REQUÊTE AU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

T R IB U N A L D E G R A N D E IN S T A N C E D E C H A R T R E S
Serv ice affaires fam iliales
3 ru e Sain t Jacqu es
C S 80402
2 80 19 C H A RT R E S C E D E X
T él : 02-37-18-77-00
H o ra ires se rvice a ffa ire s fa m iliales :
09 h-12h et 13h30-16 h
REQUÊTE AU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Délégation totale ou partielle de l’autorité parentale
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Pour que la demande soit recevable, il faut que l’enfant ou les enfants doi(vent) être domicilé(s) sur le
territoire national français et les parents doivent confirmer leur accord ou manifester un désintérêt pour
l’enfant (ou les enfants) de plus d’un an.
Imprimé à retourner en ORIGINAL + DEUX COPIES
accompagné des pièces demandées en un seul exemplaire (voir annexe).
DEMANDEUR (vous) (écrire en majuscules)
NOM : __________________________________________________________________________
PRÉNOM : ______________________________________________________________________
Date et lieu de naissance : le ____/____/__________ à ___________________________________
Nationalité :______________________________________________________________________
Adresse complète : ________________________________________________________________
________________________________________________________________
________________________________________________________________
________________________________________________________________
________________________________________________________________
________________________________________________________________
Téléphone : _____________________________________________________________________
Courriel : ___________________________________________@___________________________
DEFENDEURS
1/ NOM : __________________________________________________________________________
PRÉNOM : ______________________________________________________________________
Date et lieu de naissance : __________________________________________________________
Profession : ______________________________________________________________________
Nationalité : _____________________________________________________________________
Adresse complète : ________________________________________________________________
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TGI Chartres requête JAF - mis à jour le 29 septembre 2015
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2/ NOM : __________________________________________________________________________
PRÉNOM : ______________________________________________________________________
Date et lieu de naissance : __________________________________________________________
Profession : ______________________________________________________________________
Nationalité : _____________________________________________________________________
Adresse complète : ________________________________________________________________
________________________________________________________________
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NOMS, PRÉNOMS, DATE ET LIEU DE NAISSANCE, NATIONALITE ET ADRESSE DES
ENFANTS CONCERNÉS :
%
%
%
%
Votre démarche est :
‘ Une première demande (enfant né hors mariage )
‘ Une demande de modification d’un jugement antérieur en date du ............................... rendu par le
Tribunal de Grande Instance de ....................................
Un dossier d’assistance éducative est-il ouvert auprès du Juge des enfants ?
‘ OUI
‘ NON
Lequel ?
MOTIFS DE LA DEMANDE:
Vous devez obligatoirement signer votre requête (quelque soit votre demande) :
Fait à …............................................
Le ….................................................
Signature du ou des requérants (de chaque partie en cas de requête conjointe)
TGI Chartres requête JAF - mis à jour le 29 septembre 2015
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ANNEXE
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR OBLIGATOIREMENT
9 toutes pièces justificatives relatives à l’état civil du père et de la mère du ou des enfants,
9 une copie intégrale de l’acte de naissance du ou des enfants,
9 une pièce justificative de votre état civil (pour les étrangers, une copie de la carte de séjour),
9 une photocopie de votre livret de famille,
9 une copie intégrale de votre acte de naissance,
9 un acte de décès d’un ou des parents du ou des enfants,
9 une attestation datée et signée par le père et la mère de l’enfant, qui confirme leur volonté de déléguer
leurs droits d’autorité parentale, sinon précisez le désintérêt du ou des parents de plus d’un an à la période
du dépôt de la présente requête,
9 une copie des décisions déjà rendues par le juge aux affaires familiales et le juge des enfants,
Important : Avant l’audience
Afin de respecter le principe du contradictoire, vous êtes tenu de remettre, dès la réception de votre
convocation, en photocopie, tous les documents que vous comptez montrer au juge (fiche de paie,
justificatifs de vos charges, avis d’imposition, certificat de scolarité....) à la partie adverse ou le cas
échéant à son avocat. Sans cela le juge peut être obligé de renvoyer l’affaire à une date ultérieure.
Si votre dossier est complet, vous recevrez ultérieurement une convocation devant le juge aux affaires
familiales.
Si votre dossier n’est pas complet, il ne sera pas enregistré et vous sera retourné.
Dans la mesure où un délai important peut s’écouler entre le jour où vous déposerez votre requête et le
jour où vous serez convoqué, je vous invite à faire au plus vite.
Vous pouvez comparaître seul ou assisté d’un avocat. Si vos ressources sont peu élevées et si vous ne
disposez pas d’une assurance de protection juridique ou d’une garantie de protection juridique couvrant
les frais du procès, vous pouvez demander un dossier d’aide juridictionnelle en vous adressant au Bureau
d’Aide Juridictionnelle de Chartres (Tel : 02.37.18.77.55) ou en téléchargeant sur le site internet
www.vos-droits.justice.gouv.fr les imprimés.
TGI Chartres requête JAF - mis à jour le 29 septembre 2015
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Votre consentement concernant la transmission par voie électronique des avis adressés par le greffe du tribunal
J'accepte que les avis utiles à la présente procédure me soient adressés par le greffe de la juridiction au moyen d'un courrier
électronique à l'adresse suivante :
@
Je suis informé que mon consentement peut être révoqué à tout moment par déclaration orale au greffe de la juridiction saisie
ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au même service.
J'ai bien noté qu'en cas de demande de révocation par lettre recommandée avec accusé de réception, ma révocation prendra
effet à compter de la réception du courrier par le greffe.
J'ai bien noté que je dois signaler au service saisi de mon affaire tout changement d'adresse de messagerie.
J'ai bien noté que je dois signaler au même service toute circonstance ne me permettant pas de consulter ma boite mail de
manière durable. Dans ce cas, je sais qu'il m'est recommandé de révoquer mon consentement.
Article 748-8 du CPC : Par dérogation aux dispositions du présent titre, lo rsqu'il est prévu qu'un avis est adressé par le greffe à une
partie par tous moyens, il peut lui être envoyé au moyen d'un cou rrier électronique ou d'un message écrit, transmis, selon le cas, à l'ad resse
électronique ou au numéro de téléphone qu'elle a préalablement déclaré à cette fin à la jurid iction.
Cette déclaration préalable mentionne le con sentem ent de cette partie à l'utilisation de la voie électronique ou du message écrit transmis au
n uméro de téléphone, pour les avis du greffe transmis dans l'instance en cours, à charge pour elle de signaler toute modification de son
ad resse électronique ou de son numéro de téléphone. Ce consentement peut être révoqué à tout moment.*
* En cas de demande de révocation, vous pouvez télécharger et imprimer le formulaire de « Consentemen t à la tran sm ission par voie
électronique des avis du greffe » dans l'onglet droit et démarche formulaire pou r les particuliers, action en justice ( http://www.vos-
droits.justice.gouv.fr/) ou
retirer ce formulaire au greffe de la juridiction q u e vous avez saisie. Ce formulaire, téléchargé et rempli par
vos soins, pourra être déposé au greffe ou adressé au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e) ____________________________ certifie sur l'honneur que les renseignements portés sur ce formulaire sont
exacts.
Fait à:______________________________________ Le I____ i_ I_ i_ I__ i_ i_ i__ I
Signature
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