Frais de déplacements - Rectorat de l`académie de Besançon

Service intérieur
Frais de déplacements
La réglementation
Les textes de référence
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359
Arrêté du 3 juin 2010 pris en application de l’article 7 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des
règles dérogatoires pour l’indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022360419&dateTexte=&categorieLie
n=id
Arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l’application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant
politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l’éducation nationale, de
l’enseignement supérieur et de la recherche
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028396204
Les éléments importants
La notion de commune : constituent une seule et même commune, la commune de résidence
administrative et/ou familiale ainsi que les communes limitrophes* desservies par des moyens de transport
publics de voyageurs.
Les communes limitrophes de Besançon et de Montbéliard
DSDEN Doubs, Service intérieur - Frais de déplacements – Mars 2014
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« Les agents peuvent utiliser un véhicule personnel pour les déplacements liés à l’exercice de leurs
fonctions, sur autorisation » de leur supérieur hiérarchique à savoir l’inspecteur d’académie.
Les nouveaux utilisateurs de l’application DT-Ulysse et les agents qui changent de véhicule doivent fournir
au service intérieur de la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) du Doubs
une copie de leur carte grise. Le service intérieur, à l’aide de ce document, met à jour le dossier des
utilisateurs et crée les ordres de mission permanent (O.M.P) qui tiennent lieu d’autorisations.
Les agents qui utilisent leur véhicule pour convenance personnelle sont indemnisés « sur la base du tarif
de transport public le moins onéreux. Ils ne peuvent pas prétendre au remboursement de frais de péage ou
de parking.
er
Les personnels du 1 degré concernés par l’application DT-Ulysse
Les personnels affectés sur postes fractionnés hors de la commune de leur résidence
administrative
(Procédure DT-Ulysse – fiche 1)
Les personnels aux fonctions itinérantes : Inspecteur de l’éducation nationale, conseillers
pédagogiques, professeurs des écoles maîtres formateurs, enseignants spécialisés des
réseaux d’aide et de soutien aux élèves en difficulté (RASED)
(Procédure DT-Ulysse – fiches 2 et 2 bis)
Les personnels en mission ponctuelle convoqués à l’initiative de l’inspecteur d’académie
(réunions, commissions…)
(Procédure DT-Ulysse – fiche 3)
Le remboursement des frais de déplacement s’opère par l'intermédiaire de l'application informatique
DT-Ulysse (DT = déplacements temporaires) accessible sur le site internet départemental à l’adresse
Plus
http://www.ac-besancon.fr/dsden25 (accès direct sur la page d’accueil ou via le portail internet Pratic ).
Pour entrer dans DT-Ulysse, utiliser son identifiant et son mot de passe, les mêmes que pour l'ouverture de
la messagerie électronique professionnelle IPROF.
DT-ULYSSE concerne tous les déplacements sauf pour les examens, les concours et la formation.
Les autres cas de prise en charge des déplacements
Les déplacements liés aux stages de formation continue et aux animations pédagogiques sont
gérés dans l’application GAIA.
(Pas d’enregistrement par les agents)
Les déplacements liés à l’organisation d’examens ou de concours sont gérés dans l’application
IMAG’IN.
(Pas d’enregistrement par les agents)
Les déplacements effectués au titre d’un remplacement ou d’une suppléance donnent lieu à
l’attribution de l’ISSR
(Pas d’enregistrement par les agents)
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