Les autorisations des agenCes de Voyages en beLgique

FOCUS
Les autorisations des agences de voyages en Belgique
Flandre
Wallonie
Bruxelles
Demande d’autorisation
Obligation de principe pour:
toute agence de voyages avec un ou
plusieurs points de vente en Flandre
toute agence de voyage en Wallonie
toute agence de voyages à Bruxelles
Concrètement
autorisation obligatoire ou non?
Compagnies aériennes
Oui (si elles exercent aussi une activité
en qualité d’intermédiaire)
Non
Exploitants d’autocars
Non, sauf s’ils proposent des voyages
à forfait
Oui (Licence C)
Incoming, Incentive et
organisation de congrès
Oui
Voyagistes étrangers avec
implantation dans un autre
pays européen
Oui, dès l’ouverture d’un point de vente
en Flandre
Nature de l’activité
autorisation possible comme activité
principale ou secondaire
autorisation possible uniquement
comme activité principale
Conditions personnelles (personne chargée de la direction
quotidienne)
- connaissance du néerlandais
- connaissances professionnelles
- connaissances professionnelles
Conditions financières
Moyens propres € 50.000 1
locaux fixes accessibles au public
Cautionnement
Min. € 25.000 Max. € 300.000
Min. € 7.500
+/- par 10 employés: + € 25.000 2
Non
Non, pas soumis à l’autorisation obligatoire (mais obligation de signaler son activité
en tant que prestataire de services);
-si ce TO dispose d’une autorisation étrangère ou
-si la demande d’une autorisation n’existe pas dans le pays d’origine, l’activité d’agence
de voyages doit être exercée depuis 2 ans déjà.
Conditions (pour obtenir une autorisation):
Pas (encore) disponibles
Equipement technique
Assurances
assurance de responsabilité professionnelle + assurance contre l’insolvabilité financière
Type d’autorisation
Autorisation simple
A (organisateur de voyages) /
B (intermédiaire de voyages) /
licence C (exploitant d’autocars)
Pas (encore) disponibles
L’attribution de l’autorisation (attribution, refus, suspension, retrait)
avis obligatoire du Comité technique pour les demandes
Non (informer le comité de conseil)
Oui
Oui
décision
Toerisme Vlaanderen
Commissaire Général du Tourisme
Fonctionnaire du gouvernement
possibilité d’appel
Oui, ministre chargé du tourisme
(après avis obligatoire d’une
commission d’appel)
Oui, gouvernement wallon
Oui, gouvernement bruxellois
Sanction en cas de non-respect
correctionnel
amende administrative
Peine d’emprisonnement 8j < 1mois + amende € 100 < € 10.000
€ 250 >< € 25.000
< € 25.000
Suites de l’autorisation
déontologie
Oui (limité)
Oui (étendu)
vente à des salons
Oui, possible
Oui, possible moyennant information préalable
enseigne
Pas (encore) disponibles
Pas (encore) disponibles
Base légale de l’autorisation obligatoire
Décret 2 mars 2007, complété par
l’arrêté du 19 juillet 2007 (Corrections:
12 décembre 2008 + 15 mai 2009)
Décret 22 avril 2010, complété par
l’arrêté du 27 mai 2010
Ordonnance du 22 avril 2010
Modus
opérationnel depuis le 1 septembre 2007
opérationnel depuis le 16 juin 2010
Les moyens propres minimum ont été fixés à € 50.000. Pour soutenir les débutants, les moyens propres minimum
sont dans un premier temps fixés à € 25.000, et passent à € 50.000 trois ans après avoir obtenu l’autorisation.
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In fine, consulter à ce sujet l’art. 7 de l’arrêté d’exécution wallon.
pas encore opérationnel
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INFOTRAVEL | décembre 2010
© Jos Speybrouck
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