location correspondant au
délai initial estimé pour les travaux au collège à savoir 17 mois. Pour cette période le marché
s’élevait ainsi à 239.650,00 € H.T. soit 286.621,40 € T.T.C. (frais fixes d’installation et
démontage + location pour 17 mois).
Pour permettre la continuité de fonctionnement du service de demi-pension du
collège, il convient de prolonger la durée de location des modules cuisine avec la société
Modul-Kit jusqu’à la fin de l’année scolaire 2008-2009, soit jusqu’au mois de juillet 2009.
43
Au niveau du bordereau de prix il était également demandé aux candidats de fournir
des prix de location au delà de 17 mois. La société Modul-Kit avait chiffré cette prestation à
11.160,00 € H.T. par mois, montant identique au loyer des 17 premiers mois.
Compte-tenu de l’augmentation de la durée de la location au delà de 17 mois estimée
à 8 mois, il convient donc d’augmenter le montant du marché de 89.280,00 € H.T. soit
106.778,88 € T.T.C.
Le montant du marché est ainsi porté à 328.930,00 € H.T. soit 393.400,28 € T.T.C.
L’augmentation représente une augmentation de 37,25% du marché initial.
La commission d’appel d’offres lors de sa réunion du 5 décembre 2008 a émis un
avis favorable à la passation de cet avenant.
Après en avoir délibéré, conformément à la délégation de compétence consentie
par le Conseil général ;
1°) - APPROUVE la prolongation de la durée de location de bâtiments modulaires
pour le collège du Revermont à Bourg en Bresse des modules cuisine installés par la société
Modul-Kit de Lyon jusqu’à la fin de l’année scolaire 2008-2009, soit jusqu’au mois de juillet
2009.
2°) - AUTORISE monsieur le Président à signer l’avenant n°1 au marché n° 06 335
passé avec la société Modul-Kit.
44
AVENANT : N° 1
Direction Générale des Affaires Techniques – Direction des Bâtiments
01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Représenté par le Président du Conseil Général de l'Ain
En vertu de la délibération de la Commission Permanente du
Titulaire initial du marché :
S.A.S. MODUL-KIT
23 rue Renan
69007 LYON
Objet du marché : Marché de location de bâtiments modulaires pour le collège du Revermont à Bourg en
Bresse. Mise en place d’une demi-pension provisoire
N° du marché : 06 - 335
Date de signature du marché : 28/12/2006
Transmis en préfecture le : 28/12/2006
Notifié le : 03/01/2007
Montant initial du marché : 239 650.00 € HT soit 286 621.40 € TTC
Montant de l’avenant n°1 : 89 280.00 € HT soit 106 778.88 € TTC
C. OBJET DE L’AVENANT
ARTICLE 1
Le présent avenant n°1 a pour objet la prolongation de la durée de location des structures modulaires à
usage de cuisine au collège du Revermont à Bourg en Bresse, afin de permettre d’assurer le
fonctionnement du service de demi-pension pendant la période de reconstruction de l’établissement. La
prolongation est estimée à 8 mois.
45
ARTICLE 2
Le montant de l’avenant n°1 au marché est fixé à 89 280.00 € H.T. soit 106 778.88 € T.T.C.
(conformément aux prix indiqués dans le bordereau de prix unitaires du marché pour les mois
supplémentaires).
Le montant du marché est donc porté à 328 930.00 € H.T. soit 393 400.28 € T.T.C.
La plus-value de la location s’élève donc à 37. 25 % du marché initial.
ARTICLE 3
Les clauses et conditions du contrat initial (et des précédents avenants éventuels) demeurent applicables
dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
(le mandataire pour le groupement)
A
Le pouvoir adjudicateur,
, le
E. CARACTERE EXECUTOIRE ET DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Je certifie que le présent acte a été reçu
par la Préfecture de l’Ain le
et que l’avis de réception postal de la
notification de l’avenant n°1 a été signé par le
titulaire du marché le
Le .........................................
(date d’apposition de la signature ciaprès)
46
16 -
TRAVAUX DE REFECTION ET D’AMENAGEMENT DANS DIFFERENTS COLLEGES
ET BATIMENTS DU DEPARTEMENT DE L’AIN (CONSULTATION 2008-3) – LOT 8 ;
PLATRERIE, PEINTURE, SOLS, FAUX PLAFONDS AU COLLEGE JEAN MOULIN A
TREVOUX
(DGAT – service des bâtiments)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
précise que les travaux d’aménagement dans l’externat du collège de Trévoux sont en cours de réalisation.
Une modification s’impose par rapport aux travaux prévus initialement. Il se trouve en effet que
parmi les travaux chiffrés dans le marché, il est prévu la dépose d’un mur en briques, or ce dernier s’avère en
béton armé. La démolition d’un mur en béton armé étant plus onéreuse que celle d’un mur en brique, ceci
implique une plus-value de 3 468,00 € HT soit
4 147,73 € TTC.
La prestation prévue dans la décomposition du prix global et forfaitaire "dépose de cloison
brique" d’un montant de 1 020,00 € HT soit 1 219,92 € TTC est remplacée par la prestation "dépose de cloison
béton armé" d’un montant de 4 488,00 € HT soit 5 367,65 € TTC.
Le montant initial du marché est de 18 812,00 € HT soit 22 499,15 € TTC. Le montant du marché
est donc porté à 22 280,00 € HT soit 26 646,88 € T.T.C. ce qui représente une augmentation de 18,44% par
rapport au marché initial.
Cet avenant a été soumis à l’avis de la commission d’appel d’offres qui a émis un avis favorable à sa
passation lors de sa réunion du 6 janvier 2009.
général ;
1°) - APPROUVE la modification qui s’impose par rapport aux travaux prévus initialement,
(dépose d’un mur en béton en lieu et place d’un mur en briques). Le montant du marché est augmenté de 3
468,00 € HT soit 4 147,73 € TTC. Le montant initial du marché de 18 812,00 € HT soit 22 499,15 € TTC. est
donc porté à 22 280,00 € HT soit 26 646,88 € T.T.C
2°) - AUTORISE monsieur le Président à signer l’avenant n°1 au marché de travaux n°08-145
passé avec l’entreprise Ravaltex qui sera conforme au modèle joint en annexe.
Vote : Unanimité
47
AVENANT : N° 1
Représenté par le Président du Conseil général de l'Ain
En vertu de la délibération de la Commission Permanente du 19 janvier 2009
Titulaire initial du marché :
RAVALTEX
3, rue Jean-Marie Merle
69120 VAULX-EN-VELIN
Objet du marché : Travaux de réféction et d’aménagement dans différents collèges et bâtiments du département de
l’Ain (consultation 2008-3)
Lot n° 8- Plâtrerie, peinture, sols, faux plafonds au collège de Trévoux
Transmis en Préfecture : 01/12/08
Notifié le : 04/12/08
Montant initial du marché :
Montant HT :
TVA (taux de 19,6%) :
Montant TTC :
18 812,00€
3 687,15€
22 499,15€
ARTICLE 1 : Objet de l’avenant
Parmi les travaux chiffrés dans le marché, il est prévu la dépose d’un mur en briques, or il s’avère que ce
dernier est en béton armé. La démolition d’un mur en béton armé étant plus onéreuse que celle d’un mur en
brique, ceci implique une plus-value sur le marché initial de 3 468,00€ HT soit 4 147,73 € TTC (voir tableau
ci-après).
Travaux en moins
2.3. Dépose de cloison brique
Travaux en plus
2.3. Dépose de cloison béton armé
Quantité
68 m²
P.U.H.T
15€/m²
Montant HT
1 020€ HT
Montant TTC
1 219,92€ TTC
68 m²
66€/m²
4 488€ HT
5 367,65€ TTC
48
ARTICLE 2 : Incidence financière
Le montant de l’avenant n°1 au marché est fixé à 3 468,00 € HT soit 4 147,73 € TTC.
Le montant du marché est donc porté à 22 280,00 € HT soit 26 646,88 € TTC. :
La plus-value s’élève donc à 18,44% du marché initial.
ARTICLE 3
Les clauses et conditions du contrat initial (et des précédents avenants éventuels) demeurent applicables dans la
mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
A
, le
Le …………………………….
Préfecture de l’Ain le
Et que l’avis de réception postal de la notification
de l’avenant a été signé par le titulaire
du marché le
49
17 -
AVENANT N° 4 A LA CONVENTION DE MANDAT EN DATE DU 15 JUILLET 2005
POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE MAINTENANCE PROGRAMMEE AU
COLLEGE LOUIS DUMONT A BELLEGARDE SUR VALSERINE (DGAT – Direction des
bâtiments)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
précise que le Conseil général a signé en 2005 avec la commune de Bellegarde sur Valserine une convention de
mandat pour la réalisation de travaux de maintenance programmée au collège Louis Dumont à Bellegarde sur
Valserine.
Cette convention a déjà fait l’objet de trois avenants :
- avenant n°1 fixant le montant des travaux de maintenance programmée pour 2006 à
62 000 € TTC ;
- avenant n°2 fixant le montant des travaux de maintenance programmée pour 2007 à
26 526,64 € TTC ;
- avenant n° 3 complétant le montant des travaux de maintenance programmée pour 2008 à
3 500 € TTC.
La commune de Bellegarde sur Valserine a sollicité le Conseil général pour la mise aux normes de
l’installation électrique (salle de technologie B) et l’étanchéité du local WC élèves dont le plafond et murs
tombent en plaque.
Dans le budget primitif 2009, au titre du programme de restructuration collèges investissement, le
Conseil général a retenu la somme de 17 000 € pour l’ensemble des travaux, soit 5 000 € pour la mise aux
normes et 12 000 € pour l’étanchéité au collège Louis Dumont à Bellegarde sur Valserine.
Il convient donc de faire signer un quatrième avenant à ladite convention fixant le montant des travaux
à 17 000 € TTC dont le projet est joint en annexe.
général ;
1°) - APPROUVE l’avenant n°4 à ladite convention pour l’ensemble des travaux, soit 5 000 € pour la
mise aux normes et 12 000 € pour l’étanchéité au collège Louis Dumont à Bellegarde sur Valserine fixant le
montant des travaux à 17 000 € ;
2°) - AUTORISE monsieur le Président à signer l’avenant n°4 qui sera conforme au modèle joint en
annexe.
Vote : Unanimité
50
Avenant n° 4 à la convention de mandat en date du 15/07/2005
pour la réalisation de travaux de maintenance programmée
au collège Louis Dumont à Bellegarde-sur-Valserine
Entre Monsieur le président du Conseil Général, agissant au nom et pour le compte
du Département de l’Ain, en vertu d’une délibération du Conseil Général en date du
……..
Et Monsieur le Maire de Bellegarde-sur-Valserine, en vertu de la délibération du
conseil municipal du ………..
Vu l’article VII de la convention de mandat susvisée,
Il est convenu ce qui suit :
Article unique : Au titre du programme de restructuration Collèges Investissement, a
été retenu par le Conseil Général au titre du Budget Primitif 2009 l’opération
suivante :
Nature des travaux
Montant des
travaux € TTC
Montant de
l’avance
financière €
TTC
Mise aux normes de l’installation électrique (salle
de technologie B)
Etanchéité du local WC élèves
TOTAL
5 000,00
3 500,00
12 000,00
17 000 ,00
8 400,00
11 900,00
Fait à Bourg-en-Bresse, le
Le Maire de Bellegarde-sur-Valserine,
Le président du Conseil Général
de l’Ain,
51
18 -
AVENANT N° 4 A LA CONVENTION DE MANDAT EN DATE DU 24 JANVIER 2005
POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE MAINTENANCE PROGRAMMEE AU
COLLEGE "LE TURET" DE GEX. (DGAT – Direction des bâtiments)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
précise que le Conseil général a signé en 2005 avec la commune de Gex une convention de mandat pour la
réalisation de travaux de maintenance programmée au collège "Le Turet" à Gex.
Cette convention a déjà fait l’objet de trois avenants :
- avenant n°1 fixant le montant des travaux de maintenance programmée pour 2006 à 85 000 € TTC ;
- avenant n°2 fixant le montant des travaux de maintenance programmée pour 2007 à 29 700 € TTC ;
- avenant n° 3 fixant le montant des travaux de maintenance programmée pour 2008 à 650 000 € TTC.
La commune de Gex a sollicité le Conseil général pour un projet de réfection des façades et création
d’un préau pour un montant de 820 000 € TTC (650 000 € TTC ont fait l’objet de l’avenant n° 3).
Lors de la décision du budget primitif 2009, au titre du programme de restructuration collèges
investissement, le Conseil général a retenu la somme de 170 000 € pour la
2ème tranche des travaux de
réfection des façades, de la création d’un préau au collège "Le Turet" et de la réfection du réseau d’alimentation
d’eau.
Il convient donc de faire signer un quatrième avenant à ladite convention fixant le montant des travaux
à 170 000€ TTC dont le projet est joint en annexe.
général ;
1°) - APPROUVE l’avenant n°4 à ladite convention pour la 2ème tranche des travaux de réfection des
façades, de la création d’un préau au collège "Le Turet" et de la réfection du réseau d’alimentation d’eau fixant
le montant des travaux à 170 000 € ;
annexe.
Vote : Unanimité
52
Avenant n° 4 à la convention de mandat en date du 24/01/2005
pour la réalisation de travaux de maintenance programmée
au collège « le Turet » à Gex.
Entre Monsieur le président du Conseil Général, agissant au nom et pour le compte
du Département de l’Ain, en vertu d’une délibération du Conseil Général en date du
……..
Et Monsieur le Maire de Gex, en vertu de la délibération du conseil municipal du
………..
Vu l’article VII de la convention de mandat susvisée,
Article unique : Au titre du programme de restructuration Collèges Investissement
pour 2007, a été retenu par le Conseil Général au titre du Budget Primitif 2009
l’opération suivante :
Nature des travaux
Montant des
travaux € TTC
Montant de
l’avance
financière €
TTC
Réfection des façades et création d’un préau (2ème
tranche) - Réfection du réseau d’alimentation d’eau
TOTAL
170 000 ,00
119 000,00
170 000 ,00
119 000,00
Le Maire de Gex,
Le président du Conseil Général
de l’Ain,
53
19 -
MARCHE
DE
MAITRISE
D’ŒUVRE
CONCERNANT
LA
CONSTRUCTION DU COLLEGE DE CEYZERIAT – AVENANT N° 3 AU
MARCHE 06-037
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu le rapport du 5 JANVIER 2009 de monsieur le président du Conseil général
de l’Ain qui précise que par délibération du 13 février 2006, monsieur le Président a été
autorisé à signer le marché de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la construction du collège de
Ceyzériat.
La proposition de l’avenant n°3 concerne la rémunération complémentaire de
l’équipe de maîtrise d’œuvre en raison de l’augmentation de la masse des travaux à la
demande du maître d’ouvrage ainsi que le surcroît de travail significatif pour l’équipe de
maîtrise d’œuvre suite à la désorganisation administrative et matérielle et le retard d’études et
d’exécution du groupement Campenon Bernard Bâtiment.
A - Augmentation de la rémunération en raison de l’augmentation de la masse
des travaux suite aux demandes du maître d’ouvrage :
Le coût total des travaux complémentaires demandés par le maître d’ouvrage
s’élève à 120 408.22 € HT.
La rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre étant de 9.5% du montant des
travaux, la rémunération complémentaire s’élève à 120 408.22 € x 9.5% = 11 438.78 € HT.
B - Augmentation de la rémunération en raison de l’allongement de la durée
des travaux :
La désorganisation administrative et matérielle ainsi que le retard d’études et
d’exécution du groupement Campenon Bernard Bâtiment ont engendré un surcroît de travail
significatif pour l’équipe de maîtrise d’œuvre.
La date prévisionnelle de fin de travaux initialement prévue fin mai 2008 a été
repoussée à fin août 2008 soit une augmentation de la mission DET de 3 mois :
- 3 x 14 667.47 € HT (honoraires DET/mois) = 44 002.41 € HT
54
C - Augmentation de la rémunération en raison d’une demande d’ouverture
partielle du collège :
La rédaction d’une demande d’ouverture partielle avec notice descriptive et
réunions avec les services de sécurités incendie réalisée par l’équipe de maîtrise d’œuvre a été
nécessaire afin de pallier une éventuelle mise en place de salles préfabriquées dans la cour de
récréation pour la rentrée scolaire de septembre.
- (3 jours) : 24h x 125 €/h = 3 000 € HT
Le montant total de l’avenant n°3 s’élève donc à 58.441,19 € HT soit
69.895,66 € TTC.
L’avenant n°1 avait porté le montant du marché initial de 1.121.554,11 € TTC à
1.149.133,54 € TTC.
Le présent avenant porte ce montant à 1.219.029,21 € TTC.
L’augmentation cumulée des deux avenants s’élève à 97.475,10 € TTC ce qui
représente 8,69 % du marché initial. La commission d’appel d’offres lors de sa réunion du
6 janvier 2009 a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
Après en avoir délibéré, conformément à la délégation de compétence
consentie par le Conseil général ;
1°) – APPROUVE l’avenant n°3 ;
2°) – AUTORISE monsieur le Président à signer cet avenant qui sera conforme au
modèle joint en annexe.
Vote : Unanimité
55
AVENANT : N° 3
Direction générale des affaires techniques – Direction des bâtiments
45 avenue Alsace Lorraine
01003 Bourg-en-Bresse cedex
Représenté par le président du Conseil général de l'Ain
En vertu de la délibération de la commission permanente du
Titulaire du marché :
Groupement : Atelier de la Rize (mandataire) / Exa conseil / Itee fluides/ Bet
Auberger-Favre / Cera Paris Lyon / Akssion / Cert - 69399 Lyon
Objet du marché : maîtrise d’œuvre pour la construction d’un collège neuf à Ceyzériat
Transmis en préfecture le : 27/02/2006
Notifié le : 28/02/2006
Montant du marché suite à l’avenant n°1 :
Rémunération de la mission de base + VISA : 1 079 526,34 € TTC
Rémunération des missions complémentaires : 69 607, 20 € TTC (forfait unique)
ARTICLE 1 : Honoraires complémentaires
A, Augmentation de la rémunération en raison de l’augmentation de la masse des travaux
suite aux demandes du maître d’ouvrage :
Le coût total des travaux complémentaires demandés par le maître d’ouvrage s’élève à 120 408.22
€ HT.
La rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre étant de 9.5% du montant des travaux, la
rémunération complémentaire s’élève à 120 408.22 € x 9.5% = 11 438.78 € HT
56
B, Augmentation de la rémunération en raison de l’allongement de la durée des travaux :
La désorganisation administrative et matérielle ainsi que le retard d’études et d’exécution du
groupement Campenon Bernard Bâtiment ont engendré un surcroît de travail significatif pour l’équipe de
maîtrise d’œuvre.
La date prévisionnelle de fin de travaux initialement prévue fin mai 2008 a été repoussée à fin août
2008 soit une augmentation de la mission DET de 3 mois :
- 3 x 14 667.47 € HT (honoraires DET/mois) = 44 002.41 € HT
C, Augmentation de la rémunération en raison d’une demande d’ouverture partielle du
collège :
La rédaction d’une demande d’ouverture partielle avec notice descriptive et réunions avec les
services de sécurités incendie réalisée par l’équipe de maîtrise d’œuvre a été nécessaire afin de palier à
une éventuelle mise en place de salles préfabriqués dans le cour de récréation pour la rentrée scolaire de
septembre.
- (3 jours) : 24h x 125 €/h = 3 000 € HT
Le montant total des honoraires complémentaires s’élève donc à 58 441.19 € HT soit 69 895.66 €
TTC.
Le montant du marché passe donc de 960 814.00 € HT à 1 019 255.19 € HT soit 1 219 029.21 €
TTC.
La plus value s’élève donc à 8,69% du marché initial.
La répartition des honoraires est jointe en annexe.
ARTICLE 2
Les clauses et conditions du contrat initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas
modifiées par le présent avenant.
A
, le
57
Le .........................................
notification de l’avenant n°3 a été signé par le
Le Pouvoir Adjudicateur
58
20 -
MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’EXTENSION, LA RESTRUCTURATION PARTIELLE ET
LA RENOVATION DU COLLEGE 900 VAUGELAS A MEXIMIEUX
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
précise que le Département de l’Ain par délibération du 27 mars 2007, l’assemblée départementale a décidé
l’extension, la restructuration et la rénovation du collège 900 Vaugelas à Meximieux.
Le montant des travaux est estimé à 10 600 000 euros HT (valeur janvier 2008).
Les missions confiées au maître d’œuvre sont une mission de base augmentée des éléments EXE et
métrés ainsi que des missions complémentaires (accompagnement au 1% artistique, étude de faisabilité, sécurité
des systèmes incendie, étude au titre de la loi sur l’eau).
Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 25 janvier 2008. La date limite de réception
des candidatures était fixée au 29 février 2008 à 16h00.
Après avis du jury du 22 avril 2008, le pouvoir adjudicateur a désigné et invité à participer au
concours les candidats suivants :
-
-
Groupement : Novae architectes (mandataire – 69004 LYON) / Cholley Minangoy /
bureau d’études Pierre Martin / Gecc-Aicc / Serge Santini ingénierie / Acouphen / RL consultant / Initiative
aménagement et développement
Groupement : Agence 2Br Bernard, Ramel et Bouilhol (mandataire – 69009 LYON) /
Dosse architecte / Cholley Minangoy / Structures bâtiment / EAI / Egis aménagement / PG conseil / BETR
Groupement : Atelier d’architecture Bernard Paris et associés (mandataire - 38200
Vienne) / Alain Marguerit l’atelier des paysages / Soberco environnement / Acouphen / Abac ingénierie /
BETR / Cap vert infra
Le jury de concours réuni le 4 novembre 2008 a proposé de désigner les équipes représentées par
l’agence 2Br Bernard, Ramel et Bouilhol et l’atelier d’architecture Bernard Paris associés en tant que lauréats du
concours de maîtrise d’œuvre. Cet avis a été entériné par décision du 13 novembre 2008.
Il convient de faire état du résultat des négociations menées avec les deux équipes susmentionnées.
Le projet du groupement représenté par l’agence 2Br Bernard, Ramel et Bouilhol semble plus
rationnel (moins de surface au sol), plus fonctionnel et plus abouti en terme de conception et d’organisation
(rationalisation des sanitaires, volonté de remettre des toitures sur les terrasses existantes, nombre de
stationnement véhicules légers important, mutualisation du parking existant).
Le projet du groupement représenté par l’atelier d’architecture Bernard Paris associés présente
plusieurs points pouvant être perturbant pour le fonctionnement du collège (coût engendré par la rue couverte,
positionnement des blocs sanitaires, matériaux utilisés pour les façades de la salle polyvalente, maintien des
toitures végétalisées sur le bâtiment d’entrée et sur le restaurant scolaire, problème de la gestion des espaces
publics notamment la dépose des cars).
Concernant les honoraires, les deux candidats ont accepté de réduire le forfait provisoire de
rémunération à un montant de 1 100 000 euros HT pour l’ensemble de la mission.
Conseil général ;
59
1°) – ATTRIBUE le marché de maîtrise d’œuvre au groupement : Agence 2Br Bernard,
Ramel et Bouilhol (mandataire – 69009 LYON) / Dosse architecte / Cholley Minangoy / Structures bâtiment /
EAI / Egis aménagement / PG conseil / BETR
2°) – AUTORISE monsieur le Président à signer le marché :
marché n°
service
gestionnaire
mode
de passation
direction des bâtiments
concours de maîtrise d’oeuvre
objet du marché
maîtrise d’œuvre pour
l’extension, la
restructuration partielle et
2009-016
la rénovation du collège
900 Vaugelas à
Meximieux
Vote : Unanimité
attributaire
ville
Groupement : Agence
2Br Bernard, Ramel et
Bouilhol (mandataire –
69009 LYON) / Dosse
architecte / Cholley
Minangoy / Structures
bâtiment / EAI / Egis
aménagement / PG
conseil / BETR
montant
du marché
montant prévisionnel des
travaux :
10 600 000 € HT
soit 12 677 600 € TTC
forfait global de rémunération
(mission de base + EXE +
métrés et missions
complémentaires) :
1 100 000 euros HT
soit 1 315 600 € TTC
60
21 -
TRAVAUX DE RESTAURATION ET D’AMENAGEMENT DANS
COLLEGES ET BATIMENTS DU DEPARTEMENT DE L’AIN (2008-5)
DIFFERENTS
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 16 décembre 2008 ;
précise que le Département de l’Ain est propriétaire d'un patrimoine bâti très important qui répond aux besoins
spécifiques des usagers dans les différents champs de compétence qui sont les siens.
Afin de maintenir les bâtiments en parfait état de fonctionnement, de répondre à l'évolution des
pratiques notamment pédagogiques pour les établissements scolaires, et à l'évolution des normes de sécurité, le
Département doit engager des travaux de réparations, d'amélioration ou de mises aux normes dans ses
établissements. Pour mener à bien les opérations des consultations sur appel d’offres ouvert sont lancées au cours
de l’année.
La 5ème consultation lancée au titre de 2008 concerne des travaux dans les collèges de SaintRambert-en-Bugey, Nantua, Ambérieu-en-Bugey et au collège Saint-Roch à Bourg-en-Bresse.
général ;
- AUTORISE monsieur le Président du Conseil général à signer les marchés ci-dessous :
service
gestionnaire
imputation
budgétaire
marché n°
mode
de passation
D04607 - 23 - 231312 2210 - 061022AE 0800405000
objet du marché
attributaire
ville
montant € TTC
du marché
2009-001
lot n° 1 : étanchéité au collège de St Roch
à Bourg-en-Bresse
Etandex
Saint Bonnet de Mure
64 583,39
2009-002
lot n° 2 : Clôture plateau sportif au
collège de St Rambert en Bugey
Espacs
Hauterives
37 237,46
2009-003
lot n° 3 : couverture – menuiseries à la
circonscritption d’actions sociales à
Nantua
Girod-Moretti
Les Neyrolles
99 268,00
2009-004
lot n° 4 : réfection du système de
désenfumage au collège d’Ambérieu-enBugey
Ecodis
Chaponnay
6 568,43
Vote : Unanimité
61
22 -
CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DU RESTAURANT SCOLAIRE DU
COLLEGE LOUIS VUITTON A SAINT TRIVIER DE COURTES : SUBSTITUTION DE
PARTIES CONTRACTANTES
(DGACES – Direction de l’Education – affaires scolaires)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
précise que lors de sa réunion du 7 juillet 2003 la Commission permanente, conformément à la délégation de
compétence consentie par le Conseil général le 2 juin 2003, a approuvé les termes de la convention entre le
Département de l’Ain, la commune de Saint-Trivier-de-Courtes et le collège Louis Vuitton relative à la gestion
du restaurant scolaire.
Cette convention a transféré la propriété du bâtiment du restaurant scolaire au Département et définit
les modalités de fonctionnement du restaurant scolaire entre les parties contractantes. Plus particulièrement, le
collège Louis Vuitton assume la gestion du service de restauration, la commune de Saint-Trivier-de-Courtes met
à disposition du collège les agents communaux nécessaires au bon fonctionnement et à la continuité du service
de restauration pour l’accueil des élèves demi-pensionnaires du collège et de l’école primaire, tandis que le
Département verse au collège une participation financière pour la prise en charge des dépenses de personnels
relatives à l’établissement.
En 2007, la commune de Saint-Trivier-de Courtes a transféré sa compétence en matière scolaire au
syndicat intercommunal à vocation scolaire de Saint-Trivier-de Courtes (SIVOS) qui est donc substitué à elle
dans ce domaine.
Prenant acte du transfert de compétence, le conseil d’administration du collège Louis Vuitton, par
délibération du 27 mars 2008, a par ailleurs autorisé le chef d’établissement à signer avec le SIVOS une
convention d’hébergement des élèves et des commensaux des écoles primaires du regroupement pédagogique de
Saint-Trivier-de-Courtes. Cette convention particulière, prévue par la convention tripartite à l’article 7,
détermine les modalités relatives aux conditions d’accueil et de surveillance des élèves, au recouvrement des
sommes dues au titre des repas des élèves et commensaux des écoles primaires ainsi que la participation aux
charges communes.
Il convient d’entériner la compétence du SIVOS en lieu et place de la commune de Saint-Trivier-deCourtes pour l’application de la convention tripartite.
général ;
1°) - APPROUVE l’avenant à la convention substituant le SIVOS à la commune de Saint-Trivier-de
Courtes ;
annexe.
Vote : Unanimité
62
CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DU RESTAURANT SCOLAIRE
DE SAINT-TRIVIER-DE-COURTES
AVENANT : N° 1
En vertu de la délibération de la Commission permanente du ……………. (délibération autorisant la
signature de l’avenant)
ET
Le syndicat intercommunal à vocation scolaire de SAINT-TRIVIER-DE-COURTES (SIVOS), sis 01560
Mairie de SAINT-TRIVIER-DE-COURTES, représenté par son Président
En vertu de la délibération du comité syndical en date du……………..
ET
Le collège Louis Vuitton, sis 01560 SAINT-TRIVIER-DE-COURTES, représenté par le chef
d’établissement
En vertu de la délibération du conseil d’administration en date du ……………
B. OBJET DE L’AVENANT
ARTICLE 1
Le présent avenant a pour objet une substitution de personne morale à la convention relative à la
gestion du restaurant scolaire de SAINT-TRIVIER-DE-COURTES à la suite du transfert au SIVOS de
la compétence scolaire par la commune de SAINT-TRIVIER-DE-COURTES.
Les parties à la convention sont le Département de l’Ain, le SIVOS de
SAINT- TRIVIER-DE-COURTES et le collège Louis Vuitton à SAINT-TRIVIER-DE-COURTES.
ARTICLE 2
Les clauses et conditions du contrat initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas
modifiées par le présent avenant.
C. SIGNATURES DES PARTIES
Le Président du Conseil Général de l’Ain,
A BOURG-EN-BRESSE, le
Le Président du SIVOS de
SAINT-TRIVIER-DE-COURTES,
Le Principal du collège Louis Vuitton,
63
23 -
COLLEGES PRIVES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION : PART DU FORFAIT
D’EXTERNAT CORRESPONDANT AUX REMUNERATIONS DES AGENTS
TECHNICIENS, OUVRIERS ET DE SERVICE. TRANSFERT DES COMPETENCES A
COMPTER DU 1ER JANVIER 2007. VERSEMENT DU 1ER TRIMESTRE DE L’ANNEE
SCOLAIRE 2008-2009
(DACES – Direction de l’Education - service des affaires scolaires)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
précise que parallèlement au transfert de compétences de l'Etat vers le Département en matière d’accueil, de
restauration et d’entretien technique et général des collèges, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales a prévu, aux termes de l’article 82 XI, le transfert de la contribution forfaitaire de l’Etat
aux dépenses de rémunération des personnels techniciens, ouvriers et de service affectés à l’externat des élèves
des lycées et collèges privés sous contrat d’association, respectivement aux régions et aux départements.
Le décret n°2006-1610 du 15 décembre 2006 a fixé au 1er janvier 2007 l’entrée en vigueur de ces
dispositions.
Depuis cette date le forfait d’externat "dépenses des personnels" est divisé en deux parts :
- une part restant à la charge de l’Etat : (dépenses de personnels non enseignants : de direction,
d’administration, et de personnels sociaux et médico-sociaux, et surveillants d’externat) ;
- une part transférée aux régions et aux départements, correspondant uniquement aux dépenses des
personnels techniciens, ouvriers et de service affectés à l’externat, des collèges publics ;
La loi de finances pour 2007 dispose que le droit à compensation pour 2007 des charges de
fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée en 2006, soit un montant pour le département de l’Ain
arrêté à 1.136.396 €.
Les modalités d'application de ces dispositions relèvent de l’article L 442-9 du code de l’éducation qui
précise que la contribution des départements aux dépenses de personnels doit être calculée par rapport aux
dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants affectés à l’externat des collèges
publics.
Elle est prise en charge sous forme d’un forfait versé par élève et par an, calculé selon les mêmes
critères que pour les classes correspondantes des collèges publics, majorée d’un pourcentage permettant de
couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit
privé et les charges diverses dont les collèges publics sont dégrevés.
Toutefois, ce mode de calcul n'est applicable qu’à partir du 1er janvier 2009, date à laquelle le transfert
définitif des personnels techniciens, ouvriers et de service est achevé, et leur rémunération prise en charge par les
collectivités territoriales, lesquelles sont désormais en mesure d’établir le coût de référence pour les dépenses
d’externat des collèges publics, qui serviront de base de calcul du forfait départemental pour les collèges privés.
D'ici là, l’article 29 II-2 de la loi de finances pour 2007 a prévu que pour les années scolaires 2006-2007
et 2007-2008, la contribution des collectivités locales au forfait d’externat pour les personnels techniciens
ouvriers et de service est fixée par arrêté ministériel, par référence aux dépenses de l’Etat pour ces mêmes
personnels au 31 décembre 2006, sur la base d’un coût par élève arrêté au plan national.
Cette contribution a donc été calculée sur la base des mêmes sources d’information que pour la part de
l’Etat. Elle est égale au produit du taux applicable à chaque catégorie d’élèves en fonction des formations
suivies, par le nombre d’élèves scolarisés de chaque collège, au vu des états d’effectifs trimestriels fournis pour
le calcul des contributions de l’Etat.
64
Les versements interviennent à raison de trois par an, par trimestre scolaire.
Fixés par arrêté interministériel du 13 mars 2007, les taux que les départements ont appliqué au titre de
l’année scolaire 2007-2008 étaient les suivants :
- pour les premiers 80 élèves d’un collège
316,95 €
- pour les élèves suivants
182,75 €
- pour les élèves de 3ème et 4ème d’insertion
214,81 €
- pour les élèves en classe d'unités pédagogiques d'intégration
963,00 €
Au titre des années 2006 et 2007, les collèges privés ont perçu respectivement une contribution globale
de 1.131.165,90 € et 1.175.525,00 €.
En ce qui concerne le versement à intervenir à compter du 1er janvier 2009 au titre de l'année scolaire
2008-2009, les départements doivent désormais fixer eux-mêmes les taux/élève servant de base au calcul des
dotations.
Il s'agit d'un travail complexe qui est actuellement en cours et qui nécessite de vérifier plusieurs
paramètres, en particulier le temps consacré à chaque agent de service à l'externat (le temps consacré à la
restauration ne doit pas être comptabilisé) et l'assiette des rémunérations à prendre en compte.
Le Conseil général sera invité à se prononcer sur les taux applicables en 2009 lors de sa réunion
consacrée à l'examen de la décision modificative n° 1.
Toutefois, d'ici cette date et afin de ne pas pénaliser la trésorerie des collèges privés sous contrat
d'association, je vous propose d'attribuer à ces établissements un premier acompte trimestriel calculé sur la base
des taux fixés par l'Etat en 2008, étant rappelé qu'en 2008 les taux ont été publiés au journal officiel du 13 mars
2008.
En fonction des taux arrêtés par le Conseil Général, une régularisation sera faite au titre du deuxième
versement de l'année 2009.
Monsieur le Président ajoute que le Ministre de l'éducation nationale a lui-même reconnu la complexité
des calculs pour les collectivités territoriales et a recommandé la procédure de versement d'un acompte sur la
base des taux de l'année 2008.
Compte tenu de ces éléments, le montant des dotations à verser aux quatorze collèges privés s'établit à
400.432,84 €, calculé sur la base des effectifs scolaires déclarés au cours du premier trimestre de l'année scolaire
2008-2009, conformément au tableau ci-joint.
La dépense serait imputée sur le crédit de 1.234.300 € inscrit au chapitre 65 compte 65512 fonction
2211du budget primitif 2009.
général ;
1°) - APPROUVE le premier versement des contributions de fonctionnement "personnel" dues aux
quatorze collèges privés sous contrat d’association, conformément au tableau annexé, étant précisé qu'il s'agit
d'un premier acompte qui fera l'objet d'une régularisation en fonction des taux de l'année 2009 qui seront fixés
par l'Assemblée départementale ;
2°) - AUTORISE monsieur le Président à signer les décisions de subvention correspondantes.
Vote : Unanimité
427
739
337
441
373
667
83
166
391
637
538
ST JOSEPH BOURG EN BRESSE
ST LOUIS- ST PIERRE BOURG EN BRESSE
ST CHARLES CHATILLON SUR CHALARONN
ST LOUIS DAGNEUX
ST CHARLES FEILLENS
JEANNE D'ARC GEX
ST PIERRE MARBOZ
ST JOSEPH MIRIBEL
ST JOSEPH OYONNAX
ST JOSEPH ST DIDIER SUR CHALARONNE
LA SIDOINE TREVOUX
354 984,00 €
25 356,00 €
25 356,00 €
25 356,00 €
25 356,00 €
25 356,00 €
25 356,00 €
25 356,00 €
25 356,00 €
25 356,00 €
25 356,00 €
25 356,00 €
25 356,00 €
25 356,00 €
826 395,50 €
83 699,50 €
101 791,75 €
56 835,25 €
15 716,50 €
548,25 €
107 274,25 €
53 545,75 €
65 972,75 €
46 966,75 €
116 046,25 €
61 038,50 €
31 067,50 €
36 367,25 €
49 525,25 €
(81 élève
et plus)
182,75 €
ème
C1 BIS
TAUX
€
€
€
€
-
-
-
-
-
-
-
-
-
€
€
€
€
€
€
€
€
€
4 511,01 €
-
-
-
-
/3 disp
amén)
214,81 €
ème
C2
4 511,01 €
(4
ème
TAUX
NB. Le taux de 214,81 € s'applique à 21 élèves scolarisés en unité pédagogique d'intégration (St Louis-St Pierre Bourg)
Le taux de 963,00 € s'applique à 16 élèves scolarisés en unité pédagogique d'intégration (13 à St Joseph Bourg et 3 à St Louis-St Pierre Bourg)
5679
250
JEANNE D'ARC BOURG EN BRESSE
TOTAL GENERAL
279
LAMARTINE BELLEY
(80 premiers
élèves)
316,95 €
2008/2009
(source IA)
25 356,00 €
C1
2ème TRIMESTRE
351
COLLEGES
TAUX
EFFECTIFS
15 408,00 €
2 889,00 €
12 519,00 €
(classes d'UPI)
963,00 €
D1
TAUX
400 432,84 €
36 351,83 €
42 382,58 €
27 397,08 €
13 690,83 €
8 634,75 €
44 210,08 €
26 300,58 €
30 442,92 €
24 107,58 €
49 600,75 €
32 971,17 €
18 807,83 €
20 574,42 €
24 960,42 €
TRIMESTRE
ème
AU 3
ATTRIBUER
SUBVENTIONS
A
SUBVENTIONS ATTRIBUEES POUR LE 1er TRIMESTRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 2008/2009
FORFAIT D' EXTERNAT COLLEGES PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES AUX PERSONNELS NON ENSEIGNANTS AFFERENTES A L'EXTERNAT
STE MARIE AMBERIEU EN BUGEY
13/03/2009
OBSERVATIONS
65
66
24 -
DEPOTS DE PLAINTE – AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE
(Direction générale des ressources service des affaires juridiques)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
précise que conformément à la délibération du Conseil général en date du 20 mars 2008 relative aux délégations
consenties à la Commission permanente, cette dernière est seule compétente pour autoriser monsieur le Président
à introduire ou défendre les intérêts du Département en justice, toutes juridictions et degrés confondus.
C’est pourquoi, monsieur le Président expose des faits afin que de l’autoriser à déposer plainte au
nom du Département et à ester en justice devant la juridiction compétente.
Date des faits
Objet
Lieu des faits
Entre le 18/03/08 et dégradation ou détérioration légère de bien Monument
le 19/03/2008
destiné à l’utilité ou la décoration publique
Cerdon
Val
d’enfer
-
Conseil général ;
1°) - DONNE tous pouvoirs à monsieur le Président pour déposer plainte suite aux faits
précités et ester en justice devant la juridiction compétente.
2°) - AUTORISE monsieur le Président à signer les actes en découlant.
Vote : Unanimité
67
25 -
TRAVAUX DE RESTAURATION ET D’AMENAGEMENT DE L’AILE SUD ET DE LA
TOUR DES ARCHIVES DE L’ABBAYE D’AMBRONAY – LOT 7 : FAÏENCE /PEINTURE
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
précise que dans le cadre de la restauration et de l’aménagement de l’aile sud et de la tour des archives de
l’abbaye d’AMBRONAY, le Département de l’Ain a lancé un appel d’offres ouvert réparti en 15 lots en vue de
la passation de marchés séparés.
Lors de sa réunion du 02 octobre 2008, la commission d’appel d’offres a décidé de relancer le lot
7 "faïence / peinture" par voie de marché négocié.
général ;
service
gestionnaire
imputation
budgétaire
mode
de passation
D00351- 23 - 231314 312 - 081012AA 0400414900.
marché négocié
article 35 II 3°du C.M.P.
marché n°
objet du marché
attributaire
ville
2009-013
restauration et aménagement de l'aile sud
et de la tour des archives de
l' abbaye d'Ambronay.
Lot 7 : faïence / peinture
botta
(69100)
Vote : Unanimité
montant € TTC
du marché
451 774,77
68
26 -
AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’HONORAIRES CONCERNANT LA
"REFECTION DES FAÇADES ET DES TOITURES DE LA TOUR DAUPHINE A
AMBRONAY – PHASE 1 – TOITURES"
AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’HONORAIRES CONCERNANT LA
"REFECTION DES FAÇADES DE LA TOUR DAUPHINE A AMBRONAY"
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
précise que dans le cadre de la maîtrise d’œuvre pour la restauration des façades et des toitures de la Tour
Dauphine à Ambronay, le Conseil général a passé deux conventions d’honoraires avec :
Monsieur Olivier NAVIGLIO, architecte en chef des monuments historiques,
Cabinet Joël JERMER SARL, représenté par monsieur Joël JERMER, vérificateur des monuments
historiques
La convention concernant les toitures a été signée en vertu de la délibération de la Commission
permanente du 18 novembre 2002 et celle concernant les façades en vertu de celle du 14 février 2005.
Dans les deux conventions il a été omis de mentionner le mois «0 » (zéro). Afin de pouvoir calculer
les révisions concernant la maîtrise d’œuvre, il est proposé à la commission de désigner le mois « 0 » par le mois
de signature de chaque convention, soit :
Octobre 2002 pour la convention d’honoraires concernant la "réfection des façades et des toitures
de la Tour Dauphine à Ambronay - Phase 1 - toiture"
Décembre 2004 pour la convention d’honoraires concernant la "réfection des façades de la Tour
Dauphine à Ambronay"
général ;
1°) – APPROUVE
•
•
L’avenant n°1à la convention d’honoraires concernant la "réfection des façades et des toitures de la
Tour Dauphine à Ambronay – Phase 1 - toiture"
L’avenant n°1à la convention d’honoraires concernant la "réfection des façades de la Tour Dauphine à
Ambronay".
2°) – AUTORISE monsieur le Président à signer ces avenants n°1 qui seront conformes aux
modèles joints.
Vote : Unanimité
69
AVENANT : N° 1
Titulaires initial de la convention d’honoraires :
Monsieur Olivier Naviglio
Architecte des Monuments Historiques
14 rue Victor Hugo
69002 LYON
Cabinet Joël Jermer
45 Grande Rue
BP 421
01604 TREVOUX Cedex
Objet de la convention d’honoraires : Réfection des façades et des toitures de la Tour Dauphine à AMBRONAY
Phase 1 – toitures
Convention d’honoraires du 18 octobre 2002
Date de signature de la convention d’honoraires : 18/10/2002
Délibération de la commission permanente 18/11/2002
Montant initial des honoraires pour l’architecte : 25 528.53 € HT soit 30 532.12 € TTC
Montant initial des honoraires pour le vérificateur : 3 934.51 € HT soit 4 705.67 € TTC
ARTICLE 1
Le présent avenant n°1 a pour objet de définir le mois « 0 » non mentionné dans la convention d’honoraires pour le
calcul des révisions concernant la maîtrise d’ouvrage. Le mois « 0 » sera désigné par la date de signature de la
convention d’honoraires, à savoir le mois d’octobre 2002.
70
ARTICLE 2
A l’article 5 « règlements » de la convention d’honoraires, Io étant le mois de référence sera désigné par l’index
d’ingéniérie 681.40 du mois d’octobre 2002.
ARTICLE 4
A
La personne responsable du marché,
, le
notification du marché a été signé par le
Le .........................................
71
AVENANT : N° 1
Titulaires initial de la convention d’honoraires :
Monsieur Olivier Naviglio
Architecte des Monuments Historiques
14 rue Victor Hugo
69002 LYON
Cabinet Joël Jermer
Vérificateur
45 Grande Rue
BP 421
01604 TREVOUX Cedex
Objet de la convention d’honoraires : Réfection des façades de la Tour Dauphine à AMBRONAY
Convention d’honoraires du 22 décembre 2004
Date de signature de la convention d’honoraires : 22/12/2004
Délibération de la commission permanente 14/02/2005
Montant initial des honoraires pour l’architecte : 41 497.83 € HT soit 49 631.40 € TTC
Montant initial des honoraires pour le vérificateur : 6 355.52 € HT soit 7 601.20 € TTC
ARTICLE 1
Le présent avenant n°1 a pour objet de définir le mois « 0 » non mentionné dans la convention d’honoraires pour le
calcul des révisions concernant la maîtrise d’ouvrage. Le mois « 0 » sera désigné par la date de signature de la
convention d’honoraires, à savoir le mois de décembre 2004.
72
ARTICLE 2
A l’article 5 « règlements » de la convention d’honoraires, Io étant le mois de référence sera désigné par l’index
d’ingéniérie 705.50 du mois de décembre 2004.
ARTICLE 4
A
, le
notification du marché a été signé par le
Le .........................................
73
27 -
RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCATION POUR LES LOCAUX OCCUPES
PAR LE CENTRE D’ETUDES UNIVERSITAIRES DE BOURG EN BRESSE ET DE L’AIN
(C.E.U.B.A.), 3 RUE DES CASERNES A BOURG EN BRESSE
(DGAT – Pôle immobilier)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
que le Département de l’Ain cède à bail au Centre d’Etudes Universitaires de BOURG EN BRESSE et de l’AIN
(C.E.U.B.A.) des locaux situés 3 rue des Casernes pour une durée de trois années entières et consécutives
commençant à courir le 1er janvier 2006 pour se terminer le 31 décembre 2008.
Dans l’attente du transfert des activités du C.E.U.B.A. sur le site de la Charité
il est donc nécessaire de renouveler le bail selon les conditions définies ci-dessous :
19 avenue de Mâcon,
- le présent bail est consenti et accepté pour une durée de trois années entières et consécutives
commençant à courir à compter de la date de sa signature. Au-delà de cette période, il pourra être renouvelé
annuellement par tacite reconduction.
Conformément à la loi sur les baux commerciaux, le preneur aura la faculté de résilier le présent bail à
charge pour chacune des parties d'en aviser l'autre six mois à l'avance sur simple lettre recommandée.
- le preneur devra entretenir à ses frais tous équipements spécifiques, installations électriques,
chauffage, etc… A cette fin, il souscrira tous les contrats d’entretien nécessaires.
- le preneur devra payer les contributions personnelles mobilières, les taxes professionnelles, les taxes
locatives et autres de toute nature, supporter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe d’écoulement à
l’égout, la taxe de balayage, toutes nouvelles contributions, taxes municipales ou autres et augmentation
d’impôts pouvant être créées, de quelque nature et sous quelque dénomination que se puisse être, supporter
lesdites contributions et charges en cours de bail, et rembourser au bailleur les sommes avancées par lui à ce
sujet.
- le preneur s’engage à faire assurer auprès de compagnies notoirement solvables les locaux objet des
présentes, y compris toutes installations et aménagements, les objets mobiliers, le matériel et les marchandises
lui appartenant ou appartenant à un tiers et dont il serait le gardien, contre l’incendie, l’explosion, les dégâts des
eaux, et se faire garantir contre les risques professionnels de son activité, les risques locatifs, les recours des
voisins et des tiers, les bris de glaces et généralement tous les autres risques assurés par les locataires dans les
polices multirisques des compagnies.
Il devra maintenir et renouveler ses assurances, pendant toute la durée du bail, acquitter régulièrement
les primes et cotisations et justifier du tout au bailleur, à la première réquisition de sa part, et pour la première
fois lors de la signature du bail.
- le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 38 970 € hors charges payable en
quatre termes de paiement égaux et à terme échu. Le loyer variera automatiquement tous les ans, au 1er janvier,
proportionnellement aux variations de l’indice INSEE du coût de la construction.
général ;
1°) - APPROUVE les termes de ce bail avec le Centre d’Etudes Universitaires de BOURG EN
BRESSE et de l’AIN (C.E.U.B.A.) moyennant un loyer annuel de 38 970 € hors charges payable en quatre
termes de paiement égaux et à terme échu. Le loyer variera automatiquement tous les ans, au 1er janvier,
proportionnellement aux variations de l’indice INSEE du coût de la construction.
2°) - AUTORISE monsieur le Président à signer ce bail qui sera conforme au modèle joint.
Vote : Unanimité
74
75
76
77
78
79
80
81
28 -
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE DE PARCELLES AGRICOLES AU PROFIT
DE MONSIEUR GERARD CHAMBAUD SUR LA COMMUNE D’AMBRONAY
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
précise que dans le cadre du projet d’aménagement du parking situé à proximité de l’Abbaye d’AMBRONAY,
le Département s’est porté acquéreur de plusieurs parcelles en nature agricole.
Lors de l’élaboration de ce projet, il s’est avéré que certaines parties de terrains n’étaient pas utiles
dans l’immédiat mais pouvaient constituer une réserve foncière pour un aménagement futur.
Pour sa part, monsieur Gérard CHAMBAUD, propriétaire du Ranch des Balmettes sur la commune
d’AMBERIEU EN BUGEY, a fait part de son souhait de louer ces parcelles pour y installer des chevaux.
Sa demande ne portant pas préjudice à l’aménagement du parking mais permettant par ailleurs
d’entretenir ces terrains, il a été convenu de consentir à monsieur Gérard CHAMBAUD une convention
d’occupation précaire selon les conditions définies ci-dessous :
- monsieur Gérard CHAMBAUD est autorisé à occuper à titre précaire et révocable, sur la
commune d’AMBRONAY, au lieu-dit "la Bouchardière" les parcelles cadastrées, section ZK :
< n°42 (partielle)
de 4050 m2
2
< n°44 de 7660 m
Soit une superficie totale de 11 710 m2
- monsieur Gérard CHAMBAUD est autorisé :
< à pénétrer sur les parcelles de terrain référencées ci-dessus pour y faucher et y enlever pour son
compte personnel le foin sur les parties actuellement en nature d’herbage, à y faire paître son propre
cheptel sur les parties clôturées, les animaux étant placés sous sa garde sans que le Département ne
puisse être inquiété pour tout dommage éventuel qui pourrait être causé à des tiers,
< à entretenir et cultiver les parcelles en nature de terre agricole, sans que ces
activités puissent porter atteinte au fonctionnement, à la vocation culturelle et
touristique du noyau historique d’Ambronay,
< à entretenir, par le fauchage des mauvaises herbes, les parcelles en cause qui ne
seraient pas ensemencées ou pâturées, étant précisé que la taille éventuelle des
haies ou des arbres est strictement subordonnée à l’accord préalable, express et écrit
du Département.
Pour sa part, le Département conserve à tout moment le droit d’accès sur les terrains.
- la convention d’occupation précaire est consentie et acceptée moyennant le règlement d’une
redevance annuelle de 100 euros, payable d’avance.
Par ailleurs, monsieur Gérard CHAMBAUD s’acquittera de tous les impôts et taxes habituellement à
la charge des occupants.
- le Département ne saurait en tout état de cause être déclaré responsable de faits
dommageables susceptibles d’être causés aux tiers du fait de la présence et de l’activité de monsieur Gérard
CHAMBAUD sur ces terrains qui sera tenu de contracter une police d’assurance garantissant sa responsabilité
civile résultant de son activité, de ses équipements techniques et de son personnel.
- la présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature pour une durée de
trois ans. Au-delà de cette période, elle pourra être renouvelée annuellement par tacite
reconduction.
82
Toutefois, elle pourra prendre fin à tout moment après dénonciation par l’une ou l’autre des
parties moyennant un préavis de trois mois donné par lettre recommandée avec accusé de
réception.
En raison de son caractère précaire et révocable, la présente convention ne confère au bénéficiaire qui le
reconnaît expressément, aucun droit au maintien dans les lieux, aucun droit au renouvellement, et aucun des
droits ou avantages reconnus au locataire d’immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal ou à usage
agricole.
général ;
1°) - APPROUVE les termes de la convention d’occupation précaire de parcelles agricoles au profit
de monsieur Gérard CHAMBAUD sur la commune d’AMBRONAY moyennant le règlement d’une redevance
annuelle de 100 euros, payable d’avance.
2°) – AUTORISE monsieur le Président à signer cette convention qui sera conforme au modèle
joint en annexe.
Vote : Unanimité
83
84
85
86
29 - PARTICIPATION DE L’ADEME POUR LA REALISATION D’AUDIT ENERGETIQUE POUR
LES BATIMENTS DU CONSEIL GENERAL DE L’AIN.
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu le rapport du 5 JANVIER 2009 de monsieur le président du Conseil général de l’Ain qui précise que
le Conseil Général est soumis aux obligations d’affichage de diagnostic de performance énergétique, imposées
règlementairement aux établissements recevant du public (ERP) de plus de 1000m2 et appartenant aux quatre
premières catégories. Dans ce cadre, le Département a souhaité exploiter cette opportunité et compléter sa
démarche en lançant une consultation d’audit sur une partie de son patrimoine.
Cette opération s’inscrit dans la politique du développement durable mise en place par le Conseil Général et
sa volonté de maîtriser la demande en énergie. A ce titre un soutien financier peut être apporté par l’Agence de
l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME).
Le coût de l’estimation de ces audits pour :
•
•
•
35 Collèges
1 Musée
6 bâtiments divers
s’élève à 111 650 € HT.
général ;
1°) - SOLLICITE la participation de l’ADEME pour les audits cités dans le tableau annexé ;
2°) - AUTORISE monsieur le Président à signer tout document contractuel réglant les conditions
d’attribution des subventions.
Vote : Unanimité
87
Usage
collège
collège
collège
collège
collège
collège
collège
collège
collège
collège
collège
collège
collège
collège
collège
collège
collège
collège
collège
collège
collège
collège
collège
collège
collège
collège
collège
collège
collège
collège
collège
collège
collège
collège
collège
musées
autre adm.
autre adm.
autre adm.
autre adm.
autre adm.
autre adm.
Communes
Nom du bâtiment
AMBERIEU EN BUGEY
SAINT EXUPERY
ARBENT
' JEAN ROSTAND
ARTEMARE
' DU VALROMEY
BAGE LA VILLE
' ROGER POULNARD
BELLEGARDE / VALSERINE
' LOUIS DUMONT
BEYNOST
' DE BEYNOST
BOURG EN BRESSE
' DE BROU
BOURG EN BRESSE
' DE SAINT ROCH
CULOZ
' HENRI DUNANT
DAGNEUX
' MARCEL AYME
DIVONNE LES BAINS
' MARCEL ANTHONIOZ
GEX
' LE TURET
HAUTEVILLE LOMPNES
' PAUL SIXDENIER
JASSANS RIOTTIER
LEON MARIE FOURNET
LEYMENT
' DE LA PLAINE DE L'AIN
MONTLUEL
' EMILE CIZAIN
MONTREAL LA CLUSE
' THEODORE ROSSET
MONTREVEL
' DE L'HUPPE
NANTUA
' XAVIER BICHAT
PERONNAS
' LES COTES
PONCIN
' ROGER VAILLANT
PONT D'AIN
' LOUISE DE SAVOIE
PONT DE VAUX
' ANTOINE CHINTREUIL
PONT DE VEYLE
' GEORGE SAND
PREVESSIN MOENS
' DE PREVESSIN MOENS
REYRIEUX
' DE REYRIEUX
SAINT ANDRE DE CORCY
' DE LA DOMBES
ST DENIS LES BOURG
' YVON MORANDAT
ST GENIS POUILLY
' JACQUES PREVERT
ST RAMBERT EN BUGEY
' DE L'ALBARINE
ST TRIVIER DE COURTES
' LOUIS VUITON
THOISSEY
' de THOISSEY
TREVOUX
' JEAN MOULIN
VILLARS LES DOMBES
' LEON COMAS
VONNAS
' DE VONNAS
Musée de la Bresse
archives départementales
IUFM
Alimentec
BDP
le grand Casset
maison de l'enfance (Bourg)
surface
SHON
8 598
7 498
2 960
8494
3 068
7294
1 327
8069
6022
4 823
5 906
5 366
4 133
5 629
7292
8 491
8738
4 784
6800
5 644
5371
4 064
3 783
6438
7100
7125
7210
6147
8 534
1 896
2 910
4 164
5 640
1 950
5850
1410
7471
6860
8825
1400
3176
3100
total
l’audit
coût TTC
énergétique
HT
3289
2750
3289
2750
2631,2
2200
3289
2750
3289
2750
3289
2750
2631,2
2200
3289
2750
3289
2750
3289
2750
3289
2750
3289
2750
3289
2750
3289
2750
3289
2750
3289
2750
3289
2750
3289
2750
3289
2750
3289
2750
3289
2750
3289
2750
3289
2750
3289
2750
3289
2750
3289
2750
3289
2750
3289
2750
3289
2750
2631,2
2200
2631,2
2200
3289
2750
3289
2750
2631,2
2200
3289
2750
2631,2
2200
3289
2750
3289
2750
3289
2750
2631,2
2200
3289
2750
3289
2750
111650
133533,4
88
30 -
TRAVAUX DE RESTAURATION ET D’AMENAGEMENT DE L’AIDE SUD ET DE LA
TOUR DES ARCHIVES DE L’ABBAYE D’AMBRONAY. LOT 12 : ENLEVEMENT DU
PLOMB
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 16 décembre 2008 ;
précise que le Département de l’Ain, dans le cadre de la restauration et de l’aménagement de l’aide sud et de la
tour des archives d’Ambronay, le Département de l’Ain a lancé un appel d’offres ouvert réparti en 15 lots en vue
de la passation de marchés séparés.
Lors de sa réunion du 2 octobre 2008, la commission d’appel d’offres a déclaré le lot 12
"enlèvement de plomb" infructueux et a décidé de le relancer par voie de marché négocié (article 35 II 3° du
code des marchés publics).
général ;
service
gestionnaire
imputation
budgétaire
mode
de passation
D00351- 23 - 231314 312 - 081012AA 0400414900.
marché négocié
article 35 II 3°du C.M.P.
marché n°
objet du marché
restauration et aménagement de l'aile sud
et de la tour des archives de
2009- 005
l' abbaye d'Ambronay.
Lot 12 : enlèvement du plomb
Vote : Unanimité
attributaire
ville
montant €
TTC
du marché
DI environnement
(26 206)
74 152
89
31 -
AIDE FINANCIERE DU DEPARTEMENT POUR LA CREATION :
DU MULTI-ACCUEIL DE BENY PAR LA CC DU CANTON DE COLIGNY,
DE 7 PLACES SUPPLEMENTAIRES AU MULTI-ACCUEIL "LA SOURIS VERTE" A
JASSANS RIOTTIER PAR
LA COMMUNE DE JASSANS-RIOTTIER,
DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL PETITE ENFANCE DE COLLONGES PAR LA CC DU
PAYS DE GEX ,
DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL PETITE ENFANCE DE VERSONNEX PAR LA CC DU
PAYS DE GEX.
(Direction de la prévention et de l’action sociale – Domaine Accueil jeune enfant)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu le rapport du 23 décembre 2008 de monsieur le Président du Conseil général de l’Ain qui précise
que par délibérations en date des 3 décembre 2007 (3ème programme), 14 avril 2008 et du 4 décembre 2008,
l'Assemblée départementale a approuvé le soutien financier à différentes communes et intercommunalités pour
leurs projets de construction ou d’extension de leurs structures d’accueil petite enfance selon le principe
suivant :
A . Pour la construction des crèches et/ou des haltes-garderies :
L’aide financière aux collectivités locales est une participation forfaitaire de 11 000 € (Conseil général
– Caf de l’Ain) par place créée, dans la limite de 60 % du coût réel hors taxes et hors foncier.
La répartition de cette aide entre la Caisse d’allocations familiales et le Conseil général est basée sur
les règles fixées par la Cnaf pour les dispositifs nationaux.
L’aide de la Caisse d’allocations familiales est de 6 500 € à 9 500 € par place,
en fonction des
modalités de financement fixées par la Cnaf, et celle du Conseil général de
1 500 € à 4 500 €, pour un
total entre les deux institutions de 11 000 € par place créée.
B. Pour l’équipement en matériel et mobilier des structures petite enfance :
L’aide financière est versée par le Conseil général sur la base de 900 € par place créée dans la limite
de 60 % du coût réel hors taxes.
1°) Soutien financier à la Communauté de Communes du canton de Coligny pour la création d’un multiaccueil d’une capacité de 30 places.
L’opération consiste en la construction d’un Pôle Petite enfance – création d’un multi-accueil de 30 places sis
Le Poisiat – 01370 BENY comprenant un dispositif multi accueil de 30 places, une antenne du relais Caramel
sur la commune de Beny au lieudit Le Poisiat, site de Garavand.
La structure multi-accueil d’une superficie de 452 m2 se compose :
- un espace accueil
- un espace personnel
- un espace multi-accueil
- un espace animation
- un espace technique
- un espace encadrement
- un espace logistique/service
-
90
Le montant total des travaux et de l’équipement en matériel et mobilier est chiffré à 1 159 488 € H.T.
Le soutien financier s’élève à :
-
2 500 € par place par le Conseil général pour l’investissement soit
900 € par place par le Conseil général pour le matériel et le mobilier
75 000 €
27 000 €
soit pour un total de
102 000 €
Le plan de financement du projet est le suivant :
- subvention C.A.F. :
- Conseil général de l’Ain :
- Région Rhône-Alpes – CDRA :
- Europe – PO FEDER Action 8 :
- État – CPER FNADT :
320 000 €
102 000 €
120 000 €
312 550 €
187 530 €
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’AP n° 2008-071012AC
Imputation budgétaire : D04804 204-20414-51-20414
2°) Soutien financier à la commune de Jassans-Riottier pour l’agrandissement (construction de 7 places
supplémentaires) et la mise en conformité du multi-accueil « La Souris Verte » située 433, rue de la
Mairie – 01480 JASSANS-RIOTTIER.
Le montant total des travaux et de l’équipement en matériel et mobilier est chiffré à
1 202 950 € H.T.
- 3 500 € par place par le Conseil général pour l’investissement soit
- 900 € par place par le Conseil général pour le matériel et le mobilier
24 500 €
6 300 €
30 800 €
52 500 €
30 800 €
3°) Soutien financier à la Communauté de Communes du Pays de Gex pour la construction d’une
structure de 24 places à Collonges Route Bizot – 01550 COLLONGES.
L’opération consiste en la construction d’une structure d’accueil petite enfance de 24 places.
- d’un espace adultes
- accueil général
- locaux du personnel
- cuisine
- locaux logistiques
- d’une unité d’accueil "des bébés" enfants de 2 à 14 mois
- espaces de vie
- salle de sommeil
- d’une unité d’accueil des "moyens et des grands" pour l’accueil des enfants
de 15 mois à 4 ans
- salles de sommeil
91
Le montant total des travaux et de l’équipement en matériel et mobilier est chiffré à 1 371 578 € H.T.
60 000 €
21 600 €
81 600 €
204 000 €
81 600 €
4°) Soutien financier à la Communauté de Communes du Pays de Gex pour la construction d’une
structure de 30 places à Versonnex Lieu dit « Les Rippes » – 01210 VERSONNEX.
L’opération consiste en la construction d’une structure d’accueil petite enfance de 30 places.
- d’un espace adultes
- accueil général
- locaux du personnel
- cuisine
- locaux logistiques
- d’une unité d’accueil "des bébés" enfants de 2 à 14 mois
- espaces de vie
- salle de sommeil
- d’une unité d’accueil des " moyens et des grands" pour l’accueil des enfants
de 15 mois à 4 ans
- salles de sommeil
- d’une aire de jeux extérieurs
Le montant total des travaux et de l’équipement en matériel et mobilier est chiffré à 1 597 634,11 €
75 000 €
27 000 €
102 000 €
- subvention HQE PREBAT
255 000 €
102 000 €
50 000 €
Conseil général ;
1°) - APPROUVE l’aide départementale dans le cadre du 3ème programme exceptionnel de
soutien aux investissements communaux (2007-2009) pour les structures d’accueil de la petite enfance en
fonction du barème de référence fixé par délibération du 3 décembre 2007 (participation forfaitaire CAF Conseil général de 11 000 € par place créée pour les travaux et 900 € par place versés par le Conseil général pour
le matériel et mobilier) et d’accorder :
92
•
à la Communauté de Communes du canton de Coligny une subvention de 75 000 € pour les
travaux et 27 000 € pour l’équipement en matériel et mobilier.
•
à la commune de Jassans-Riottier une subvention de 24 500 € pour les travaux et 6 300 € pour
l’équipement en matériel et mobilier.
•
à la Communauté de Communes du Pays de Gex pour la structure petite enfance de Collonges
une subvention de 60 000 € pour les travaux et 21 600 € pour l’équipement en matériel et
mobilier.
•
à la Communauté de Communes du Pays de Gex pour la structure petite enfance de Versonnex
une subvention de 75 000 € pour les travaux et 27 000 € pour l’équipement en matériel et
mobilier.
2°) – AUTORISE monsieur le Président à signer les conventions conformes aux modèles
ci-joint et les avenants si nécessaires, permettant le versement des subventions.
Vote : Unanimité
93
CONVENTION
Entre :
Le Conseil Général de l’Ain, représenté par son Président, agissant en application des
délibérations de l’Assemblée Départementale en date du 3 décembre 2007, du 14 avril 2008 et
du 4 décembre 2008, de la délibération de la commission permanente en date du
lundi 12 janvier 2009,
d’une part,
Et :
La Communauté de Communes du canton de Coligny, représentée par son Président,
Monsieur Georges GOULY,
d’autre part,
VU
la demande de subvention présentée le 21 novembre 2008 par la communauté de
communes du canton de Coligny,
VU
les délibérations de l’Assemblée départementale en date du 3 décembre 2007 et du
14 avril 2008 et du 4 décembre 2008, adoptant la mise à jour du programme
exceptionnel de soutien aux investissements communaux pour les structures d’accueil
de la petite enfance, faisant mention du présent projet.
VU
la délibération de la Commission Permanente en date du lundi 12 janvier 2009,
Article 1 : Objet de la convention
Dans le cadre d’un partenariat avec la Caisse d’allocations familiales, le Conseil
Général de l’Ain accorde une subvention d’investissement destinée à créer à Bény un
pôle petite enfance de 30 places.
94
Article 2 : Montant de la subvention
Pour cette opération, le Conseil Général de l’Ain accorde :
•
une subvention d’investissement d’un montant de 75 000 € (2 500 € X 30), pour les
travaux de construction du bâtiment dont le coût prévisionnel est arrêté à la somme de
1 159 488 € Hors Taxe comprenant notamment travaux, honoraires d’architecte, frais
d’étude topographique et bureau de contrôle,
•
une subvention d’investissement de 27 000 € (900 € par place) pour l’équipement en
matériel et mobilier.
Soit une subvention totale d’investissement de 102 000 Euros.
Article 3 : Engagements de la commune
La communauté de communes du canton de Coligny s’engage à :
•
•
•
•
•
•
réaliser ce projet conformément au dossier déposé définissant les conditions de
réalisation des travaux, ayant permis à l’Assemblée départementale de retenir le projet
et à la Commission Permanente d’attribuer l’aide départementale,
affecter le montant de la subvention exclusivement au financement de l’équipement
prévu à l’article 1,
informer le Conseil Général de toute modification du plan de financement
ultérieurement à l’accord passé,
ne pas procéder à la fermeture ou à la cession de tout ou partie de la structure sous
quelque forme que ce soit, ni consentir d’hypothèque sur le patrimoine de
l’établissement construit ou aménagé avec l’aide départementale,
ne pas modifier la destination de l’usage des locaux d’accueil petite enfance, sans
l’accord préalable du Conseil Général, pour une durée de 15 ans.
ne pas changer la capacité d’accueil, sans autorisation du Conseil Général.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et pièces justificatives à fournir
Le Président du Conseil Général procédera au paiement de la somme prévue par
virement sur le compte suivant :
Code Banque
30001
Code Guichet
00224
N° de Compte
E01000000000
Clé
57
à la Trésorerie de Montrevel-en-Bresse ouvert au nom de la Communauté de
Communes.
dans les conditions suivantes :
95
Pour les travaux :
. acompte de 40 % du montant de la subvention (si le bénéficiaire le demande)
sur production d’un justificatif du démarrage des travaux (ordre de service s’il s’agit
d’un marché, bon de commande, certificat du Président de la Communauté de
Communes…)
. 2ème versement (si le bénéficiaire le demande), sur production de justificatif
d’avancement des travaux, dans la limite de 40 % supplémentaires. (factures,
honoraires).
. solde sur production de justificatifs d’achèvement des travaux, reçus au
Conseil général avant la fin de l’année 2010 : décompte général, réception des
travaux, et/ou récapitulatif de factures dans la limite des 60 % des dépenses
subventionnables.
Pour le mobilier :
. acompte de 40 % à la commande et solde sur facture acquittées, reçues au
Conseil Général avant la fin de l’année 2010.
Article 5 : Modification du montant de la subvention d’investissement
Dans le cas où la dépense s’avérerait inférieure à la dépense retenue pour le calcul de
la subvention, il est prévu que la Caisse d’allocations familiales réduise son aide afin
que les aides de la C.A.F. et du Conseil général (soit 11 000 Euros par place) se
limitent à 60 % des dépenses subventionnables.
De même, pour le mobilier, si la dépense s’avérait inférieure à la dépense retenue pour
la subvention (soit 900 € par place), le Conseil Général réduirait son aide pour la
limiter à 60 % des dépenses subventionnables.
Article 6 : Utilisation de la subvention
L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente
convention, entraînera l’annulation de la décision de subvention et le remboursement
au Département des sommes perçues.
Le non respect des engagements peut se traduire, selon les cas, de la façon suivante :
•
•
utilisation de la subvention à un objet différent de celui décrit dans l’article 1 :
remboursement de la subvention
modification de la capacité d’accueil : paiement partiel de la subvention.
Dans une telle éventualité, le Conseil Général dénoncera la présente convention
conformément aux dispositions prévues en cas de résiliation (article 7).
96
Article 7 : Résiliation
Le Conseil Général se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la
présente convention, en cas de non respect d’une des clauses, dès lors que dans le mois
suivant la réception de la mise en demeure envoyée par le Département, sous pli recommandé
avec accusé de réception, la Communauté de Communes du canton de Coligny n’aura pas pris
les mesures appropriées.
Article 8 : Documents de référence
La Communauté de Communes du canton de Coligny reconnaît :
avoir reçu copie de la Convention du 6 janvier 2008 pour l’aide à l’investissement petite
enfance entre la Caisse d’allocations familiales et le Conseil Général de l’Ain qui précise les
dispositions mises en place par les deux institutions pour le soutien aux collectivités locales
pour l’investissement petite enfance.
Article 9 : Contrepartie en terme de communication
La Communauté de Communes du canton de Coligny mentionnera la participation du Conseil
Général sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias.
Le Président de la Communauté de
Communes du canton de Coligny
Le Président du Conseil Général
de l’Ain
97
CONVENTION
Entre :
délibérations de l’Assemblée Départementale en date du 3 décembre 2007 et du 14 avril 2008
et de la délibération de la commission permanente en date du lundi 12 janvier 2009,
d’une part,
Et :
La Commune de Jassans-Riottier, représentée par son Maire, Madame Jacqueline
FOURNET,
d’autre part,
VU
la demande de subvention présentée le 25 novembre 2008 par la commune de JassansRiottier,
VU
14 avril 2008, adoptant la mise à jour du programme exceptionnel de soutien aux
investissements communaux pour les structures d’accueil de la petite enfance, faisant
mention du présent projet.
VU
Général de l’Ain accorde une subvention d’investissement destinée à créer à JassansRiottier 7 places supplémentaires au multi-accueil « La Souris Verte » et sa mise en
conformité.
98
•
•
La commune de Jassans-Riottier s’engage à :
•
•
•
•
•
•
Code Banque
30001
Code Guichet
00224
N° de Compte
F0140000000
Clé
65
à la Trésorerie de Trévoux ouvert au nom de la Commune de Jassans-Riottier.
99
Pour les travaux :
d’un marché, bon de commande, certificat du Maire…)
honoraires).
subventionnables.
Pour le mobilier :
•
•
100
avec accusé de réception, la commune de Jassans-Riottier n’aura pas pris les mesures
appropriées.
La commune de Jassans-Riottier reconnaît :
La commune de Jassans-Riottier mentionnera la participation du Conseil Général sur tout
support de communication et dans ses rapports avec les médias.
Le Maire de Jassans-Riottier
de l’Ain
101
CONVENTION
Entre :
d’une part,
Et :
La Communauté de Communes du Pays de Gex, représentée par son Président,
Monsieur Étienne BLANC,
d’autre part,
VU
la demande de subvention présentée le 2 décembre 2008 par la communauté de
communes du Pays de Gex,
VU
VU
Général de l’Ain accorde une subvention d’investissement destinée à créer à Collonges
une structure d’accueil petite enfance de 24 places.
102
•
•
La communauté de communes du Pays de Gex s’engage à :
•
•
•
•
•
•
Code Banque
30001
Code Guichet
00224
N° de Compte
D0130000000
à la Trésorerie de Gex ouvert au nom de la Communauté de Communes.
Clé
05
103
Pour les travaux :
Communes…)
honoraires).
subventionnables.
Pour le mobilier :
•
•
104
avec accusé de réception, la Communauté du Pays de Gex n’aura pris les mesures
appropriées.
La Communauté de Communes du Pays de Gex reconnaît :
La Communauté de Communes du Pays de Gex mentionnera la participation du Conseil
Communes du Pays de Gex
de l’Ain
105
CONVENTION
Entre :
d’une part,
Et :
La Communauté de Communes du Pays de Gex, représentée par son Président,
Monsieur Étienne BLANC,
d’autre part,
VU
la demande de subvention présentée le 2 décembre 2008 par la communauté de
communes du Pays de Gex,
VU
VU
Général de l’Ain accorde une subvention d’investissement destinée à créer à
Versonnex une structure d’accueil petite enfance de 30 places.
106
•
1 597 634,11 € Hors Taxe comprenant notamment travaux, honoraires d’architecte,
frais d’étude topographique et bureau de contrôle,
•
La communauté de communes du Pays de Gex s’engage à :
•
•
•
•
•
•
Code Banque
30001
Code Guichet
00224
N° de Compte
D0130000000
à la Trésorerie de Gex ouvert au nom de la Communauté de Communes.
Clé
05
107
Pour les travaux :
Communes…)
honoraires).
subventionnables.
Pour le mobilier :
•
•
108
avec accusé de réception, la Communauté du Pays de Gex n’aura pris les mesures
appropriées.
La Communauté de Communes du Pays de Gex reconnaît :
La Communauté de Communes du Pays de Gex mentionnera la participation du Conseil
Communes du Pays de Gex
de l’Ain
109
32 -
POLITIQUE DU LOGEMENT
(Direction de la prévention et de l’action sociale – service logement)
Vu la loi du 10 août 1871 modifiée et complétée ;
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu la loi des 7 janvier et 22 juillet 1983 ;
- Vu les délibérations des 4 décembre 2001, 4 juin 2002 et 4 octobre 2005 de l’Assemblée départementale ;
- Vu la convention de délégation de compétence signée le 30 janvier 2006 ;
- Vu les crédits inscrits au budget départemental ;
- Vu le rapport du 8 JANVIER 2009 de monsieur le Président du Conseil général de l’Ain qui présente la nouvelle
politique du Logement dans le parc privé et dans le parc public composé comme suit :
Dans le parc privé :
- dispositif d’aide à l’accession sociale à la propriété
Dans le parc public :
soutien aux opérations de logement social et intermédiaire dans l’Ain
I. POLITIQUE DU LOGEMENT DANS LE PARC PRIVE
C- Dispositif d’aide à l’accession sociale à la propriété
Lors de la commission permanente du 16 octobre 2006 ont été arrêté les modalités de mise en œuvre de notre aide à
l’accession sociale à la propriété dans le parc privé.
Les principes arrêtés sont les suivants :
- bénéficiaires : particulier bénéficiant d’un nouveau prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un
logement ancien avec travaux
- conditions sur le logement : acquisition de logement ancien édifié depuis plus de 15 ans
- assiette de travaux ouvrant droit à subvention : minimum 5 000 €, plafond 25 000 €
- taux de subvention : 20%
- montant de la subvention : entre 1 000 et 5 000 €
Les travaux subventionnables sont les interventions effectuées par une entreprise ou un artisan sur le logement
proprement dit concourrant :
- à une mise aux normes minimales d’habitabilité
- à la sécurité
- aux économies d’énergie
- à l’amélioration du confort
- à l’accessibilité ou l’adaptation aux personnes en situation de handicap
La demande de subvention doit être déposée si possible avant la signature de l’acte définitif d’achat ou au plus tard
dans les 12 mois suivant la signature de cet acte. Les travaux ne devront pas avoir connu de commencement d’exécution au
dépôt de la demande de subvention
110
Les pièces justificatives à fournir à l’appui de la demande de subvention sont :
- attestation notariée justifiant de la condition d’ancienneté du bâtiment ou équivalent
- justificatif de l’obtention du contrat de prêt à taux zéro
- devis des travaux envisagés
- engagement sur l’honneur de non démarrage des travaux
Le paiement de la subvention intervient après fourniture des factures et des coordonnées bancaires par le bénéficiaire
de la subvention. Il n’est pas prévu de paiement direct aux entreprises. Les factures sont transmises dans les 12 mois suivant
la date de la décision accordant la subvention. Passé ce délai, la subvention accordée serait caduque.
Dans la limite des 5 000 € de subvention et dans le délai des 12 mois suivant la date de l’acte de vente, les
bénéficiaires pourraient déposer plusieurs demandes de subvention.
Pour la mise en oeuvre de ce dispositif, le travail d’instruction est partagé entre le service logement du Conseil Général
et le CODAL.
Le CODAL est chargé :
- de la réception des dossiers et de les faire éventuellement compléter
- de la vérification de la conformité de la demande par rapport aux critères énoncés ci-avant
(travaux retenus, délai de dépôt, …)
- du calcul de la subvention et du non dépassement du plafond en cas de demandes multiples
- de proposer la liste des dossiers qui seront soumis à l’avis de la commission permanente
- de vérifier avant paiement la cohérence entre les factures présentées et les devis
Le service logement du Conseil Général est chargé :
- de présenter les dossiers à l’avis de la commission permanente
- de la notification des décisions
- du paiement des subventions
Le CODAL a fait parvenir les dossiers déposés et instruits qui satisfont aux critères définis. Ces dossiers présentés en
annexe 1 représentent un montant de subvention de 7 925 €.
Les subventions ainsi que la rémunération du CODAL seront réglées sur le chapitre 204 – Article 72 – Fonction 20418
pour lequel 200 000 € ont été inscrits au budget 2008.
II. POLITIQUE DU LOGEMENT DANS LE PARC PUBLIC
A- Soutien aux opérations de logement social et de logement intermédiaire dans l’Ain.
Nous trouverons ci-dessous une dixième liste d’opérations de l’année 2008 dans le respect de la nouvelle politique du
logement sur laquelle vous avez délibéré en séance du 4 octobre 2005.
Conformément à la délibération de notre Commission permanente en date du 15 décembre 2008 qui a autorisé
monsieur le Président à signer les décisions de subventions accordées au nom de l’Etat et au nom du Département des
opérations arrivées avant le 31 décembre de l’année 2008 mais qui n’avaient pu être validées par notre Commission
permanente du 15 décembre 2008, nous devons lors de la présente Commission Permanente valider ces subventions.
Monsieur le Président rappelle que ce programme de soutien aux opérations de logements sociaux et intermédiaires a
été décidé par notre Assemblée Départementale par délibération des séances des 4 décembre 2001 et 4 juin 2002 et modifié
par la délibération en date du 4 octobre 2005.
Les principes de la nouvelle politique logement vous sont présentés en annexe 2.
Les agréments et subventions accordés au nom de l’Etat et du Département
111
- L’offre nouvelle
a - Tableau présentant les opérations par organisme et par commune :
Aide
Montant
aux
Montant de la
de la
surcoûtsMontant total
subvention subvention
Nbre de
fonciers
des
Opérations
ou agrément
accordée
dans la zone Subventions
ments aidés
par
accordé
de Comp. accordées
par l’Etat
le Conseil
Franco
général
-genevoise
Organismes
Communes
SEMCODA
Civrieux
Grange
Cantain
Péronnas
Les jardins
de Valérie
Villars les Dombes
Foyer ADAPEI
Chaffaud
25 PLAI
Lent
Le clos du Roy
3 PSLA 3 agréments
Prévessin MoënsLes allées du Parc
5 PLUS
44 179 €
25 000 €
34 PSLA 34 agréments
170 000 €
70 PLUS
69 179 €
399 163 € 2909592.12 e
15 000 €
350 000 €
15 000 €
350 000 €
403 248.86 €
890 050 €
11 751 122 €
SA HLM
SOLLAR
Ville de
Divonne les
Bains
894 394,46€
170 000 € 5 323 304.80 €
399 163 €
190 050 €
Coût total
de
l'opération
Prévessin Moëns
Les allées du
Parc
10 PLAI
169 183 €
100 000 €
50 000 €
319 183 €
Prévessin Moëns
Résidence la
Bretonnière
6 PLUS
14 385 €
30 000 €
30 000 €
74 385 €
Divonne les
Bains
EPAHD
33 PLS
33 agréments
33
agréments
740 080 €
10 265 284 €
112
9 PLUS
LOGIDIA
DYNACITE
Malafretaz
Bourg en
Bresse
43 443 €
45 000 €
88 443 €
Lotissement
du Vallon
1 347 681,28 €
1 PLAI
17 019 €
10 000 €
27 019 €
50 PLUS
127 914 €
250 000 €
377 914 €
Loëze
TOTAL
8 611 117,16 €
6 PLAI
92 828 €
60 000 €
252
70
agréments
1 098 164 €
1 055 000 €
152 828 €
430 000 €
70
agréments
2 583 164 €
b- Annulation de décisions
Par délibération en date du 15 septembre 2008, la Commission Permanente a accordé un agrément et une subvention
du Conseil Général d’un montant de 30 000 € à la SACICAP pour une opération de 6 PSLA à Bourg en Bresse « le
Prévoyance ».
Or, la SACICAP nous fait savoir par courrier en date du 19 décembre 2008 que cette opération ne pourra être menée
à son terme et nous demande en conséquence d’annuler l’agrément et la subvention.
En conséquence, monsieur le Président propose d’annuler l’agrément et la subvention qui avaient été accordés lors
de la Commission Permanente du 15 septembre 2008 d’un montant de 30 000 €.
113
- La réhabilitation
Tableau présentant les opérations par organisme et par commune :
Montant de la
subvention ou
agrément accordé
par l’Etat
Montant de la
subvention
accordé par le
Conseil général
Organismes
Communes
Opérations
Nbre de
logements
aidés
DYNACITE
Gex
En Derde
142
55 380 €
284 000 €
339 380€
Belley
Le clos
Morcel
24
9 360 €
48 000 €
57 360 €
Saint André
de Corcy
6 et 7,
impasse des
Boules
14
5 460 €
28 000 €
33 460 €
TOTAL
180
70 200 €
360 000 €
430 200 €
Montant total des
subventions
accordées
(en euros)
général ;
1°) - ACCORDE la subvention départementale pour l’aide à l’accession sociale dans le parc privé à 4
logements présentés dans le tableau en annexe 1 pour un montant de 7 925 €
2°) - ACCORDE l’aide départementale à 70 agréments délégués par l’Etat à 33 logements PLS et
37 logements PSLA présentés dans le tableau ci-dessous ;
Aide
Montant
aux
Montant de la
de la
surcoûts Montant total
subvention subvention
Nbre de
fonciers
des
Opérations
ou agrément
accordée
ments aidés
dans la zone Subventions
accordé
par
de Comp.
accordées
le Conseil
par l’Etat
Franco
général
-genevoise
Organismes
Communes
SEMCODA
Civrieux
Grange
Cantain
Péronnas
Les jardins
de Valérie
Villars les Dombes
Foyer ADAPEI
Chaffaud
5 PLUS
44 179 €
25 000 €
170 000 €
25 PLAI
399 163 €
69 179 €
Coût total
de
l'opération
894 394,46€
170 000 € 5 323 304.80 €
399 163 € 2909592.12 €
114
Lent
Le clos du Roy
190 050 €
15 000 €
350 000 € 350 000 €
403 248.86 €
890 050 €
Prévessin Moëns
Les allées du
Parc
10 PLAI
169 183 €
100 000 €
50 000 €
319 183 €
Prévessin Moëns
Résidence la
Bretonnière
6 PLUS
14 385 €
30 000 €
30 000 €
74 385 €
Ville de
Divonne les Divonne les Bains
Bains
DYNACITE
70 PLUS
15 000 €
11 751 122 €
SA HLM
SOLLAR
LOGIDIA
3 PSLA 3 agréments
Malafretaz
Bourg en Bresse
EPAHD
33 PLS
33 agréments
9 PLUS
43 443 €
33 agréments 10 265 284 €
45 000 €
88 443 €
Lotissement du
Vallon
1 347 681,28 €
1 PLAI
17 019 €
10 000 €
27 019 €
50 PLUS
127 914 €
250 000 €
377 914 €
Loëze
8 611 117,16 €
6 PLAI
TOTAL
740 080 €
252
92 828 €
60 000 €
70
agréments 1 055 000 €
1 098 164 €
152 828 €
430 000 €
70
agréments
2 583 164 €
3°) - ACCORDE les subventions déléguées par l’Etat pour l’offre nouvelle de logements sociaux et intermédiaires
publics à 182 logements présentés dans le tableau ci-dessous pour un montant de 1 098 164 € :
115
Montant de la
subvention
Nbre de
Opérations
ou agrément
ments aidés
accordé
par l’Etat
Organismes
Communes
SEMCODA
Civrieux
Grange
Cantain
Péronnas
Les jardins
de Valérie
Villars les Dombes
Foyer ADAPEI
Chaffaud
25 PLAI
Lent
Le clos du Roy
3 PSLA 3 agréments
5 PLUS
Aide
Montant
aux
de la
subvention
fonciers
des
accordée
ans la zone Subventions
par
de Comp. accordées
le Conseil
Franco
général
-genevoise
44 179 €
25 000 €
170 000 €
70 PLUS
69 179 €
399 163 € 2909592.12 e
15 000 €
15 000 €
350 000 € 350 000 €
403 248.86 €
890 050 €
11 751 122 €
SA HLM
SOLLAR
Prévessin Moëns
Les allées du
Parc
10 PLAI
169 183 €
100 000 €
50 000 €
319 183 €
Prévessin Moëns
Résidence la
Bretonnière
6 PLUS
14 385 €
30 000 €
30 000 €
74 385 €
Ville de Divonne
les Bains
LOGIDIA
894 394,46€
170 000 € 5 323 304.80 €
399 163 €
190 050 €
Coût total
de
l'opération
Divonne les
Bains
Malafretaz
EPAHD
33 PLS
33 agréments
9 PLUS
43 443 €
33
agréments
45 000 €
740 080 €
10 265 284 €
88 443 €
Lotissement du
Vallon
1 347 681,28 €
1 PLAI
17 019 €
10 000 €
27 019 €
116
50 PLUS
DYNACITE
Bourg en
Bresse
127 914 €
250 000 €
377 914 €
Loëze
8 611 117,16 €
6 PLAI
92 828 €
60 000 €
252
70
agréments
1 098 164 €
1 055 000 €
TOTAL
152 828 €
70
430 000 € agréments
2 583 164 €
4°) - ACCORDE les subventions déléguées par l’Etat pour la réhabilitation de 180 logements présenté
dans les tableaux ci-dessous pour un montant de 70 200 €
Montant de la
subvention ou
agrément accordé
par l’Etat
Montant de la
subvention
accordé par le
Conseil général
Organismes
Communes
Opérations
Nbre de
logements
aidés
DYNACITE
Gex
En Derde
142
55 380 €
284 000 €
339 380€
Belley
Le clos
Morcel
24
9 360 €
48 000 €
57 360 €
Saint André
de Corcy
6 et 7,
impasse des
Boules
14
5 460 €
28 000 €
33 460 €
TOTAL
180
70 200 €
360 000 €
430 200 €
Montant total des
subventions
accordées
(en euros)
5°) - ACCORDE l’aide départementale de 5 000 € ou 67 € le m² pour l’offre nouvelle de logements sociaux et
intermédiaires publics de moins de 50 m² à 194 logements présentés dans le tableau ci-dessous pour un montant de
1 055 000 €
117
Montant de la
subvention
Nbre de
Opérations
ou agrément
ments aidés
accordé
par l’Etat
Organismes
Communes
SEMCODA
Civrieux
Grange
Cantain
Péronnas
Les jardins
de Valérie
Villars les Foyer ADAPEI
Dombes
Chaffaud
Lent
Le clos du Roy
Prévessin
Les allées du Parc
Moëns
5 PLUS
Aide
Montant
aux
de la
subvention
fonciers
des
accordée
ans la zone Subventions
par
de Comp. accordées
le Conseil
Franco
général
-genevoise
44 179 €
25 000 €
170 000 €
25 PLAI
190 050 €
399 163 € 2909592.12 e
15 000 €
15 000 €
350 000 € 350 000 €
LOGIDIA
403 248.86 €
890 050 €
11 751 122 €
SA HLM
SOLLAR
Ville de
Divonne les
Bains
894 394,46€
170 000 € 5 323 304.80 €
399 163 €
3 PSLA 3 agréments
70 PLUS
69 179 €
Coût total
de
l'opération
Prévessin
Moëns
Les allées du
Parc
10 PLAI
169 183 €
100 000 €
50 000 €
319 183 €
Prévessin
Moëns
Résidence la
Bretonnière
6 PLUS
14 385 €
30 000 €
30 000 €
74 385 €
Divonne
les Bains
Malafretaz
EPAHD
33 PLS
33 agréments
9 PLUS
43 443 €
33
agréments
45 000 €
740 080 €
10 265 284 €
88 443 €
Lotissement du
Vallon
1 347 681,28 €
1 PLAI
17 019 €
10 000 €
27 019 €
118
50 PLUS
DYNACITE Bourg en Bresse
127 914 €
250 000 €
377 914 €
Loëze
8 611 117,16 €
6 PLAI
92 828 €
60 000 €
252
70
agréments
1 098 164 €
1 055 000 €
TOTAL
152 828 €
430 000
€
70
agréments
2 583 164 €
6°) - ACCORDE la contribution supplémentaire pour le surcoût foncier dans la zone franco-genevoise
pour les opérations sur la commune de PREVESSIN-MOËNS concernant 86 logements pour un montant de 430 000 €
7°) – ACCORDE l’aide départementale pour la réhabilitation lourde (plus de 20 000 € de travaux par
logement) de 2 000 € par logement pour 180 logements présentés dans les tableaux ci-dessus pour un montant de 360 000
€.
Montant de la
subvention ou
agrément accordé
par l’Etat
Montant de la
subvention
accordé par le
Conseil général
Organismes
Communes
Opérations
Nbre de
logements
aidés
DYNACITE
Gex
En Derde
142
55 380 €
284 000 €
339 380€
Belley
Le clos
Morcel
24
9 360 €
48 000 €
57 360 €
Saint André
de Corcy
6 et 7,
impasse des
Boules
14
5 460 €
28 000 €
33 460 €
TOTAL
180
70 200 €
360 000 €
430 200 €
Montant total des
subventions
accordées
(en euros)
8°)- ANNULE l’agrément et la subvention départementale qui avaient été accordés lors de la
Commission permanente du 15 septembre 2008 à la SACICAP pour l’opération de 6 PSLA à Bourg en Bresse "le
Prévoyance" d’un montant de 30 000 €.
9°) – AUTORISE monsieur le Président à régler par décision à ma signature ces subventions au titre de
l’application de la nouvelle politique du logement.
Vote : Unanimité
M. Jean-Paul RODET n’a pas prit part au vote
119
120
121
122
33A – GATANTIES D’EMPRUNT : LOGIDIA
(D.G.A.F.E - Service des finances)
La Commission Permanente du Conseil général,
VU la loi du 10 août 1871 modifiée et complétée,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,
VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
VU l’article 2298 du Code civil,
VU les articles L 3231.4 et L 3231.4.1 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délégation qui lui a été donnée par le Conseil Général dans sa séance du
1er avril 2004,
VU la demande formulée par Logidia, et tendant à obtenir la garantie du Département de l’Ain à hauteur
de la somme de 798 831.20 € représentant 80 % du montant des quatre emprunts d'un montant total de 998 539 €, à
réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue de financer la construction de 10 pavillons locatifs
situés au « Lotissement du Vallon » à Malafretaz
DELIBERE :
Sous réserve de l’octroi par la commune de la quote-part de l’emprunt qui lui incombe, le Département
de l’Ain accorde sa garantie à Logidia, pour le remboursement aux conditions définies ci-après, de la somme de
798 831.20 € représentant 80 % des quatre emprunts d'un montant total de 998 539 € que cet organisme se propose
de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces prêts sont destinés à financer d’une part, la charge foncière et d’autre part, la construction de
10 pavillons locatifs sociaux situés au « Lotissement du Vallon » à Malafretaz.
Les caractéristiques des quatre prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations sont
mentionnées ci-après.
1/ Prêt Locatif à Usage Social et Foncier (PLUS) destiné à la charge foncière
- montant du prêt : 370 848€
- durée du préfinancement : 12 mois
- échéances : annuelles
- durée de la période d'amortissement : 50 ans
- taux d'intérêt actuariel annuel :4,60%
- taux annuel de progressivité : 0,50%
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans
que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la
variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux
du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en
vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d'amortissement
de 50 ans, à hauteur de la somme de 296 678.40 €.
123
2/ Prêt Locatif à Usage Social et Foncier (PLUS) destiné à la construction
3/ Prêt Locatif Aidé d’Insertion (PLAI) destiné à la charge foncière
- taux d'intérêt actuariel annuel :3.80%
2/ Prêt Locatif Aidé d’Insertion (PLAI) destiné à la construction
Au cas où l’organisme, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues
exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en effectuer le paiement en ses
124
lieu et place, sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Commission permanente du Conseil général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
La Commission permanente du Conseil général autorise le président du Conseil général de l'Ain à
intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur, ainsi
qu'à signer la convention conforme au modèle annexé ci-après, à intervenir entre l'emprunteur et le Département de
l'Ain.
Vote : Unanimité
125
CONVENTION
Entre les soussignés :
Monsieur le président du Conseil général de l'Ain, autorisé aux fins des présentes par
délibération du 19 janvier 2009 de la Commision permanente du Conseil général,
d'une part,
et, Monsieur le directeur général de Logidia,
d'autre part,
Il est tout d'abord expliqué ce qui suit :
le Conseil d'administration de Logidia, délibérant sur le financement de la construction de 10
pavillons locatifs situés « Lotissement du Vallon » à MALAFRETAZ, a décidé de contracter
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, quatre emprunts d'un montant total de 998
539 € pour le financement de l’acquisition aux taux et conditions applicables selon la
réglementation en vigueur.
La Commission permanente du Conseil général de l’Ain, délibérant le 19 janvier 2009 sur la
demande de garantie d'emprunt présentée par Logidia, a accordé à cet organisme la
garantie du Département de l'Ain, à hauteur de 80%, soit 798 831.20 € pour ces emprunts
d'un montant total de 998 539 €, qu'il se propose de contracter auprès de la Caisse des
dépôts et consignations.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article1
Le Département de l'Ain accorde sa garantie partielle à Logidia, à hauteur de la somme de
798 831.20 €, représentant 80% de quatre emprunts d’un montant total de 998 539 €, que
cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
aux taux et conditions en vigueur à la date de l’établissement des contrats, pour la durée
totale des prêts, soit :
- 40 ans pour les prêts destinés à la construction,
- 50 ans pour les prêts destinés au foncier,
en vue de financer la construction de 10 pavillons locatifs au « Lotissement du Vallon » à
MALAFRETAZ.
126
Au cas où Logidia, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues
par elle aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, le
Département de l'ain s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple
demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impositions dont la création a été
prévue par délibération de la Commission permanente du Conseil général de l'Ain du 19
janvier 2009 et affectée à la garantie, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations
discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 2
Les paiements que le Département de l'Ain pourra effectuer en exécution de sa garantie
auront le caractère d'avances recouvrables.
Lesdites avances devront être remboursées par Logidia au Département de l'Ain quand la
situation financière de Logidia le permettra, étant entendu que ces remboursements ne
devront pas mettre obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues à
l'établissement prêteur, c'est-à-dire quand les recettes d'exploitation, constituées par le
produit des loyers augmenté des charges, seront supérieures aux dépenses d'exploitation
qui comprennent les dépenses du personnel, de l'entretien, les impôts et charges, les
assurances et les annuités d'emprunts.
Lesdites avances, consenties par le Département de l'Ain à Logidia, ne porteront pas
intérêts.
Article 3
Le Conseil d'administration de Logidia devra présenter chaque année au Conseil général de
l'Ain, les comptes de l'organisme pour l'année écoulée.
Fait à Bourg-en-Bresse
Le
Le
Le directeur général
de Logidia
Le président du
Conseil général de l'Ain,
127
33B – GATANTIES D’EMPRUNT : LOGIDIA
(D.G.A.F.E - Service des finances)
La Commission Permanente du Conseil général,
1er avril 2004,
VU la demande formulée par Logidia, et tendant à obtenir la garantie du Département de l’Ain à hauteur
de la somme de 125 385.40 € représentant 20 % du montant des deux emprunts d'un montant total de 626 927 €, à
réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue de financer l’acquisition en VEFA de 6 pavillons
locatifs situés au lieu-dit « Combe Bolozon » à Martignat
DELIBERE :
Sous réserve de l’octroi par la commune de la quote-part de l’emprunt qui lui incombe, le Département
de l’Ain accorde sa garantie à Logidia, pour le remboursement aux conditions définies ci-après, de la somme de
125 385.40 € représentant 20 % des deux emprunts d'un montant total de 626 927 € que cet organisme se propose
de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces prêts sont destinés à financer l’acquisition en VEFA de 6 pavillons locatifs situés au lieu-dit
« Combe Bolozon » à Martignat
Les caractéristiques des quatre prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations sont
mentionnées ci-après.
- montant du prêt : 264 909 €
128
Au cas où l’organisme, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues
exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place, sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Commission permanente du Conseil général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
La Commission permanente du Conseil général autorise le président du Conseil général de l'Ain à
intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur, ainsi
qu'à signer la convention conforme au modèle annexé ci-après, à intervenir entre l'emprunteur et le Département de
l'Ain.
Vote : Unanimité
129
CONVENTION
d'une part,
et, Monsieur le directeur général de Logidia,
d'autre part,
le Conseil d'administration de Logidia, délibérant sur le financement de l’acquisition en VEFA
de 6 pavillons locatifs situés « Combe Bolozon » à MARTIGNAT, a décidé de contracter
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, deux emprunts d'un montant total de 626
927 € pour le financement de l’acquisition aux taux et conditions applicables selon la
réglementation en vigueur.
demande de garantie d'emprunt présentée par Logidia, a accordé à cet organisme la
garantie du Département de l'Ain, à hauteur de 20%, soit 125 385.40 € pour ces emprunts
d'un montant total de 626 927 €, qu'il se propose de contracter auprès de la Caisse des
dépôts et consignations.
Article1
Le Département de l'Ain accorde sa garantie partielle à Logidia, à hauteur de la somme de
125 385.40 €, représentant 20% de deux emprunts d’un montant total de 626 927 €, que cet
organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux
taux et conditions en vigueur à la date de l’établissement des contrats, pour la durée totale
des prêts, soit :
- 40 ans pour le prêt de 362 018 € destiné à la construction,
- 50 ans pour le prêt de 264 909 € destiné au foncier,
en vue de financer l’acquisition en VEFA de 6 pavillons locatifs au « Combe Bolozon » à
MARTIGNAT
Au cas où Logidia, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues
par elle aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, le
130
Département de l'ain s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple
demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impositions dont la création a été
prévue par délibération de la Commission permanente du Conseil général de l'Ain du 19
janvier 2009 et affectée à la garantie, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations
discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 2
Lesdites avances devront être remboursées par Logidia au Département de l'Ain quand la
situation financière de Logidia le permettra, étant entendu que ces remboursements ne
Lesdites avances, consenties par le Département de l'Ain à Logidia, ne porteront pas
intérêts.
Article 3
Le Conseil d'administration de Logidia devra présenter chaque année au Conseil général de
Le
Le
de Logidia
Le président du
131
34A – GARANTIES D’EMPRUNTS : DYNACITE O.P.H.A DE L’AIN
(Service des finances)
Vu la loi du 10 août 1871 modifiée et complétée,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982,
Vu la loi n°82.623 du 22 juillet 1982,
Vu la délégation qui lui a été donnée par le Conseil général dans sa séance du
20 mars 2008,
Vu la demande formée par Dynacité Office Public de l’Habitat de l’Ain, et tendant à obtenir la
garantie du Département de l’Ain à hauteur de la somme de 6 860 € représentant 70 % d’un emprunt d’un
montant de 9 800 €, à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue de financer la
construction de 4 logements locatifs à Villereversure,
Vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier ;
Vu les articles L.3231.4 et L.3231.4.1. du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
DELIBERE
Sous réserve de l’octroi par la commune de la quote-part des emprunts qui lui incombe, le
Département de l’Ain accorde sa garantie à Dynacité Office Public de l’Habitat de l’Ain pour le
remboursement, aux conditions définies ci-après, de la somme de 6 860 € représentant 70% d’un emprunt
d’un montant de 9 800 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et
consignations.
Ce prêt est destiné à financer la charge immobilière de l’acquisition amélioration de 4 logements
locatifs situés à Villereversure.
Les caractéristiques de ce Prêt Locatif à Usage Social consentis par la Caisse des dépôts et
consignations sont mentionnées ci-après :
132
Pour ce prêt destiné à la charge immobilière :
- Montant du prêt : 9 800 €
- Taux d’intérêt actuariel annuel : 4,60 %
- Durée totale du prêt : 50 ans
- Échéances : annuelles
- Taux annuel de progressivité : 0.50%
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A
sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la
variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En
conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement
appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente
délibération.
La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 50 ans maximum, à hauteur
de la somme de 6 860 €
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues
exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, le Département s’engage à
en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations
par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ces règlements.
La Commission permanente du Conseil général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
La garantie du Département sera éventuellement réduite au montant réel du prêt.
La Commission permanente du Conseil général autorise le président du Conseil général à intervenir
aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et Dynacité Office Public de
l’Habitat de l’Ain, ainsi qu’à signer la convention conforme au modèle annexé ci-après, à intervenir entre
l’emprunteur et le Département de l’Ain.
Vote : Unanimité
133
OFFICE PUBLIC D’AMÉNAGEMENT
ET DE CONSTRUCTION DU
DÉPARTEMENT DE L'AIN
390, bd du 8 Mai 1945
01013 BOURG en BRESSE CEDEX
CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur le président du Conseil général de l'Ain autorisé aux fins des
présentes par délibération du 19 janvier 2009 de la Commission permanente du Conseil
général de l'Ain, d'une part,
et,
Monsieur le directeur général de Dynacité 'Office Public de l’Habitat de l'Ain,
d'autre part,
IL EST TOUT D'ABORD EXPLIQUE CE QUI SUIT :
Le Conseil d'administration de Dynacité Office Public de l’Habitat de l'Ain
délibérant sur le financement de l’acquisition amélioration de 4 logements destinés à la
location à Villereversure,
a décidé de contracter un emprunt d’un montant de 9 800 € auprès de la
Caisse des dépôts et consignations.
La Commission permanente du Conseil général, délibérant le 19 janvier
2009 sur la demande de Dynacité Office Public de l’Habitat de l'Ain, a accordé à cet
organisme la garantie du Département de l'Ain à hauteur de la somme de 6 860 €
représentant 70% d’un emprunt d’un montant de 9 800 €.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Le Département de l'Ain accorde sa garantie à Dynacité Office
Public de l’Habitat de l'Ain, à hauteur de la somme de 6 860 €, représentant 70% d’un
emprunt d’un montant de 9 800 € que cet organisme se propose de contracter auprès
de la Caisse des dépôts et consignations, aux taux et conditions en vigueur à la date
d’établissement du contrat, pour la durée totale du prêt, soit :
134
- 50 ans pour ce prêt de 9 800 € destiné à la charge immobilière,
en vue de financer l’acquisition amélioration de 4 logements locatifs collectifs à
Villereversure.
Cette garantie est donnée sans aucune restriction, ni réserve.
Au cas ou dynacité Office Public de l’Habitat de l'Ain, pour quelque motif que
ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou
des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Département de l'Ain s'engage à en
effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des dépôts
et consignations adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de
mise en recouvrement des impôts dont la création a été prévue par délibération de la
Commission permanente du Conseil général en date du 19 janvier 2009 et affectée à la
garantie ni exiger que la Caisse des dépôts discute au préalable l'Office défaillant.
ARTICLE 2 - Les paiements que le Département de l'Ain pourra effectuer en
exécution de sa garantie auront le caractère d'avances recouvrables.
Lesdites avances devront être remboursées par Dynacité au Département
quand la situation financière de Dynacité le permettra, étant entendu que ces
remboursements ne devront pas mettre obstacle au service régulier des annuités qui
resteraient encore dues aux établissements prêteurs, c'est-à-dire, quand les recettes
d'exploitation, constituées par le produit des loyers augmenté des charges, seront
supérieures aux dépenses d'exploitation qui comprennent les dépenses du personnel,
de l'entretien des immeubles, les impôts et charges, les assurances et les annuités
d'emprunts.
Lesdites avances consenties par le Département de l'Ain à Dynacité ne
porteront pas intérêt.
ARTICLE 3 - Le Conseil d'administration de Dynacité Office Public de
l’Habitat de l'Ain devra présenter chaque année au Conseil Général le bilan et les
comptes de Dynacité pour l'année écoulée.
Le Directeur Général
de l'O.P.A.C. de l'Ain
G. BULLION
Le Président
du Conseil Général de l'Ain
135
34B – GARANTIES D’EMPRUNTS : DYNACITE O.P.H.A DE L’AIN
(Service des finances)
Vu la loi du 10 août 1871 modifiée et complétée,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982,
Vu la loi n°82.623 du 22 juillet 1982,
Vu la délégation qui lui a été donnée par le Conseil général dans sa séance du
20 mars 2008,
Vu la demande formée par Dynacité Office Public de l’Habitat de l’Ain, et tendant à obtenir la
garantie du Département de l’Ain à hauteur de la somme de 252 140 € représentant 70 % d’un
emprunt d’un montant de 360 200 €, à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
en vue de financer la construction de 4 logements locatifs à Villereversure,
Vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier ;
Vu les articles L.3231.4 et L.3231.4.1. du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
DELIBERE
Sous réserve de l’octroi par la commune de la quote-part des emprunts qui lui incombe, le
Département de l’Ain accorde sa garantie à Dynacité Office Public de l’Habitat de l’Ain pour le
remboursement, aux conditions définies ci-après, de la somme de 252 140 € représentant 70%
d’un emprunt d’un montant de 360 200 € que cet organisme se propose de contracter auprès de
la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt est destiné à financer les travaux de l’acquisition amélioration de 4 logements
locatifs situés à Villereversure.
Les caractéristiques de ce Prêt Locatif à Usage Social consentis par la Caisse des dépôts et
consignations sont mentionnées ci-après :
136
Pour ce prêt destiné aux travaux :
- Montant du prêt : 360 200 €
- Taux d’intérêt actuariel annuel : 5,09 %
- Durée totale du prêt : 40 ans
- Échéances : semestrielles
- Taux annuel de progressivité : 0.00%
- Révisabilité à échéance du taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation
actualisée de l’indice de révision* sans que le taux d’intérêt et le taux de progressivité
révisés puissent être inférieurs à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux de
l’inflation en France mesurée par la variation en pourcentage sur douze mois de l’indice des
prix à la consommation (IPC) de l’ensemble des ménages, hors tabac, calculé par l’Institut
National des Statistiques et des Etudes Economiques et publié au journal officiel (« l’indice
de révision »).
La valeur de l’indice applicable aux taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus est
3,50%.
er
L’indice de révision est actualisé chaque année le 1 février sur la base du chiffre de
er
l’inflation du mois de décembre et le 1 août sur la base du chiffre de l’inflation du mois de
juin.
Les taux sont susceptibles d’être révisés si une actualisation de l’indice de révision
intervient avant la date d’effet du contrat de prêt.
La garantie du Département est accordée pour la durée totale de remboursement du prêt,
soit 40 ans (80 semestres), à hauteur de la somme de 252 140 €, majorée des intérêts,
commissions, frais et accessoires exigibles au titre du contrat de prêt.
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes
devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en
effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et
consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Commission permanente du Conseil général s’engage pendant toute la durée du prêt à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
La garantie du Département sera éventuellement réduite au montant réel du prêt.
La Commission permanente du Conseil général autorise le président du Conseil général à
intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et
Dynacité Office Public de l’Habitat de l’Ain, ainsi qu’à signer la convention conforme au modèle
annexé ci-après, à intervenir entre l’emprunteur et le Département de l’Ain.
Vote : Unanimité
137
OFFICE PUBLIC D’AMÉNAGEMENT
ET DE CONSTRUCTION DU
DÉPARTEMENT DE L'AIN
390, bd du 8 Mai 1945
01013 BOURG en BRESSE CEDEX
CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur le président du Conseil général de l'Ain autorisé aux fins des
présentes par délibération du 19 janvier 2009 de la Commission permanente du Conseil
général de l'Ain, d'une part,
et,
Monsieur le directeur général de Dynacité Office Public de l’Habitat de l'Ain,
d'autre part,
IL EST TOUT D'ABORD EXPLIQUE CE QUI SUIT :
Le Conseil d'administration de Dynacité Office Public de l’Habitat de l'Ain
délibérant sur le financement de l’acquisition amélioration de 4 logements destinés à la
location à Villereversure,
a décidé de contracter un emprunt d’un montant de 360 200 € auprès de la
Caisse des dépôts et consignations.
La Commission permanente du Conseil général, délibérant le 19 janvier
2009 sur la demande de Dynacité Office Public de l’Habitat de l'Ain, a accordé à cet
organisme la garantie du Département de l'Ain à hauteur de la somme de 252 140 €
représentant 70% d’un emprunt d’un montant de 360 200 €.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Le Département de l'Ain accorde sa garantie à Dynacité Office
Public de l’Habitat de l'Ain, à hauteur de la somme de 252 140 €, représentant 70% d’un
emprunt d’un montant de 360 200 € que cet organisme se propose de contracter auprès
de la Caisse des dépôts et consignations, aux taux et conditions en vigueur à la date
d’établissement du contrat, pour la durée totale du prêt, soit :
138
- 40 ans (80 semestres) pour ce prêt de 360 200 € destiné aux travaux,
en vue de financer l’acquisition amélioration de 4 logements locatifs collectifs à
Villereversure.
Cette garantie est donnée sans aucune restriction, ni réserve.
Au cas ou Dynacité Office Public de l’Habitat de l'Ain, pour quelque motif
que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues,
ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Département de l'Ain s'engage à en
effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des dépôts
et consignations adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de
mise en recouvrement des impôts dont la création a été prévue par délibération de la
Commission permanente du Conseil général en date du 19 janvier 2009 et affectée à la
garantie ni exiger que la Caisse des dépôts discute au préalable l'Office défaillant.
ARTICLE 2 - Les paiements que le Département de l'Ain pourra effectuer en
exécution de sa garantie auront le caractère d'avances recouvrables.
Lesdites avances devront être remboursées par Dynacité au Département
quand la situation financière de Dynacité le permettra, étant entendu que ces
remboursements ne devront pas mettre obstacle au service régulier des annuités qui
resteraient encore dues aux établissements prêteurs, c'est-à-dire, quand les recettes
d'exploitation, constituées par le produit des loyers augmenté des charges, seront
supérieures aux dépenses d'exploitation qui comprennent les dépenses du personnel,
de l'entretien des immeubles, les impôts et charges, les assurances et les annuités
d'emprunts.
Lesdites avances consenties par le Département de l'Ain à Dynacité ne
porteront pas intérêt.
ARTICLE 3 - Le Conseil d'administration de Dynacité Office Public de
l’Habitat de l'Ain devra présenter chaque année au Conseil Général le bilan et les
comptes de Dynacité pour l'année écoulée.
Le Directeur Général
de l'O.P.A.C. de l'Ain
G. BULLION
Le Président
du Conseil Général de l'Ain
139
35 – GARANTIES D’EMPRUNTS : SFHE
(Service des Finances)
er
1 avril 2004,
VU la demande formulée par SFHE, et tendant à obtenir la garantie du Département de l’Ain à
hauteur de la somme de 706 400 € représentant 80 % du montant des quatre emprunts d'un montant
total de 883 000 €, à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, en vue de financer la
réalisation de 10 logements locatifs situés au « Site de la Croix » à Monthieux.
DELIBERE :
Sous réserve de l’octroi par la commune de la quote-part de l’emprunt qui lui incombe, le
Département de l’Ain accorde sa garantie à SFHE, pour le remboursement aux conditions définies ciaprès, de la somme de 706 400 € représentant 80 % des quatre emprunts d'un montant total de 883
000 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces prêts sont destinés à financer d’une part, la charge foncière et d’autre part, la réalisation
de 10 logements locatifs situés au « Site de la Croix » à Monthieux
Les caractéristiques des quatre prêts consentis par la Caisse des dépôts et
consignations sont mentionnées ci-après.
- taux d'intérêt actuariel annuel :4.60 %
- taux annuel de progressivité : 0,50 %
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret
A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction
de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En
conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement
appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente
délibération.
140
La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période
d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 180 880 €.
- taux d'intérêt actuariel annuel : 4.60%
délibération.
3/ Prêt PLAI destiné à la charge foncière
délibération.
4/ Prêt PLAI destiné à la construction
141
délibération.
Au cas où l’organisme, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes
devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en
effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations
adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
La Commission permanente du Conseil général s’engage pendant toute la durée du prêt à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
La Commission permanente du Conseil général autorise le président du Conseil général de
l'Ain à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et
l’emprunteur, ainsi qu'à signer la convention conforme au modèle annexé ci-après, à intervenir entre
l'emprunteur et le Département de l'Ain.
Vote : Unanimité
Monsieur Jean-Paul RODET n’a pas prit part au vote.
142
CONVENTION
d'une part,
et, monsieur le directeur général de SFHE,
d'autre part,
le Conseil d'administration de SFHE, délibérant sur le financement de la réalisation de 10
logements situés « Site de la Croix » à MONTHIEUX, a décidé de contracter quatre
emprunts d'un montant global de 883 000 € auprès de la Caisse des dépôts et
Consignations.
demande de SFHE, a accordé à cet organisme la garantie du Département de l'Ain à
hauteur de la somme de 706 400 € représentant 80% des emprunts d’un montant global de
883 000 €.
Article1
Le Département de l'Ain accorde sa garantie partielle à SFHE, à hauteur de la somme de
706 400 € représentant 80% des quatre emprunts d'un montant total de 883 000 € que cet
organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations aux
taux et conditions en vigueur à la date d'établissement des contrats, pour la durée totale des
prêts, soit 40 ans pour les prêts destinés à la construction et 50 ans pour les prêts destinés
au foncier
en vue de financer la réalisation de 10 logements situé « Site de la Croix » à MONTHIEUX
Au cas où l'organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues
aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Département de
l'Ain s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse
des dépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
143
Article 2
Lesdites avances devront être remboursées par SFHE au Département de l'Ain quand la
situation financière de SFHE le permettra, étant entendu que ces remboursements ne
Lesdites avances, consenties par le Département de l'Ain à SFHE, ne porteront pas intérêts.
Article 3
Le Conseil d'administration de SFHE devra présenter chaque année au Conseil général de
Article 4
Pour le cas où la garantie serait appelée à jouer, SFHE s’engage à constituer à première
réquisition du Département, une hypothèque de 1er rang au profit de ce dernier, sur le bien
immobilier acquis au moyen du prêt garanti. SFHE s’engage également à ne le vendre et à
ne consentir d’hypothèque sur ce bien, sans l’accord du Département.
Le
Le
de SFHE
Le président du
144
36 -
AIDES ACCORDEES DANS LE CADRE DES CONTRATS DE DEVELOPPEMENT RHONEALPES (CDRA) ET DES CONTRATS DE DEVELOPPEMENT DE PAYS DE RHONE-ALPES
(CDPRA) –
(DAFE – Direction de l’aménagement des territoires – Pôle aménagement et aides aux communes)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu l’autorisation de programme "CGD – politiques territoriales" n° 021022 du budget départemental ;
- Vu les crédits inscrits sur les lignes budgétaires 65-65735-74-003, 204 20414 74 et 65-6574-74-003 ;
que lors de sa réunion de décembre 2003, le Conseil général s’est prononcé sur les modalités d’aide exceptionnelle à la
réalisation des programmes d’actions inscrits dans les contrats de développement Rhône-Alpes (CDRA) et les contrats
de développement de Pays Rhône-Alpes (CDPRA). En plus du cofinancement potentiel des opérations éligibles
aux régimes d’aides classiques départementaux, il a été décidé d’attribuer une enveloppe spécifique de 550.000 € à
chacun des territoires, signataires d’un CDRA ou d’un CDPRA, dans le but d’encourager à la réalisation d’actions jugées
déterminantes.
Délégation a été donnée à la commission permanente pour se prononcer sur la répartition de cette enveloppe d’aide
exceptionnelle telle qu’elle est proposée par le comité de pilotage de chaque CDPRA ou CDRA.
Monsieur le Président nous invite à examiner les demandes présentées au titre du Contrat de
Développement de pays Rhône-Alpes Pays du Bugey et du Contrat de Développement Rhône-Alpes Pays de
Gex Bassin Bellegardien
1. CDPRA Pays du Bugey
Le territoire du pays du Bugey, qui regroupe 88 communes au sein du Syndicat mixte du Pays du
Bugey, s'est engagé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un contrat de développement des pays de RhôneAlpes (CDPRA) pour la période 2006 – 2010 approuvé par la Commission permanente de la Région le 12
octobre 2006 et officiellement signé le
9 mars 2007.
Lors de sa réunion du 18 décembre 2006, la commission permanente a approuvé l'affectation de
l'enveloppe d'aide exceptionnelle au titre du CDPRA du Pays du Bugey.
Six actions ont été retenues pour bénéficier d'une aide départementale, parmi lesquelles les actions 28
(soutien à l'animation touristique), 36 (soutien à l'animation économique) et 4 (revitalisation et embellissement
des villages et centres bourgs et petit patrimoine
C'est dans ce cadre que s'inscrivent les trois demandes, présentées par le Syndicat mixte du Pays du
Bugey chargé de l'animation et du suivi de ce CDPRA, que monsieur le Président soumet dans le tableau ciaprès.
145
N° de
dossier
Bénéficiaires
n° de
l'action
Libellé de l'action
Dépense Taux Subvention
éligible d'aide demandée
134 287
28
36 000 €
25%
9 000 €
Syndicat mixte
du Pays du
Bugey
134288
Animer le volet tourisme du CDPRA : se
doter des moyens humains nécessaires à
chaque étape de développement (année
2009)
36
Animer le volet économique du CDPRA :
se donner des moyens humains
nécessaires au projet (année 2009)
40 000 €
25%
10 000 €
134289
4-1
Revitalisation et extension des cœurs de
village
100 000 €
15%
15 000 €
Commune
d'Artemare
Total :
34 000 €
2. CDRA Pays de Gex Bassin Bellegardien
Les années précédentes, dans le cadre du CGD puis du CDRA, le Conseil général a participé au
financement de l'Agence de développement économique (ADE) située à Saint-Genis-Pouilly.
L'ADE a été créée en 1997, sous forme associative, afin de mettre en place une politique de promotion
du territoire et de favoriser le développement industriel et commercial. Ses axes de travail sont centrés
essentiellement sur l'aide à la création d'entreprises, le développement et l'implantation d'entreprises, la
promotion du territoire et l'assistance aux collectivités locales.
Depuis 2004, l'Agence de Développement Economique, en plus de ses missions actuelles, est chargée
de l'animation des actions du volet "Economie" du CDRA. Parmi celles-ci on peut citer : la mise en place d'une
action de soutien aux entreprises innovantes, notamment pour des projets issus du CERN, la création de
pépinières d'entreprises, commercialisation des villas d'entreprises, le développement de la formation…
Comme les années précédentes, le Département est sollicité à hauteur de 76.225 € d'aide au titre du
fonctionnement annuel pour l'année 2009 (prévisionnel 2009 estimé à
719 632 €). Cette subvention sera
imputée sur l'enveloppe d'aide exceptionnelle attribuée au titre du CDRA.
général de l’Ain :
1°) - ATTRIBUE une subvention de 19 000 € au Syndicat mixte du Pays du Bugey pour l'animation
des volets économique et touristique du CDPRA du Pays du Bugey. Cette somme sera imputée sur le compte 6565735-74-003 / D03795,
2°) - ATTRIBUE une subvention de 15 000 € à la commune d’Artemare pour une action revitalisation
et extension des cœurs de village du CDPRA du Pays du Bugey. Cette somme sera imputée sur le compte 204
20414 74 / D00655 / AP 021022,
3°) - ATTRIBUE une subvention de 76 225 € à l'Agence de développement économique Pays de Gex –
Bassin Bellegardien au titre des années 2008 ; cette subvention s'imputera sur la ligne budgétaire 65-6574-91 /
D02553,
4°) – APPROUVE la convention à intervenir, conformément au projet joint en annexe, entre le
Département et l'Association ADE, et AUTORISER monsieur le Président à la signer.
Vote : Unanimité
146
CONVENTION
ENTRE, D'UNE PART,
Le Département de l'Ain, représenté par monsieur le président du Conseil général,
Autorisé à signer la présente convention par la délibération de la Commission permanente en
date du 15 janvier 2009.
ET D'AUTRE PART,
L'Agence de développement économique Pays de Gex - Bassin Bellegardien
130 rue Gustave Eiffel
Technoparc
01630 Saint-Genis-Pouilly,
Représentée par son Président,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er :
Le Département de l'Ain accorde à l'Agence de développement économique Pays de Gex Bassin Bellegardien une subvention 76.225 € au titre de l'année 2009.
Article 2 :
Cette subvention est destinée à permettre à l'Agence de développement économique de
poursuivre ses missions en matière de développement économique du territoire Pays de Gex Bassin Bellegardien (aide à la création, au développement et à l'implantation d'entreprises,
promotion du territoire, assistance aux collectivités locales).
En aucun cas, cette subvention ne doit être utilisée pour attribuer des aides financières à des
entreprises ou créateurs d'entreprises.
147
Article 3 :
L'Agence de développement économique s'engage à fournir :
le bilan de son activité 2009,
les comptes de résultats visés par un expert comptable dans un délai
de 2 mois suivant la clôture de l’exercice 2009,
un bilan certifié par un commissaire aux comptes,
et, sur demande du Président du Conseil Général, tout document
relatif à sa gestion.
Article 4 :
La subvention allouée au titre de l'année 2009 sera versée de la manière suivante :
- un premier acompte de 38.115 € sera payé après la signature de la présente convention,
- un second versement de 38.110 € sera effectué sur production des justificatifs détaillés à
l’article 3 ci-dessus.
A Saint-Genis-Pouilly, le
Le Président de l'Agence de développement économique
Pays de Gex – Bassin Bellegardien
A Bourg-en-Bresse, le
Le Président du Conseil général
de l'Ain,
148
37 - AIDE DEPARTEMENTALE AU TITRE DES INTERVENTIONS DES VETERINAIRES
DANS LE CADRE DES PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES.
(Direction des affaires financières et économiques – direction de l’aménagement des territoires –
pôle économie)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu la délibération du Conseil général du 8 octobre 2002 ;
- Vu les crédits disponibles sur le chapitre 65 article 6574 fonction 928 du Budget
départemental ;
- Vu le rapport du 5 JANVIER 2009 de monsieur le président du Conseil général de l’Ain ;
général ;
1 - ACCORDE aux 17 bénéficiaires figurant dans le tableau joint en annexe 1 les aides au titre des
prophylaxies obligatoires pour un montant de 906,46 €.
2 - ACCORDE aux 2 bénéficiaires figurant dans le tableau joint en annexe 2 l’aide au titre des
prophylaxies de la maladie d’Aujeszky pour un montant de 268,95 €.
Vote : Unanimité
149
150
151
38 - SOUTIEN DES GROUPES D’ACTIONS LOCALES SELECTIONNES DANS LE CADRE DU
PROGRAMME EUROPEEN LEADER 2007-2013
(Direction de l’aménagement des territoires – Pôle Europe)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu le rapport du 5 JANVIER 2009 de monsieur le président du Conseil général de l’Ain qui précise que
lors de sa session du 26 mars 2007, le Conseil général a décidé de soutenir des groupes d’action locale
sélectionnés dans le cadre du programme européen Leader (liaison entre Actions de Développement de
l’Economie Rurale) 2007-2013 dans le prolongement de sa politique d’aide en faveur de l’aménagement du
territoire au travers de divers programmes européens.
Notre assemblée a délégué à la Commission permanente le soin d'examiner les mesures nécessaires à la
mise en œuvre ou au réajustement de ce soutien en faveur des GAL Leader 2007-2013.
Ce nouveau dispositif Leader vise à soutenir :
-
la réalisation d'actions innovantes et expérimentales découlant d'une stratégie locale de développement
bâtie par les acteurs locaux,
- la mise en place d'une gouvernance au sein d'un Groupe d'Action Locale (GAL) associant un large
partenariat public-privé et la coopération autour de problématiques communes avec des territoires, en
particulier, situés dans les autres pays de l'Union européenne.
En Rhône Alpes, le nouveau programme Leader, pour la période 2007-2013, a fait l’objet d’un appel à
projet rédigé sur la base d’un cadrage national. L’enveloppe FEADER dédiée à l’axe Leader en
Rhône-Alpes s’élevait à 23,5M€, chaque candidat devant solliciter au minimum 1M€ de FEADER.
Les GAL ont été sélectionnés au niveau régional par un comité de sélection, co-piloté par le Préfet de la
région Rhône-Alpes et le Président du Conseil Régional.
Ce comité s’est réuni à 2 reprises le 4 juin 2008 (première sélection) et le 25 novembre 2008 (seconde
sélection). Sur les 22 candidatures reçues, 17 territoires ont été retenus. Dans l’Ain, celles portées par les
syndicats mixtes Cap3B et Pays du Bugey ont été sélectionnées en novembre dernier.
Par ce programme, le GAL CAP3B souhaite rééquilibrer et harmoniser un territoire soumis à un enjeu fort
situé entre un chef lieu dynamique et une zone rurale entraînée dans un mouvement de périurbanisation.
Quant au GAL du Pays du Bugey, il mise sur la convivialité de son territoire pour renforcer les thématiques
ciblées de la culture, les loisirs, la gastronomie et l’accueil de nouveaux habitants.
général ;
1°) - ACCORDE un concours financier de 5 000 € au GAL Cap3B et au GAL Pays du Bugey, porté par les
syndicats mixtes CAP3B et Pays du Bugey, les crédits nécessaires, soit 10 000€, sont inscrits sur le chapitre
6561 (clé D 05 007) ;
2°) – AUTORISE monsieur le Président à signer les conventions à intervenir qui seraient nécessaires à la
mise en œuvre du soutien apporté par le Département.
Vote : Unanimité
152
39 -
CONVENTION RELATIVE AUX TESTS DE RECHERCHE DE L’E.S.B. POUR LES
ABATTOIRS AU TITRE DE L’ANNEE 2009.
(Laboratoire départemental d'analyses)
La Commission permanente du Conseil général
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu les propositions de M. le Directeur du Laboratoire Départemental d’analyses ;
- Vu le rapport du 5 JANVIER 2009 de monsieur le Président du Conseil général de l'Ain ;
général ;
1° - APPROUVE les termes de la convention type relative aux tarifs proposés par le LDA 01 pour les
tests de dépistage de l’ESB à signer avec les abattoirs ;
2° - AUTORISE M. le Président du Conseil général à signer la convention qui sera établie avec chacun
des abattoirs qui souhaitera travailler avec le LDA 01.
Vote : Unanimité
153
CONVENTION
Entre l’abattoir X (adresse) représenté par son Directeur, M. Y,
et le DEPARTEMENT DE L'AIN (Laboratoire départemental d'analyses de
l'Ain site santé animale = LDA 01 Chemin de la Miche 01 000 Bourg en Bresse)
représenté par monsieur le président du Conseil général de l'Ain, autorisé par la
Commission permanente en date du 19 janvier 2009
il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
L’abattoir X. s’engage à soumettre au LDA 01 sur la période du 1er janvier
2009 au 31 décembre 2009 tous ses tests de recherche de l’agent de
l’Encéphalopathie Spongiforme Bovine (ESB) sur des troncs cérébraux
prélevés sur les bovins abattus dans son établissement conformément à la
réglementation en vigueur (évalués à un nombre hebdomadaire compris
entre … et …).
Article 2 :
Le LDA 01 fournit à l’abattoir le matériel de conditionnement des
prélèvements : barquettes, sacs biohazard, matériels de conditionnement
pour le transport.
Le LDA 01 peut assurer, le cas échéant, le transport des prélèvements à
partir du site de l’abattoir.
Article 3 :
Les modalités précises d’intervention et les délais de fourniture de résultats
font l’objet d’un planning déterminé d’un commun accord entre l’abattoir X.
et le LDA 01.
154
Article 4 :
Pour cette prestation le LDA 01 s’engage à utiliser les tests habilités par le
ministère de l’agriculture et à respecter les préconisations données par le
fournisseur de kits pour la réalisation des tests.
Article 5 :
Les tarifs proposés pour les tests de dépistage de l’ESB sur tronc cérébral
sont les suivants :
-
3.50 euros par échantillon (si échantillon apporté au LDA 01 par
l’abattoir et sous la responsabilité de l’abattoir),
4.50 euros par échantillon (si le transport est assuré en plus par le
LDA 01 à partir du site de l’abattoir et sous la responsabilité du
LDA 01).
Ces tarifs, qui constituent la dépense nette à la charge de l’abattoir, prennent
en compte une participation forfaitaire de l’Etat à la prestation d’analyse
jusqu’à concurrence de 5 euros par test.
Cette prestation est soumise à la TVA (19,6%).
Article 6 :
Il est établi une facture en fin de chaque mois. Cette facture est adressée par
le LDA 01 à l’abattoir X qui règle les coûts d’analyse à la paierie départementale de
l’Ain.
Article 7 :
Cette convention, qui prend fin au 31 décembre 2009, pourra être en cas de
modification de réglementation, de législation ou d’évolution technologique
importante, modifiée par voie d’avenant ou être dénoncée par l’une ou
l’autre des deux parties avec préavis de deux mois notifié par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 8 :
En cas de litige né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente
convention, les deux parties s’engagent à rechercher une solution amiable
avant toute saisine de la juridiction compétente.
Le directeur de
l’abattoir X
à
Le président du
Conseil général de l'Ain
à Bourg en Bresse
le :
le :
155
40 -
INTERVENTIONS ECONOMIQUES EN MATIERE AGRICOLE
(DAFE – Direction de l’aménagement des territoires – pôle économie)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu les délibérations du Conseil général de l'Ain relatives au régime d’aides
départementales en faveur de l’emploi en agriculture ;
- Vu la délibération du Conseil général de décembre 2008 ;
- Vu les propositions de M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
- Vu les demandes présentées dans les tableaux ;
le Conseil général a décidé de poursuivre en 2009 les interventions engagées depuis plusieurs années en matière
agricole. A cet effet un programme d’aide de 3 241 366 € a été voté au titre des filières agricoles (aides au SUAD et
à l’EDE comprises) dont 400 000 € provisionnés au titre de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs.
Monsieur le Président soumet, en annexes, dans le cadre des différents dispositifs d'aide applicables, les
demandes instruites par la direction départementale de l’agriculture et de la forêt.
général ;
1°) - ACCORDE les subventions pour un montant de 6 607,10 € au titre des filières, sur l’autorisation
de programme "interventions sur les filières" (code programme : 013021AA) selon le détail suivant :
- annexe 1 : aide en faveur de la filière bovine
(code opération : 08 003 100 00) ..................................................................... 6 150 €
- annexe 2 : aide à l’acquisition de logiciels Bovitel-Ovitel
(code opération : 08 003 100 00) ......................................................................... 305 €
- annexe 3 : aide en faveur de l’identification des agneaux
(code opération : 05 003 103 00) ....................................................................152,10 €
2°) - ACCORDE une subvention pour un montant de 18 023 € au titre de l'installation des jeunes
agriculteurs (annexe 4) qui sera affectée sur l'autorisation de programme 013012 "aide aux jeunes agriculteurs"
(code opération : 08 003 04000).
3°) - PROPOSE que les crédits, accordés pour les projets situés dans le Massif du Jura, soient inscrits
au titre de la participation du Conseil général de l’Ain dans la Convention Interrégionale du Massif du Jura.
Vote : Unanimité
156
- annexe 1 Aide départementale à la qualification des élevages viande
(50 € par élevage visité en 2008)
(AP "interventions sur les filières" : 013021AA)
Nom
Aide par
élevage
Commune
Adresse
ABBAYE DES DOMBES
EXPLOITATION AGRICOLE
LE PLANTAY
01330
50 €
ANTOINAT MICHEL
CHATELET
SERMOYER
01190
50 €
BERNARD PHILIPPE
BEZENT
FOISSIAT
01340
50 €
BERNARD SYLVAIN
FOND DE JUIS
SAVIGNEUX
01480
50 €
BERTHAUD ROBERT
LE CHATEAU
SANDRANS
01400
50 €
BERTHET PAUL
LE MONT
CHEVROUX
01190
50 €
BLANC DANIEL
LA VARNA
CURCIAT DONGALON
01560
50 €
BORNET LUDOVIC
865 ROUTE DE CHANDEE
VANDEINS
01660
50 €
BOUILLET JEAN-MICHEL
PEROUSE
BOISSEY
01190
50 €
BOUILLOUX GERARD
VALLIERE
TREFFORT CUISIAT
01370
50 €
BOUILLOUX MICHEL
CARISSE CUISIAT
TREFFORT CUISIAT
01370
50 €
BOUTON JEAN-LUC
BOURG
SAINT JEAN SUR REYSSOUZE
01560
50 €
BROUILLARD CHRISTIAN
BOURG
SAINT BENIGNE
01190
50 €
BUGNOT VALERIE
GOUTTES
NEUVILLE LES DAMES
01400
50 €
CARRY BERNARD
BOUVENT
BOUVENT OYONNAX
01100
50 €
CHANOZ DOMINIQUE
LES CORDELIERES
FARAMANS
01800
50 €
CHATARD ETIENNE
VILLETTE
ROMANECHE - HAUTECOURT
01250
50 €
COLIN DENIS
MONT
VESCOURS
01560
50 €
CORDIER PASCAL
MONNET DES BOIS
FOISSIAT
01340
50 €
CORMARECHE MAX
PLANCHEMEL
CURTAFOND
01310
50 €
CORNE GERARD
CORMORAND
VILLEREVERSURE
01250
50 €
CORNET YVES
BLESSONNIER
SAINT PAUL DE VARAX
01240
50 €
COTTET LAURENT
L'ARMONT
FARAMANS
01800
50 €
DEGLETAGNE OLIVIER
LA FORET
CHAVEYRIAT
01660
50 €
DUBOIS BERNARD
PELU
01560
50 €
DURAND JEAN-PIERRE
LA FORET
LE MONTELLIER
01800
50 €
GAEC BORRON
VARENNES
01560
50 €
EARL CLAIR DANIEL ET MARTINE
LA CHAPELLE
VERSAILLEUX
01330
50 €
EARL D'ARRINGES
ARRINGES
SAINT CYR SUR MENTHON
01380
50 €
EARL DE LA CHAPELLE
PETITE REVILLIERE
LA CHAPELLE DU CHATELARD
01240
50 €
EARL DE MARTINET
NIZEREL
SAINT BENIGNE
01190
50 €
EARL DE MONPLAISIR
MONPLAISIR CESSEINS
AMAREINS CESSEINS FRANCHEL
01090
50 €
EARL DES FENONNIERES
LES FENONIERES
LE PLANTAY
01330
50 €
EARL DES GLANDS
LES GLANDS
SAINT JULIEN SUR REYSSOUZE
01560
50 €
EARL DES TAMARIS
CORMASSINE
CURTAFOND
01310
50 €
EARL DU CHATAIGNIER
CHATAIGNIERS
VERSAILLEUX
01330
50 €
EARL DU PRE DES EAUX
LE TILLET
CURCIAT DONGALON
01560
50 €
EARL DU REPONNET
LE REPONNET
BAGE LA VILLE
01380
50 €
157
Nom
Aide par
élevage
Commune
Adresse
EARL DU VAL DE LOEZE
1151 ROUTE DE LA FORET
BAGE LA VILLE
01380
50 €
EARL DUBREUIL
LEYMIAT
PONCIN
01450
50 €
EARL DUTANT
THUAILLE
SAINT ANDRE SUR VIEUX JONC
01960
50 €
EARL FERME DU PONTHOUX
409 C ROUTE DE CRANGEAT
VIRIAT
01440
50 €
EARL JOURNET
248 RUE DU FOUR
CRESSIN ROCHEFORT
01350
50 €
EARL MAITREPIERRE
MONTALAPIAT
CURCIAT DONGALON
01560
50 €
EARL MELIN
MEREGES
SAINT DIDIER SUR CHALARONNE
01140
50 €
EARL MOREL
BECHERET
CHAVANNES SUR REYSSOUZE
01190
50 €
FAUVET MESSAT JEAN GABRIEL
CORSELLE
GENOUILLEUX
01090
50 €
FAVIER MARC
COURS D'AMONT
FOISSIAT
01340
50 €
FRANCON JEAN-LUC
DHUYS
CHAVANNES SUR SURAN
01250
50 €
GAEC CHARVET FRERES
PICOLLETS
CHAVEYRIAT
01660
50 €
GAEC CHENE
PRIVAGE
01560
50 €
GAEC DE BATAILLARD
BATAILLARD
SAINT PAUL DE VARAX
01240
50 €
GAEC DE BERGER
DOMAINE BERGER
SAINT ANDRE LE BOUCHOUX
01240
50 €
GAEC DE CHAMP LAURENT
CHAMP LAURENT
RELEVANT
01990
50 €
GAEC DE CHANTEGRILLET
CHANTEGRILLET
SAINT ETIENNE SUR CHALARONN
01140
50 €
GAEC DE CHAZELLE
CHAZELLES
SAINT ANDRE SUR VIEUX JONC
01960
50 €
GAEC DE FROMENTAL
FROMENTAL
CHEVROUX
01190
50 €
GAEC DE GRAND VAL
GRANDVAL
SAINT TRIVIER DE COURTES
01560
50 €
GAEC DE LA FERME DES PRES
PRES
01560
50 €
GAEC DE LA FERRANDIERE
FERRANDIERE
PERREX
01540
50 €
GAEC DE LA GRANDE FONTAINE
GRANDE FONTAINE
RELEVANT
01990
50 €
GAEC DE LA LYE
124 IMPASSE DE LA LYE
REPLONGES
01750
50 €
GAEC DE LA VALETTE
LA VALETTE
SAINT DIDIER D'AUSSIAT
01340
50 €
GAEC DE LAVAL
LAVAL
FOISSIAT
01340
50 €
GAEC DE L'ETANG FOISSIAT
ETANG
01560
50 €
GAEC DE L'IRANCE
TOUTIFAUT
ROMANS
01400
50 €
GAEC DE L'OISELON
19 GRANDE RUE
SAINT JEAN LE VIEUX
01640
50 €
GAEC DE MONTAGRIMOZ
MONTAGRIMOND
ILLIAT
01140
50 €
GAEC DE PLOMBARD
PLOMBARD
CONDEISSIAT
01400
50 €
GAEC DE SAINTE COLOMBE
SAINTE COLOMBE
MARBOZ
01851
50 €
GAEC DE VEILLIERE
VEILLERES
MARBOZ
01851
50 €
GAEC DES BERGERIES
BERGERIE
MARBOZ
01851
50 €
GAEC DES BLANCHES
MONTMAIN
SERVIGNAT
01560
50 €
GAEC DES BOULETS
LES BOULETS
CHAVEYRIAT
01660
50 €
GAEC DES CHAPUIS
CHAPUIS
SERMOYER
01190
50 €
GAEC DES CLOUGERES
LE CLOU
MARLIEUX
01240
50 €
158
Nom
GAEC DES COURS
COURS BASSES
GAEC DES FAYARDS
Aide par
élevage
Commune
Adresse
DOMSURE
01270
50 €
LE GRAND ABERGEMENT
01260
50 €
GAEC DES GENILLONS
GENILLON
CHANOZ CHATENAY
01400
50 €
GAEC DES GLACIERES
DESBONNAS
NEUVILLE LES DAMES
01400
50 €
LURCY
01090
50 €
GAEC DES PERSES
GAEC DU BAYARDON
BAYARDON
ATTIGNAT
01340
50 €
GAEC DU GAS
LE GAS
DOMPIERRE SUR VEYLE
01240
50 €
GAEC DU HAUT DU VILLAGE
BOURG
MONTAGNAT
01250
50 €
GAEC DU LEVANT
CHEMIN DU RESERVOIR
DROM
01250
50 €
GAEC DU MONT BLANC
MONT BLANC
SAINT GERMAIN SUR RENON
01240
50 €
GAEC DU TILLET
TILLET
CURCIAT DONGALON
01560
50 €
GAEC ELEVAGE COGNAT
CHEMIN DE LA PRAIRIE
MONTREAL LA CLUSE
01460
50 €
ASNIERES SUR SAONE
01570
50 €
GAEC FONTIS
GAEC GRANDE METAIRIE
COMMUNAUX
VILLENEUVE
01480
50 €
GAEC MAISSON
MAISON NEUVE
SAINT GERMAIN SUR RENON
01240
50 €
GAEC MONT DE MANGUE
MONT DE MANGUE
RELEVANT
01990
50 €
GAEC POGEVIA
LA POYPE
SANDRANS
01400
50 €
GAEC PORTE DE LA DOMBES
LEVOUX
CONDEISSIAT
01400
50 €
GAEC SOMONTET
MONTET
SAINT DIDIER D'AUSSIAT
01340
50 €
GALLET ALBERT
LES CORDEILLES
CURTAFOND
01310
50 €
GAUDET MICHEL
LE CHATEAU
PIRAJOUX
01270
50 €
GERMAIN LAURENT
SOUGET
BEAUPONT
01270
50 €
GIRARD JEAN-MARC
VARNA
CURCIAT DONGALON
01560
50 €
HERTER PATRICK
BRANCHE
SAINT JULIEN SUR VEYLE
01540
50 €
JACQUET PHILIPPE
CORVENGEL
SAINT MARTIN LE CHATEL
01310
50 €
LABALME PIERRE
MONTGIZON
SAINT ETIENNE SUR CHALARONN
01140
50 €
LABALME RICHARD
BRAMAFAN
ILLIAT
01140
50 €
PRESSIAT
01370
50 €
LAFONTAINE ROBERTE
LAMBERET MICHEL
PACCAUDS
VESCOURS
01560
50 €
MANGUELIN PASCAL
BARRAT
MARLIEUX
01240
50 €
MARECHAL DAVID
GRANGES CHAMBARD
COURMANGOUX
01370
50 €
MARGUIN GILLES
450 CHEMIN DE LIVION
BAGE LA VILLE
01380
50 €
MARION CHRISTIAN
CAROUGE
VILLEMOTIER
01270
50 €
MONNIER MARCEL
GUYOTS
MONTREVEL EN BRESSE
01340
50 €
MOREL ALAIN
BEZEMEME
VONNAS
01540
50 €
MOREL DANIEL
CHAVAGNAT
01560
50 €
MORIN PATRICK
CHAMP DILIN
SAINT ELOI
01800
50 €
PARNALAND PHILIPPE
GRAND NANCIAT
SAINT NIZIER LE BOUCHOUX
01560
50 €
159
Nom
Aide par
élevage
Commune
Adresse
PERRON NOEL
NIEVRES
BOZ
01190
50 €
PORTIER LAURENT
RAZA
MEILLONNAS
01370
50 €
RIGAUDIER ALAIN
BEZENTET
FOISSIAT
1340
50 €
THENOZ JEAN-MARC
RAGUILLET
01560
50 €
THETE ANDRE (avec GAEC MEUNIER)
LA CROIX
MESSIMY
01480
50 €
THEVENARD GILLES
FAISSOLES
COURTES
01560
50 €
VELON JEAN
GRANGE MARTIN
SAINT NIZIER LE BOUCHOUX
01560
50 €
VELON JEAN-LUC
CESSOR
01560
50 €
VELON JEAN-LUC
BOURG
SERVIGNAT
01560
50 €
TOTAL
6 150 €
160
nom et adresse
des bénéficiaires
EARL Bergerie de MORGELAS
à SAINT RAMBERT EN BUGEY
(01230)
prix d'achat du logiciel
(€ HT)
proposition d'aide
départementale
(670 € x 50 % par logiciel)
610 €
305 €
Total
305 €
161
- ANNEXE 3 -
Aide forfaitaire à l'identification "agneaux de nos terroirs" A.N.T. ou gigotin
Récapitulatif des ventes de l'année 2007
(AP "interventions sur les filières" : 013021)
Nom de l'éleveur
GAEC DEGLUAIRE
Nombre total
d'agneaux
Agneaux commercialisés Agneaux commercialisés
éligibles à
en janvier, novembre et
sur le reste de l'année,
l'aide,
décembre, éligibles à une
éligibles à une aide
Aide globale
identifiés
aide forfaitaire de 7,60 €
forfaitaire de 6,10 €
proposée
"agneaux de
nos terroirs"
[ANT] ou
Nombre
Aide
Nombre
Aide
gigotin
Adresse
La Baraque
St CYR SUR MENTHON
TOTAL
21
16
121,60 €
5
30,50 €
152,10 €
21
16
121,60 €
5
30,50 €
152,10 €
ZONE
Travaux TTC
Dépense
subventionnable
Taux
Bâtiment d'habitation
Subvention
Travaux HT
Dépense
subventionnable
Taux
Bâtiment d'exploitation
Subvention
(93 818/2)
46 909 €
M. SANDELON Marc
Barbarel à SAINT E P.
.(1) ramenée au plafond
.(2) aide antérieure de 3.186 € déduite du plafond
.(3) aides antérieures de 5.080 € déduite du plafond
(44 121/2)
22 061 €
M. PERRAUD Julien
Preyle à SULIGNAT P.
(71 650/4)
5 621 €
17 913 €
(1)
(1)
(1)
(1)
(150 000/2)
75 000 € (1)
M. MARGUIN Jérôme
80 rue Jean
Monnet
P.
à St DIDIER SUR
CHALARONNE
M. FORAY Frédéric
Les Mathieux à St M P.
M. LONGERE Raphaël
La Place à LAIZ
P.
18 023 €
TOTAL...................
4 412 €
3 583 €
1 018 €
2 912 €
6 098 €
4 412 €
3 583 €
1 018 €
2 912 €
en euros
TOTAL
6 098 €
30 490 € 20%
22 061 € 20%
17 913 € 20%
5 621 € 20%
30 490 € 20%
DOSSIERS AYANT FAIT L'OBJET D'UN AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION AGRICOLE
NOM ET ADRESSE
DU DEMANDEUR
Aide à l'installation des jeunes agriculteurs hors PMBE
(AP "aide aux jeunes agriculteurs" : 013012)
Bâtiments d'exploitation et d'habitation
- annexe 4 -
162
163
41 - DON D’ARCHIVES AUDIOVISUELLES
(Direction générale des affaires culturelles, éducatives et sportives – archives départementales)
- Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu le rapport du 5 JANVIER 2009 de monsieur le Président du Conseil général de l’Ain qui précise que
les articles 212-8 et 213-6 du Code du patrimoine ainsi que l’article L.1421-5 du Code Général des collectivités
territoriales reconnaissent pour chacun des services d’archives publics l’obligation de recevoir et gérer les
archives publiques mais aussi la possibilité d’accueillir des archives privées qui peuvent entrer selon différents
modes : l’achat, le legs, le don et le dépôt.
Aussi, depuis mai 2007, les Archives départementales ont lancé une campagne de sauvegarde des
archives audiovisuelles en partenariat avec l’Association pour la Cinémathèque des pays de Savoie. Cette
dernière est chargée de collecter, inventorier, restaurer et valoriser des films et fonds audiovisuels intéressant le
patrimoine du département de l’Ain.
A ce titre, les Archives départementales ont reçu trois propositions de don :
- Don de madame Ginette PROAL
Madame PROAL souhaite donner au Département 14 bobines réalisées par son mari,
Jean PROAL, dans les années 1960 (voyages, éclipse…).
Don de madame Josette RAMEL
Madame RAMEL souhaite donner au Département 4 films réalisés dans les années 1960 par sa tante, Andrée
PANETIER, dont elle est l’héritière.
Don de madame Evelyne REMY
Madame REMY désire confier au Département 27 bobines de films réalisés dans les années 1940 par son père
Marcel LABASSÉ.
Tous ces films ont un intérêt patrimonial. Ils présentent des scènes de vie familiale (vacances, fêtes,
cérémonies…), des évènements locaux (fêtes, marchés…), des traditions, des savoir-faire…
général de l’Ain ;
1°) - ACCEPTE les dons de mesdames PROAL, RAMEL et REMY ;
2°) - AUTORISE monsieur le Président à signer les courriers d’acceptation de don .
Vote : Unanimité
164
165
166
167
168
42 -
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES
AIDE A L’ACQUISITION D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE ET MATERIELS
PEDAGOGIQUES, ACTION 2009 – 1ERE TRANCHE.
(DGACES – Direction du développement culturel)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu les crédits au chapitre 65, article 6574, fonction 311 ,
qu’en application de la loi du 13 août 2004 qui organise le transfert de compétences de l’Etat vers les
collectivités locales, le Conseil général de l’Ain a adopté en octobre 2007, un schéma départemental de
développement des enseignements artistiques dans l’Ain. Diverses mesures visent à améliorer les principes
d’organisation des enseignements artistiques. Parmi ces mesures, une action permet notamment de
"Participer à l’acquisition d’instruments de musique et de matériels pédagogiques".
Notre assemblée a donné délégation à la Commission permanente pour décider du programme à
financer dans la limite des crédits budgétaires disponibles. Dans le cadre de cette intervention, la
participation financière départementale est ouverte aux associations et aux collectivités publiques.
Aide à l’acquisition d’instruments de musique et matériels pédagogiques :
Action 2009 - 1ère tranche
Monsieur le Président rappelle les conditions et les modalités de cette aide.
L’un des axes du Schéma départemental de développement des enseignements artistiques porte sur le
développement de la pratique musicale et de l’enseignement musical dans l’Ain. Il vise notamment à favoriser
l’acquisition et le renouvellement de l’équipement des écoles de musique et des sociétés musicales du
département. Les bénéficiaires sont les communes et intercommunalités, écoles de musiques associatives et
sociétés musicales dont le siège est implanté dans le département de l’Ain.
A ce titre, les dépenses subventionnables portent d’une part sur l’achat d’instruments de musique
neufs ou d’occasion, à l’exclusion de tous les équipements mobiliers annexes. Les instruments d’occasion
devront être acquis auprès d’un professionnel et garantis. De nouvelles dépenses subventionnables portent
d’autre part sur l’achat de matériels pédagogiques neuf ou d’occasion. Ils sont mis à la disposition prioritaire,
mais pas exclusive, des intervenants en milieu scolaire dans leur démarche éducative. Les matériels
pédagogiques d’occasion devront être acquis auprès d’un professionnel et garantis.
Les demandes d’aides doivent comporter la liste exhaustive des instruments et du matériel
pédagogique dont l’acquisition est envisagée, accompagnée d’un devis ou d’une facture pro-format établi par
un professionnel. Le versement de la subvention s’effectuera sur présentation des factures, sur la base réelle
de la valeur d’acquisition justifiée. Les subventions non versées à la fin de l’année suivant l’exercice au titre
duquel elles ont été attribuées seront réputées caduques.
L’intervention du Département de l’Ain consiste à aider à hauteur de 30% de l’assiette constituée du
montant de la valeur d’acquisition de l’instrument et du matériel pédagogique.
De nouvelles demandes présentées, proposées ci-dessous, ont été instruites par les services
départementaux et sont soumis à votre examen.
169
COMMUNES, ECOLE d’ENSEIGNEMENT ET
SOCIETES MUSICALES
Hors FMA
C.R.D. de Bourg-en-Bresse
Maison de la musique de la Vallière à Ceyzériat
S/total
Adhérents FMA
Union musicale de Manziat
Union musicale de Replonges
Harmonie de Coligny
Lyre bressane de Foissiat
Ecole de musique "La Plaine tonique" de Montrevel
Union musicale de Montrevel
Société "La Haute Bresse" de St-Trivier-de-Courtes
L'Espérance de Viriat
La Lyre Fraternelle de Polliat
L'Echo du Crêt de la Neige de Sergy
Société musicale de Péron St Jean-de-Gonville
Batterie Fanfare "La Gessienne" de Gex
Harmonie fanfare de St Trivier-sur-Moignans
Harmonie de Mézériat
Société musicale "La Vigneronne" de Cerdon
Union musicale U.A.I.C.F. d'Ambérieu-en-Bugey
Société de musique "L'Arène" de Virieu-le-Grand
Union musicale de la Vallée de l'Albarine à St Rambert
Batterie Fanfare "L'Echo des Roches" à St Sorlin
Ecole de musique A.D.A.M. de Villars-les-Dombes
Société musicale "La Jeanne d'Arc" de Manziat
Fédération Musicale de l'Ain à Montrevel-en-Bresse
Ecole de musique Communautaire BDSR La Tranclière
S/total
Total d'acquisitions d'instruments de musique
et de matériels pédagogiques
Valeur d'acquisition Subvention
montant
tva
30%
9 263,95 €
78,00 €
9 341,95 €
HT
TTC
2 779,19 €
23,40 €
2 802,59 €
1 117,76 €
1 104,00 €
8 749,25 €
3 118,65 €
4 071,51 €
2 014,51 €
5 459,20 €
9 212,00 €
2 303,01 €
3 375,41 €
3 079,80 €
1 104,02 €
5 641,48 €
1 753,00 €
612,01 €
11 938,55 €
1 739,00 €
2 700,00 €
1 135,60 €
870,00 €
5 990,80 €
8 947,80 €
207,00 €
86 244,36 €
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
335,33 €
331,20 €
2 624,78 €
935,60 €
1 221,45 €
604,35 €
1 637,76 €
2 763,60 €
690,90 €
1 012,62 €
923,94 €
331,21 €
1 692,44 €
525,90 €
183,60 €
3 581,57 €
521,70 €
810,00 €
340,68 €
261,00 €
1 797,24 €
2 684,34 €
62,10 €
25 873,31 €
95 586,31 €
28 675,89 €
Conseil général ;
1°) – ACCORDE les aides relatives à l’ensemble des actions suivantes pour un montant total de
28 675,89 € :
170
COMMUNES, ECOLE d’ENSEIGNEMENT ET
SOCIETES MUSICALES
Hors FMA
C.R.D. de Bourg-en-Bresse
Maison de la musique de la Vallière à Ceyzériat
S/total
Adhérents FMA
Union musicale de Manziat
Union musicale de Replonges
Harmonie de Coligny
Lyre bressane de Foissiat
Ecole de musique "La Plaine tonique" de Montrevel
Union musicale de Montrevel
Société "La Haute Bresse" de St-Trivier-de-Courtes
L'Espérance de Viriat
La Lyre Fraternelle de Polliat
L'Echo du Crêt de la Neige de Sergy
Société musicale de Péron St Jean-de-Gonville
Batterie Fanfare "La Gessienne" de Gex
Harmonie fanfare de St Trivier-sur-Moignans
Harmonie de Mézériat
Société musicale "La Vigneronne" de Cerdon
Union musicale U.A.I.C.F. d'Ambérieu-en-Bugey
Société de musique "L'Arène" de Virieu-le-Grand
Union musicale de la Vallée de l'Albarine à St Rambert
Batterie Fanfare "L'Echo des Roches" à St Sorlin
Ecole de musique A.D.A.M. de Villars-les-Dombes
Société musicale "La Jeanne d'Arc" de Manziat
Fédération Musicale de l'Ain à Montrevel-en-Bresse
Ecole de musique Communautaire BDSR La Tranclière
S/total
Total d'acquisitions d'instruments de musique
et de matériels pédagogiques
Valeur d'acquisition Subvention
montant
tva
30%
9 263,95 €
78,00 €
9 341,95 €
HT
TTC
2 779,19 €
23,40 €
2 802,59 €
1 117,76 €
1 104,00 €
8 749,25 €
3 118,65 €
4 071,51 €
2 014,51 €
5 459,20 €
9 212,00 €
2 303,01 €
3 375,41 €
3 079,80 €
1 104,02 €
5 641,48 €
1 753,00 €
612,01 €
11 938,55 €
1 739,00 €
2 700,00 €
1 135,60 €
870,00 €
5 990,80 €
8 947,80 €
207,00 €
86 244,36 €
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
335,33 €
331,20 €
2 624,78 €
935,60 €
1 221,45 €
604,35 €
1 637,76 €
2 763,60 €
690,90 €
1 012,62 €
923,94 €
331,21 €
1 692,44 €
525,90 €
183,60 €
3 581,57 €
521,70 €
810,00 €
340,68 €
261,00 €
1 797,24 €
2 684,34 €
62,10 €
25 873,31 €
95 586,31 €
28 675,89 €
2°) – AUTORISE monsieur le Président à signer les éventuelles conventions relatives au
financement des projets retenus.
La dépense sera imputée au chapitre 65, article 6574, fonction 311, d’ores et déjà inscrite au budget
départemental 2008.
Vote : Unanimité
171
43 -
ETUDES, SONDAGES ET TRAVAUX D’ENTRETIEN SUR OBJETS MOBILIERS ET
DECORS PROTEGES OU NON AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
(Direction Générale des Affaires Culturelles, Educatives et Sportives –
Service du Patrimoine Immobilier et Mobilier)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 ;
- Vu la délibération du 20 janvier 1976 du Conseil général aux termes de laquelle l’Assemblée
départementale a adopté le principe d’un programme départemental annuel de restauration d’objets mobiliers
inscrits à l’inventaire supplémentaire financé à parts égales par le Département et les propriétaires ;
- Vu la délibération du 17 Juin 1992 du Conseil général aux termes de laquelle l’Assemblée
départementale a décidé que, lorsque l’Etat intervient financièrement dans le cadre d’un programme de
restauration d’Objets Mobiliers Inscrits, l’aide cumulée Etat-Département ne dépassera pas 80 % de la dépense
HT ;
- Vu la délibération du 9 juin 1998 du Conseil général aux termes de laquelle l’Assemblée
départementale a décidé de modifier les modalités d’attribution des aides départementales pour les études
préalables, sondages et entretien d’objets d’art ;
- Vu la délibération du 6 juin 2000 aux termes de laquelle l’Assemblée départementale a décidé
d’adopter de nouvelles modalités d’attribution des aides départementales pour les études préalables, sondages et
entretien d’objets mobiliers et décors protégés ou non au titre des Monuments Historiques ;
- Vu le programme établi par le Conservateur des Antiquités des Objets d’Art ;
- Vu la demande présentée par la commune de BEYNOST ;
- Vu les crédits disponibles sur le chapitre 65, article 6574 fct 312, clé IE D04135 – AP n°2006081011AA-AEDF – communes.
- Vu le rapport du 23 DECEMBRE 2008 de monsieur le président du Conseil général de l’Ain
général ;
-
ACCORDE les subventions suivantes pour un montant total de 1 568 € :
172
Chap. 945/20
Nature des opérations
art. 657082
Montant
Taux de l'aide
Subvention
des travaux
départementale
accordée
Crédits disponibles
Sur AP (2006-2011)
136 381,50 €
Restaurations d'objets mobiliers RD
BEYNOST – Eglise
Statue ste Catherine
Statue ste Philomène
TOTAL DE L’AIDE DEPARTEMENTALE
Solde disponible
134 813,50 €
Vote : Unanimité
3 520 €HT
20% du HT
704 €
4 320 €HT
20% du HT
864 €
10 270 €
1 568 €
173
44 -
DEMANDES DE BOURSES DEPARTEMENTALES D’ETUDES POUR
L’ANNEE SCOLAIRE 2008-2009
Direction de l’Education - Service des bourses)
La Commission permanente du Conseil Général,
-
Vu la loi du 10 août 1871 modifiée et complétée ;
-
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 ;
-
Vu les lois du 7 janvier et 22 juillet 1983 ;
Vu les propositions de la commission spéciale du Conseil général chargée d’examiner les
nouvelles demandes de bourses départementales qui s’est réunie le 23 octobre 2008 ;
-
Vu les crédits disponibles sur le chapitre 65 article 6513 du budget départemental ;
- Vu le rapport du 23 DECEMBRE 2008 du Président du Conseil général de l’Ain ;
général de l’Ain;
ACCORDE les 7 nouvelles demandes de bourses suivantes:
-
107 € à Alexandre BEGAT, demi-pensionnaire au lycée Louis Armand à Villefranche-sur-Saône,
en classe de 1ère année de BEP ;
-
107 € à Amandine BOYER, demi-pensionnaire au collège Saint-Louis à Dagneux , en classe de
4ème ;
-
241 € à Marcel CHALOIN, interne à l’IMP l’Arc en Ciel à Trévoux, en classe de 4ème ;
-
59 € à Ruben CARMO, externe au collège Xavier Bichat à Nantua, en classe de 4ème ;
-
133 € à Aurore GUERRY, interne au LEGTA à Yssingeaux, en classe de BEPA 1ère année ;
-
86 € à Camille LASSOURRIELLE, externe au lycée international à Ferney Voltaire, en classe
de terminale ;
-
59 € à Clémence SERRANO, externe au lycée Edgar Quinet à Bourg-en-Bresse, en classe de 1ère.
Vote : Unanimité
174
45 -
DEMANDES DE PRETS D’HONNEUR AUX ETUDIANTS.
ANNEE UNIVERSITAIRE 2008-2009.
Direction de l’Education – Service des bourses)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu la délibération du Conseil général du 11 février 1986 relative à l’attribution de prêts d’honneur aux
étudiants dont les ressources sont insuffisantes pour poursuivre leurs études supérieures ;
- Vu les délibérations du Conseil général du 6 décembre 1999, du 12 juin 2001 et du 5 Juin 2002 relatives
aux montants des prêts d’honneur aux étudiants ;
- Vu les crédits inscrits au budget départemental ;
- Vu les demandes de prêts présentées par les pétitionnaires désignés ci-dessous ;
- Vu le rapport du 23 DECEMBRE 2008 de monsieur le Président du Conseil général de l’Ain ;
Après en avoir délibéré, conformément à la délégation de compétence qui lui a été consentie par le
Conseil général ;
• Report d’échéance :
. ACCORDE l’échéancier suivant : le remboursement de 122 € mensuels d’avril 2012 à janvier 2013 à Corinne
GAGNAIRE épouse BAEHR, domiciliée à SAMOGNAT (01580) – Condamine – 5 impasse de la Belloire.
• Renouvellement de prêt :
. ACCORDE un prêt de 1070 € à Marion CORNELOUP, domiciliée à MEXIMIEUX (01800) – 2 rue de la
Citadelle.
• Nouvelles demandes :
. ACCORDE un prêt de 1 000 € à Elodie FAGOT, domiciliée à VILLARS LES DOMBES (01330) –
13 rue Thoiré Villars.
. ACCORDE un prêt de 600 € à Laura NOBLET, domiciliée à NANTUA (01130) – 31 rue Paul Painlevé.
Vote : Unanimité
175
46 - FORMATION DES ASSISTANTS FAMILIAUX – LOT N°2 : ACCOMPAGNEMENT A LA VAE
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
précise que la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 réforme la formation initiale obligatoire des assistants
familiaux.
La présente consultation concerne le dispositif d’accompagnement des assistants familiaux déjà en
cours d’emploi, dans leur démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) (lot n° 2) afin d’accéder au
diplôme d’Etat d’assistant familial.
général ;
service
gestionnaire
imputation
budgétaire
direction générale adjointe de
la prévention et de l’action
sociale
11 41 6184
mode
de passation
marché négocié art 35-I.1° CMP
marché n°
objet du marché
attributaire
ville
2009-009
lot n° 2 : accompagnement à la VAE
ADEA
Bourg-en-Bresse
Vote : Unanimité
marché à bons
de commande
minimum :
10 bénéficiaires
maximum :
60 bénéficiaires
176
47 - AFFECTATION D’AUTORISATIONS DE PROGRAMMES
(Direction générale des affaires financières et économiques – service des finances)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu le rapport du 23 DECEMBRE 2008 de monsieur le président du Conseil général de l’Ain qui précise
que conformément aux dispositions du règlement financier adopté par notre assemblée délibérante le 3
décembre 2002 (titre I – D1), monsieur le Président nous prie de bien vouloir trouver, ci-annexée, la ventilation
des autorisations de programme faisant l’objet d’une modification d’affectation de crédits par opérations, et
pour lesquelles nous avons accepté l’inscription de crédits à la dernière session budgétaire.
général ;
- APPROUVE les modifications d’affectation des différentes autorisations de programme jointes en
annexe.
Vote : Unanimité
Abstentions : 11
177
48 - MODIFICATION DE TARIFS POUR LE LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D’ANALYSES.
(Laboratoire départemental d'analyses)
La Commission permanente du Conseil général
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu les propositions de M. le Directeur du Laboratoire Départemental d’analyses ;
- Vu le rapport du 8 JANVIER 2009 de monsieur le Président du Conseil général de l'Ain qui précise que
monsieur le Directeur du Laboratoire départemental d’analyses demande la modification de tarifs d’analyses qui
viennent se substituer à ceux votés par la Commission permanente du 15 décembre 2008 :
MODIFICATION DE TARIFS
CHAPITRE G2 : EXAMENS BACTERIOLOGIQUES REGLEMENTAIRES
LIBELLE
CODE
Prix en
Euro HT 2009
BF
56.57
VIANDES DE BOUCHERIE
Viande fraîche d’abattoir avec recherche de substances
inhibitrices
CHAPITRE R : CHIMIE ALIMENTAIRE
LIBELLE
Méthode
Code
Prix en
Euro HT 2009
enzymatique
R 170
33.78
MG buty + MS
CL 5
16.26
MG buty + MS
CL 5
16.26
Directive CE 71/393 modifiée par
Directive CE 98/64
R 150
22.50
CREME
Lactose
FROMAGE Groupe d’analyses
MG Buty/MS (Produit non sucré
fruité)
HFD (Humidité dans le fromage
dégraissé)
ALIMENTS POUR ANIMAUX
Matière grasse totale
général ;
1°) - APPROUVE la modification des tarifs d’analyses qui viennent se substituer à ceux votés par la
Commission permanente du 15 décembre 2008 qui prendra effet au 26 janvier 2009 :
178
LIBELLE
CODE
Prix en
Euro HT 2009
BF
56.57
VIANDES DE BOUCHERIE
Viande fraîche d’abattoir avec recherche de substances inhibitrices
CHAPITRE R : CHIMIE ALIMENTAIRE
Méthode
Code
Prix en
Euro HT 2009
enzymatique
R 170
33.78
MG Buty/MS (Produit non sucré fruité)
MG buty + MS
CL 5
16.26
HFD (Humidité dans le fromage dégraissé)
MG buty + MS
CL 5
16.26
Directive CE 71/393 modifiée
par Directive CE 98/64
R 150
22.50
LIBELLE
CREME
Lactose
FROMAGE Groupe d’analyses
ALIMENTS POUR ANIMAUX
Matière grasse totale
Vote : Unanimité
179
49 -
COLLEGES : AIDES SPECIFIQUES A LA VISITE DU MUSEE MEMORIAL D’IZIEU ET
DU MUSEE DE LA RESISTANCE ET DE LA DEPORTATION DE NANTUA ATTRIBUEES
POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2008-2009 (Direction générale des affaires culturelles, éducatives et
sportives - direction de l’éducation – service des affaires scolaires)
- Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu les délibérations du 21 juin 1994 et 30 novembre 1994 du Conseil général relatives aux modes
d’aides spécifiques aux collèges publics et privés sous contrat d’association du Département pour les visites du
musée mémorial de la maison des enfants d’Izieu ;
- Vu la délibération du Conseil général de l ‘Ain du 6 février 1995 adoptant une aide identique en
faveur des collèges publics et privés sous contrat d’association pour les visites du musée de la résistance et de
la déportation de Nantua ;
Vu la délibération du 4 octobre 2004 décidant d’étendre cette aide aux élèves des maisons
familiales rurales, des lycées agricoles et lycées professionnels ruraux de l’Ain ;
- Vu la délibération de décembre 2007 du Conseil général qui a voté un crédit provisionnel de 48 000
€ au titre de l’aide apportée pour les visites du musée mémorial d’Izieu et du musée de la résistance et de la
déportation de Nantua pendant l’année scolaire 2007-2008 ;
- Vu la délibération du 26 juin 2007 décidant la revalorisation de l’aide et la modification du mode de
versement en fonction de la distance entre les établissements concernés et les sites visités ;
- Vu les crédits disponibles au budget départemental au chapitre 65 article 6574 fonction 28 ;
-Vu les demandes présentées par les collèges et établissements figurant en annexe ;
- Vu le rapport du 8 janvier 2009 de monsieur le président du Conseil général de l’Ain ;
général de l’Ain ;
1
ACCORDE les subventions pour un montant total de 17 726 € au titre des aides à la visite du
musée d’Izieu au titre de l’année scolaire 2008-2009 figurant en annexe;
2
ACCORDE les subventions pour un montant total de 18 666 € au titre des aides à la visite du
musée de la résistance et de la déportation de Nantua au titre de l’année scolaire 2008-2009 figurant en annexe;
3
ACCORDE les subventions pour un montant total de 5 198 € au titre de la visite le même jour
des deux musées au titre de l’année scolaire 2008-2009 figurant en annexe ;
Soit un montant total de 41 590 €.
Vote : Unanimité
180
181
182
183
184
185
50 -
DISPOSITIF "CLASSES A P.A.C." – SUBVENTIONS ALLOUEES AUX COLLEGES
INSCRITS POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2008-2009.
(DGACES – Direction du développement culturel)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu le rapport du 8 janvier 2009 de monsieur le Président du Conseil général de l’Ain qui précise que le
Conseil général de l’Ain accompagne depuis plusieurs années des dispositifs qui contribuent au
développement des arts et de la culture dans le cadre scolaire, et en particulier dans les collèges du
département, afin de consolider la place de l’éducation artistique dans les enseignements. Cette politique
a été renforcée en 2008 avec la mise en place du Schéma départemental de développement des
enseignements artistiques.
Les projets artistiques et culturels conduits dans les collèges de l’Ain ont pour but de permettre
l’épanouissement individuel des élèves par un appel à l’intelligence et une découverte des disciplines
artistiques grâce à l’intervention de professionnels de la culture, d’artistes et de responsables culturels ou
associatifs.
Ces projets sont conçus avec une ou plusieurs classes, en diverses séances, durant une année scolaire. Ils sont
retenus par un groupe d’expertise, composé d’enseignants, de partenaires culturels et institutionnels sur la
base de critères de validation d’ordre pédagogique, partenarial, interdisciplinaire, culturel et artistique.
Pour l’année scolaire 2008-2009, 30 collèges ont présenté 58 projets dont 55 ont été retenus et validés par les
comités d’experts sollicités par la Direction des services départementaux de l’Éducation nationale.
Ces projets sont issus de 30 collèges publics, 1 section d’enseignement général et professionnel adapté et
1 Institut médico-éducatif. Ils concernent 112 classes dont 7 classes avec des élèves à besoins spécifiques
(dispositifs SEGPA, UPI,…). 2 794 élèves du département ont participé à ces projets.
Interdisciplinaires, ces actions concernent 10 domaines culturels et artistiques : l’architecture et les arts plastiques,
le cinéma et l’audiovisuel, le cirque, la culture scientifique et technique, la danse, l’éducation à
l’environnement et au développement durable, la littérature, la musique, le patrimoine et la mémoire, le
théâtre.
Sur les bases des actions retenues, l’Inspection Académique nous transmet une proposition de ventilation du
montant de la subvention selon la répartition, pour l’ensemble des collèges concernés, jointe en annexe au
présent rapport.
En complément du financement apporté par l’Éducation nationale et le Ministère de la Culture et de la
Communication, Direction régionale des affaires culturelles, le montant total des aides sollicitées auprès
du Département de l’Ain pour l’année 2009 s’élève à 38 000 €.
général ;
1°) - ADOPTE la liste des collèges inscrits au dispositif "Classes à Parcours Artistique et Culturels 20082009" ;
2°) – ATTRIBUE les subventions aux collèges selon la répartition proposée dans le tableau annexé, par
monsieur l’Inspecteur d’Académie ;
3°) – AUTORISE monsieur le Président à procéder, le moment venu, à la liquidation et au versement des
subventions correspondantes.
Vote : Unanimité
ARBENT
ARTEMARE
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE
BELLEY
BOURG-EN-BRESSE
BOURG-EN-BRESSE
BOURG-EN-BRESSE
CHATILLON-SUR-CHALARONNE
CULOZ
DAGNEUX
GEX
HAUTEVILLE-LOMPNES
LAGNIEU
LEYMENT
MIRIBEL
MONTLUEL
Collège Jean Rostand
Collège du Valromey
Collège Saint-Exupéry
Collège du Bugey
Collège de Brou
Collège Croix Blanche
Collège Croix Blanche SEGPA
Collège Eugène Dubois
Collège Henry Dunant
Collège Marcel Aymé
Collège Le Turet
Collège Paul Sixdenier
Collège Paul Claudel
Collège de La Plaine de l'Ain
Collège Anne Frank
Collège Emile Cizain
COMMUNE
AMBERIEU-EN-BUGEY
ETABLISSEMENT
Collège St-Exupéry
DDC/MCM060109
15
74
25
28
Le soleil : observation et écologie pratique
Hier, Aujourd'hui, Demain
La Reyssouze au fil de l'eau au fil du temps
Mère-enfant : que d'histoires !
Ecriture d'une pièce bilingue
Donner du corps aux mots
[sans titre]
50
20
30
2
1
1
1
1
28
26
Le Conte facteur de réussite des élèves , de l'oral à l'écrit
Le Conte, une pratique orale traditionnelle pour valoriser et favoriser la
réussite des élèves dyslexiques
Fables en bulles
1
1
25
Mythes et étoiles
1
1
1
6
1
1
1
1
4
2
1
1
3
1
1
1
2
2
1
1
1
1
1
2
4
3
1
2
nbre de
classes
26
28
24
Approche comparée des villes médiévales d'Europe occidentale.
Lumières sur notre Univers
29
150
Protéger l'environnement, du collègien au pays, du collègien à la
société
Et si ton corps pouvait dire
27
26
Voyage dans le monde du livre
Les hommes, les marais, les saisons
23
28
Molière et la commedia dell'arte
Le Petit chaperon rouge dans tous ses états
73
Raconte-moi l'Antiquité et l'Egypte
50
28
A la découverte du Moyen-âge
Les monstres revisités
27
Francophonie : lecture, écriture et champ de réflexion.
52
Patrimoine et jardin
54
27
Voyage sur les ailes des oiseaux sans frontière
Astronomie et culture scientifique
25
27
De la crypte de St Rambert au Monastère royal de Brou : itinéraire
musical et architectural du Moyen-Age à la Renaissance.
La société médiévale : du roman courtois à la satire
51
OuLIPo, OuBaPo, jeux et contraintes dans la conduite d'un travail en
Arts Plastiques.
28
100
Des racines et des ailes
Tous pollueurs, tous citoyens
84
La Fantastique Odyssée de la Métamorphose
28
24
Farandole, un opéra pour chœur d'enfants
L'Ain, Terre d'H(h)istoire(s)
60
Nbre
élèves
Art roman, art gothique : reflets et livres du passé
TITRE du projet
Classes à PAC 2008-2009
ô
théâtre
théâtre
littérature
littérature
littérature
littérature
littérature
CSTI
patrimoine
théâtre
CSTI
patrimoine
littérature
littérature
théâtre
littérature
théâtre
théâtre
patrimoine
arts plastiques
CSTI
patrimoine
littérature
CSTI
patrimoine
littérature
théâtre
CSTI
patrimoine
patrimoine
arts plastiques
théâtre
littérature
musique
patrimoine
DOMAINE
500,00 €
500,00 €
300,00 €
500,00 €
900,00 €
800,00 €
400,00 €
500,00 €
500,00 €
400,00 €
500,00 €
500,00 €
300,00 €
500,00 €
500,00 €
200,00 €
500,00 €
900,00 €
300,00 €
500,00 €
0,00 €
500,00 €
500,00 €
500,00 €
0,00 €
2 000,00 €
800,00 €
400,00 €
300,00 €
1 300,00 €
300,00 €
500,00 €
300,00 €
0,00 €
900,00 €
600,00 €
500,00 €
300,00 €
900,00 €
800,00 €
1 000,00 €
2 800,00 €
1 200,00 €
900,00 €
800,00 €
CG PAC
737,00 €
400,00 €
500,00 €
500,00 €
0,00 €
1 600,00 €
700,00 €
400,00 €
300,00 €
300,00 €
300,00 €
100,00 €
300,00 €
0,00 €
900,00 €
600,00 €
500,00 €
300,00 €
300,00 €
500,00 €
800,00 €
1 250,00 €
1 200,00 €
900,00 €
800,00 €
EN
DRAC
186
OYONNAX
PONCIN
PONT D'AIN
REYRIEUX
SAINT-ANDRE-DE-CORCY
SAINT-DENIS-LES-BOURG
ST-GENIS-POUILLY
THOISSEY
TREVOUX
VILLEREVERSURE
VONNAS
Collège Ampère
Collège Roger vailland
Collège Louise de Savoie
Collège Jean Compagnon
Collège de la Dombes
Collège Yvon Morandat
Collège Jacques Prévert
Collège Bel air
Collège Jean Moulin
Unité d'enseignement Georges Loiseau
Collège de Vonnas
COMMUNE
MONTREVEL
ETABLISSEMENT
Collège de l'Huppe
DDC/MCM060109
216
Mangez équilibré !
140
38
Défi solaire concours robotique inter-collège
un spectacle de marionnettes de A à Z
28
140
55
28
Danser la forêt, se rencontrer
La nouvelle policière : l'art et la manière de lire, écrire et créer
Musique et Moyen-Age
Face à L'Histoire, votre vision du monde
28
33
52
Une maison pour la Terre
Pratique musicale collective-Gamelan Balinais
30
30
Eco-bloc
Le Pré Vert du collège
60
50
Histoire et mémoires de l'immigration
Les petits poucets de Saint-Denis découvrent le monde enchanté et
mystérieux de la forêt
28
80
La Solidarité
Vienna
28
Par le trou d'une aiguille (image=magie) sténopé
28
60
[sans titre]
Lugdunum
140
30
32
Plastique esthétique
Je trie tu recycles, nous préservons, ils,,,
20
Nbre
élèves
Un Agenda 21 au collège de l'Huppe
TITRE du projet
Classes à PAC 2008-2009
1
3
1
2
6
1
2
1
3
2
6
2
1
1
1
1
2
6
1
9
2
2
nbre de
classes
ô
500,00 €
38 000,00 €
100,00 €
29 487,00 €
TOTAUX
1 200,00 €
800,00 €
200,00 €
0,00 €
600,00 €
200,00 €
400,00 €
500,00 €
600,00 €
500,00 €
400,00 €
500,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
1 000,00 €
800,00 €
200,00 €
1 000,00 €
800,00 €
400,00 €
600,00 €
300,00 €
800,00 €
200,00 €
1 000,00 €
700,00 €
500,00 €
1 000,00 €
400,00 €
400,00 €
600,00 €
200,00 €
800,00 €
500,00 €
mémoire
musique
musique
littérature
CSTI
danse
CSTI
CSTI
CSTI
patrimoine
théâtre
CSTI
mémoire
patrimoine
théâtre
CSTI
arts plastiques
mémoire
CSTI
600,00 €
littérature
300,00 €
0,00 €
1 600,00 €
400,00 €
CG PAC
900,00 €
300,00 €
0,00 €
2 000,00 €
400,00 €
EN
théâtre
CSTI
CSTI
patrimoine
CSTI
DOMAINE
1 000,00 €
DRAC
187
188
51 -
DISPOSITIF "COLLEGE AU CINEMA" – SUBVENTIONS ALLOUEES AUX COLLEGES
INSCRITS POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2008-2009. (DGACES – Direction du développement
culturel)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu le rapport du 8 janvier 2009 de monsieur le Président du Conseil général de l’Ain qui précise que le
Conseil général de l’Ain accompagne depuis plusieurs années des dispositifs qui contribuent au développement
des arts et de la culture dans le cadre scolaire, et en particulier dans les collèges du département, afin de
consolider la place de l’éducation artistique dans les enseignements. Cette politique a été renforcée en 2008 avec
la mise en place du Schéma départemental de développement des enseignements artistiques.
Les acteurs de la vie culturelle et les enseignants ont constaté que l’accès des élèves à la projection sur grand
écran de films de qualité, classiques ou contemporains, le cas échéant en version originale, était assez restreint,
particulièrement pour ceux d’entre eux résidant dans les zones, rurales ou urbaines, éloignées des salles
de cinéma.
Partant de ce constat, les Ministères de la Culture et de l’Éducation nationale ont mis en place et développent
depuis plusieurs années un dispositif national intitulé « Collèges au cinéma ». Son objectif est de
sensibiliser les jeunes au cinéma par la découverte d’œuvres contemporaines de qualité et, par le travail
pédagogique d’accompagnement conduit par les enseignants, de poser chez les élèves les bases d’une
culture cinématographique.
Ainsi, à travers une programmation inscrite dans le temps scolaire, sur la base d’une projection minimum par trimestre et
par niveau, les élèves acquièrent des notions essentielles sur les œuvres, mais également sur l’histoire du cinéma,
le langage et les techniques cinématographiques.
Le dispositif repose au plan technique sur un partenariat avec le Centre national de la cinématographie, qui
finance le tirage des copies neuves et les frais annexes, et les exploitants de salles, qui s’engagent à
recevoir les classes dans de bonnes conditions de projection et à respecter une tarification nationale
unique (2,50 €).
Enfin, des stages de formation sont mis en place pour permettre aux enseignants de visionner les films au
préalable ainsi que de travailler sur leur analyse et les pistes d’exploitation pédagogiques qu’ils ouvrent
auprès des élèves de 6ème et de 5ème d’une part, de 4ème et de 3ème d’autre part.
Cette opération, coordonnée par le Centre départemental de documentation pédagogique et l’Inspection Académique
de l’Ain, va entrer dans sa seizième année de fonctionnement. Un comité de pilotage suit l’organisation et
le bon déroulement de l’action, la sélection des films proposés, le contenu des formations et veille au
respect d’une territorialité départementale du dispositif.
L’Assemblée départementale, par une délibération en date du 12 février 2002, a choisi de soutenir le dispositif
« Collèges au cinéma » en subventionnant les collèges participants, publics ou privés sous contrat
d’association, d’une part sur la base de 50 % des droits d’entrée acquittés, d’autre part de 50 % des
dépenses liées au transport des élèves, dans le cas où le cinéma ne se situe pas dans la commune du
collège.
Chaque année scolaire, l’Inspection Académique propose une liste des collèges inscrits dans le dispositif. Après
approbation par l’Assemblée, les collèges justifient auprès des services départementaux les dépenses liées
aux droits d’entrée et, le cas échéant, les frais de transports exposés pour l’acheminement des élèves, afin
de percevoir l’aide départementale.
189
Après en avoir délibéré, conformément à la délégation de compétence consentie par le Conseil général ;
1°) - ADOPTE la liste des collèges inscrits au dispositif "Collèges au cinéma 2008-2009" ;
2°) – ATTRIBUE les subventions aux collèges selon la répartition proposée par Monsieur l’Inspecteur
d’Académie ;
3°) – AUTORISE monsieur le Président à procéder, le moment venu, à la liquidation et au versement des
subventions correspondantes.
Vote : Unanimité
190
Année 2008/2009
COLLEGE AU CINEMA
Collèges/salle
A AMBERIEU
St Exupéry/Ambérieu
A BELLEGARDE
St Exupéry/Bellegarde
Louis Dumont/Bellegarde
Coordonnées
CINE FESTIVAL
6, rue Aguétant
01 500 AMBERIEU EN B
Tel : 04 74 38 54 81
Fax : 04 74 38 08 65
AUX VARIETES
Nom des enseignants
15, av. ST exupéry
01 200 Bellegarde
Tel : 04 50 56 61 40
Fax : 04 50 56 61 66
9, rue Joseph Bertola
01 200 Bellegarde
Tel : 04 50 48 24 41
Fax : 04 50 48 53 34
Nathalie Parra
Marie-Aymeline
Bruno Ribot
Christine Bouland
Anne Dosdoghrouyan
Nathalie Burlet
M. Henriette Dumarcey
Françoise Massonnat
Marion Lot
Danielle Perrot
Méline BABOUHOT
Nadine Touchard
6°/5°
0
4°/3°
78
26
26
26
272
278
Denis LARTHE
Hervé BERTRAND
Josette CARRARA
25
25
25
228
450
MJC
Christine Bernard-Deust
29
01140 St-Didier/Chalaronne
Isabelle Sala-Jaboulet
29
178
Benoît Jaboulet
Josy Gentil
Audrey Rivière
44
25
26
50
01290 Pont de veyle
tel : 03 85 31 53 98
Fax :03 85 31 76 80
A BOURG EN BRESSE
La Grenette
Collège de Brou
Quai Groboz
01000 Bourg-en-Bresse
Tél : 04 74 45 51 00
[email protected]
120, rue Charles Démia
01 000 Bourg
Tel : 04 74 32 31 70
Fax : 04 74 32 03 35
St Roch/Bourg
Yvon Morandat/St Denis les B
Coll de l'Huppe/Montrevel
25
25
75
58
95
419
Myriam Blaëss
37
62, rue Denis Girod
Anne Schweighoffer
Catherine Simian
François Demaret
Sylvie Bodeux
Maud Lepagnot
Chantal Bonnevialle D.
56
28
28
28
28
56
01000 St Denis les Bourg
Catherine Lescuyer
28
Tel : 04 74 32 13 90
Nathalie Dangoisse
Michèle Paccoud
Laurence Benoit
Danièle Cuaz
Gwenaëlle Neveu
Myriam Petit
Anne Desbois
Jean-François Moreau
28
56
rue de l'Huppe
01340 Montrevel
en Bresse
Tel : 04 74 25 61 00
A HAUTEVILLE
Cinéma Novelty
Paul Sixdenier/Hauteville
rue du Collège
01110 Hauteville
Tel : 04 74 35 32 39
Fax : 04 50 41 69 88
documentaliste
19 cl.
228
25
tel : 04 74 04 00 95
Fax : 04 74 69 74 79
avenue des sports
100
222
rue Albert Camus
B.P. 20
01140 Thoissey
Tel : 04 74 06 67 30
Fax : 04 74 06 67 39
M. Brigitte Moreau
132, rue Joseph Berlioz
Christiane Fournel
Gaétane Goiffon
Claudine Guyonnet
Corinne Berthier
550
25
A THOISSEY
Collège George Sand
Total él. / Ciné
78
78
Bel Air/Thoissey
seule interlocutrice
Collège Saint-Joseph
Total él. / Coll
233
652
37
Natalie Lehrmann
Ariane Satrago
2 cl.
28
28
28
252
2 cl.
168
2 cl.
22
25
51
22
51
24
122
195
152
274
122
152
Catherine Sanejouand
Séverine Rabe
Stéphanie Lecocq
274
13/03/2009
Tableau inscriptions Collège au cinéma 2008-2009
191
A BELLEY
Collège du Bugey
A OYONNAX
Collège Ampère
Collège Lumière
L'Arlequin
Rue du 5ème RTM
01306 Belley
04 79 81 67 32
Centre culturel Aragon
Route de la Forge BP 804
01109 Oyonnax
Tél 04 74 81 95 95
Fax 04 74 81 95 80
61 route de la Forge BP
803 01108 Oyonnax
0
Stéphanie Aucagne
Bernadette Brisa
Madeleine Chabot
Marie-Line Demollière
Aurore Dien
Florent Maurin
Annie Saint-Sulpice
31 rue Franche
01190 Pont de Vaux
Tél : 03 85 30 30 33
A MONTLUEL
Salle des Augustins
Collège Emile Cizain
av. Ostfildern
01124 Montluel
Tél : 04 78 06 17 24
Collège de la Dombes
329 allée des sports
01390 St André de C.
Tel : 04 72 26 88 00
244
205
449
4ème
3ème
449
98
Antoine Luc
Antoine Morlet
99
197
25
24
49
Huguette Nabucet
Sylvie Julliand
Estevan Hugues
Anne Sophie Simoes
Christiane Jeantet
A PONT DE VAUX
Chintreuil / Pont de Vaux
449
25
25
25
23
50
0
84
84
84
même classe
148
Mme Braud
Agnès Dorsival
Agnès Negelen
84
A GEX
Club le Patio
Collège le Turet
100 place du turet
01170 Gex
86
Myriam Jaud
Corinne Jacquemond
Laurence Bossy
Sophie Gras
Catherine Sauzay
M. Thérèse Schweich
Nadine Gonin
Sandrine Berlande
Nathalie Thilliez
Carole Rostaing
29
14
29
14
0
Christine Amoudry
Nathalie Farastier
Mathilde Willame
Serge Marteau
Géraud Rouchel
Liselotte Chantelot
190
276
27
27
27
27
26
26
même classe
160
15
15
150
116
150
28
28
28
16
25
25
2 cl.
150
A VILLEFRANCHE
Aux 400 coups
Collège Jean Compagnon
80 rue du Collège
01600 Reyrieux
Tel : 04 74 089550
Fax : 04 74 09 82 63
Séverine Bouchard Garc.
Véronique Desheraud
Philippe Bruyère
188
rue du Collège
Chrystel Jouglard
Francine Lebrun
Josiane Dumontet
Anne Duval
Myriam Clément
Christine Poncet
50
238
50
même classe
50
Coll. Léon Marie Fournet
01480 Jassans Riottier
Tel : 04 74 09 86 40
Fax : 04 74 09 82 63
28
28
56
28
28
20
SEGPA
188
A MEXIMIEUX
Vaugelas
totaux
13/03/2009
L'Horloge
19 av du docteur
berthier
01800 Meximieux
04 74 61 14 72
0
Adeline Moulin
Béatrice Fel
Michèle Perrier
Martine Chene
Marie Haeffeli
279
101
48
47
57
26
279
279
3455
Tableau inscriptions Collège au cinéma 2008-2009
192
52 - EPCC "THEATRE DE BOURG-EN-BRESSE" : PARTICIPATION AUX CHARGES DE
FONCTIONNEMENT DE L’ANNEE 2009.
(Direction générales des affaires culturelles, éducatives et sportives – direction du développement culturel)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu la délibération du 4 décembre 2006 ;
- Vu le rapport du 8 janvier 2009 de monsieur le président du Conseil général de l’Ain qui précise que
l’Assemblée départementale, par délibération du 4 décembre 2006, a décidé de fixer de façon forfaitaire à
230 000 €, au titre de chacun des exercices 2007, 2008 et 2009, sa participation annuelle aux charges de
fonctionnement de l’Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) du théâtre de Bourg-en-Bresse, et
d’inscrire chaque année ce montant au budget du Département. Ce faisant, elle a également donné délégation à la
Commission permanente pour l’examen et l’approbation de l’ensemble des actes et des dispositions relatives à
cet établissement.
La décision fixant le montant de la participation annuelle du Département a été retranscrite dans l’avenant
n° 4 à la convention du 28 février 2005, relative aux apports, contributions et mises à disposition de biens à
l’EPCC, conclue entre la Ville de Bourg-en-Bresse et le Département, approuvé le 18 décembre 2006 par la
Commission permanente. Celle-ci, chaque année, est invitée à procéder à l’affectation de cette participation.
général ;
-
ATTRIBUE à l’EPCC "Théâtre de Bourg-en-Bresse" une participation de fonctionnement de
230 000 €, prélevée sur le crédit ouvert à l’imputation 65-6574-311 du budget départemental 2009.
Vote : Unanimité
193
53 -
LOCATION
DE LOCAUX POUR LE GROUPEMENT
EUROPEEN, COMMUNE DE SAINT GENIS POUILLY
TRANSFRONTALIER
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu le rapport du 8 janvier 2009 de monsieur le Président du Conseil général de l’Ain qui précise
que les services sociaux du Conseil général occupent deux sites distincts sur la commune de SAINT GENIS
POUILLY.
- la circonscription d’action sociale située 215 rue Jules Ferry dont les locaux sont la propriété
du Département,
- le centre médico-social situé 6 rue des Hautins, locaux faisant l’objet d’un bail intervenant
entre la Commune de Saint Genis Pouilly et le Département.
Compte tenu de l’accroissement des activités d’action sociale, les surfaces de ces locaux sont
devenues trop exiguës.
Sur la commune de Saint Genis Pouilly se trouve également l’antenne de l’Ain du Groupement
Transfrontalier Européen (G.T.E.), association de défense, d’aide et d’information des transfrontaliers que le
Département soutient depuis plusieurs années.
S’inscrivant fréquemment dans la démarche de l’action sociale départementale, le G.T.E. avait fait
part de son souhait de travailler à proximité des services sociaux du Conseil général.
Pour sa part, la SEMCODA construit actuellement un programme de bureaux sur la commune
SAINT GENIS POUILLY, pouvant accueillir les services sociaux du Conseil général ainsi que le G.T.E. (la
livraison des locaux étant prévue pour le 1er trimestre 2009).
Compte tenu du marché immobilier spécifique du Pays de Gex, le Département a souhaité se porter
acquéreur des locaux nécessaires au transfert de la circonscription d’action sociale, du centre médico-social mais
également de celui du G.T.E. pour un montant total de 2 494 800 € H.T., à raison de 2 200 € H.T. le m².
Le plan de financement du transfert des locaux sociaux, prévoit de rétrocéder à la SEMCODA le site
actuel de la circonscription d’action sociale d’une superficie de 397 m² moyennant le prix de 550 000 €.
Concernant le G.T.E., le Conseil général ayant participé aux travaux de rénovation de leurs locaux
actuels, il avait été convenu que le Président du Conseil général sollicite un fonds de concours sur la revente de
leur pas de porte à SAINT GENIS POUILLY, le reste pouvant être financé sur les fonds propres de la
compensation franco-genevoise ; un loyer modique étant, par ailleurs, proposé pour la mise à disposition au
G.T.E. des nouveaux locaux.
Dans sa séance du 29 novembre 2007, l’Assemblée départementale avait donné un accord de
principe pour l’acquisition, auprès de la SEMCODA, des locaux de la circonscription d’action sociale et du
centre médico-social ainsi que ceux du G.T.E.
L’Assemblée départementale avait également acté le principe d’une dation en paiement d’un
montant de 550 000 € pour la vente au profit de la SEMCODA des locaux actuels de la circonscription d’action
sociale.
Elle avait donné délégation à la Commission permanente pour fixer le montant du loyer sollicité
auprès du G.T.E., ainsi que le montant du fonds de concours alloué au Département par le G.T.E.
Les loyers pratiqués actuellement par la SEMCODA sur le même immeuble que celui où doivent
être transférés les services sociaux du Conseil général et le G.T.E. s’élèvent à 170 €, hors charges le m² utile par
an.
194
Sur cette base, le montant du loyer annuel que le Département serait en mesure de demander au
G.T.E. pour l’occupation de leurs nouveaux locaux serait de 40 290 € (hors charges) pour une superficie de
237 m².
Un bail professionnel est intervenu le 16 juin 2004 entre Monsieur David Aumont, Monsieur et
Madame Jean Yves Pirioi, d’une part, et le G.T.E., d’autre part, pour la location d’un local commercial situé rue
de Genève à SAINT GENIS POUILLY, celui-ci ayant été consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 13
720,41 €.
Dans le cadre du projet de transfert des locaux du G.T.E., il avait été convenu que celui-ci verserait
au Département le montant de leur loyer actuel, défini comme loyer modique au sens de la délibération de
l’Assemblée départementale du 29 novembre 2007.
Le G.T.E. n’étant pas propriétaire de ses murs, ce fonds de concours n’a plus lieu d’être. Il est donc
proposé le plan de financement suivant :
- Le Département demanderait au G.T.E. de s’acquitter d’un loyer annuel de 40 290 €, hors
charges, et réactualisable selon les normes de calcul en vigueur.
- Pour sa part, le G.T.E se voyant attribuer de la part du Département, une subvention dans le
cadre de la compensation franco-genevoise, celle-ci pourrait être réactualisée sur la base de
la différence du montant du loyer demandé par le Département, soit, 40 290 €, et de celui
versé par le G.T.E. pour l’occupation de leurs locaux actuels, à hauteur de 14 000 €, soit une
différence de 26 290 € (hors charges).
général ;
REPORT
195
54 -
PARTICIPATION DE L’AGENCE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU PAYS DE
GEX – BASSIN BELLEGARDIEN AU MIPIM 2009
(DAFE – Direction de l’aménagement des territoires)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu le rapport du 8 janvier 2009 de monsieur le président du Conseil général de l’Ain qui précise
que l'Agence de Développement Economique du Pays de Gex - Bassin Bellegardien a adressé, par un courriel du
5 décembre 2008, une demande de subvention à monsieur le Président du Conseil général de l'Ain, concernant sa
participation au salon du Marché International des Professionnels de l'Immobilier (MIPIM) en 2009, dans le
cadre d'un stand d'exposition commun franco-valdo-genevois intitulé "Lake Geneva Region".
Cette opération, soutenue depuis 2003 par le Conseil général de l'Ain, sert à faire connaître ce
territoire à l'échelle internationale et à prospecter de nouveaux investisseurs. Le compte rendu d'exécution relatif
à l'opération organisée en 2008, et adressé par l'Agence de Développement Economique du Pays de Gex-Bassin
Bellegardien, met l'accent sur :
- la fréquentation de ce salon : 29 318 visiteurs (+12 % par rapport à 2007), 2 687 exposants, 7 625 utilisateurs
finaux et investisseurs potentiels,
- la situation et l'animation du stand "Lake Geneva Region" : d'une surface de 120 m2, il était situé en dehors du
stand de la Confédération Helvétique afin de mettre en avant le projet d’agglomération franco-valdo-genevoise
et l’offre de tous les territoires concernés (y compris Genève et le canton de Vaud).
Le budget primitif 2009, voté par notre Assemblée en décembre 2008, prévoit dans le chapitre
65-6574-048 un soutien financier pour reconduire cette opération en 2009.
Pour 2009, les dépenses de l'opération s'élèvent à 300 000 €. Le plan de financement s'établit
de la manière suivante :
Canton de Genève :
Canton de Vaud / District de Nyon :
Collectivités françaises :
(dont Haute-Savoie : 26 667 € et Ain : 26 667 €)
Partenaires privés :
66 667 €
40 000 €
53 334 €
140 000 €
Conseil général ;
– ACCORDE une somme de 13 000 € inscrite au chapitre 65-6574-048, au bénéfice de
l'Agence de Développement Economique du Pays de Gex - Bassin Bellegardien pour la participation de l’agence
de développement économique du Pays de Gex –Bassin Bellegardien au MIPIM 2009.
Cette dépense est compensée par une recette équivalente de la Compensation
Franco-Genevoise.
Vote : Unanimité
196
55 -
« IMPRESSION DU JOURNAL INTERNE DES SERVICES DU DEPARTEMENT,
IMPRESSION ET DIFFUSION DU MAGAZINE DU CONSEIL GENERAL DE L’AIN ».
LOT N°2 .
MARCHE N° 05-248: IMPRESSION DU MAGAZINE DU CONSEIL GENERAL DE L’AIN.
AVENANT N°2.
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu le rapport du 9 Janvier 2009 de monsieur le Président du Conseil général de l’Ain qui
précise que par une délibération du 19 décembre 2005, nous l’avons autorisé à signer le marché n° 05-248,
lancé par voie d’appel d’offres, et ayant pour objet l’impression du magazine du Conseil Général de l’Ain.
Ce marché à bons de commande avec un minimum et un maximum définis en quantités, notifié à
l’entreprise PLB COMMUNICATION le 11 janvier 2006, a été conclu pour une durée d’un an
reconductible trois fois.
Or, la formule de révision de prix au bénéfice du titulaire prévue à l’article 10.2.4. du Cahier des
Clauses Administratives Particulières est erronée. C’est pourquoi il apparaît nécessaire de substituer à la
formule initiale, par voie d’avenant, la formule de révision suivante :
Cn = 12,50% + 87,50% (In/Io)
dans laquelle Io et In sont les valeurs prises par l’index de référence I respectivement au mois zéro et
au mois n.
Par ailleurs, aux fins de bonne gestion du dossier, il apparaît pertinent d’établir un nouveau
bordereau de prix unitaires annulant et remplaçant le bordereau de prix unitaires initial.
Conseil général ;
1 – APPROUVE les termes de l’avenant décrit ci-dessus ;
2 - AUTORISE monsieur le Président du Conseil général à le signer.
Vote : Unanimité
197
56 -
PROTECTION DES ESPACES NATURELS REMARQUABLES DU DEPARTEMENT
PROJET D’ACQUISITION DU SITE DE "CHILOUP" A VERSAILLEUX
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
notre collègue Gérard Branchy – Maire de Versailleux et conseiller général du canton de Chalamont, a porté à la
connaissance du bureau le cas du site de Chiloup sur le territoire de sa commune, propriété de la SCI de la
Dombes, qui est actuellement en vente par adjudication judiciaire.
Ce site est situé au cœur de la Dombes, entre les lieux-dits « Le Rognard » au Nord et « Bochy » au
Sud. Il avait été acheté 120 000 € en 1998 par un alsacien qui souhaitait y implanter une ferme piscicole
intensive. Mais ce projet qui n’était pas dans les traditions de la pisciculture extensive dombiste n’a pas reçu
l’adhésion des « locaux », malgré quelques travaux de terrassement, a avorté, notamment suite à un recours
d’une association de protection de l’environnement. Ce site est donc en friche depuis presque 10 ans.
D’une surface d’environ 25 hectares, le site est revenu à l’état « naturel » et présente aujourd’hui des
caractéristiques extrêmement intéressantes en termes de paysage et de biodiversité : une mosaïque de milieux,
allant de la prairie sèche à la mare permanente, en passant par la lande à genêts et la forêt de peupliers, le
compose. L’ONCFS de Birieux s’est rendu sur place et a déterminé des espèces floristiques protégées.
En terme d’ambiances, on peut y observer un véritable gradient de la végétation le long des
cheminements existants, avec des points de vue ouverts très intéressants, permettant d’apprécier la diversité des
couleurs de la végétation avec en toile de fond les monts du Bas-Bugey. L’eau joue un rôle primordial dans le
paysage, ainsi que dans la richesse présumée de la biodiversité du site qui mérite un inventaire assez poussé.
Deux étangs en « assec » occupent la partie Est du site, au nord l’étang « Neuf » d’une superficie
d’environ 7 ha, et au sud l’étang « Chiloup » d’une superficie d’environ 3 ha ; ils sont envahis par une végétation
arbustive type « saulaie », et quelques rangs de maïs ont été plantés par les chasseurs locaux pour le gibier.
Le site est bordé sur la totalité de son périmètre par des chemins communaux, certes envahis par la
végétation, mais qui restent carrossables moyennant quelques travaux de débroussaillage, exception faite du
chemin Est transformé en fossé en période d’assec. Ces chemins sont inscrits au Plan Départemental des
Itinéraires Pédestres de Randonnée (PDIPR). La voirie communale qui longe le site sur son flanc Ouest permet
un accès facile.
A l’intérieur du périmètre, deux cheminements permettent de relier le Nord et le Sud du site ; situés en
zone surélevée sur l’emprise d’anciennes digues, ils permettent une véritable découverte du milieu naturel.
D’une largeur d’environ 2 mètres, après débroussaillage, ils pourraient parfaitement accueillir les promeneurs.
Le projet pourrait être d’établir un consensus entre tous les acteurs concernés, tels que la Commune, la
Communauté de Communes, le Conseil Général, le syndicat des exploitants d’étangs, l’ONCFS, les forestiers,
afin d’aménager et d’exploiter les étangs, et de l’ouvrir au public. Les aspects de sensibilisation à
l’environnement ainsi qu’à la culture dombiste pourraient être privilégiés, notamment vis-à-vis des scolaires, par
la création d’un véritable étang ou de plusieurs petits étangs, permettant de présenter les différentes phases de
l’exploitation piscicole en Dombes (périodes d’assec et d’évolage …), ainsi que la faune et la flore qui la
caractérisent.
198
Il serait également intéressant d’intégrer un tel projet au sein d’un programme de mise en réseau de sites
naturels ouverts au public, sur le territoire de la Dombes, en particulier dans le cadre d’un éventuel futur Parc
Naturel Régional. Ainsi, travailler de concert en terme de valorisation, avec la Réserve de Villars, l’étang du
Chapelier à Versailleux, offrirait de nombreux avantages.
*
*
*
La Commune de Versailleux et la Communauté de Communes du Canton de Chalamont, qui ne
disposent pas des ressources financières suffisantes, souhaiteraient que le Département, via la Taxe
Départementale sur les Espaces Naturels Sensibles (TDENS), acquiert cette propriété qui a été vendue aux
enchères publiques le mardi 6 janvier 2009. L’adjudication a eu lieu au prix de 135 000 €.
La SAFER qui dispose d’un droit prioritaire de préemption, entend faire usage de ce droit dans le cadre
de ses missions agricoles et environnementales. Pour cela elle dispose d’un délai d’un mois à compter de la date
d’adjudication du 6 janvier 2009.
Après exercice de la préemption, la SAFER procédera à la rétrocession de ce bien. Pour cela elle doit
respecter un ensemble de procédures statutaires, et notamment assurer une publicité légale pendant un délai de
15 jours au cours duquel les candidats potentiels à l’acquisition se font connaître auprès d’elle.
Il faut rappeler que la mise en œuvre par la SAFER de son droit de préemption entraînera la mise en
place d’un cahier des charges spécifiques à la rétrocession qui comprendrait deux volets :
- un volet agricole : remise en état de la propriété pour une mise en valeur agricole et piscicole, et
location à un pisciculteur professionnel ;
- un volet environnemental : pour permettre la préservation de la biodiversité et des enjeux paysagers,
et une mise en gestion environnementale de la propriété en accord avec les acteurs concernés.
Il convient donc que le Conseil Général de l’Ain, s’il est intéressé par la création d’un site « naturel »
sur cette propriété, sollicite l’intervention de la SAFER. Le Conseil Général se comporterait alors en bailleur au
profit d’un agriculteur agréé par la SAFER.
La SAFER pourrait apporter son soutien et mettre l’ensemble de ses outils à la disposition du Conseil
Général pour l’accompagner dans la réalisation de son projet.
Si le Conseil Général se porte candidat à l’acquisition, la SAFER lui proposera une promesse d’achat.
Le coût maximal de cette transaction est estimé à la somme de 186 771 €, selon le décompte ci-joint établi par la
SAFER, à laquelle il convient d’ajouter les frais d’acte notarié qui peuvent être estimés à 5 % du prix de base.
général ;
1 - APPROUVE l’acquisition par le Département de l’Ain du site de Chiloup sur le territoire de la
commune de Versailleux ;
2 - AUTORISE monsieur le Président à se porter candidat auprès de la SAFER, pour le compte du
Département en vue de l’acquisition de cette propriété ;
3 - AUTORISE monsieur le Président le cas échéant à signer la promesse d’achat correspondante pour
un coût global maximal d’environ 200 000 €, si le Département est déclaré attributaire par le Comité technique et
par le conseil d’administration de la SAFER ;
4 - AUTORISE monsieur le Président à signer tout document utile à la régularisation de cette
transaction, notamment l’acte authentique de vente à intervenir.
Pour : 28
Contre : 1 : M. Claude MARCOU
Abstentions : 8

Recueil complet - Conseil départemental de l`Ain

Transcription

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