DEPARTEMENT de l`AUBE - Forêts, Lacs, Terres en Champagne

Assencières, Avant lés Ramerupt, Bouy-Luxembourg, Brévonnes, Charmont sous Barbuise, Dosches,
Géraudot, Luyères, Mesnil Lettre, Mesnil Sellières, Onjon, Piney, Pougy, Rouilly-Sacey et Val d’Auzon
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Les Petits Baigneurs
10 rue Basse 10220 PINEY
03 25 46 33 74
Adresse Internet : [email protected]
ARTICLE 1 : PRESENTATION DE LA STRUCTURE
La Structure Multi Accueil « LES PETITS BAIGNEURS » est un EAJE « Etablissement d’Accueil de
Jeunes enfants », située 10 rue Basse à Piney.
Mission (Article R2324-17 du Code de la Santé Publique) :
Veiller à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui lui sont confiés.
Dans le respect de l’autorité parentale, elle contribue à leur éducation. Elle concourt à l’intégration des
enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique qu’elle accueille. Elle apporte son
aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale.
Gestionnaire :
Communauté de communes « Forêts, Lacs, Terres en Champagne », 2 bis rue Louis Husson, 10220
PINEY (voir coordonnées ci-dessous).
Agrément :
Délivré le 29/08/1994 par le Président du Conseil Général de l'Aube. L’établissement est soumis au
contrôle du Médecin Départemental de Protection Maternelle et Infantile.
L'agrément implique qu'au préalable la Commission de Sécurité a délivré un avis favorable pour
accueillir des jeunes enfants et que le local est aménagé et équipé en conséquence.
Cet agrément a nécessité l’élaboration d’un projet d’Etablissement comprenant notamment un Projet
Educatif et un Projet Social.
Textes de référence :
La Structure Multi Accueil « LES PETITS BAIGNEURS » répond aux dispositions des décrets :
- Décret n°2000-762 du 1er août 2000 modifié
- Décret 2007-230 du 20 février 2007
- Décret 2010-613 du 7 juin 2010
Relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans.
et aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
Partenaires financiers :
L’établissement est financé par la Communauté de Communes, la CAF, la MSA et les participations
familiales.
Assurances :
Les assurances contractées par la Communauté de Communes « Forêts, Lacs, Terres en
Champagne » couvrent sa responsabilité et celle du personnel, les accidents corporels et les risques
locatifs.
Il est néanmoins vivement conseillé aux parents de contracter une assurance responsabilité civile pour
couvrir les accidents dont leur enfant serait responsable.
2 bis, rue Louis HUSSON 10220 PINEY
Tel-: 03.25.73.65.81 Fax : 03.25.40.72.36 Courriel : [email protected]
Site Internet : www.foretslacsterresenchampagne.fr
Accueil :
L'enfant peut être accueilli de l’âge de 10 semaines jusqu'à la veille de son 4ème anniversaire, en
fonction des places disponibles, soit en accueil régulier, soit en accueil occasionnel ou d’urgence.
Accueil régulier : l’enfant est accueilli de manière régulière à dates et heures fixées avec la structure.
Cet accueil, sauf cas exceptionnel, est établi par un contrat.
Accueil occasionnel : l’enfant est accueilli selon le besoin des parents et en fonction des places
disponibles.
Accueil d’urgence : l’enfant est accueilli de manière immédiate parce que ses parents sont confrontés
à des difficultés inattendues.
Aucune condition de revenus ou d’activité professionnelle (ou assimilée) des deux parents ou du
parent unique n’est exigée. La priorité d’accueil est laissée aux enfants issus des communes qui
composent la communauté de communes « Forêts, Lacs, Terres en Champagne ».
L’accueil d’un enfant porteur d’un handicap donne lieu à l’établissement d’un contrat d’accueil
personnalisé.
Horaires et périodes d’ouverture :
L’établissement est ouvert du Lundi au Vendredi de 7H00 à 18h30 sans interruption.
Il est fermé les samedis, dimanches et jours fériés ainsi que trois semaines au mois d’août, entre Noël
et le jour de l’an ; pour certains ponts éventuels et des journées de concertation pour le personnel
(journées qui seront signalées dès l’inscription).
L’accueil se fait en Demi-Heure pleine, toute demi-heure commencée est due.
Capacité d’accueil :
Conformément à l’avis du conseil général du 5 mars 2009, l’établissement peut accueillir 24 enfants
les lundis, mardis, jeudis et vendredis et 17 les mercredis.
Sous certaines conditions et conformément à l’article R2324-27 du Code de la Santé Publique, des
enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine.
Fourniture du repas :
La crèche fournit tous les repas : lait, petits pots, repas adaptés en fonction des âges (livraison par
Sodexo). Une seule marque de lait est proposée, si les parents souhaitent un autre lait, ils doivent le
fournir.
ARTICLE 2 : L’EQUIPE
Equipe Educative :
La responsabilité de la structure au quotidien, est assurée par Magali VAN DER SLEEN, Educatrice
de Jeunes Enfants.
Elle est responsable du bon fonctionnement de la structure. Elle travaille en coopération avec la
Communauté de Communes pour assurer la qualité de service et a un rôle de management du
personnel. Outre ses fonctions de direction, elle participe à l’encadrement des enfants.
Elle est secondée par une Responsable Adjointe, Martine SEGUIN, Auxiliaire de Puériculture.
La Responsable nomme pendant ses absences des Adjointes Relais qui assurent la continuité de la
fonction de Direction.
L'encadrement des enfants est assuré par un personnel qualifié et complémentaire, en nombre
suffisant, conformément à la législation en vigueur : une éducatrice de jeunes enfants, trois auxiliaires
de puériculture, deux CAP Petite Enfance, une auxiliaire de vie aux familles, un agent d’entretien.
L'ensemble du personnel est tenu de fournir un certificat médical attestant ses capacités à encadrer
de jeunes enfants, et s'engage à respecter le Règlement Intérieur du Personnel.
2 bis, rue Louis HUSSON 10220 PINEY
Tel-: 03.25.73.65.81 Fax : 03.25.40.72.36 Courriel : [email protected]
Site Internet : www.foretslacsterresenchampagne.fr
Personnel administratif :
Sur le plan financier et administratif, la structure est gérée par la Communauté de Communes,
représentée par son Président. Elle gère également la facturation.
Médecin d’établissement :
Le Docteur Salvatore ILARDO, 1 rue du Tureau à Piney, est médecin référent de la Crèche. Il a pour
fonction de garantir les conditions d’accueil tant sur le plan de la santé, de la sécurité, de l’hygiène, de
l’éveil et du bien-être des enfants, en complémentarité de l’équipe pluridisciplinaire. En lien avec la
Responsable de la Structure, il établit les protocoles d’actions en cas de maladie ou d’urgence.
Il procède aux visites d’admission des enfants de moins de quatre mois.
Il participe à l’établissement du Projet d’Accueil Individualisé en cas d’accueil d’un enfant porteur d’un
handicap.
Accueil des stagiaires :
L’établissement accueille régulièrement des stagiaires. Pour permettre un bon accompagnement et
préserver la qualité de l’accueil offerte aux enfants, la structure évite d’accueillir plus d’un stagiaire à
la fois. Elle s’efforce de répondre aux différents cursus de formation (Auxiliaires de puériculture, CAP
Petite Enfance, Auxiliaires de vie aux familles, Assistantes maternelles, stages de découverte
professionnelle de 3ème…).
Discrétion professionnelle :
Le personnel de l’établissement, comme les stagiaires, doit faire preuve de discrétion professionnelle
(informations relatives aux enfants, aux familles, aux collègues, aux données financières des familles,
etc…).
ARTICLE 3 : DEMARCHE D’INSCRIPTION
Préinscription :
La préinscription peut se faire par contact téléphonique avec la Responsable de la Structure qui note
alors la date du premier contact, les coordonnées et les besoins de la famille, et propose une date de
visite de l’établissement.
Accueil régulier : si la famille confirme son choix, un chèque de réservation de 100 euros sera
demandé et remboursé après l’établissement du contrat.
Conditions d’admission :
Le critère de priorité premier est la date de préinscription. L’établissement s’engage à étudier au plus
près les besoins (accueil régulier, accueil occasionnel…) pour répondre dans les meilleurs délais aux
familles.
Inscription définitive :
L’enfant ne peut être accueilli dans la structure que dans la mesure où le dossier d’inscription est
dûment complété. Ce dossier comprend :
- une fiche d’inscription précisant les coordonnées des parents, leur situation, l’état civil de l’enfant,
le n° d’allocataire CAF ou MSA
- une copie du livret de famille
- la fiche médicale datée et signée par les parents et le médecin traitant de l’enfant
- les autorisations parentales (personnes autorisées à venir chercher l’enfant, intervention
chirurgicale, consultation CAFPRO, autorisation de sortie, droit à l’image…)
- un certificat médical établi attestant que l’enfant est apte à être accueilli en milieu collectif et que
les vaccinations sont à jour
- attestation d’assurance en responsabilité civile
- le règlement intérieur signé par les parents
Cette inscription implique que les parents s'engagent à respecter le présent règlement.
Les familles doivent prévenir de tout changement (coordonnées, situation familiale,
professionnelle). La réinscription se fait en janvier au moment des changements de
contrats avec une nouvelle fiche d’inscription.
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ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE
Adaptation :
Pour que l’enfant puisse s‘adapter au mieux dans le service, une période d’adaptation est mise en
place pour son bien être. L'adaptation se fait de façon progressive et individuelle au rythme de
chacun. Cela permet ainsi à l'enfant d'établir, en douceur, des points de repère dans ces nouveaux
lieux. Les modalités d’adaptation seront déterminées entre les parents et la Responsable. Les
5 premières heures sont gratuites puis sont basées sur le coût horaire établi en fonction des revenus
du foyer.
Au premier rendez-vous, un recueil des habitudes de l’enfant, à remplir par les parents est proposé. Il
servira de support pour la suite de l’adaptation.
Arrivée et départ :
L'enfant ne peut être remis qu'aux parents ou personnes titulaires de l'autorité parentale,
un papier d'identité sera demandé dans le cas où l'un des parents ne serait pas connu du service.
En cas de séparation, une copie du jugement établissant le droit de garde sera demandé.
Une autre personne majeure désignée par les parents lors de l’inscription peut venir chercher l’enfant
(autorisation parentale des personnes autorisées à venir chercher l’enfant). En outre, une autorisation
signée des parents, ainsi qu'une pièce d'identité est exigée des personnes non connues du personnel
d’encadrement.
En cas de doute, le personnel contactera les parents.
Pour permettre une arrivée et un départ dans les meilleures conditions (disponibilité de l’équipe, vie
de la structure), les parents sont tenus de respecter les horaires convenus.
Les enfants confiés ainsi que leur(s) frère(s) et sœur(s) sont sous la responsabilité des personnes
autorisées lors de leur présence dans la structure.
Présence et absence de l’enfant :
Accueil régulier :
Les enfants sont accueillis selon les modalités fixées au contrat. Si les jours ou heures de présence ne
sont pas conformes à ceux établis dans le contrat, une révision de celui-ci est possible.
Les absences pour congés sont établies (en nombre de semaines sur l’année dans le contrat) lors de
l’inscription et doivent être posées au plus tard 15 jours avant la date.
Accueil occasionnel : les jours et heures sont convenus avec la Responsable (il est recommandé de le
faire par mail : [email protected]). Pour les enfants venant occasionnellement, toute
absence non signalée après une réservation est due.
Les absences doivent être signalées avant 9h
Les familles sont également tenues d’informer la structure d’un éventuel retard. A défaut et en cas
d’absence supérieure à 15 jours et sans justification (pour les enfants ayant un contrat), la place est
considérée comme vacante.
Les parents doivent signaler le départ de l’enfant par écrit un mois avant sa date de départ définitif.
Sans ce préavis d’un mois, le forfait du mois suivant la date de départ est dû.
Les parents sont tenus de respecter les horaires de fermeture. En cas de retard prolongé,
la décision peut être prise par la Responsable de prévenir la Gendarmerie la plus proche
(PINEY ou LUSIGNY SUR BARSE).
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Participation des parents à la vie de l’établissement :
Pour permettre d’accompagner au mieux l’enfant accueilli, les parents sont invités à échanger et
partager autour de la vie de leur enfant. Toute l’équipe est attentive à se rendre disponible pour
répondre aux questions de la famille.
Individuellement, chaque famille est régulièrement informée de l’évolution de son enfant par le biais
d’un carnet de liaison pour les plus petits et d’un récit de la journée pour les plus grands.
Pour plus de précisions, la famille peut prendre rendez-vous avec la Responsable de la structure.
Les informations concernant la vie de la crèche sont notées sur un tableau, peuvent faire l’objet d’une
distribution papier ou par mail.
Des rencontres parents/professionnels peuvent être organisées conjointement dans l'année (ex :
réunion thématique avec intervention de professionnels, échange sur le projet pédagogique…)
Projet d’établissement :
Le projet d’établissement (en cours d’étude pour 2014) comprend :
- Un projet social qui explique le positionnement et le rôle que joue le lieu d’accueil par rapport
à son environnement
- Un projet éducatif qui exprime les valeurs éducatives que les acteurs du lieu d’accueil
souhaitent promouvoir à travers les relations et les activités avec les enfants accueillis.
- Un projet pédagogique qui traduit en pratiques le projet social et le projet éducatif tels qu’ils
seront mis en œuvre par l’équipe d’accueil.
ARTICLE 5 : HYGIENE – ALIMENTATION - SOINS
Hygiène :
L’enfant confié par ses parents doit arriver propre, habillé et avoir pris son premier repas.
Tous les produits spécifiques aux soins de l'enfant (couches, lingettes, lait) sont fournis par la crèche,
conformément aux directives de la CNAF. Les parents apporteront linge de rechange et chaussons,
par mesure d’hygiène, les enfants doivent obligatoirement porter ces derniers pendant le temps
d’accueil. Le port de chaussures est toléré pour les enfants en acquisition de la marche ou sur
indication médicale, à condition qu’elles soient propres.
Pour éviter tout accident, le port de bijoux et accessoires (collier, chaîne, gourmette, boucles d’oreille,
barrettes, chouchous…) pendant le temps de l’accueil, et l’apport de petits objets (billes, pièces de
monnaies, petite voiture…) sont strictement interdits (risque d’ingestion !!!). En cas d’oubli, ces
derniers seront automatiquement retirés et placés dans le sac de l’enfant. En cas de perte, la
responsabilité de la Structure ne pourra être engagée.
Repas :
Les repas ainsi que le lait sont fournis exclusivement par la crèche (un seul lait maternisé proposé, les
parents peuvent apporter le leur).
En dehors du lait et des petits pots, les repas sont fournis par un prestataire extérieur agréé. La
diversification et la présentation des repas (mixage, petits morceaux…) se fait toujours en
concertation avec les parents.
En concertation avec l’équipe, l’allaitement maternel sur place est envisageable.
Lors de manifestations festives (anniversaires, fêtes…) par mesure de précaution, seules les
préparations industrielles (commercialisées et datées) sont autorisées.
Aucun régime particulier ne peut être donné sans prescription médicale
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Soins et dispositions médicales :
Médecin Référent :
Le Docteur Salvatore ILARDO, 1 rue du Tureau à Piney, est médecin référent de la Crèche. Il a pour
fonction de garantir les conditions d’accueil tant sur le plan de la santé, de la sécurité, de l’hygiène, de
l’éveil et du bien-être des enfants, en complémentarité de l’équipe pluridisciplinaire. En lien avec la
Responsable de la Structure, il établit les protocoles d’actions en cas de maladie ou d’urgence.
Il procède aux visites d’admission des enfants de moins de quatre mois.
Il participe à l’établissement du Projet d’Accueil Individualisé en cas d’accueil d’un enfant porteur d’un
handicap.
Traitement médical :
Tout médicament administré à l’enfant avant son arrivée doit être signalé au personnel de la
structure.
Les soins et traitements médicaux, s’ils ne peuvent vraiment être donnés hors temps de présence à la
crèche, peuvent être donnés par la responsable ou la personne relais si :
- Le traitement est couvert par un protocole médical indiquant la conduite à tenir en cas
d’urgence (asthme par exemple)
- Un double de l’ordonnance est fourni
Urgences :
Dans tout autre cas (fièvre, maladie survenant pendant l’accueil), la responsable appelle
prioritairement les parents, puis le cas échéant les autres personnes autorisées spécifiées sur la feuille
d’inscription.
Si la température de l’enfant est supérieure à 38°5, les parents doivent venir chercher l’enfant. S’ils
sont dans l’impossibilité de le faire, et avec leur accord, la Responsable peut administrer à l’enfant du
Paracétamol en sirop (dose poids).
En cas de maladie d'apparence grave, c'est la sécurité de l'enfant qui prime, le médecin
référent est appelé en priorité. En cas d’incident nécessitant une urgence médicale, le SAMU est
contacté.
L'enfant sera dirigé au Centre Hospitalier le plus proche (Troyes).
Un enfant souffrant, non contagieux, peut, sur avis médical, être accepté à condition que son état ne
nécessite pas de soins importants et soit compatible avec la vie en collectivité.
Eviction :
La décision d’éviction temporaire dépend, d’une part, de l’état clinique du patient (le risque encouru
par l’enfant malade mais aussi les perturbations du fonctionnement de la collectivité : non participation
aux activités normales, demande de soins trop importante au personnel, etc…) et d’autre part, du
risque infectieux pour les autres membres du groupe considéré.
Pour certaines pathologies ne nécessitant pas l’éviction, la fréquentation de la collectivité est
déconseillée à la phase aiguë de la maladie.
L’éviction de la collectivité est une obligation réglementaire pour certaines pathologies :
- L’angine à streptocoque
- La scarlatine (une des formes d’angine à streptocoque)
- La coqueluche
- L’hépatite A
- L’impétigo
- Les infections invasives à méningocoque
- Les oreillons
- La rougeole
- La tuberculose
- La gastro-entérite à Escherichia coli entéro-hémorragique
- La gastro-entérite à Shigella sonnei
La décision d’éviction et de retour dans la collectivité se fait sur avis du médecin référent.
En tout état de cause l'accueil reste subordonné à la décision de la Responsable de la
structure.
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ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONTRACTUELLES ET FINANCIERES
Tarifs :
La participation de la famille est basée sur l’application du barème national CNAF qui est obligatoire.
En contrepartie, la CAF verse une aide importante au gestionnaire lui permettant de réduire
significativement la participation des familles.
La participation horaire est calculée sur la base d’un taux d’effort prenant en compte les ressources de
la famille, et dans les limites annuelles d’un plancher et d’un plafond. Ce taux d’effort est établi en
fonction de la composition de la famille.
ACCUEIL
COLLECTIF
1 enfant
COMPOSITION DE LA FAMILLE
2 enfants
3 enfants
4 enfants
0,06%
0,05%
0,04%
0,03%
La participation horaire est calculée sur les revenus de l’année N-2 et est révisable tous les ans au
premier janvier, au vu des déclarations familiales de ressources à la CAF consultables sur CAFPRO ou
sur le site de la MSA (numéro d’allocataire indispensable à l’inscription + autorisation de consultation)
ou pour les autres régimes, de l’avis d’imposition.
S’il y a un enfant handicapé dans la famille, bénéficiaire de l’AEH, c’est le taux d’effort immédiatement
en dessous de celui auquel la famille peut prétendre, qui s’applique.
Pour les enfants accueillis en urgence, dans l’attente de la connaissance des ressources de la famille, il
sera appliqué un tarif fixe défini annuellement, correspondant à la participation moyenne des familles.
Il est rappelé que toute demi-heure commencée est facturée.
Contrat d’accueil :
Il est établi conformément aux besoins des familles dans le respect des rythmes et des besoins
fondamentaux de l’enfant. Il précise l’accord de la famille sur les conditions d’accueil de l’enfant. Il
est établi après lecture du présent règlement.
En cas de difficulté à définir les horaires, la Responsable peut proposer une période d’essai (un mois)
afin d’évaluer au mieux les besoins.
Par le contrat d’accueil : la famille s’engage à confier son enfant sur une période définie en fonction
de ses besoins évalués en heures sur une semaine et sur toute l’année, la structure s’engage à
accueillir l’enfant durant ces heures.
Le calcul du nombre d’heures à réserver se fait à partir d’un quota d’heures évalué sur la semaine
multiplié par le nombre de semaines prévu sur l’année, moins les semaines de déduction (vacances de
l’enfant) :
Nbre de semaines d’accueil X nbre d’heures réservées dans la semaine = moyenne mensuelle d’heures d’accueil
Nbre de mois retenus pour la mensualisation
Cette moyenne X taux horaire donne la participation financière mensuelle (forfait mensuel).
Les seules déductions autorisées sont :
- l’hospitalisation de l’enfant
- une maladie supérieure à 3 jours avec certificat médical (les 3 premiers jours d’absence pour
maladie sont dus).
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Rupture de contrat :
Les parents doivent signaler le départ de l’enfant par écrit un mois avant sa date de départ définitif.
Sans ce préavis d’un mois, le forfait du mois suivant la date de départ est dû.
Heures supplémentaires :
A titre ponctuel et sous réserve d’une demande expresse acceptée par la responsable de
l’établissement d’accueil, la famille pourra bénéficier d’heures supplémentaires à celles prévues au
contrat. Elles seront facturées au tarif horaire de la famille.
Paiement :
Les factures sont établies mensuellement par la Communauté de Communes Forêts, Lacs, Terres en
Champagne. Le paiement s’effectue à l’ordre du Trésor Public de PINEY soit par chèque, par
espèces ou prélèvement (les modalités de paiement sont proposées par la Communauté de
Communes). En cas de non recouvrement des factures et après avertissement, l’enfant pourrait ne
plus être accueilli.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT RECIPROQUE
Toute modification ou complément au présent règlement est visé par la Commission « petite
enfance » de la Communauté de Communes et fera l'objet d'une information aux familles concernées.
Les différentes parties s'engagent à respecter le présent règlement. En cas de difficultés, de litiges ou
de manquements à l'une des dispositions, l'affaire sera réglée en première intention avec la
Responsable. En cas de désaccord persistant, la Communauté de Communes sera informée.
ARTICLE 8 : VALIDATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement intérieur a été validé lors de la réunion du Conseil Communautaire du 12 mars
2014
Fait à PINEY, le 13/03/2014
Le Président de la commission
« Enfance et Petite Enfance »
Christian DENORMANDIE
la Responsable
de la structure d'accueil
Magali VAN DER SLEEN
le Président de la
Communauté de Communes
Olivier JACQUINET
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