Commentaire tableau de bord

SUIVI DE LA CONVENTION D’ASSURANCE CHOMAGE 2014
20 octobre 2015
Dans le cadre de l’évaluation de la convention d’assurance chômage 2014, un tableau de bord de
suivi a été élaboré afin de suivre la mise en œuvre et la montée en charge des nouvelles règles. On en
présente les principaux résultats.
Avertissement : les données pour le 2ème trimestre 2015 sont provisoires. Les données produites étant
brutes, il convient de privilégier les comparaisons annuelles.
1. Objectif du suivi
Globalement, les évolutions apportées par la convention du 14 mai 2014 doivent se traduire par une
sécurisation des parcours professionnels, un accroissement du retour à l’emploi et par une
amélioration du solde technique1 de l’Assurance chômage. On s’attend à une diminution du nombre
des fins de droit et de leur proportion dans l’ensemble des sorties2 et à une augmentation du taux de
couverture.
 Les fins de droits ont diminué de 21% au 4ème trimestre 2014 en variation annuelle, du fait
des premiers rechargements. Cette baisse annuelle s’est atténuée les trimestres suivants, du
fait des premières fins de droit après rechargement. La part des fins de droits d’une durée
inférieure ou égale à 8 mois s’établit à 45,9% au 2ème trimestre 2015.
Par les mesures intervenues à partir d’octobre 2014, la convention 2014 d’Assurance chômage
contribue à mieux couvrir les demandeurs d’emploi et accroître la part des personnes indemnisables
par l’Assurance chômage. Les droits rechargeables permettent de repousser la fin des droits pour les
personnes ayant repris une activité au cours du droit (au moins 150 heures). En outre, les conditions
de cumul d’un revenu d’activité (salariée ou non) et d’une indemnisation par l’Assurance chômage
ont été assouplies, facilitant la reprise d’une activité au cours du droit. Cette mesure contribue à
favoriser le rechargement des droits, dans le cas d’une activité salariée.
 La tendance à la baisse observée depuis la crise de la part des personnes indemnisables3
parmi les demandeurs d’emploi, semble s’interrompre en décembre 2014 et atteint 55,2% au
1er trimestre 2015 (chiffre provisoire).
2. Droits rechargeables
La nouvelle convention 2014 aboutit à la disparition des réadmissions à partir du mois d’octobre
2014. Désormais, il n’y a plus que des admissions pour première ouverture de droit, des reprises et
des rechargements suite à épuisement de droit.
 Au 2ème trimestre 2015, on dénombre environ 117 300 rechargements de droits dont 37 670,
soit 32%, avec la condition minimale (affiliation comprise entre 150 et 610 heures). En
moyenne, le rechargement est fait pour un montant journalier de 35,11 € et pour une durée
maximale de 248 jours soit un peu moins de 8 mois.
1
Solde entre les contributions à l’assurance chômage et les dépenses d’indemnisation
On établit une distinction entre « épuisement de droit » et « fin de droit ». L’épuisement de droit correspond à la situation
de l’allocataire qui consomme l’intégralité de son droit que cela soit suivi ou non par un rechargement. La fin de droit
correspond à un épuisement du droit non suivi par un rechargement.
La reprise systématique du droit engendre une augmentation des épuisements de droits alors que les nouveaux
rechargements (150h) entraînent, dans un premier temps, une diminution des fins de droit.
3 La part des personnes indemnisables par l’Assurance chômage a été définie conjointement avec l’État et Pôle emploi
comme la part des personnes ayant un droit ouvert à l’Assurance chômage, c’est à dire indemnisables, parmi les chômeurs
inscrits à Pôle Emploi en catégories A, B ou C ou en dispense de recherche d’emploi (DRE).
Direction Etudes & Analyses
1/7
2
À compter du 3ème trimestre 2014, un changement de méthodologie permet de mieux identifier les
personnes ayant une activité conservée. Par rapport aux chiffres produits en juillet, cela a un impact
à la baisse sur les évolutions du nombre d’admissions (voir l’encadré méthodologique).
3. Cumul allocation / salaire
La convention 2014 supprime les anciens seuils de cumul (110 heures de travail, 70% de l’ancien
salaire, 15 mois de cumul). Elle modifie le calcul du décalage et supprime la réduction spécifique
appliquée au décalage des allocataires de 50 ans ou plus. Désormais, le montant dû correspond à la
différence entre le montant d’un mois d’indemnisation et 70% des revenus d’activité.
 En moyenne au 2ème trimestre 2015, 1 339 540 allocataires ont exercé un emploi parmi
lesquels 677 677, soit 51%, ont bénéficié du cumul. 661 863 allocataires, n’en ont pas
bénéficié du fait du montant de leurs revenus. La durée du travail repris s’établit à 102
heures en moyenne (71 heures pour les bénéficiaires du cumul et 134 heures pour les
autres).
 Parmi les allocataires exerçant un emploi, 7,2% ont été indemnisés entre 1 et 4 jours dans le
mois et 17,5% l’ont été plus de 20 jours.
4. Différé spécifique
La nouvelle convention modifie le calcul du différé spécifique pour indemnités supra-légales de
rupture (ISLR) sur deux points : le diviseur qui était auparavant le salaire journalier de référence est
remplacé par le montant forfaitaire de 90 € et le différé est plafonné à 180 jours (au lieu de 75 jours)
pour tous les allocataires concernés sauf les licenciés économiques.
 Au 2ème trimestre 2015, 53 000 allocataires pris en charge se sont vu appliquer le nouveau
différé. Parmi eux, 68% avaient un salaire inférieur à 90 € et 21% ont un différé supérieur à
75 jours (15% ont un différé de 180 jours). Pour 55,2% d’entre eux, la rupture
conventionnelle était le motif de fin de leur dernier contrat de travail.
 Sur cette même période, la durée du différé spécifique s’établit, en moyenne, à 92 jours pour
les allocataires avec un SJR supérieur à 90 euros contre 24 jours pour les allocataires avec un
SJR inférieur à 90 euros.
5. Plafonnement du ratio capital / salaire à 75%
La convention du 14 mai 2014 instaure une nouvelle règle de plafonnement qui impacte la durée
maximale de droit. Si le capital d’indemnisation potentielle correspondant à la durée maximale
représente plus de 75% du salaire théorique qui aurait été perçu sur le nombre de jours
d’appartenance de la période d’affiliation de référence, la durée maximale est réduite afin que le
capital d’indemnisation soit égal à 75% du salaire théorique.
 Au 2ème trimestre 2015, on compte environ 11 530 allocataires concernés par le
plafonnement du ratio capital / salaire. Le montant moyen de l’allocation journalière de ces
allocataires est de 43,24 €. Sur cette période, le plafonnement se traduit en moyenne par
une réduction de 16 jours de la durée maximale de leurs droits. Toutefois seuls ceux qui
resteront inscrits au-delà de cette durée plafonnée seront réellement impactés.
Direction Etudes & Analyses
2/7
Tableau de suivi de la convention d’Assurance chômage 2014
N° indic.
Intitulé
Couverture
1
Taux de couverture
2014
2014
2015
2015
T3
T4
T1
T2 (p)
Mesure
Population
Source
Champ
provisoire
FNA,
calculs Unédic,
Données brutes
France entière, hors
Mayotte. Demandeurs
d’emploi inscrits à Pôle
emploi en catégorie ABC et
dispensés de recherche
d’emploi ayant un droit
ouvert à l’Assurance
chômage
%
53,7%
55,2%
55,2%
n.d.
nombre
2 386 600
2 498 100
2 528 200
2 513 600
Pôle emploi
37,14
Calculs Unédic,
FNA, données
exhaustives
France entière, hors
Mayotte. Allocataires en
ARE, AREF, hors CSP,
hors Annexes 8 et 10
Pôle emploi
Définition tripartite
stock en fin de mois
Indicateurs de cadrage
2
3
Allocataires indemnisés
Montant journalier moyen d'allocation
euros
37,22
36,88
36,79
stock en fin de mois
4
Nombre de demandeurs d'emploi restés 12 mois en
catégorie A pendant les 15 derniers mois parmi les
demandeurs d'emploi de catégorie ABC
Direction Etudes & Analyses
nombre
1 438 520
1 468 892
1 466 613
1 511 539
3/7
Tableau de suivi de la convention d’Assurance chômage 2014
N°
indic.
Intitulé
Droits rechargeables
5
6
7
2014
2014
2015
2015
T3
T4
T1
T2 (p)
693 570
448 450
370 180
319 790
Mesure
Admissions
nombre
Rechargements (1) = (2)+(3)
nombre
97 000
129 920
117 300
-dont rechargements d'un droit > 4 mois (2)
nombre
61 620
89 040
79 630
-dont rechargements d'un droit < 4 mois (condition minimale) (3)
nombre
35 380
40 880
37 670
-dont rechargements suite à un rechargement
nombre
n.s
n.s
5 280
Reprises (Interruption d’au moins une journée sans inscription et reprise du reliquat de droit antérieur)
nombre
283 000
220 000
210 000
Ouvertures de droit d'option des apprentis et titulaires de contrat de professionnalisation
nombre
5 300
5 100
5 100
Ouvertures de droit d'option en raison d'une AJ < 20€ ou d'une amélioration de + de 30%
nombre
n.d.
Montant journalier moyen des rechargements
euros
34,25
34,70
35,11
Durée moyenne rechargée
jours
203
233
248
Durée moyenne du droit épuisé
jours
338
343
353
1 339 540
Cumul allocation / salaire
8
Allocataires exerçant un emploi (1) = (2) +(3)
Part des personnes en activité conservée parmi les allocataires exerçant un emploi
Allocataires indemnisés exerçant un emploi (au cumul) (2)
9
10
11
12
13
- dont annexe 4
nombre
1 217 710
1 229 790
1 244 813
%
11%
12%
12%
11%
nombre
585 393
674 390
692 490
677 677
nombre
185 777
139 430
134 273
121 827
- dont allocataires ayant des revenus supérieurs à 70% des rémunérations antérieures ou excédant 110h par
mois (hors annexe 4)
nombre
33 400
142 490
155 823
175 480
Allocataires non indemnisés exerçant un emploi (3)
nombre
632 317
555 400
552 323
661 863
nombre
95 817
136 090
131 337
157 977
Durée moyenne travaillée par allocataire exerçant un emploi
heures
99
97
96
102
Durée moyenne travaillée par allocataire au cumul
heures
66
69
68
71
Durée moyenne travaillée par allocataire non indemnisé, exerçant un emploi
heures
130
130
131
134
Part des allocataires au cumul parmi les allocataires exerçant un emploi (2) / (1)
%
48,1%
54,8%
55,6%
50,6%
Part des allocataires exerçant un emploi, indemnisés 0 jour dans le mois (3) / (1)
%
51,9%
45,2%
44,4%
49,4%
Part des allocataires exerçant un emploi, indemnisés 1 à 4 jours dans le mois
%
3,7%
7,5%
7,7%
7,2%
Part des allocataires exerçant un emploi, indemnisés 5 à 10 jours dans le mois
%
5,9%
10,7%
10,8%
10,3%
Part des allocataires exerçant un emploi, indemnisés 11 à 20 jours dans le mois
%
16,9%
17,1%
17,3%
15,6%
%
21,5%
19,5%
19,7%
17,5%
- dont annexe 4
Part des allocataires exerçant un emploi, indemnisés plus de 20 jours dans le mois
Source: Calculs Unédic, FNA, échantillon au 10ème, données brutes.
Champ: France entière, hors Mayotte. Allocataires en ARE, AREF, hors CSP, hors Annexes 8 et 10.
Direction Etudes & Analyses
4/7
Tableau de suivi de la convention d’Assurance chômage 2014
N° indic.
Intitulé
Différé spécifique
14 bis
15
16
2014
2015
2015
T3
T4
T1
T2 (p)
Mesure
nombre
65 150
57 260
53 480
52 610
g.a. en %
-21
-22
-20
-27
- dont concernés par un différé spécifique supérieur à 75 jours
nombre
10 070
11 020
10 960
10 440
- dont ayant un SJR inférieur à 90 euros
nombre
48 400
40 990
36 490
35 880
- dont ayant un SJR supérieur ou égal à 90 euros
nombre
16 750
16 270
16 990
16 730
Allocataires ayant perçu des indemnités supra-légales de rupture
14
2014
Allocataires concernés par un différé égal à 75 jours
nombre
5%
5%
6%
6%
Allocataires concernés par un différé égal à 180 jours
nombre
13%
17%
18%
15%
Durée moyenne de différé pour les allocataires ayant un SJR inférieur à 90 euros
jours
20
25
25
24
Durée moyenne de différé pour les allocataires ayant un SJR supérieur ou égal à 90 euros
jours
87
96
97
92
Part des licenciés économiques, parmi les allocataires concernés par un différé spécifique
%
8,8%
9,7%
9,7%
10,8%
Part des ruptures conventionnelles, parmi les allocataires concernés par un différé spécifique
%
53,6%
56,7%
55,6%
55,2%
Part des licenciements autres qu'économiques, parmi les allocataires concernés par un différé spécifique
%
28,2%
27,3%
29,1%
27,4%
Part des 50 ans ou plus, parmi les allocataires concernés par un différé spécifique
%
24,2%
26,2%
29,8%
27,1%
nombre
11 500
14 860
13 470
11 530
euros
37,89
39,19
40,26
43,24
jours
17
15
17
16
nombre
248 720
189 960
216 990
230 000
Plafonnement du ratio capital/salaire à 75%
Allocataires plafonnés à 75%
17
Montant journalier moyen d'allocation
Durée moyenne de plafonnement
Fins de droit
Allocataires en fin de droits RAC
18
g.a. en %
-2
-21
-15
-10
Part des allocataires ayant une durée maximale inférieure ou égale à 4 mois
%
7,2%
7,6%
13,6%
16,9%
Part des allocataires ayant une durée maximale comprise entre 4 et 8 mois inclus
%
30,8%
27,5%
31,6%
29,0%
Part des allocataires ayant une durée maximale comprise entre 8 et 12 mois inclus
%
17,2%
15,8%
12,9%
13,6%
Part des allocataires ayant une durée maximale supérieure à 12 mois
%
44,8%
49,1%
41,9%
40,5%
%
15,0%
14,6%
15,0%
14,5%
Part des allocataires de 50 ans ou plus
Source: Calculs Unédic, FNA, échantillon au 10ème, données brutes.
Champ: France entière, hors Mayotte. Allocataires en ARE, AREF, hors CSP, hors Annexes 8 et 10.
Direction Etudes & Analyses
5/7
Encadré 1 : Note méthodologique relatives aux indicateurs 5 à 18
Le champ des estimations
Champ géographique
L’ensemble géographique « France » comprend la France métropolitaine ainsi que les départements/régions
d’outre-mer (DOM), à l’exception de Mayotte.
Champ des allocations : ARE, AREF, hors CSP.
Les sources des estimations
Echantillon du fichier national des allocataires (FNA) au 10ième.
La méthode
Admissions :
Sont comptabilisées, par mois, les ouvertures de droits hors rechargement et activité conservée, selon le trimestre
auquel intervient l’ouverture de droit.
Rechargements:
Sont comptabilisés les rechargements de droits selon le trimestre auquel intervient la date d’ouverture du
rechargement.
Droit d’option :
Sont comptabilisés les allocataires ayant fait valoir leur droit d’option de la convention d’Assurance chômage
(apprentis et titulaires de contrat de professionnalisation) ainsi que les allocataires ayant exercé leur droit d’option
de l’avenant à la convention signé le 25 mars 2015 (allocation journalière inférieure ou égale à 20€ ou pour lesquels
le reliquat était inférieur de 30% au moins à la nouvelle allocation journalière).
Cumul allocation salaire :
Sont comptabilisés les allocataires, ayant travaillé au moins un jour dans le mois que ceux-ci aient été indemnisés ou
non. Les allocataires dits « au cumul » sont les allocataires exerçant un emploi tout en étant indemnisés. Les
données trimestrielles correspondent à une moyenne des données mensuelles sur le trimestre.
Effectifs concernés par un différé spécifique :
Sont comptabilisés les allocataires concernés par un différé « spécifique », calculé en fonction des indemnités de
rupture supra légales versées, selon le trimestre auquel intervient leur fin de contrat de travail. En pratique, leur
identification se fait à partir des droits pour lesquels une période est non indemnisée en raison du différé spécifique.
Durée du différé spécifique :
La durée moyenne du différé mesure le nombre moyen de jours de différés observés par droit.
Age :
Les statistiques par tranches d’âge sont calculées selon l’âge que l’allocataire a à la fin de son dernier contrat de
travail.
Fins de droit :
Sont comptabilisés, par trimestre, les épuisements de droits non suivis par un rechargement.
Montant journalier moyen d’allocation :
Le montant moyen d’allocation est calculé sur les allocataires indemnisés en cours de droits à l’assurance chômage,
hors annexes 8 et 10, le dernier mois du trimestre donné.
Direction Etudes & Analyses
6/7
Publication et révision des séries
Les résultats pour un trimestre donné, sont publiés au début du quatrième mois suivant la fin de ce trimestre. Les
résultats pour le dernier trimestre disponible sont provisoires. Les indicateurs nécessitent en effet un recul de 6 mois
pour pouvoir être considérés comme suffisamment stables et définitives.
Direction Etudes & Analyses
7/7