liste de pieces pour l`immatriculation d`une entreprise

LISTE DE PIECES POUR L’IMMATRICULATION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Création ou reprise d'activité
LES PERSONNES
EXPLOITANT INDIVIDUEL
DANS TOUS LES CAS
Imprimé P0 complété lisiblement et signé en original (Vous pouvez télécharger ce formulaire et sa
notice sur ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R13745.xhtml )
Imprimé PEIRL si option complété lisiblement et signé en original (Vous pouvez télécharger ce
formulaire et sa notice sur ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/professionnelsentreprises/R19120.xhtml)
Vous pouvez également remplir vos déclarations d’inscription EN LIGNE sur cfenet.cci.fr. –
Après les avoir EDITEES, n’oubliez pas de les VALIDER.
Veillez à indiquer une ADRESSE DE CORRESPONDANCE valide pour que le CFE puisse vous contacter
s’il a besoin de renseignements complémentaires.
Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation (et de filiation ; nom de naissance et
prénoms du père et de la mère)
NATIONALITE FRANCAISE
Copie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou copie du passeport en
cours de validité
ETRANGER RESIDANT EN FRANCE (Union Européenne, Islande, Norvège, Suisse,Liechtenstein,
Andorre, Monaco)
Copie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou copie du passeport en
cours de validité + traduction libre certifiée conforme par l'exploitant
Pour les ressortissants de la Croatie, copie de la carte portant la mention « communauté
européenne » d’une validité de 10 ans ou copie de l’attestation de première
demande
Janvier 2014
Informations pratiques : le Centre de Formalités des Entreprise de la CCI Nièvre est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à
12h00 et de 14h00 à 16h00 – Prévoyez de demander votre rendez-vous 48 H à l’avance environ au 03.86.60.61.62
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ETRANGER RESIDANT EN FRANCE (autres nationalités)
Copie recto-verso de la carte de résident en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel
Si titulaire d'un titre de séjour temporaire
Copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité et à l'adresse du domicile actuel
mentionnant l'autorisation d'exercer une activité commerciale ou portant la mention « vie privée et
familiale » ou « compétences et talents ». Si le titre de séjour indique une autre mention (étudiant,
salarié…), joindre également la demande d’autorisation émanant de la Préfecture du lieu de
résidence.
SITUATION MATRIMONIALE
Marié
En cas de mariage sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, 1 exemplaire de
l'attestation de délivrance de l'information donnée par le commerçant à son conjoint sur les
conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs
INSAISISSABILITE
Copie de l’attestation notariée
AUTRE PERSONNE LIEE A
L’EXPLOITATION
Pour le conjoint collaborateur, extrait original de l’acte de mariage ou copie du livret de famille à
jour ou original de l’extrait d’acte de naissance portant la mention du mariage
Pour la personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS) qui collabore régulièrement et
effectivement à l’activité de l’entreprise (partenaire collaborateur) : copie du livret de famille (avec
la mention du PACS) ou certificat de PACS délivré par le tribunal d’instance ou extrait d’acte de
naissance (avec la mention du PACS)
SI PERSONNE AYANT LE POUVOIR D'ENGAGER A
TITRE HABITUEL
PAR SA SIGNATURE LA RESPONSABILITE DE
L'ASSUJETTI *
DANS TOUS LES CAS
Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation (nom de naissance et
prénoms du père et de la mère)
NATIONALITE FRANCAISE
Copie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou copie du passeport en
cours de validité
ETRANGER RESIDANT EN FRANCE (Union Européenne, Islande, Norvège, Suisse,
Liechtenstein, Andorre, Monaco)
Copie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou copie du passeport en
cours de validité + traduction libre certifiée conforme par le fondé de pouvoir
Pour les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie, copie de la carte portant la mention
« communauté européenne » d’une validité de 10 ans ou copie de l’attestation de première
demande
Janvier 2014
Informations pratiques : le Centre de Formalités des Entreprise de la CCI Nièvre est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à
12h00 et de 14h00 à 16h00 – Prévoyez de demander votre rendez-vous 48 H à l’avance environ au 03.86.60.61.62
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ETRANGER RESIDANT EN FRANCE (autres nationalités)
Copie recto-verso de la carte de résident en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel
Si titulaire d'un titre de séjour temporaire
Copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité et à l'adresse du domicile actuel
mentionnant l'autorisation d'exercer une activité commerciale ou portant la mention « vie privée et
familiale » ou « compétences et talents ». Si le titre de séjour indique une autre mention (étudiant,
salarié…), joindre également la demande d’autorisation émanant de la Préfecture du lieu de
résidence.
LE LOCAL ET/OU LE FONDS DE COMMERCE
CREATION
Copie du justificatif du local commercial, ex : bail commercial, acte de cession du droit au bail avec la
mention de l'enregistrement au service des impôts des entreprises, acte de sous location
ou
Copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l'exploitant (quittance
EDF, loyer, téléphone fixe, dernière taxe foncière ou d'habitation). Si l'exploitant est hébergé,
attestation d'hébergement et copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et
prénom de la personne qui héberge. Ces pièces doivent également être produites par le
commerçant ambulant dont l'adresse de l'entreprise correspond à l'adresse du domicile
ou
Copie du contrat de domiciliation dans les locaux d’une entreprise de domiciliation
ACHAT, LICITATION, ATTRIBUTION
PAR VOIE DE PARTAGE
Copie de l'acte d'achat enregistré par le service des impôts des entreprises
Copie de l'acte d'attribution par licitation ou partage
Si l'acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du justificatif du local
Copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales indiquant le nom du journal et
la date de parution
ou
Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis d'acquisition ou d'attribution par
licitation ou partage
Si un avis a été publié au BODACC, copie de l'avis ou de la facture
LOCATION-GERANCE OU
GERANCE-MANDAT
Copie du contrat de location-gérance ou du contrat de gérance-mandat enregistré par le service
des impôts des entreprises si le contrat est à durée indéterminée
Si l'acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du justificatif du local
Copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales indiquant le nom du journal et
la date de parution
ou Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié la mise en location-gérance ou en
gérance-mandat
Janvier 2014
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DONATION
Copie de l'acte de donation
Si l'acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du justificatif du local
DEVOLUTION SUCCESSORALE
Copie de l'acte de notoriété ou copie de l'acte d'inventaire
Si l'acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du justificatif du local
OPTION EIRL
1 exemplaire signé de la déclaration d’affectation du patrimoine personnel à l’exercice
de l’activité professionnelle (modèle joint)
Si les biens affectés sont supérieurs à 30 000 € : Rapport d’évaluation d’un expert-comptable, d’un
commissaire aux comptes ou d’une association de gestion et de comptabilité
Si les biens affectés sont immobiliers : Rapport d’évaluation d’un notaire
1 exemplaire signé de l’accord du conjoint en cas d’affectation de biens communs
1 pouvoir original nominatif (si l’imprimé n’est pas signé par le représentant légal)
ACTIVITE REGLEMENTEE AU REGARD DU RCS
Forain : copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation ou du titre de circulation en cours
de validité délivré par la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend la commune de
rattachement ou le domicile
Débit de boissons : copie de la licence au nom de l'exploitant individuel
Copie de la demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur routier de marchandises
Autre pièce réglementant l'activité : …………………………………………………………………..
AUTRES PIECES
Original du pouvoir signé par l'exploitant individuel
Requête au juge commis à la surveillance du RCS
REGIME SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
Pour votre affiliation :
Munissez-vous de votre N° de sécurité sociale.
Choisissez votre Organisme Maladie conventionné sur la base de la liste jointe avant le dépôt
de votre dossier même en cas d’exonération de cotisations sociales (ACCRE ou autre).
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Pour l'exploitant bénéficiant d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE)
Pour chaque organisme social (maladie, retraite, URSSAF), une copie du Contrat d'Appui au
Projet d'Entreprise (CAPE)
Demande ACCRE
Renseignez-vous auprès du CFE ou sur le site www.les-aides.fr pour savoir si vous pouvez bénéficier
de cette aide. Vous pouvez déposer le dossier ACCRE le jour de votre déclaration d’immatriculation
au CFE ou dans les 45 jours calendaires suivants.
FRAIS DE FORMALITES
Règlement de 62,40 € * à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Nevers (en cas de
création)
OU
Règlement de 140,02 € * à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Nevers (en cas
d’achat ou de location gérance)
* Ajouter 9,36 € si dépôt de l'attestation de délivrance de l'information au conjoint commun en biens
Règlement de 60€ à l’ordre de la CCI Nièvre (Prestation assistance du CFE à la formalité)
Dans le cadre de l’assistance à la formalité, notre conseillère CFE effectue l’analyse de votre dossier,
en vérifie la cohérence, et peut, si vous le souhaitez, vous recevoir en rendez-vous pour la saisie de
votre déclaration. Voir notice jointe « à lire attentivement »
Janvier 2014
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DECLARATION DE NON CONDAMNATION
Je soussigné(e)
Nom.........................................................................................................................................................
(nom de jeune fille suivi du nom d'épouse)
Prénoms .........................................................................................................................................
demeurant à ...................................................................................................................................
Né(e) le ............................................ à ............................................................................................
Fils - Fille de (1) ...............................................................................................................................
(nom du père et prénom(s))
et de ................................................................................................................................................
(nom de jeune fille de la mère et prénom(s))
déclare sur l'honneur, conformément a l’article A.123-51 du code de commerce, n'avoir fait l'objet
d'aucune condamnation ou sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une
activité commerciale.
Fait à ............................................. le ..................................
Signature
(1) Rayer la mention inutile
RAPPEL
Article 2 de l'ordonnance n° 58-1352 du 27décembre 1958, réprimant certaines infractions en matière de
Registre du Commerce (Journal Officiel du 29 décembre 1958)
Article L.123-5 du code de commerce
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation,
d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est
puni d'une amende de 4 500 € *30 000 F+ et d'un emprisonnement de six mois.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4 sont applicables dans les cas prévus au
présent article.
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DECLARATION DU CONJOINT MARIE SOUS UN REGIME DE COMMUNAUTE
LEGALE OU CONVENTIONNELLE*
Je soussigné(e)
Nom : …………………………………………………………………………………………
Nom d’usage : ………………………………………………………………………………………….
Prénoms : ………………………………………………………………………………………………
Né(e) le : …………………………………à.…………………………………………………………..
Epouse ou époux de
Nom : ………………………………………………………………………………………….
Nom d’usage : ……………………………………………………………………………………
Prénoms : ………………………………………………………………………………………………
Né(e) le : …………………………………à.…………………………………………………………..
Date et lieu de mariage :………………………………………………………………………………
A l’occasion de la demande d’immatriculation de mon conjoint au Registre du commerce et des
sociétés, conformément à l’article L.526-4 du code de commerce (issu de la loi n° 2003-721 du 1er
août 2003 pour l’initiative économique) disposant que :
« Lors de sa demande d’immatriculation à un registre de publicité légale à caractère professionnel, la personne
physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle doit justifier que son conjoint a été
informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession. »
Je déclare avoir été informé(e) des conséquences sur les biens communs des dettes contractées
dans l’exercice de sa profession.
Fait à ………………………………………...
Le…………………………………………….
(Faire précéder la signature
de la mention « lu et approuvé »)
* Ex : Régime de la communauté universelle, communauté de meubles et acquêts….
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POUVOIR
Je soussigné(e) (1) ...............................................................................................................
demeurant à ..........................................................................................................................
donne pouvoir à (nom et prénoms............................................... ........................................
demeurant à ..........................................................................................................................
à l'effet :
· d'effectuer toutes démarches relatives à la formalité auprès du Registre du Commerce
et des Sociétés
· et de signer tout document ou pièce (2)
Et d'une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l'exécution des présentes.
Fait à ............................................................, le ................................
LE MANDATAIRE
("accepté" et signature)
LE MANDANT
("bon pour pouvoir" et signature)
(1) Nom et prénoms
(2) uniquement si procuration de signature
Janvier 2014
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12h00 et de 14h00 à 16h00 – Prévoyez de demander votre rendez-vous 48 H à l’avance environ au 03.86.60.61.62
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