Règlement du Service de Transport à la Demande pour les

Règlement
du Service de Transport à la Demande
pour les Personnes à Mobilité Réduite
Article 1 : Objet
Le présent règlement définit les conditions particulières dans lesquelles les voyageurs peuvent
être transportés par le service de transport public spécialisé pour les Personnes à Mobilité
Réduite, mis en place sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Saint-Etienne
Métropole sous la dénomination "Handi’stas".
"Handi’stas" est un service spécialisé, à la demande, de trottoir à trottoir.
Article 2 : Conditions d’accès au service.
Pour accéder au service, les usagers doivent être reconnus au préalable par la commission
d’attribution mise en place par Saint Etienne Métropole et remplir les conditions cumulatives
suivantes :
Personnes en fauteuil roulant :
-
posséder une carte d’invalidité de 80% en cours de validité
-
circuler en fauteuil roulant.
-
ne pouvoir utiliser seul les transports en commun.
-
justifier d’un domicile sur l’agglomération de Saint-Etienne Métropole.
-
Et constituer un dossier pour le soumettre à la commission d’attribution. Ce dossier sera
disponible dans les mairies et pourra être envoyé par la STAS, sur demande, lors de
l’appel à la centrale de réservations.
Personnes mal-marchantes :
-
posséder une carte d’invalidité de 80% en cours de validité
-
avoir droit à une Prestation de Compensation du Handicap avec aide humaine ou une
Allocation de Compensation pour Tierce Personne ou une Majoration pour Tierce Personne
ou bien une APA GIR 3 ou 2.
-
avoir besoin d’une aide technique au déplacement comme deux béquilles ou un
déambulateur.
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-
ne pouvoir utiliser seul les transports en commun.
-
justifier d’un domicile sur l’agglomération de Saint-Etienne Métropole.
Pour les 2 cas, un dossier doit être constitué pour le soumettre à la commission d’attribution. Ce
dossier sera disponible dans les mairies et pourra être envoyé par la STAS, sur demande, lors de
l’appel à la centrale de réservations
Article 3 : Conditions d’attribution.
3.1-Rôle de l’équipe technique
Une équipe technique est chargée d’instruire les dossiers, elle est composée de :
- un représentant de la Direction Transports et Mobilité de Saint Etienne Métropole,
- la chargée de mission accessibilité de Saint Etienne Métropole,
- un représentant de la STAS
- la chargée de mission handicap de la ville de St Etienne,
- le médecin de la Maison Loire Autonomie (ex MDPH)
3.2-Rôle de la commission d’attribution
La commission d’attribution est composée :
- des élus en charge de l’accessibilité et des transports de Saint-Etienne Métropole et de la
Ville de Saint-Etienne.
- des techniciens de la Direction Transports et Mobilité.
- de la chargée de mission accessibilité de Saint-Etienne Métropole.
- des représentants de l’exploitant du réseau de transports urbains STAS
- des représentants des associations suivantes : APF, FNATH et ASEPLS
La commission se réunit en moyenne 2 fois par an et si nécessaire pour étudier les demandes de
recours.
Les décisions sont notifiées par écrit au demandeur.
3.3- Attribution du service.
Le bénéfice du service est accordé pour une période définie de 3 ans, renouvelable. Sous réserve
de la validité de la carte d’invalidité.
Article 4 : Conditions d’utilisation.
4.1- Trajets
Les déplacements sont organisés de trottoir à trottoir avec une distance minimale de 500 mètres.
Une dérogation peut être accordée sur justification.
Le temps d’un voyage aller-retour doit être supérieur à 2h00 (sauf cas exceptionnel).
Les lieux de prise en charge et de dépose doivent être accessibles sans obstacles (escaliers, forte
pente ..)
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Le service ne peut pas être utilisé :
-
pour les déplacements sanitaires à l’exception de ceux qui ne sont pas pris en charge par
la CPAM,
-
pour les déplacements domicile-travail, pour les déplacements scolaires
-
pour se rendre dans les Etablissements et Services d’Aide par le Travail.
Le service de transport spécialisé pour les Personnes à Mobilité Réduite concerne les
déplacements internes au Périmètre des Transports Urbains de la Communauté d’Agglomération
de Saint Etienne Métropole.
4.2-Regroupement de trajets
L’exploitant du service transport se réserve la possibilité de regrouper certains trajets en
accueillant dans un même véhicule plusieurs benéficiaires dans la mesure des capacités du
véhicule, de la cohérence des itinéraires demandés et de temps de parcours raisonnables.
4.3- Tarification
Les déplacements sont réglés par le bénéficiaire au tarif du titre unitaire 1h30 (1,40 € au 5 janvier
2015). Les titres pourront être achetés à bord du véhicule et dans les lieux de vente habituels du
réseau.
4.4- Amplitude du service
Les déplacements peuvent s’effectuer toute l’année du lundi au samedi de 7h (départ dépôt) à 19h
(retour dépôt) sauf les jours fériés.
4.5- Réservation
La réservation s’effectue par téléphone au 04.77.02.32.66 de 08h00 à 19h00 du lundi au samedi
(hors jours fériés), jusqu’à un mois à l’avance et au plus tard la veille à 17h00.
Et par internet sur le site www.reseau-stas.fr rubrique Handi’stas.
En cas d’aléa ou d’imprévu, les usagers sont autorisés à appeler jusqu’à une heure avant leur
transport, exceptionnellement et sous réserve des possibilités d’exploitation.
4.6- Horaires de prise en charge
Selon le motif de la demande, l’écart entre l’horaire souhaité par l’usager et l’horaire proposé par la
centrale de réservation ne pourra pas dépasser :
-
moins 20 minutes à l’aller et plus 20 minutes au retour, pour des motifs de déplacements
contraints comme par exemple : horaires impératifs de spectacle ou de rendez-vous
spécialisés…
-
moins 30 minutes à plus 30 minutes à l’aller et au retour pour des motifs de déplacements
non contraints comme par exemple : loisirs, achats, famille…
L’horaire de passage du véhicule au lieu de prise en charge est compris entre + ou- 5 minutes par
rapport à l’horaire convenu.
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4.7- Annulation
L’annulation doit se faire la veille du transport avant 16 h 00, dans la mesure du possible.
En cas de non-respect répété de ces délais, le déplacement pourra être facturé au demandeur.
Article 5 : Conditions de transport
5.1- Accompagnateur
Dans l’éventualité d’un accompagnement par une tierce personne :
- celle-ci voyage gratuitement sous réserve que la mention « besoin d’accompagnement » soit
apposée sur la carte d’invalidité du bénéficiaire du transport,
- ou bien elle s’acquitte d’un titre de transport.
- seuls les accompagnateurs sont autorisés à voyager à l’avant s’ils le souhaitent.
Dans tous les cas l’accompagnateur doit avoir été annoncé au moment de la réservation.
5.2- Ponctualité
Tout retard pénalise l’ensemble de la clientèle. Il est donc demandé à l’utilisateur d’être prêt 10
minutes avant l’horaire convenu lors de la réservation.
5.3- Bagages
La prise en charge de bagages peu encombrants et d’objets, matériels ou colis peu volumineux est
autorisée dans la limite des capacités des véhicules et sous l’entière responsabilité de leur
propriétaire.
5.4- Animaux
Les chiens-guide ou d’assistance sont admis gracieusement.
Les animaux domestiques de petite taille pourront être admis lorsqu’ils sont transportés dans des
paniers, sacs ou cages convenablement fermés sans pour autant qu’ils occupent une place assise.
Les animaux ne doivent pas, en tout état de cause, salir ou incommoder les passagers ou
constituer une gêne à leur égard.
5.5- Conditions climatiques
Le trajet peut être annulé par l’exploitant pour préserver la sécurité des usagers en cas de
conditions climatiques dangereuses (neige, verglas …).
Article 6 : Dispositions particulières.
Sur avis de la commission d’attribution, Saint Etienne Métropole se réserve le droit :
-
d’archiver le dossier du bénéficiaire si le service est non utilisé pendant 3 ans.
-
d’accorder le bénéfice du service à titre temporaire en cas de situation de handicap
passagère.
-
de suspendre ou d’interrompre le bénéfice du service en cas de fraude avérée tant dans la
constitution du dossier de demande que dans l’utilisation du service.
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Article 7 : Date d’entrée en vigueur.
Le présent règlement entrera en vigueur à partir du ….
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