Immatriculation d`une société commerciale au RCS

Immatriculation d’une société commerciale au RCS
Imprimé MO SARL ou MO autres sociétés complété lisiblement et signé en original (Vous pouvez
télécharger ces formulaires et leurs notices sur ce lien : http://vosdroits.servicepublic.fr/professionnels-entreprises/R13752.xhtml ou http://vosdroits.servicepublic.fr/professionnels-entreprises/R15071.xhtml)
Imprimé TNS complété lisiblement et signé en original si gérance majoritaire ou pour es gérants et
associés de SNC (Vous pouvez télécharger ce formulaire et sa notice sur ce lien :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R17349.xhtml)
Vous pouvez également remplir vos déclarations d’inscription EN LIGNE sur cfenet.cci.fr. –
Après les avoir EDITEES, n’oubliez pas de les VALIDER.
Veillez à indiquer une ADRESSE DE CORRESPONDANCE valide pour que le CFE puisse vous contacter
s’il a besoin de renseignements complémentaires.
PIECES
Identification de la société
1 exemplaire des statuts, daté et signé par tous les associés ou 1 expédition notariée des statuts
1 copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou de la page du journal
comportant l’annonce ou copie de l’insertion pour les SNC (Voir liste des journaux habilités ci-jointe)
1 pouvoir du représentant légal de la société, s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0 (voir
modèle)
Nomination des dirigeants
SARL, EURL1 : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s’ils
ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs
SNC2 : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s’ils ne sont
pas nommés dans les statuts constitutifs.
SA3 à conseil d’administration : 1 exemplaire du procès-verbal du conseil d’administration désignant le
président du conseil d’administration, la personne assumant la direction générale, le ou les directeurs
généraux délégués (le cas échéant) certifiés conformes par le représentant légal
SA3 à directoire et conseil de surveillance : 1 exemplaire du procès-verbal du conseil de surveillance
nommant les présidents et vice-président du conseil de surveillance, ainsi que les membres du
directoire, certifiés conformes par le représentant légal
le cas échéant, en SA à conseil d’administration ou à directoire et conseil de surveillance, 1 copie
certifiée conforme de l’acte conférant la qualité de représentant permanent d’une société nommée
administrateur ou membre du conseil de surveillance
SAS4 : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du président, et le cas échéant, du
ou des directeurs généraux et directeurs généraux délégués, s’ils ne sont pas nommés dans les
statuts constitutifs
Janvier 2014
Informations pratiques : le Centre de Formalités des Entreprise de la CCI Nièvre est ouvert du lundi au vendredi de
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 – Prévoyez de demander votre rendez-vous 48 H à l’avance environ au
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Pour ces formes juridiques, dans le cas où l’un des dirigeants est une personne morale non immatriculée sur un
registre public ou relevant d'un état non membre de l’union Européenne
de ses statuts en vigueur, le cas échéant traduits en langue française et certifiées conformes par son représentant
1 Société à responsabilité limitée, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
2 Société en nom collectif
3 Société anonyme
4 Société par actions simplifiée
Dépôts des fonds
(SA et SAS) 1 exemplaire du certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des
souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux
(SARL) 1 Copie de l’attestation de dépôt des fonds si le nom et l’adresse de la banque ne figurent pas
précisément dans les statuts
Le cas échéant
1 exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé
Renseignements relatifs aux dirigeants, administrateurs, membres du conseil de
surveillance et associés, personnes physiques
Concerne les personnes physiques suivantes :
- gérants d’une SARL ou d’une EURL,
- gérants et associés d’une SNC,
- administrateurs et président du conseil d’administration n’assumant pas la direction générale, directeur général et directeur
général délégué d’une SA à conseil d’administration,
- président du directoire ou directeur général unique et membres du conseil de surveillance d’une SA à directoire et conseil de
surveillance,
- président, directeur général ou directeur général délégué d’une SAS .
une copie recto/verso de la carte nationale d’identité, du passeport (pages correspondant à l’identité et à la
validité de la pièce), du titre de séjour (à l’exception des administrateurs, président du CA n’assumant pas la direction
générale et membres du conseil de surveillance, le statut porté sur le titre de séjour doit permettre à son titulaire de s’inscrire au
RCS : carte de résident, carte de séjour portant mention de l’activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, ou « vie
privée et familiale », « compétences et talents », « toute profession dans le cadre de la législation en vigueur », cette liste
n’étant pas exhaustive) ou d’un autre document officiel à jour et en cours de validité.
une déclaration sur l’honneur de non condamnation faisant apparaitre la filiation (voir modèle)
Le cas échéant :
pour les personnes de nationalité étrangère (hors Union européenne, espace économique européen et
confédération helvétique) non résidentes en France, copie du récépissé de la déclaration faite au préfet
du département dans lequel elles souhaitent exercer leur activité commerciale
pour le conjoint associé ou le pacsé associé, un justificatif d'identité du conjoint faisant état du
mariage (copie de la carte nationale d'identité, extrait d'acte de mariage, copie du livret de famille, extrait d'acte de
naissance), le certificat de pacs délivré par le tribunal d’instance, un extrait d'acte de naissance, ou tout
autre document officiel faisant état de l’union
pour le conjoint collaborateur ou le pacsé collaborateur du gérant d’une EURL ou du gérant majoritaire
d'une SARL de 20 salariés au plus, un justificatif d'identité du conjoint faisant état du mariage ( copie de
la carte nationale d'identité, extrait d'acte de mariage, copie du livret de famille, extrait d'acte de naissance), le certificat de
pacs délivré par le tribunal d’instance, un extrait d'acte de naissance, ou tout autre document officiel
faisant état de l’union
pour l’EURL, 1 copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) certifié conforme par le gérant
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Renseignements relatifs aux dirigeants, administrateurs, membres du conseil de
surveillance et associés, personnes morales
Concerne les personnes morales suivantes :
- gérants et associés d’une SNC,
- administrateurs d’une SA à conseil d’administration,
- membres du conseil de surveillance d’une SA à directoire et conseil de surveillance,
- président, directeur général ou directeur général délégué d’une SAS.
un extrait d'immatriculation au RCS daté de moins de 3 mois original ou tout autre document officiel
justifiant de l’existence légale de la personne morale si elle n'est pas immatriculée au RCS
pour le représentant permanent de la personne morale administrateur ou membre du conseil de
surveillance d’une SA : mêmes pièces que pour l’administrateur ou le membre du conseil de
surveillance personne physique, selon le cas
Si la personne morale dirigeant, administrateur ou membre du conseil de surveillance n’est pas
immatriculée ou relève d’un pays non membre de l’union européenne, son représentant légal doit être
déclaré au RCS :
En SAS : les mêmes pièces que pour le président ou le directeur général personne physique
En SNC : les mêmes pièces que pour les gérants personnes physiques
En SA à conseil d’administration : les mêmes pièces que les membres du conseil d'administration
personnes physiques
En SA à directoire et conseil de surveillance : les mêmes pièces pour les membres du conseil de
surveillance personnes physiques
Si une autre personne a le pouvoir d’engager la personne morale (anciennement « fondé de pouvoir »)
une copie recto/verso de la carte nationale d’identité, du passeport (pages correspondant à l’identité et à la validité de la pièce),
du titre ou récépissé du titre de séjour (le statut porté sur le titre de séjour doit permettre à son titulaire de s’inscrire au RCS :
carte de résident, carte de séjour portant mention de l’activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, ou « vie privée
et familiale », « compétences et talents », « toute profession dans le cadre de la législation en vigueur », cette liste n’étant pas
exhaustive) ou d’un autre document officiel à jour et en cours de validité.
pour les personnes de nationalité étrangère (hors Union européenne, espace économique européen et confédération
helvétique) non résidentes en France, copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel elles
souhaitent exercer leur activité commerciale.
une déclaration sur l’honneur de non condamnation faisant apparaitre la filiation (voir modèle)
Renseignements relatifs au siège de l’entreprise
une copie du justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au
nom de la société
une copie du justificatif de la jouissance des locaux ou de l'adresse de l'entreprise si elle est fixée au
local d'habitation (+ attestation de domiciliation ; Voir modèle joint)
ou, si l’adresse de l’entreprise est fixée dans une entreprise de domiciliation, l’extrait du RCS ou du
répertoire des métiers de cette dernière (sauf si elle est immatriculée dans le même greffe) et copie du
contrat de domiciliation
Renseignements relatifs à l’établissement
S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce :
une copie de l’attestation de parution de l’avis d’annonces légales relatif à l’achat du fonds de
commerce
une copie de l'acte de vente du fonds de commerce préalablement enregistré auprès de la recette des
impôts
S'il s'agit d'une prise en location gérance d’un fonds de commerce :
une copie de l’attestation de parution de l’avis d’annonces légales relatif à la prise en location-gérance
une copie du contrat de location gérance
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S’il s’agit d’une gérance mandat de fonds de commerce :
une copie de l’attestation de parution de l’avis d’annonces légales relatif à la prise en gérance-mandat
une copie du contrat de gérance-mandat
S’il s’agit d’un apport de fonds de commerce :
une copie de l’attestation de parution de l’avis d’annonces légales relatif à l’apport du fonds
une copie de l’acte d’apport de fonds de commerce
S’il s’agit d’un fonds de commerce cédé dans le cadre d’un plan de cession :
une copie du jugement ordonnant un plan de cession
Renseignements relatif aux commissaires aux comptes
Concerne obligatoirement les SA à conseil d’administration et les SA à directoire et conseil de surveillance
Concerne le cas échéant les SARL et EURL, les SNC et les SAS
une copie du justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celleci n’est pas encore publiée
la lettre d’acceptation de leur désignation
Le cas échéant, en cas de demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise
un exemplaire du formulaire Accre ainsi que les pièces justificatives correspondantes
A noter : cette demande peut être formulée au CFE lors du dépôt de la déclaration de création ou de
reprise de l'entreprise, ou dans les 45 jours suivants
Le cas échéant si activité réglementée :
copie du certificat de demande de livret de circulation forain (Préfecture ou Sous-Préfecture de la
commune de rattachement)
Copie de la demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur routier de marchandises
Copie de la demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur routier de personnes
Copie du récépissé de mutation de la licence de boissons ou restaurant
Copie du diplôme
Autre
FRAIS DE FORMALITES
Règlement de 84,24 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Nevers (en cas de
création ou d’immatriculation sans activité)
Règlement de 239,56 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Nevers (en cas
d’achat ou de location gérance)
Règlement de 84,24 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Nevers (en cas de
location gérance si société à associé unique)
Règlement de 60€ à l’ordre de la CCI Nièvre (Prestation assistance du CFE à la formalité)
Dans le cadre de l’assistance à la formalité, notre conseillère CFE effectue l’analyse de votre dossier,
en vérifie la cohérence, et peut, si vous le souhaitez, vous recevoir en rendez-vous pour la saisie de
votre déclaration (M0). Voir notice jointe « à lire attentivement »
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DECLARATION DE NON CONDAMNATION
Je soussigné(e)
Nom.........................................................................................................................................................
(nom de jeune fille suivi du nom d'épouse)
Prénoms .........................................................................................................................................
demeurant à ...................................................................................................................................
Né(e) le ............................................ à ............................................................................................
Fils - Fille de (1) ...............................................................................................................................
(nom du père et prénom(s))
et de ................................................................................................................................................
(nom de jeune fille de la mère et prénom(s))
déclare sur l'honneur, conformément a l’article A.123-51 du code de commerce, n'avoir fait l'objet
d'aucune condamnation ou sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une
activité commerciale.
Fait à ............................................. le ..................................
Signature
(1) Rayer la mention inutile
RAPPEL
Article 2 de l'ordonnance n° 58-1352 du 27décembre 1958, réprimant certaines infractions en matière de
Registre du Commerce (Journal Officiel du 29 décembre 1958)
Article L.123-5 du code de commerce
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation,
d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est
puni d'une amende de 4 500 € *30 000 F+ et d'un emprisonnement de six mois.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4 sont applicables dans les cas prévus au
présent article.
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AVIS DE CONSTITUTION DANS UN JOURNAL
D’ANNONCES LEGALES
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du , ...........................
une société à responsabilité limitée :
il a été constitué
Dénomination sociale : ...........................................................................................................
Capital : ...............................................................................
Siège : .......................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
Objet : ......................................................................................................................................
Durée : .........................
années à compter de l’immatriculation de la société au Registre
du Commerce et des Sociétés.
Gérant : M. Mme. ...............................................................
Demeurant à ..........................................................................................................................
Est désigné en qualité de gérant pour ................. années.
La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du
Tribunal de Commerce de NEVERS
Pour avis et mention
M.Mme
, gérant.
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LISTE DES JOURNAUX SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR LES
ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES POUR LE DEPARTEMENT
DE LA NIEVRE
JOURNAUX
QUOTIDIEN
Le Journal du Centre
ADRESSE
3 rue du Chemin de Fer
58000 NEVERS
Tél : 03 86 59.89.80
Fax : 03 86.59.89.79
HEBDOMADAIRE
Le Journal du Centre Dimanche 28 rue Morel Ladeuil
63000 CLERMONT-FERRAND
ZONE D’HABILITATION
Ensemble du département
Ensemble du département
Terres de Bourgogne
Résidence « Les Jardins d’Octobre »
4 rue Davout
21000 DIJON
Tél : 03 80 78 90 40
Fax : 03 80 70 08 02
Ensemble du département
L’Echo Charitois
41 Grande Rue
58400 LA CHARITE/LOIRE
Tél : 03 86 70 06 14
Fax : 03 86 70 00 81
Ensemble du département
Le Régional de Cosne
1 rue Waldeck Rousseau
58200 COSNE COURS/LOIRE
Tél : 03 86 28 03 16
Fax : 03 86 28 34 37
Ensemble du département
La Voix du Sancerrois
40 Rue Paul Cannier
BP 21
18300 SAINT SATUR
Tél : 02 48 54 10 01
Fax : 02 48 78 22 15
Arrondissement de
COSNE SUR LOIRE
NB : Pour toute demande de parution, vous pouvez contacter CENTRE FRANCE Publicité, qui, sur simple
demande, sélectionnera avec vous les journaux habilités et vous communiquera les tarifs d’insertion sur la
France entière.
Contact : Cellules Annonces Officielles - 3 rue du Chemin de Fer 58002 NEVERS Cedex –
Tél : 03 86 59 89 80 / Fax : 03 86 59 89 79
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