Dépôt et retrait des objets et valeurs des patients hospitalisés

PROCEDURE
DEPOT ET RETRAIT DES OBJETS ET
VALEURS DES PATIENTS HOSPITALISES
Code : PEC_OPC PO 6
Version : 2
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Créé le : 26/04/2006
Mise à jour le : 25/05/2011
Applicable le
MISE A JOUR
N° version :
OBJET DE LA REVISION ET NATURE DES MODIFICATIONS
Annule et remplace la note de service du 5 avril 1996 relative au dépôt des biens des
malades.
OBJET
Définir les modalités d’information des patients sur les possibilités de conservation,
dépôt et retrait éventuel des biens et valeurs dont ils sont porteurs.
DOMAINE
D’APPLICATION
Personnels concernés : personnel soignant (cadres de santé, infirmiers, aides
soignants) des unités de soins intra hospitalières et du Long Séjour ; agents et
adjoints des cadres du bureau des admissions ; agents et adjoints des cadres du
service des tutelles, directeurs, mallette de garde, cadre de garde.
Circonstances d’application : admission d’un patient en hospitalisation à temps
complet.
PLAN
1. MOTS CLES ........................................................................................................................... 2
2. PRINCIPE ............................................................................................................................. 2
2.1. GENERALITES ............................................................................................................................... 2
2.2. LES GRANDES ETAPES DE LA PROCEDURE DE DEPOT.............................................................................. 3
3. PROCEDURE D’INFORMATION ET DE DEPOT ........................................................................ 4
3.1. INFORMATION ET DEPOT POUR UN PATIENT « HORS D’ETAT DE MANIFESTER SA VOLONTE » ....................... 4
3.2. INFORMATION ET DEPOT POUR UN PATIENT « EN ETAT DE MANIFESTER SA VOLONTE » ............................. 4
3.3. RETRAIT DES OBJETS ET VALEURS DEPOSES ........................................................................................ 5
4. DOCUMENTS DE REFERENCE ................................................................................................ 6
ANNEXE 1 : LIASSE D’INFORMATION SUR LES DEPOTS DES OBJETS ET VALEURS (RECTO)..... 7
ANNEXE 2 : CARNET D’INVENTAIRE ......................................................................................... 9
REDACTION
Nom
et fonction
APPROBATION
F. LOUDJANI
Gérant de tutelles
C. COQUAZ
Directeur des soins
F. REY
Cadre de santé
J. FISZKA
Directeur Adjoint DAFSI
APPROBATION
QUALITE
M. DUPONT
Secrétaire Générale
VALIDATION
M. MADELPUECH
Directeur
V. AUTISSIER
Cadre de santé UMAO
Date et visa
Signé le 4/11/2011 ;
21/11/2012
le
Signé le 21/11/2011
Signé le 2/12/2011
Signé le 12/12/2011
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1. MOTS CLES
•
Dépôt : Remise des biens détenus par les patients aux fins de conservation.
•
Biens des patients : Tout objet détenu par les patients lors de leur hospitalisation à temps
plein.
On distingue :
•
Valeurs : Objets de faible encombrement ayant une valeur monétaire ou facilement
monnayable :
•
-
espèces et autres moyens de paiement (chéquiers, cartes bancaires) ;
-
livret d’épargne ;
-
bijoux et objets précieux ;
-
…
Objets utiles courants : Objets de faible encombrement n’ayant pas une valeur monétaire :
carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport, carte de séjour, carte d’assuré
social, papiers de véhicule, clés de domicile, clés de coffre, clés de véhicule ; coupe-ongle,
ciseaux, rasoir et lames.
•
Objets encombrants : téléviseur, bicyclette, mobylette, etc…
•
Inventaire : Opération qui consiste à énumérer et décrire les biens dont le patient est
porteur.
•
Inventaire contradictoire : Inventaire réalisé par 2 personnes.
•
Régisseur : Personne chargée d’administrer, de gérer les objets et les valeurs déposés par
les patients au service des tutelles du CH.
•
Trésorier : Comptable public rattaché à l’établissement.
2. PRINCIPE
2.1. GENERALITES
Le Centre Hospitalier de LA CHARTREUSE, afin d’assurer la sécurité des biens et des valeurs dont
les patients sont porteurs lors de leur hospitalisation à temps complet, les informe sur les
possibilités de dépôts qui leur sont offertes, conformément à la réglementation en vigueur.
Le dépôt ne peut avoir juridiquement pour objet que des choses mobilières dont la nature justifie
la détention par la personne hospitalisée. L’établissement est en droit de refuser les objets dont la
détention n’est pas justifiée pendant le séjour : appareils photos, calculettes, instruments de
musique, etc.
Aucun dépôt ne peut être effectué par les personnes accueillies en consultation externe.
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2.2. LES GRANDES ETAPES DE LA PROCEDURE DE DEPOT
Cf. logigramme ci-dessous
Admission
NON
OUI
Patient en état de
manifester sa
volonté ?
Information sur les modalités de dépôt
et retrait
Utilisation de la liasse d’information
NON
Inventaire contradictoire complet
Patient souhaitant
déposer ses
biens ?
Utilisation du carnet d’inventaire
OUI
Fin
Dépôt au standard ou au service des
tutelles
Utilisation d ‘une enveloppe
Enregistrement par le
régisseur
Inventaire objets déposés
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3. PROCEDURE D’INFORMATION ET DE DEPOT
Toute personne admise doit être informée, dès son accueil, des possibilités de dépôt de ses
objets et de valeurs. Cette information est orale et écrite. La procédure est différente si le patient
est en état de manifester sa volonté ou non.
3.1. INFORMATION ET DEPOT POUR UN PATIENT « HORS D’ETAT DE MANIFESTER SA VOLONTE »
Patient dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté à l’admission
1. Procéder à l’inventaire contradictoire complet des biens dont le patient est porteur à
l’admission.
Qui ? : Deux soignants de l’unité
Comment ? Utiliser le carnet d’inventaire triptyque prévu à cet effet
- Lister sur le carnet d’inventaire lisiblement et précisément tous ses biens (y compris
ses vêtements), exemple : « 4 billets de 5 euros, soit 20 euros, 1 bijou métal jaune (et
non pas en or) »… ;
- Noter la destination des biens (Cf.§ 4) ;
- Indiquer le nom et la qualité des 2 personnes ayant réalisé l’inventaire ;
- Les deux soignants signent l’inventaire.
2. Insérer le feuillet blanc dans une enveloppe contenant les objets déposés ; joindre
le feuillet jaune dans le dossier patient ; transmettre le feuillet orange au bureau des entrées
(enveloppe navette).
3. Procéder au dépôt des biens de valeur du patient.
Qui ? : un soignant de l’unité
Où ?
1. auprès du Régisseur, au service des Tutelles pendant les horaires d’ouverture ou ;
2. en dehors des horaires d’ouverture, dans le coffre du standard :
annoter la main courante : nom de la personne qui a déposé et nom de l’unité,
nom du patient, date, heure, signature du déposant.
4. Dès que le patient est en état de manifester sa volonté, l’équipe soignante doit l’aviser des
modalités de dépôt et de retrait puis l’inviter à se rendre au service des tutelles pour
procéder au retrait des objets et valeurs qui ne peuvent rester en dépôt.
3.2. INFORMATION ET DEPOT
POUR UN PATIENT «
EN ETAT DE MANIFESTER SA VOLONTE »
1. Informer le patient des modalités de dépôt et de retrait au moyen de la liasse d’information
intitulée « lettre d’information sur les dépôts des objets et valeurs déposés par l’hospitalisé »
(annexe n°2).
2. Lui remettre la liasse et lui faire signer ;
3. Laisser le feuillet jaune au patient ; classer le feuillet blanc dans le DSI ; transmettre le feuillet
orange au bureau des entrées.
4. Lui demander s’il souhaite déposer ses biens
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QUI ?
Patient en état de manifester
sa volonté et
service des Tutelles ouvert
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QUOI ?
Soignant de l’unité
Lister les biens à déposer sur l’enveloppe
puis les joindre
le patient est ensuite invité à les
déposer sans délai au service des Tutelles
•
Lister les biens à déposer sur l’enveloppe
•
Inclure les biens dans l’enveloppe
•
Le soignant s’identifie sur l’enveloppe et
signe
•
Patient en état de manifester
sa volonté et
patient ne pouvant pas se
Soignant de l’unité
déplacer ou
dépôt en dehors des horaires
d’ouverture du service des tutelles
Effectuer le dépôt de l’enveloppe sans
délai :
auprès du Régisseur, au service des
Tutelles pendant les horaires
d’ouverture ou
en dehors des horaires d’ouverture,
dans le coffre du standard :
annoter la main courante : nom de
la personne qui a déposé et nom de
l’unité, nom du patient, date, heure,
signature du déposant.
4. RETRAIT DES OBJETS ET VALEURS DEPOSES
Les retraits peuvent être totaux ou partiels.
Comment est effectué le retrait ?
- A la sortie du patient, définitive ou temporaire, l’équipe soignante l’invite à contacter le
service des Tutelles pour procéder au retrait des objets et valeurs déposés.
-
Le régisseur lui communiquera le lieu de retrait. Les retraits pourront en effet être
effectués soit :
auprès du régisseur (service des Tutelles) :
du Lundi au Vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h
soit à la Trésorerie Principale (CHU Le Bocage) :
du Lundi au Vendredi de 8h15 à 12h15 et de 13h30 à 16h
-
En cas de décès : L’équipe soignante informe la famille ou les proches que la
restitution des objets et valeurs déposés ne pourra être faite que par le Trésorier aux
personnes justifiant de leur qualité d’héritier. Ces dernières devront alors se présenter
à la Trésorerie principale munie d’une pièce d’identité et le document précisant leur
qualité d’héritier.
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5. DOCUMENTS DE REFERENCE
•
Code de la santé publique, articles L 1113-1 à L1113-10.
•
Conduite à tenir en cas de détention de produits illicites et/ou d’armes – PEC_OPC PO 10
•
Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003, articles R 1113-1à R 1113-9 relatif aux dispositions
réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique - Titre 1er DROITS DES
PERSONNES MALADES ET DES USAGERS DU SYSTEME DE SANTE.
- Manuel de certification des établissements de santé, V 2010 – Version d’avril
2011 – référence 10, critère b : « Respect de la dignité et de l’intimité du patient ».
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ANNEXE 1 : LIASSE D’INFORMATION SUR LES DEPOTS DES OBJETS ET VALEURS
(RECTO)
LETTRE D’INFORMATION SUR LES DEPOTS DES OBJETS ET
VALEURS DEPOSES PAR L’HOSPITALISE
Madame, Monsieur,
Vous venez d’être admis au Centre Hospitalier de La Chartreuse.
En référence aux articles L.1113-1 à L1113-10 du code de la Santé Publique, et R 113-1 à R1113-9 du
chapitre 3 du Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003.
Vous pouvez confier :
1/ Vos sommes d’argent et valeurs : carnets de chèques, carte de paiement, titres, livret d’épargne,
testaments, objets précieux, bijoux, …
2/ Vos objets utiles dont la nature justifie la détention pendant votre séjour: clés, permis de
conduire, carte de séjour, attestation d’assurance, …
à la garde du Centre Hospitalier de La Chartreuse
En aucun cas, le dépôt des biens n’est obligatoire. Il est cependant vivement recommandé
pour l’argent et les objets de valeur.
En cas de refus, l’établissement ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des pertes, vols
ou détériorations.
Il vous est conseillé de retourner à votre domicile ou de faire retourner par le CH mais à vos frais, ou
encore de confier à votre famille tous les autres objets comme, par exemple, des vêtements de valeur ou
des instruments de musique.
Vous trouverez au verso du formulaire les modalités de retrait des valeurs et objets.
L’établissement se réserve le droit de confisquer tout objet dont le personnel juge qu’il présente un risque
ou un danger.
A noter que les objets non réclamés seront remis dans un délai d’un an à la caisse des Dépôts et
Consignations s’il s’agit de sommes d’argent et d’objets de valeurs ou pour les autres biens déposés, au
service des Domaines aux fins d’être mis en vente.
Je soussigné(e), M., Mme, Mlle………………………………………………….. certifie avoir été
informé(e) des dispositions générales du Chapitre 3 du Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003.
A ………………………, le
Signature du déclarant :
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ANNEXE 1 : LIASSE D’INFORMATION SUR LES DEPOTS DES OBJETS ET VALEURS
(VERSO)
MODALITES DE RETRAIT
1/ Sommes d’argent et valeurs :
Le retrait peut être effectué:
- auprès du régisseur (service des Tutelles) du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à
16h ;
- à la Trésorerie Principale (CHU Le Bocage), ouverte du lundi au vendredi de 8h15 à 12h15 et de
13h30 à 16h située 1 Bis Boulevard Jeanne d’Arc, 21034 DIJON Cedex.
Attention : vous devez prendre contact avant le retrait avec le service des Tutelles qui vous précisera
le lieu de remise ( : 03.80.42.49.21).
2/ Objets utiles dont la nature justifie la détention pendant le séjour :
Auprès du régisseur au service des Tutelles, en présentant le reçu remis lors du dépôt.
Attention : cette remise ne pourra être faite que du Lundi au Vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à
16h.
En cas de sortie non programmée ou inopinée (contre ou sans avis médical) en dehors des jours et
heures ci-dessus, il vous appartiendra de prendre contact dès que possible avec le service des Tutelles
( : 03.80.42.49.21) pour la restitution de vos objets et/ou valeurs.
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ANNEXE 2 : CARNET D’INVENTAIRE
Coller ici une étiquette
du patient pour
qui est effectué le dépôt
(une enveloppe par patient)
NOM
:
ou renseigner PRENOM :
SERVICE :
Date d’entrée :
INVENTAIRE DES OBJETS ET VALEURS DEPOSES DU PATIENT
Quantité
Désignation
Date :
Inventaire certifié exact : (signatures des personnes ayant fait l’inventaire)