Allègement de cotisations sur les heures supplémentaires et

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CENTRE DE GESTION
DE MAINE ET LOIRE
Allègement de cotisations sur les heures
supplémentaires et complémentaires
Réf. :
- Loi 2007-1223 du 21 aout 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat,
article 1er-I-5 et article 1er-IV
- Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de
l’article 1er de la loi n°2007-1223 du 21 aout 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du
pouvoir d’achat,
- Circulaire de la Sécurité Sociale n°DSS/5B/2007/358
Eléments de rémunération entrant dans le champ d’application de l’exonération fiscale et de
réduction de cotisations salariales de sécurité sociale :
•
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) instaurées par le décret
n° 2002-60 du 14 janvier 2002
• Indemnités horaires d’enseignement instaurées par le décret n° 50-1253 (filière culturelle
/ enseignement artistique), uniquement dans le cadre de l’activité principale
• Les indemnités versées par les collectivités aux personnels enseignants de premier degré
apportant leurs concours aux élèves des écoles primaires, sur la base des décrets n° 82-979
du 19 novembre 1982 et n° 66-787 du 14 octobre 1966
• Indemnités d’intervention effectuées à l’occasion des astreintes en application de l’article
5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001
• Heures complémentaires des fonctionnaires à temps non complet
• Heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les agents non titulaires de
droit public.
IMPORTANT :
Les heures complémentaires accomplies de manière régulière, au sens de l’article L.212-4-3 du
code du travail (exemple : 2 heures par semaine accomplies pendant 12 semaines consécutives)
sont exclues du bénéfice des allègements de cotisation et de l’exonération fiscale.
Modalités de calcul de la réduction de cotisation salariales
Le taux de la réduction applicable à la rémunération des heures supplémentaires ou
complémentaires correspond au taux résultant du rapport entre la somme des cotisations et
contributions rendues obligatoires par la loi mises à la charge du salarié au cours du mois où
est effectué le paiement de la durée supplémentaire travaillée et la rémunération du même
mois. Le taux maximum de cette réduction est fixé à 21,50%
Ces contributions et cotisations sont : la CSG, la CRDS, les cotisations relatives aux
assurances sociales (vieillesse, maladie, maternité, invalidité et décès), les cotisations
ASSEDIC, les cotisations IRCANTEC, la contribution solidarité.
•
Régime Général
montant des cotisations et contributions salariales du mois <= 21,5%
rémunération totale du mois
Le taux obtenu est appliqué, dans la limite de 21,50%, au montant des heures
supplémentaires et des heures complémentaires pour donner le montant de la réduction.
La réduction s’impute sur les cotisations maladie et vieillesse dues par le salarié au
titre de l’ensemble de la rémunération versée au moment du paiement de la durée
supplémentaire travaillée et qui ne peut dépasser le montant des cotisations.
Exemple d’un agent IRCANTEC payé à temps complet, à l’indice majoré 283 (1283,20 €) et
ayant effectué 10 heures supplémentaires (soit un montant de 90,50 €)
-
•
Rémunération brute : 1373,70
Cotisations salariales : 240,53
ƒ S.S. maladie 0,75%
ƒ S.S. vieillesse 6.75 %
ƒ IRCANTEC 2,25%
ƒ CSG/RDS 8% sur 97%
: 10,30 €
: 92,72 €
: 30,91 €
: 106,60 €
-
Le taux de réduction :
ƒ 240,53/1373,70 soit 17,51 %
-
Le montant de la réduction :
ƒ 90,50 x 17,51 % soit 15,85€
Régime CNRACL
Le taux applicable pour calculer le montant de la déduction est égal au taux global des
cotisations et contributions prélevées sur les éléments de rémunération concernés par la réduction,
a savoir : La CSG, la CRDS, le RAFP (dans la limite de 20% du traitement de l’agent), le FDS (si
l’agent est assujetti).
Le taux maximum ne peut donc pas dépasser 13.76%
ATTENTION : Pour les agents CNRACL, le montant de la réduction salariale s’imputerait
sur la cotisation CNRACL (Cette information est soumise à la parution d’un texte en
préparation à la DGCL).
Exemple d’un agent CNRACL payé à temps complet, à l’indice majoré 300 (1360,28 €) et
ayant effectué 10 heures supplémentaires (soit un montant de 95,90 €)
-
Cotisations salariales dues sur les Heures Supplémentaires :
ƒ CSG/RDS 8% sur 97% soit 7,76%
ƒ RAFP
5 % (dans la limite de 20% du traitement)
ƒ FDS
1% (si l’agent est assujetti)
-
Le taux de réduction de cotisations :
ƒ 13,76 % (Somme des taux ci-dessus)
-
Le montant de la réduction de cotisations :
ƒ 95,90 x 13,76% soit 13.20 €
Déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale
La déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale concerne uniquement :
- Les salariés du secteur privé pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’affiliation
à l’assurance chômage, à l’exception des particuliers employeurs ;
- Certains salariés du secteur parapublic pour lesquels l’employeur est également soumis à
l’obligation d’affiliation de ses salariés à l’assurance chômage (entreprises publiques,
établissement publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales,
société d’économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation au
moins égale à 30 %).
Les collectivités locales ne sont donc pas concernées par cette mesure.
Exonérations fiscales des heures supplémentaires et complémentaires
Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées après le 1er Octobre 2007 sont
exonérées d’impôts.
A Noter :
Afin de bénéficier des allègements de cotisations, la collectivité doit mettre à
disposition des inspecteurs du Recouvrement un document en vue de contrôler
l’application de la réduction des cotisations.
L’exonération fiscale et la réduction de cotisation salariales sont
subordonnées à la mise en œuvre de moyens de contrôle permettant de comptabiliser
de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel
effectivement accomplis.