L`Inspection du Travail et la politique du travail au sein de la

L’Inspection du Travail
et la politique du travail
au sein de la Direccte PACA
Edito
Année 2013
En 2013, les services d’inspection du travail ont poursuivi leurs actions sur des priorités
nationales et régionales.
La préservation de la santé et la sécurité au travail, le renforcement du dialogue social sur
les territoires, la négociation dans les entreprises, la lutte contre le travail illégal, sont des
enjeux structurants de nos actions.
Ces actions se traduisent par des contrôles ciblés sur des secteurs d’activité, des risques
particuliers ou des thématiques particulières mais aussi par des démarches d’appui et
d’accompagnement auprès des partenaires sociaux et des branches professionnelles.
L’effectivité du droit du travail dans les entreprises est un enjeu de démocratie sociale qui implique
l’ensemble de nos services. Je rappelle que le contrôle englobe l’ensemble de la relation de travail
(contrats de travail, salaires minima, conditions de travail, droits collectifs…).
Sommaire
L’activité de . . . . . . . . . p. 2 et 3
l’inspection du travail
en 2013
Santé, sécurité . . . . . . . p. 4 et 5
et conditions de travail
Dialogue social . . . . . . p. 6 et 7
Lutte contre . . . . . . . . . p. 8 et 9
le travail illégal
D’autres actions . . . p. 10 et 11
menées par nos services
Orientations 2014 . . . . . . p. 12
Disponible sur :
http//www.paca.direccte.gouv.fr
www.sante-securite-paca.org
La réussite de nos actions passe aussi par la construction d’un partenariat structuré avec des
préventeurs (CARSAT Sud-Est, OPPBTP, ACT Méditerranée), les services de santé au travail,
d’autres administrations (Autorité de Sureté Nucléaire, DREAL), et par l’animation d’instances
régionales et locales de dialogue social comme le Comité Régional de la Prévention des Risques
Professionnels (CRPRP) et le Comité Technique Régional du secteur agricole.
Cette brochure a pour objet d’illustrer concrètement l’ensemble de nos actions.
Patrice Russac,
Directeur régional
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi - PACA
Brève : les évolutions du système d’inspection du travail
Dans une période particulièrement difficile tant sur le plan économique que social, la
société française a besoin d’un ministère du travail plus fort. Le monde de l’entreprise
(employeurs, représentants du personnel, salariés) attend beaucoup du système
d’inspection du travail. Nos missions de service public sont essentielles et plus que jamais,
par son caractère généraliste et l’étendue de son champ d’intervention, l’inspection du
travail demande à ses agents des compétences élargies et une action collective plus
efficace.
Pour faire face à ces enjeux, l’inspection du travail sera prochainement dotée de pouvoirs
accrus, avec notamment des possibilités élargies d’arrêt de travaux en cas de danger ou
de nouvelles sanctions administratives. En PACA, avec 157 agents de contrôle, les effectifs
sont consolidés au sein de 17 unités de contrôle implantées dans les 6 unités
territoriales, afin de maintenir une intervention sur tout le territoire avec des agents de
proximité. Pour mieux prendre en charge les situations complexes de fraudes organisées
est créée une unité régionale d’appui et de contrôle “travail illégal”.
Cette nouvelle organisation opérationnelle au 1er octobre 2014 ouvre des perspectives
inédites de mutualisation de l’information et de cohérence de notre action par un
collectif, qui s’impose aujourd’hui comme un atout pour réussir à conserver le sens de
notre mission : la protection des travailleurs et une plus grande justice au sein du monde
du travail, qui sont aussi les conditions de la réussite des entreprises.
L’Inspection du Travail et la politique du travail en PACA - Année 2013 • 1
L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL EN 2013
Missions, prérogatives
et moyens de l’inspection du travail
L’inspection du travail : un service composé d’agents de contrôle
et d’assistants (tes) au contrôle.
Missions
L’inspection du travail a plusieurs missions :
• contrôler l’application de la réglementation du travail dans les entreprises ;
• informer et conseiller les salariés, leurs représentants et les employeurs sur leurs droits et obligations ;
• rendre des décisions dans certains cas (licenciement des représentants du personnel, dérogation à la durée du
travail…) ;
• faciliter la conciliation, notamment lors des conflits collectifs du travail.
En revanche l’inspection du travail n’est pas habilitée à régler les litiges relatifs au contrat de travail : seul le conseil des
prud’hommes est compétent dans ce domaine.
Prérogatives
Pour exercer ses missions l’inspection du travail dispose de certaines prérogatives :
• droit d’entrée et de visite dans les établissements sans obligation d’avertir l’employeur préalablement ;
• droit d’enquête dans le respect de la confidentialité des plaintes reçues ;
• droit d’obtenir communication de documents et de prescrire des vérifications pour compléter les constats.
Moyens juridiques
En fonction des situations constatées, les agents de contrôle de l’inspection du travail utilisent différents moyens
juridiques qui vont de la lettre d’observations au procès-verbal :
• les observations : il s’agit d’un courrier adressé après le contrôle afin que le chef d’entreprise se mette en
conformité. Chaque année 2/3 de ces observations concernent la santé-sécurité.
• les mises en demeure : elles concernent la mise en conformité de locaux de travail, assortie d’un délai de
réalisation, ou des demandes de vérification (électricité, équipement de travail, ventilation…).
• les arrêts d’activité : ils concernent les cas de risque de chute de hauteur, d’ensevelissement, d’exposition à
l’amiante ou d’exposition à certaines substances dangereuses. En 2015, ils pourront aussi concerner les machines
mal protégées et les risques d’électrocution. Les travaux arrêtés ne peuvent reprendre qu’après l’autorisation
écrite de l’inspection du travail. Durant l’arrêt d’activité notifiée, les salariés concernés doivent être rémunérés
normalement. A noter : actuellement, la majorité des arrêts d'activité concernent le risque de chute de hauteur
dans le bâtiment.
• les sanctions administratives entrainant des amendes financières : elles seront applicables début 2015
et concernent le non-respect des durées maximales de travail, des temps de repos, les salaires minimum et les
règles d’hygiène.
• les procès-verbaux : dans certains cas, les agents de contrôle relèvent les infractions par procès-verbal. Celuici est transmis au Procureur de la République. La plupart des infractions en droit du travail relèvent du Tribunal
correctionnel. Chaque année plus d’un quart des PV porte sur la santé-sécurité et un quart sur le travail illégal.
2 • L’Inspection du Travail et la politique du travail en PACA - Année 2013
Organisation des services
La Direccte, née le 1er janvier 2009 de la fusion de services antérieurement
distincts, a compétence dans tous les secteurs d’activité (hors administrations
publiques et territoriales) : industrie, commerce, services, agriculture, transports,
y compris la navigation fluviale et maritime (que ce soit pour la pêche, le
transport ou la plaisance), à la seule exception de quelques secteurs à technicité
particulière, où l’inspection est confiée à des agents relevant d’autres ministères
ou autorités de tutelle (carrières, ouvrages de production d’électricité).
A partir du 1er octobre 2014, l’inspection du travail sera organisée en 157
sections, réparties en 17 unités de contrôle dans les 6 départements.
D’autres services concourent à l’effectivité du droit du travail dans les entreprises
et participent à l’action de l’inspection du travail : service renseignements du
public, service du dépôt légal des accords, homologation des ruptures
conventionnelles. Ils sont regroupés au sein des unités territoriales dans le pôle
Travail qui compte près de 300 agents en PACA à ce jour.
Chiffres clés 2013 de l’inspection
du travail en région Paca
Entreprises
à contrôler
Interventions
en entreprise
Suites aux
interventions
Nb d’établissements assujettis au contrôle de l’inspection du travail
154 000
Nb de salariés concernés
1 233 000
Nb d’agents de contrôle
155
Nb d’interventions de l’inspection du travail dans les entreprises
22 290
Nb d’observations
114 990
Nb de mises en demeure et demandes de vérification
701
Nb d’arrêts d’activité
475
Nb de procès-verbaux
637
Brève : 438 enquêtes d’accident du travail réalisées par les agents de contrôle en 2013
Parmi celles-ci, 20 concernent des AT mortels et 71 des AT graves.
Les secteurs professionnels concernés :
Le BTP et le secteur agricole sont surreprésentés par rapport au nombre de salariés qu’ils emploient.
Cependant cette surreprésentation s’atténue un peu par rapport aux années précédentes.
La majorité des AT mortels concerne le secteur tertiaire qui est le principal secteur d’activité en PACA.
Par contre, la moitié des AT graves se produisent dans le secteur du BTP.
Les causes des accidents :
Les accidents par écrasement et par chute représentent plus de 60 % des AT mortels.
Les chutes de hauteur et les AT sur machines représentent plus de 50 % des AT graves.
L’Inspection du Travail et la politique du travail en PACA - Année 2013 • 3
SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
La santé au travail occupe une place centrale
dans l’activité de nos services.
Zoom sur des actions importantes menées en partenariat.
Médecine du travail :
un accompagnement régional innovant
Réforme de la médecine du travail : la loi de juillet 2011
Les nouvelles dispositions visent à renforcer la prévention
primaire c'est-à-dire l’élimination ou la réduction des risques
professionnels avant l’apparition de conséquences néfastes sur
la santé, à développer une approche pluridisciplinaire réunissant
des compétences médicales, techniques et organisationnelles
animée et coordonnée par le médecin du travail et ainsi
répondre aux besoins spécifiques dans les entreprises en
matière de prévention.
Trois ans après, où en sont les services de santé au
travail dans la mise en place ?
Le défi était d’importance. Pour accompagner cette réforme des
services de santé au travail, La DIRECCTE PACA a impulsé une
réflexion et mis en place une instance partenariale, le Comité de
Suivi et d’accompagnement de la Réforme (COSAR) réunissant
l’ensemble des acteurs concernés (préventeurs, services de
santé au travail et partenaires sociaux).
Le travail mené a permis l’élaboration d’un cadre régional pour
les Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens devant être
conclus entre les SSTI, la CARSAT et la DIRECCTE. Tous les
services interprofessionnels de santé au travail se sont inscrits
dans deux actions communes transversales l’une visant à
améliorer le diagnostic des besoins en prévention de la région,
l’autre à une meilleure prise en compte du suivi en santé au
travail des travailleurs intérimaires (mise en place d’un fichier
partagé).
D’autres actions ont été portées par le COSAR, notamment
l’élaboration d’une plaquette d’information pour les entreprises.
Un site internet “PRESANSE”, accessible à tous, permet
d’échanger des informations, des outils et des actualités
juridiques. Il est animé par les SSTI de PACA.
DR ANNE LANDI
Médecin
du travail au sein
du GIMS (13)
La réforme des services de santé au travail
a un impact important sur notre pratique
de médecin du travail.
Le premier impact est l’animation et la coordination de l’équipe
pluridisciplinaire par le médecin du travail. Dans mon centre
médical je travaille désormais avec l’infirmière en santé au
travail qui a été recrutée. Les entretiens infirmiers (ESTI)
permettent de poursuivre le suivi individuel de santé, les visites
périodiques. A partir de janvier prochain je travaillerai
probablement avec une assistante de service de santé au travail
du centre. Pour assurer au mieux ce rôle de coordination, les
médecins vont suivre prochainement une formation au
management adaptée à leurs besoins.
Le deuxième impact de la réforme ? Il est relatif à la traçabilité
des expositions professionnelles et du suivi des salariés. Elle
nécessite une évolution de nos moyens informatiques et nous
demande du temps.
Le troisième impact c’est l’augmentation de nos actions
collectives en milieu de travail, pour la prévention primaire. Par
exemple, des médecins du travail de notre service animent
désormais des rendez-vous de la prévention pour les entreprises.
Enfin, la réalisation du projet de service pluriannuel et la
contractualisation d’actions avec la Direccte et la Carsat ont
aussi un impact sur notre métier. Au sein de notre service de
santé au travail, nous allons avoir une feuille de route commune
avec des actions prioritaires. Mais nous devrons les mener sans
négliger nos autres missions.
Brève : Chantiers forestiers : une réglementation insuffisamment appliquée dans un secteur à risques
37 contrôles ont été réalisés en région PACA lors de la campagne nationale de contrôle 2013/ 2014 avec les constats suivants :
Fiche de chantier : réalisée dans 1/8 des cas. Cette nouvelle obligation est importante ; la fiche doit détailler les risques spécifiques au chantier et les
mesures de prévention envisagées.
Organisation des périmètres de sécurité et leur respect effectif : respectés dans la moitié des cas.
Conditions d’hygiène : de l’eau potable mise à disposition, mais seulement un tiers des chantiers avec un abri contre les intempéries.
Equipements de Protection Individuels (casques, chaussures de sécurité, lunettes, protections anti-bruit, pantalons anti-coupures) :
généralement fournis.
Organisation des secours (secouristes, trousse de secours) : non satisfaisante dans plus de la moitié des cas.
31 contrôles ont donné lieu à des lettres d’observations, et 6 contrôles ont donné lieu à des procès-verbaux.
4 • L’Inspection du Travail et la politique du travail en PACA - Année 2013
Maîtrise d’ouvrage, coordination SPS (sécurité protection de la santé) :
une action sur les chantiers du BTP dans le Var
Le BTP représente prés de 12% des emplois salariés du Var et compte 20 % des AT graves.
Des actions sont menées pour améliorer la qualité de la coordination SPS, enjeu majeur pour la prévention des risques car les
constats de nos services mettent en évidence de nombreux écarts et dérives dans ses conditions de mise en œuvre qui réduisent
largement les effets escomptés.
La stratégie d’action :
Exploitation des déclarations préalables reçues hors délai, souvent révélatrices d’un défaut de coordination en phase
conception.
Analyse du contenu de la mission de coordination et exploitation du registre journal pour vérifier les moyens dévolus au
coordonnateur.
Organisation avant le début des travaux, de réunions de préparation de chantier avec la CARSAT et l’OPPBTP sur des chantiers
ciblés (mise en commun des moyens de protection …).
Les mesures d’accompagnement :
Association à l’action des préventeurs institutionnels (CARSAT, OPPBTP, service de santé au travail). Diffusion d’un courrier
cosigné par ces préventeurs et la DIRECCTE (UT 83) aux principaux maîtres d’ouvrages du département (365 recensés) ainsi
qu'aux coordonnateurs SPS (35 recensés).
Réunions de “sensibilisation” des maîtres d’ouvrage et réunion d’échanges avec les coordonnateurs SPS du département.
Signature d’une charte avec les constructeurs de maisons individuelles .
Dans le Var, trois maîtres d’ouvrage, dont un public ont été mis en cause au pénal, suite à des enquêtes d’accidents du travail graves
ou mortels pour n’avoir pas respecté leurs obligations en matière de coordination.
Comment s’est mis en place le partenariat de la Fédération patronale BTP 83
avec la Direccte et les préventeurs ?
Après un été dramatique avec 5 décès sur les chantiers dans le Var en 2011, nous avons répondu à l’appel de
la Direccte pour une mobilisation générale contre ce fléau : il fallait revenir aux fondamentaux de la prévention.
Nous participons depuis au comité de pilotage aux côtés des préventeurs pour la mise en place d’actions à
destination des professionnels.
Quels sont les grands axes du plan d’action de la Fédération du BTP du Var débattus
au sein du comité de pilotage ?
La prévention des risques est devenue un thème majeur, central par moments, de l’activité de la Fédération.
Nous avons multiplié les « ateliers prévention » sur les travaux en hauteur, la conduite d’engins, l’utilisation
des consoles, l’accueil du personnel intérimaire… Nous avons renforcé notre offre de formation sécurité
et diffusé des informations pratiques complétées par notre journée annuelle de la prévention. Parmi les
actions emblématiques citons aussi : l’action étancheurs, pilotée par la Direccte, qui a abouti à la publication
d’une plaquette regroupant les risques et la règlementation de la profession ; l’élaboration d’une charte
signée par les Constructeurs de Maisons Individuelles (CMI) pour élever les exigences sanitaires et de
sécurité sur leurs chantiers ; l’intervention des préventeurs et services de contrôle sur les chantiers où des
pratiques potentiellement dangereuses sont signalées.
JEAN-PHILIPPE
SKRZYDLEWSKI
Président
de la commission
prévention des risques
professionnels
de la Fédération
du BTP du Var
Quelle est la plus-value de ce partenariat ?
Sa première vertu est de nous faire travailler ensemble dans un objectif de progrès. Au sein de ce comité, nous
nous considérons désormais davantage comme alliés que comme adversaires. Ce partenariat permet de mieux
faire connaître nos métiers et nos difficultés aux services de la Direccte. Par ailleurs, nos actions sensibilisent nos
adhérents à la prévention pour qu’ils l’intègrent dans leurs pratiques et dans leurs prix. C’est un message fort
que la Direccte nous aide aussi à faire passer aux maîtres d’ouvrage. Mais il y a encore du travail !
Brève : Focus sur une condamnation de maître d’ouvrage
Une ligne à très haute tension passait à proximité d’un chantier d’immeuble dans les Bouches-du-Rhône. Ce risque n’avait pas été pris en
compte dans le PGC (plan général de coordination) et malgré l’intervention de l’inspection du travail, le maître d’ouvrage n’avait pas pris
de mesures complémentaires. Un PV a été relevé par nos services à l’encontre du maître d’ouvrage pour n’avoir pas donné au
coordonnateur le temps suffisant pour exercer sa mission, les moyens financiers et l’autorité nécessaire.
Le maître d’ouvrage (personne morale) a été condamné à 15 000 € d’amende par le tribunal correctionnel.
L’Inspection du Travail et la politique du travail en PACA - Année 2013 • 5
DIALOGUE SOCIAL ET FONCTIONNEMENT DE LA
Les services de la Direccte agissent pour améliorer
le dialogue social et faire respecter les droits des
En PACA on dénombre près de 1 900 comités d'entreprise et 2 200
Comités d'hygiène sécurité et conditions de travail.
Nombre d’observations sur la mise en place
ou le fonctionnement de la représentation du personnel
12 000
Participation de l’inspection du travail à des réunions de
CHSCT
735
Décisions concernant le licenciement ou le transfert de
représentants du personnel
1 898
Médiation de conflits collectifs du travail
Témoignage
représentants du personnel
81
Développer le dialogue social autour des
Risques Psycho-Sociaux : les “matinales”
des Alpes-Maritimes
L’Unité Territoriale des Alpes-Maritimes est forte d’une pratique ancienne
de dialogue social, notamment avec le dispositif TOSCA réunissant les
représentants des employeurs et des syndicats de salariés. Un groupe de
travail s’est spécialisé sur la prévention du stress au travail. En 2009, ce
groupe a décidé d’axer ses travaux sur des actions à destination d’un public
plus large* et notamment l’information des acteurs de la prévention en
entreprise. Les “Matinales RPS” sont des temps d’échanges centrés sur un
thème précis (par ex : inaptitudes en lien avec les RPS, Document unique
et RPS …). Leur organisation est le fruit du dialogue social territorial, qui
se concrétise dans 3 aspects :
• La décision par consensus : les thèmes sont adoptés à l’issue d’un débat.
Ils peuvent concerner des problématiques connues dans une entreprise,
un axe de travail des préventeurs, une synergie avec une autre action de
prévention…
• Le partage des connaissances : les explicitations que chacun développe
pour promouvoir l’adoption d’un thème sont aussi des moments
d’échange de connaissances. Une culture se construit ainsi sur les RPS, sur
les actions menées dans les entreprises départementales, sur les
connaissances produites dans l’environnement,…
• L’engagement dans l’organisation des matinales : chacun s’efforce
d’apporter des témoignages d’entreprise, des cas pratiques de préventeur,
des personnes ressources issues de leur organisation (un intervenant
confédéral, de l’INRS, de l’ANACT par exemple).
4 “matinales” sont organisées chaque année avec 150 à 200 participants
qui se répartissent en 3 tiers : Directions d’entreprises, représentants du
personnel et préventeurs.
* À l’heure actuelle, le comité RPS 06 est constitué des organisations suivantes : UPE 06, UPA, UD FO, UD CGT, UD CFDT, UD CFTC,
UD CFE-CGC, UD UNSA, Union syndicale Solidaires, APST BTP, AMETRA 06, CMTI, CARSAT SE, ACT Méditerranée, AAPDS, SAF.
6 • L’Inspection du Travail et la politique du travail en PACA - Année 2013
EVELYNE
VILLADOMAT
Inspectrice du travail
au sein de la 7e section
(unité territoriale du Var)
« L’accompagnement
des entreprises dans
la prévention des RPS est
un travail de longue haleine. »
Aujourd’hui beaucoup d’entreprises sont
encore dans le déni de l’existence de risques
psychosociaux (RPS). Les agents de contrôle
de la Direccte doivent donc d’abord les
convaincre d’agir. Lorsqu’elles agissent, les
entreprises ont souvent tendance à chercher
des responsables plutôt que des causes dans
l’organisation. Nous devons alors les inciter à
procéder à une véritable évaluation des
risques avant de construire le plan d’action.
Nous demandons aux directions une
démarche partenariale, à minima avec les
partenaires sociaux. Nous recommandons
aussi le recours à des consultants. Nous
pouvons étre amenés à notifier à l’entreprise
une mise en demeure de faire une évaluation
des RPS, et de mettre en place un plan
d’actions. En 2013, dans le Var, la Direccte y a
eu recours à trois reprises.
Pour accompagner le dialogue social dans le
Var, depuis plusieurs années, un comité
paritaire créé par la Direccte travaille sur les
risques psychosociaux. Il organise des
formations sur les RPS via les OPCA, à
destination des chefs d’entreprise, tandis que
l’Institut Régional du Travail forme des
représentants du personnel.
Quand les entreprises passent à l’acte et
mettent en œuvre le plan d’action, elles en
sont satisfaites. Elles apprennent à travailler
ensemble dans l’entreprise, le CHSCT joue son
rôle, les gens sont mieux formés à évaluer les
risques psychosociaux. Nous constatons
ensuite une diminution de l’absentéisme et
des accidents de travail, une amélioration du
climat social.
REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
Contrats de génération : des représentants du personnel sensibilisés
dans les Bouches-du-Rhône
Un nouveau champ de négociation
Ces contrats visent à favoriser l’insertion des jeunes et
maintenir l’emploi des seniors en assurant la transmission des
compétences. En fonction de leur effectif, les entreprises
doivent organiser une négociation sur ce thème, ce qui
constitue tant pour les employeurs que pour les
représentants du personnel un apprentissage de la GPEC
(gestion prévisionnelle des emplois et des compétences).
- Réunion en 2013 par la DIRECCTE, avec l’appui de
l’Institut Régional du Travail, de 70 représentants du
personnel sur la thématique “Contrat de génération :
comprendre le dispositif pour agir : négocier un accord
ou suivre un plan d’action”.
- Diffusion d’une plaquette aux représentants du personnel
des entreprises du département (plaquette disponible
sur le site de l’IRT )
Témoignage
L’action de l’inspection du travail
dans les Bouches-du-Rhône
• information systématique des employeurs dans les courriers
adressés aux entreprises sur ce dispositif,
• sensibilisation des représentants du personnel par diverses
initiatives, dans la continuité d’actions antérieures sur la
négociation collective (pénibilité, égalité professionnelle) :
- 3 stages de sensibilisation organisés par l’IRT en 2014
sur “Le suivi des nouvelles négociations et leur
évaluation : le rôle des représentants du personnel” en
lien avec l’obligation pour les employeurs d’évaluer la
mise en œuvre des accords sur les contrats de
génération.
ANNE-MARIE CHOPINET
Déléguée syndicale centrale FO dans une entreprise de sécurité numérique)
Quelles sont les négociations obligatoires les plus importantes dans votre entreprise ?
Ce sont celles qui visent à garantir l’emploi des salariés, leur pouvoir d’achat, l’égalité professionnelle
hommes femmes et qui permettent de limiter le stress au sens large. Mais nous avons du mal à faire
entrer la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) dans la négociation. Pourtant cela touche
tout le monde – même les cadres – et entraîne énormément de stress.
Comment faites-vous face à la complexité et l’élargissement des thématiques de négociation ?
Nous sommes entrés dans une ère de négociation d’experts. Les sujets sont de plus en plus techniques. Cela nous demande une
grande préparation. Il nous faut connaître le cadre légal, les informations auxquelles nous avons droit, apprendre à les interpréter
pour poser les bonnes questions, aller sur le terrain pour répondre aux besoins des salariés. Dans notre équipe syndicale, nous
essayons de former systématiquement quatre personnes par sujet.
Comment suivez-vous l’application des accords ?
Pendant la négociation nous définissons les indicateurs à analyser lors des commissions de suivi. Mais n’y participent que les
organisations syndicales signataires de l’accord. Les autres n’ont pas accès à l’information, ce que nous regrettons. De plus, il devient
difficile de rouvrir la négociation pour ne résoudre qu’un point spécifique, sans remettre en cause l’intégralité d’un accord.
La négociation collective en PACA
5 510 textes déposés dans nos services : 1 401 engagements
unilatéraux de l’employeur et 4 109 accords conclus.
C’est une augmentation de 5,4% du nombre d’accords due
aux accords sur l’épargne salariale (57% des accords). Les
autres thèmes les plus souvent abordés sont les suivants :
Syndicats
signataires
Nombre
d’accords
signés
% des accords
signés (1)
Propension
à signer (2)
CGT
1047
51,0
83,4
• Les salaires et primes : 672 accords (16 % du total des
accords) : en baisse,
CFDT
1024
49,9
91,1
FO
1013
49,3
90,7
• Le temps de travail : 501 accords (12,2% du total) stable,
CFE-CGC
565
27,5
84,1
• L’égalité professionnelle : 320 accords enregistrés (8%) :
légère hausse,
CFTC
460
11,2
83,6
Autres
299
14,5
85,2
• L’emploi est en hausse avec 263 accords signés (6%)
dont 58 accords sur l’emploi des seniors.
Les syndicats signataires en PACA
(1) % des accords signés par chaque syndicat (délégué syndical ou salarié mandaté) par rapport à l’ensemble
des accords signés par les syndicats. Un même accord peut être signé par plusieurs organisations syndicales.
(2) Nombre de signatures par syndicat / nombre d’entreprises signataires où ce syndicat est présent.
L’Inspection du Travail et la politique du travail en PACA - Année 2013 • 7
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL
L’inspection du travail s’investit
pour faire respecter les droits des salariés
aux côtés des différents services de l’Etat et organismes
sociaux concernés
La mobilisation de nos services s’inscrit dans un plan régional d’action,
un partenariat renforcé, notamment par la mise en place d’un COPIL
régional avec l’URSSAF et la MSA et une meilleure articulation entre
notre stratégie de contrôle et la politique pénale des parquets au travers
de relations structurées dans les CODAF.
En 2013, 3455 entreprises ont été contrôlées dont 22% dans le cadre
des CODAF. La verbalisation sur cette thématique est importante :188
PV, soit 26% des PV de l’inspection du travail en 2013, notamment dans
le secteur du BTP (49%) et des hôtels, cafés restaurants (25%).
La complexité des règles et le caractère de plus en plus sophistiqué des
détournements exigent, de la part des services de contrôle, des
connaissances juridiques élevées, des méthodes d’investigation rodées et
un cadre régional pour des interventions coordonnées.
Le CODAF
Animé par le procureur de la République,
le Comité opérationnel départemental
anti-fraude, associe les services de l’Etat
(inspection du travail, impôts, douanes,
protection de la population, police et
gendarmerie…) et les organismes sociaux
(Urssaf, MSA…).
Entreprises de déménagement : une opération de contrôle dans le Var
Dans le cadre du CODAF du Var, a été organisée une
opération destinée à contrôler les entreprises de
déménagement en activité sur la ville de Toulon. En effet, ce
secteur d’activité n’avait pas fait l’objet auparavant d’action
de contrôle concertée, alors que plusieurs éléments
permettaient de suspecter des pratiques irrégulières.
La période de contrôle correspond au calendrier de
changements de résidences. Pour préparer cette opération,
des contacts ont été pris avec la municipalité afin de recueillir
les autorisations de stationnement délivrées aux
déménageurs pour réaliser une première vérification
préalable de la situation des entreprises ciblées. Des
contrôles plus ponctuels des entreprises n’ayant pas déposé
de demande de stationnement ont été également réalisés.
Lors de cette opération, 5 entreprises ont été contrôlées
sur place dont deux se sont révélées être en infraction pour
travail dissimulé (emploi non déclaré de salariés)
• Une entreprise sans licence transport recourait en soustraitance à un transporteur qui dissimulait l’emploi des
salariés. Cette entreprise a été verbalisée pour travail
dissimulé ainsi que le donneur d’ordre sur la base de la
réglementation des transports.
• Le défaut de tenue de livret individuel de contrôle (pour la
durée du travail des chauffeurs) a été également constaté
pour 2 entreprises.
Le CODAF a programmé en 2014 la reconduction d’actions
dans ce secteur intégrant les enseignements recueillis.
Brève : un bureau de liaison dans les Alpes Maritimes
Il devient crucial de vérifier si la montée en puissance des prestations de services internationales sur le territoire national ne contribue
pas par son ampleur à la dérégulation du marché du travail et à la perte de compétitivité des branches professionnelles concernées.
En PACA, 12 960 déclarations ont été effectuées en 2013 par les entreprises étrangères pour 28 256 salariés détachés, soit une très
forte augmentation (plus 31% et plus 45%).
Face à cette progression du détachement, nos services sont de plus en plus fréquemment confrontés aux difficultés liées au contrôle
de ces situations.
Afin de pouvoir contrôler la régularité de l’intervention de ces entreprises étrangères, un bureau de liaison est mis en place dans
chaque Etat membre pour permettre une coopération entre les administrations concernées.
Pour la France, outre le bureau de liaison national sont également mis en place des bureaux de liaison déconcentrés en charge
spécifiquement des échanges avec les pays frontaliers.
Le Ministère du travail a installé sur NICE (DIRECCTE UT06) un bureau de liaison franco-italien qui permet d’échanger des
informations sur la situation des travailleurs détachés dans les pays d'accueil (ITALIE et FRANCE), sur leurs employeurs et de répondre
aux demandes de renseignements en cas d'abus constatés ou d'activités transfrontalières illégales.
8 • L’Inspection du Travail et la politique du travail en PACA - Année 2013
Des informations ont été collectées par nos services concernant une
société de nettoyage dont l’activité se développe principalement dans le
département du Vaucluse, en sous-traitance dans une chaîne hôtelière.
Une enquête a révélé que six procédures avaient été établies dans
plusieurs départements et plusieurs liquidations successives, impliquant
les mêmes dirigeants, ont été identifiées.
Un contrôle simultané interdépartemental dans trois établissements
hôteliers d'AVIGNON, LE PONTET et ORANGE, ainsi qu’au siège de la
société a été réalisé par le CODAF 84, piloté par la DIRECCTE UT 84
assistée par les services de contrôle de la gendarmerie, des services
fiscaux et l'URSSAF.
14 personnes, dont les dirigeants des hôtels, ont été entendues par les
différents corps de contrôle.
L’enquête confirme le caractère litigieux des différentes faillites, visant à
échapper aux poursuites pénales et à faire perdurer un système basé sur
la sous déclaration des heures de travail (femmes de chambre payées à
la tâche, activités annexes aux chambres non rémunérées comme le
nettoyage des communs,
heures complémentaires non
majorées, absence de tenue
de relevés d’horaires…).
Outre le travail dissimulé,
d’autres infractions ont été
relevées : non respect du
SMIC, du droit aux congés et
du repos hebdomadaire,
fraude
aux
cotisations
sociales,
abus
de
vulnérabilité….
La procédure transmise au
parquet d’Avignon vise
également la chaîne hôtelière
donneuse d’ordre pour
recours sciemment à une
personne exerçant du travail dissimulé. La solidarité financière du
donneur d’ordre sera mise en œuvre vis à vis des éventuels
redressements notifiés par l’URSSAF et les services fiscaux. Le travail
interdépartemental et interservices a permis de bien coordonner l’action
de contrôle et devra permettre par la suite de veiller à la régularisation
et à la non réitération de ces situations au sein de la chaîne hôtelière
donneuse d’ordre.
Témoignage
Secteur du nettoyage dans l’hôtellerie :
Contrôle coordonné du CODAF
du Vaucluse
MICHAEL
ALATERRE
Contrôleur du travail
au sein de la section
agricole (unité territoriale
du Vaucluse)
« Lors du contrôle du travail
illégal le dialogue avec
les exploitants et les salariés
est essentiel »
Au niveau national le secteur agricole est l’un
des secteurs prioritaires en matière de lutte
contre le travail illégal. Dans le Vaucluse, nous
contrôlons l’emploi saisonnier dans les
différentes activités agricoles, principalement
la viticulture, l’arboriculture et le maraîchage.
La plus importante forme de travail illégal est
le travail dissimulé par dissimulation de salarié,
soit « le travail au noir ». Nous constatons
aussi l’emploi de travailleurs étrangers sans
titre de travail, le prêt illicite de main d’œuvre,
du marchandage et des infractions liées
au recours à la prestation de service
internationale (PSI).
Ce contrôle a plusieurs enjeux : d’une part
éviter l’évasion fiscale et sociale, la concurrence
déloyale par rapport aux entreprises qui
respectent la législation ; et d’autre part lutter
contre la précarité des salariés, l’atteinte à
leurs droits.
Au sein de notre section agricole nous sommes
quatre et travaillons essentiellement en
binôme. Mais nous avons aussi la possibilité,
dans le cadre du CODAF, de collaborer avec
nos partenaires que sont la gendarmerie et
les agents de la MSA.
Pour bien montrer notre présence constante
et notre vigilance, nous essayons de sortir des
sentiers battus et d’aller dans des endroits peu
accessibles. Nous sommes très attachés au
dialogue avec les exploitants et les salariés
pour bien expliquer qui nous sommes et le but
du contrôle en situation de travail. Nous leur
donnons toutes les informations nécessaires.
Brève : Prison ferme pour du travail dissimulé
Le 28 novembre 2013, le tribunal correctionnel de Digne a condamné le propriétaire d’un établissement hôtelier de cette même ville à
1 an de prison ferme, à 10 500 € d’amende et à 5 ans d’interdiction de gérer pour travail dissimulé et harcèlement moral.
4 000 € devront également être versés aux salariés qui s’étaient portés partie civile.
Cette lourde condamnation fait notamment suite à un procès verbal de travail dissimulé dressé par l’inspection du travail.
L’Inspection du Travail et la politique du travail en PACA - Année 2013 • 9
D’AUTRES ACTIONS MENÉES PAR NOS SERVICES
L’application effective du droit du travail
est un objectif important des services de la DIRECCTE
Présentation de plusieurs actions d’information et de contrôle
Contrôles saisonniers dans le Var :
247 établissements contrôlés en 2013
Brève : le nombre de ruptures
conventionnelles se stabilise
Le contrôle des entreprises dont l’activité est directement liée à la saison touristique
constitue chaque année, une action concertée et soutenue de l’inspection du travail.
Le nombre de demandes de ruptures
conventionnelles déposées dans la
région PACA a augmenté de 1,8 %,
soit plus de 36 000 demandes en
2013, dont plus de 91 % d’entre elles
sont acceptées.
C’est la progression annuelle la plus
faible depuis l’entrée en vigueur du
dispositif (+ 9,2 % en 2012).
En France métropolitaine, d’après la
Dares, le nombre de demandes est
resté à un niveau élevé (318 500)
mais s’est stabilisé.
La stratégie de l’action
Les hôtels, cafés et restaurants (HCR) sont principalement visés par les contrôles, mais
sont également ciblés les spectacles organisés dans ces établissements, ainsi que les
nombreuses boutiques de commerce de détail.
Un programme est arrêté pour fixer les dates et les plages horaires des opérations de
contrôle. Chaque opération de contrôle concerne les établissements jamais visités ou au
contraire ceux devant faire l’objet d’une nouvelle visite compte tenu des précédents constats.
Elle porte sur une zone touristique et associe l’ensemble des agents de contrôle.
Cette pratique permet de multiplier le nombre d’établissements simultanément visités sur
un même site, accentuant ainsi l’impact de ces contrôles et leur efficacité.
Les contrôles sont réalisés pendant les heures de forte affluence du public, période où le
plus grand nombre de salariés est occupé. Ce choix conduit à organiser des contrôles de
jour ou de nuit selon la nature des établissements visités et à restreindre la durée des
contrôles.
Eléments de bilan
Au cours de la saison 2013, 15 opérations de contrôle ont été organisées dont 9 de nuit,
avec 247 établissements contrôlés, 96 mises en demeure et demandes de vérification
notifiées et 99 procès-verbaux dressés.
PROCES-VERBAUX
2013
2012 (pour mémoire)
Emploi (DPAE, Travail illégal)
16
17
Durée du travail
36
22
Repos hebdomadaire
30
23
Total
99
69
Les infractions en matière de durée du travail et repos hebdomadaire représentent 66 % des procès-verbaux dressés pendant la
saison, et demeurent depuis plusieurs années le premier thème de verbalisation. Les PV travail illégal et défaut de DPAE ne
constituent que 16 % des infractions relevées par PV.
Ces infractions portent principalement sur les règles de forme (défaut d’affichage ou des moyens de décompte des durées de travail
et des jours de repos hebdomadaire) qui sont très importantes. Une grande partie des employeurs assujettis à l’obligation de tenue
d’un décompte individuel s’en affranchit, prétextant qu’il est trop contraignant, alors qu’il permet de vérifier les durées réelles de
travail, le paiement des heures supplémentaires, le paiement du SMIC.
Est à souligner l'absence de PV pour outrage ou obstacle au cours de ces contrôles alors que ceux-ci, et en particulier les contrôles
de nuit, s’effectuent parfois dans un climat tendu.
Il faut voir dans cette évolution une plus grande "acceptation des contrôles" par les entreprises, acquise par l'action soutenue que
l'inspection du travail conduit depuis de nombreuses années dans ce secteur d'activité. Les actions d'information et de sensibilisation
en direction de la profession contribuent également à cette situation.
10 • L’Inspection du Travail et la politique du travail en PACA - Année 2013
Le conseiller du salarié : un rôle important dans les PME
Son rôle est d’assister le salarié lors de l’entretien préalable de licenciement dans les entreprises dépourvues d’institutions
représentatives du personnel.
Le législateur, en créant cette mission, a souhaité rétablir un équilibre dans la relation employeur/salarié dans les petites et
moyennes entreprises, en permettant un accompagnement lors de ce moment décisif.
Sa connaissance du monde de l’entreprise ainsi que du droit social, permet à cet acteur
de veiller au respect des droits du salarié.
Quelles sont les principales situations pour lesquelles vous êtes saisi par les
salariés ?
En tant que référent des 40 conseillers du salarié CGT du Vaucluse, je peux vous donner nos chiffres globaux.
En 2013, nous avons effectué 225 interventions, un chiffre en augmentation de 40% par rapport à 2012. 80%
des cas concernent un licenciement, 20% une rupture conventionnelle. Plus précisément, 25% des licenciements
sont pour motif économique, 25% pour faute et 12% pour inaptitude médicale. Ce sont surtout des employés
et des ouvriers qui font appel à nous, rarement des cadres. Bien souvent les relations sont tendues avec leur
employeur. Pour les salariés, qui ont une méconnaissance de leurs droits, c’est une sécurité de faire appel
à un conseiller du salarié.
Avez-vous le sentiment d’apporter une réponse adaptée aux salariés ?
Oui, ils me disent que l’entretien ne se serait pas passé de la même façon si je n’avais pas été là. Pour le
préparer, je les contacte par téléphone, par courriel puis nous nous rencontrons un peu avant l’entretien.
Cela permet de dédramatiser la situation. Si besoin je fais au préalable quelques recherches juridiques. Il
m’arrive d’ailleurs souvent de solliciter la Direccte à Avignon pour avoir des réponses sur le droit du travail. Dans
l’entreprise, je m’assure que la procédure de l’entretien est respectée, par exemple qu’il s’agit bien d’un entretien
individuel. Le cas échéant je relève les erreurs dans le calcul du salaire de référence, de l’ancienneté. J’apporte
donc des informations au salarié mais aussi à l’employeur.
ERIC LECERF
Conseiller du salarié
CGT dans le Vaucluse
Informations et contrôles dans le secteur
maritime des Bouches-du-Rhône :
quelques exemples
Ce secteur se caractérise par ses spécificités juridiques et la nécessité de mettre en
œuvre un partenariat (DIRM, Centre de Sécurité des Navires, Médecine des gens de mer,
Gendarmerie maritime, Registre International Français….).
Secteur de la Pêche : une lettre d’information a été adressée aux pêcheurs pour leur rappeler leurs obligations en matière de
contrat d’engagement maritime, de bulletin de paie, de document unique de prévention (DUP) et de port des équipements de
protection individuelle (Vêtements à Flottabilité Intégrée/gilets auto- gonflants notamment).
Un outil d’aide à la rédaction du document unique de prévention des risques professionnels dans le secteur de la pêche, élaboré
par l’Inspection du Travail en lien avec le Comité régional des pêches PACA a été également diffusé.
Secteur du commerce : une lettre d’information a été transmise à quarante deux armateurs exerçant leur activité dans le
secteur de la plaisance professionnelle. Cette lettre visait les obligations suivantes : contrats d’embarquement, durée du travail,
repos, salaire, DUP et le SMIC terrestre, applicable aux marins.
Réparation navale : le contrôle de ces entreprises a été axé en 2013 sur l’hygiène et la sécurité : risque chimique et CMR,
mode opératoire, risques de chute de hauteur ainsi que sur les conditions de détachement de salariés, dans le cadre des
prestations de service internationales (PSI).
Le contrôle du chantier d’un navire de croisière, notamment, a donné lieu à de nombreuses demandes de régularisation. Près de
1000 salariés travaillaient sur ce chantier. Des améliorations en matière de prévention du risque de chute de hauteur et du
risque chimique ont été demandées ainsi que sur l’application des textes relatifs au détachement des salariés.
Enfin, des contrôles ont aussi concerné une dizaine de prestataires italiens intervenant pour le compte de chantiers navals de
Marseille avec des salariés de différentes nationalités : Italie, Albanie, Maroc, Algérie, Pologne, Bengladesh, Chili….sans avoir
effectué les déclarations de détachement.
L’Inspection du Travail et la politique du travail en PACA - Année 2013 • 11
ORIENTATIONS 2014
L’année 2014 est une année de transition vers la nouvelle
organisation de l’inspection du travail.
Notre intervention au service du monde du travail doit être plus lisible et avoir un impact plus collectif. Compte tenu de nos
effectifs, nous devons cibler nos interventions et faire des choix. Cette nécessité se traduit d’une part, en facilitant l’accès au droit
et d’autre part, en concentrant nos priorités d’actions autour de quatre axes, trois axes prioritaires nationaux auxquels s’ajoute
une priorité choisie régionalement. Le déploiement de l’Observatoire de la Demande de Renseignements (ODR) va
permettre de mieux appréhender l’ensemble des demandes, (plus de 80 000 traitées par an en PACA) majoritairement présentées
par téléphone (61%), ou réception physique (32 %).
Situés dans chaque unité territoriale, les services « renseignements en droit du travail » répondent à des demandes d’information
d’ordre général. A terme, ce dispositif devrait nous permettre de mieux qualifier la demande des usagers , pour y répondre
efficacement.
Quatre axes prioritaires pour l’action de l’inspection du travail : renforcer la lisibilité de notre mission en matière d’effectivité
du droit, sans pour autant délaisser les réponses concrètes et quotidiennes apportées par l’inspection du travail aux usagers.
Axe 1
Axe 2
Santé - sécurité, 2 actions majeures
de prévention des risques
Effectivité du droit et dialogue social
avec 3 thèmes concernant la négociation
collective
• Les chutes de hauteur dans le secteur du bâtiment
Dans ce secteur très accidentogène, la sensibilisation,
notamment auprès des maîtres d’ouvrage et des
professionnels du bâtiment, est développée par diverses
initiatives menées dans le cadre d’un partenariat structuré
(Préventica, colloques bâtiment, chartes, plaquettes
d’information …).
S’ajoutent des journées de contrôle, auxquelles participe
l’ensemble des agents. Effectuées chaque trimestre elles
permettront de visiter près de 1200 chantiers et d’avoir une
action coordonnée, homogène et d’envergure sur cette
thématique des chutes de hauteur dans toute la région.
• L’inhalation de fibres d’amiante
Des actions d’accompagnement et de sensibilisation des
professionnels s’inscrivent dans les plans d’action. Un
partenariat, avec la CARSAT notamment, permet d’agir sur les
situations complexes de chantier de retrait. Les interventions
de nos services portent sur l’examen de plans de retrait
amiante et sur le contrôle sur chantier en lien avec les plans
de retrait étudiés.
Axe 4
• Egalité professionnelle des femmes et des hommes
Après les entreprises de plus de 300 salariés, celles de plus de
50 salariés font l’objet d’un suivi renforcé des accords et plans
d’action et de leur conformité.
• “Pénibilité”
Suivi de la mise en œuvre de ce dispositif avec un aspect
négociation et la mise en place des fiches d’exposition.
• “Contrat de génération”
Nos services développent le recours à l’appui conseil pour
accompagner les entreprises, tout en contrôlant le respect de
leurs obligations.
Axe 3
Lutte contre le travail illégal avec 2 volets
Poursuivre le partenariat, notamment dans le cadre des
CODAF et intensifier les contrôles dans les secteurs les plus
“exposés” au travail illégal (BTP, HCR, agriculture, gardiennage,
spectacles) avec recherche de toutes les complémentarités de
sanctions envisageables : pénales, administratives et financières.
Lutte contre les fraudes aux PSI (prestations de services internationales), une action
régionale avec 2 aspects
En interne, mise en place de l’unité régionale d’appui et de contrôle “travail illégal” et en externe, développement du partenariat
et des actions de sensibilisation afin d’accroître l’efficacité des contrôles de situations complexes de fraudes organisées.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
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ISSN : 2107-3651 - Dépôt légal du 14 avril 2010
12 • L’Inspection du Travail et la politique du travail en PACA - Année 2013