Fiche pratique zonage - ADIL des Côtes d`Armor

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Fiche pratique
LES ZONAGES B2 ET C DANS LES COTES D’ARMOR
Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R.304-1
R.304 1 du code de la construction et de l’habitation
Ce texte révise l’arrêté classant les communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au
logement :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029337646&dateTexte=&categorieLien=id
gifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029337646&dateTexte=&categorieLien=id
Le zonage permet d’identifier les zones tendues. Il est utilisé pour moduler les dispositifs financiers d’aides à
l’accession à la propriété et à la location. Plusieurs
Plusieurs dispositifs utilisent ce zonage pour déterminer l’éligibilité des
territoires aux aides ou moduler leurs paramètres.
Quel est ce zonage dans notre Département ?
Sont classées en zone B2 les communes suivantes :
Île-de-Bréhat, Dinan, Hillion, Kermaria-Sulard,
Kermaria
, Lancieux, Langueux, Lannion, Léhon, Louannec, La Méaugon,
Penvenan, Perros-Guirec,
Guirec, Plédran, Plérin, Plessix-Balisson,
Plessix
Plestin-Les-Grèves,
Grèves, Pleumeur Baudou, Ploubalay,
Ploubèzre, Ploufragan, Ploulec’h, Ploumilliau, Plouzélambre, Plufur,
Plufur, Pordic, Rospez, Saint-Brieuc,
Saint
Saint-Donan,
Saint-Julien, Saint-Michel-en-Grève,
Grève, Saint-Quay-Perros,
Saint
Perros, Taden, Trébeurden, Trédrez-Locquémeau,
Trédrez
Tréduder,
Trégastel, Trégueux, Trélévern, Trémel, Tréméloir, Trémuson, Trévou-Tréguignec,
Trévou
, Yffiniac.
Sont classées en zone C : les autres communes du territoire
Pour toute information, consultez l’ADIL 22
9 place Saint-Michel
22000 Saint-Brieuc
Tél. : 02 96 61 50 46
Site Internet : www.adil22.org
Le 18 09 2014
Une application dans le temps selon les dispositifs
A compter du 1er octobre 2014 pour :
- Le dispositif d’investissement locatif Duflot
- Les opérations d’accession à la propriété financées avec un prêt à taux zéro
- Le dispositif fiscal de TVA à taux réduit pour le logement locatif intermédiaire
A compter du 1er janvier 2015 pour :
- Le dispositif fiscal de conventionnement Borloo ancien
- Les aides de l’ANAH
- La TVA réduite en zone ANRU
- Les dispositifs liés à la promotion HLM
- L’appréciation des ressources pour les nouveaux logements intermédiaires
A compter du 1er février 2015 pour les agréments de prêt social de location-accession
L’ADIL des Côtes-d’Armor – 9 place Saint-Michel – 22000 SAINT-BRIEUC
Tél : 02.96.61.88.14 – Mail : [email protected] – Site : www.adil22.org