Formation professionnelle 2015

Formation professionnelle 2015
COMMENT CALCULER L’ASSIETTE DE CONTRIBUTION ?
● L’assiette de contribution globale : il s’agit de la masse salariale annuelle
brute « Sécurité sociale » CDI + CDD payée en 2015.
● L’assiette de contribution CDD : il s’agit de la masse salariale annuelle brute
« Sécurité sociale » CDD payée en 2015.
COMMENT CALCULER LES EFFECTIFS ?
● Renseignez l’effectif annuel moyen cumulé au 31 décembre 2015 de tous
vos établissements en Équivalent temps plein (ÉTP) – Moyenne des effectifs
déterminés chaque mois de l’année civile.
● Un salarié à temps plein est compté pour une unité.
● Le calcul des effectifs s’effectue au 31 décembre de chaque année, tous
établissements confondus.
● L’effectif d’une entreprise créée en cours d’année s’apprécie à partir de la
date de sa création. Par conséquent en année N+1, son effectif sera comptabilisé sur la base de la moyenne des effectifs pour chacun des mois
d’existence de l’entreprise. Les mois au cours desquels aucun salarié n’est
employé ne sont pas pris en compte dans le calcul.
● Un salarié à temps partiel est comptabilisé au prorata de son temps de
présence par rapport au temps de travail appliqué dans l’entreprise.
http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Comment-calculer-l-effectif-de.html
● Seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque
mois (y compris les salariés absents) sont comptabilisés dans les effectifs
pour leur durée de présence dans le mois, conformément aux dispositions
des articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail.
Quels contrats prendre en compte pour le calcul des effectifs et de la masse salariale ?
Salaires à
inclure dans la
MS GLOBALE
2015
OUI
OUI
OUI
OUI
Salaires à
inclure dans la
MS CDD
2015
NON
OUI
NON (2)
NON
CDI Contrat à durée indéterminée
CDD Contrat à durée déterminée
CDD se poursuivant sans interruption en CDI
CDD étudiants ou universitaires
OUI
OUI (1)
OUI
OUI
CDDI Contrat à durée déterminée d’insertion
Contrat de professionnalisation (CDI)
Contrat de professionnalisation (CDD)
Contrat d’apprentissage
OUI
NON (3)
NON (3)
NON
OUI
OUI
OUI
OUI (4)
CIE Contrat initiative emploi
CAE Contrat d’accompagnement à l’emploi
NON (5)
NON
OUI
OUI
OUI(*)
NON
OUI
NON
OUI (8)
NON
OUI
NON
OUI
NON (7)
NON
OUI
OUI
OUI
OUI(*)
NON (7)
NON
NON
NON
NON
CDD d’usage
CDD d’usage sport professionnel
Contrat saisonnier
Contrat à durée indéterminée de chantier
CUI-CIE Contrat unique d’insertion CIE
CUI-CAE Contrat unique d’insertion CAE
Contrat chèque emploi associatif
Intermittent du spectacle
Salarié mis à disposition
CEE Contrat d’engagement éducatif
Contrat conclu entre 2 contrats saisonniers à fins de formation
Contrat "emploi d’avenir" CAE
Contrat "emploi d’avenir" CIE
Contrat jeune en entreprise (CDI)
Contrat adulte relais CDI
Contrat adulte relais CDD
Travailleur à domicile
Contrat de travail intermittent
CDI et CDD à temps partiel
Contrat insertion-revenu minimum activité CI-RMA
Contrat d'accès à l'emploi CAE-DOM
Contrat de génération
CDI des fonctionnaires détachés dans une structure privée
CDD des fonctionnaires détachés dans une structure privée
Contrat emplois-tremplin CDI
Contrat de Service civique
CAPE Contrat d'appui aux projets d'entreprise
OUI
OUI
OUI
OUI
NON (6)
NON (6)
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
NON (9)
NON (10)
OUI
OUI (11)
OUI (11) + (12)
OUI (13)
NON (14)
NON (15)
OUI
OUI
OUI(*)
NON
OUI
NON
NON
NON
(*)
OUI
OUI
OUI(*)
NON
OUI
OUI
OUI(*)
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
NON
OUI(*)
NON
NON
OUI
OUI
OUI
OUI(*)
NON
NON
NON
NON
OUI
NON
NON
NON
Si contrat CDD
(*)
Appels non surtaxés, accessibles tous les jours de 9h à 12h et de 14h à 17h
sauf les lundis et vendredis après-midi.
Guadeloupe : 05 90 82 16 13 - Guyane : 05 94 25 34 57
La Réunion-Mayotte : 02 62 56 78 78 - Martinique : 05 96 60 74 16
Collecte : 01 53 02 14 98 - Apprentissage : 01 53 02 14 75
(coût d’un appel local).
(1) Ces salariés sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils
remplacent un salarié absent ou si leur contrat de travail a été
suspendu.
(2) NON si le CDD est transformé en CDI au cours de l’exercice.
(3) L’exclusion de l’effectif des salariés en contrat de professionnalisation est prévue jusqu’au terme du contrat de
professionnalisation s’il est à durée déterminée, ou jusqu’au
terme de l’action de professionnalisation si le contrat est à
durée indéterminée.
(4) OUI pour les entreprises non artisanales de 11 salariés
et plus, pour les salaires versés au-delà de 11 % du SMIC
(art. L.118-5 du Code du travail).
NON pour les entreprises de moins de 11 salariés et NON pour
les entreprises artisanales (art. L.118-6 du Code du travail).
(5) Non calculé dans l’effectif pendant la durée de la convention prévue à l’art. L.5134-66 (art. L.1111-3 du Code du travail).
(6) Pendant la durée de la convention, les titulaires d’un CUICIE ou CUI-CAE ne sont pas pris en compte dans le calcul des
effectifs.
(7) Les contributions concernant les salariés intermittents du
spectacle occasionnellement employés par des entreprises ne
relevant pas des secteurs d’activités du spectacle, sont calculées à part aux taux de droit commun (plan, CIF-CDD,
professionnalisation) sur la seule masse salariale de ces intermittents, et sont obligatoirement versées à l’AFDAS,
Organisme collecteur des activités du spectacle.
(8) Les salariés mis à disposition doivent être présents dans
l’entreprise utilisatrice depuis au moins 1 an, sauf : lorsqu’ils
remplacent un salarié absent ou si le contrat de travail est suspendu, lorsqu’ils sont mis à disposition par une entreprise de
travail temporaire, un groupement d’employeurs ou une association intermédiaire.
(9) Pendant la durée de la convention.
(10) Pendant 2 ans ou 30 mois pour les bénéficiaires du RSA.
(11) Le salarié est soumis aux normes régissant les relations
entre les personnes morales et physiques (loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 - art. 45).
(12) Ces salariés sont exclus du décompte des effectifs lors-
qu’ils remplacent un salarié absent ou si leur contrat de travail
a été suspendu.
(13) Ces salariés bénéficient du même statut que les autres sa-
lariés et restent soumis aux règles du Code du travail
(14) Le Service civique ne relève pas du Code du travail.
(15) Les bénéficiaires du CAPE n'entrent pas dans les effectifs
de l'entreprise puisqu'ils ne sont pas salariés de l'entreprise.
Département communication - décembre 2015
LES PRINCIPAUX CONTRATS
À inclure
dans les
effectifs