wallonia - BBT Online

WALLONIA (Answered by Mrs. Vivier of the Commission Communautaire Française) Dans quel cas ne faut‐il pas de licence, ou disons, à partir de quand une licence est obligatoire ? Est‐ce dés que 2 services sont réservés? « En effet dès qu'il y a la combinaison de deux éléments (transport, logement, ...) vous êtes considéré comme organisateur de voyages. Dès lors, vous êtes soumis à autorisation. » Une licence est uniquement obligatoire pour les réservations à l'étranger ou aussi en Belgique ? Est‐ce que les agences opérant en tant que agence réceptive (donc réservation de services pour Belges et étrangers, en Belgique: activités team‐building, hôtel, transport, dîners, fêtes,…) doivent‐
elles aussi disposer d'une licence (et donc aussi d'une assurance insolvabilité financière)? « Même si ces activités ne sont réalisées qu' en Belgique (agence réceptive), une licence est également nécessaire et donc aussi la preuve d'être assuré contre l'insolvabilité financière. » Est‐ce qu'une société ou une association a le droit d'organiser un (ou plusieurs) voyages à l'étranger, sans faire appel à une agence avec licence? « Seules les ASBL qui organisent un ou deux voyages par an et qui ne retirent pas de bénéfice de ces voyages peuvent le faire sans licence. » Quand par exemple une société de communication (sans licence) organise de nombreux séminaires à l'étranger pour un client (société) Belge : quand ils transmettent la demande à une de leurs filiales (aussi sans licence) mais situé dans le pays où aura lieu le séminaire: ont‐ils le droit de l'organiser ou faut‐il toujours que cela soit fait par (ou en collaboration avec) une agence avec licence? «Dans ce cas précis, l'important est de savoir auprès de qui le client (société belge) réserve et paie les séminaires organisés pour elle. Si la réservation et le paiement se font auprès de la société située en Belgique, celle‐ci est considérée comme organisateur de voyages et dès lors, elle doit disposer de l'autorisation requise. » Par rapport aux changements concernant les licences agences de voyage, avec la suppression de la licence en Flandre : est‐ce que cela va suivre pour Bruxelles & la Wallonie ? Àpd quand est‐ce que ce sera d'application en Flandre? Applicable pour toutes les agences, aussi les agences inventive? Plus de licence nécessaire dans aucun cas, ni d'assurance insolvabilité financière? « Pour les changements en Flandre, ci‐après le site où allez pouvoir trouver les infos http://www.vlaanderen.be/int/artikel/reisbureaus‐toeristische‐verhuurkantoren. Je vous précise que l'assurance contre l'insolvabilité financière sera toujours obligatoire (loi fédérale). Pour Bruxelles et la Wallonie, il n'y pas de volonté pour l'instant d'aller dans ce sens. » Pensez‐vous qu'il est temps de sensibiliser les agences événementielles sur le fait qu'ils n'ont pas le droit d'organiser ces nombreux incentives, séminaires et congrès ; sans licence? « Je suis d'accord avec vous qu'il est temps de sensibiliser ces organisateurs d'évènements, de les informer qu'une autorisation est nécessaire pour ce type d'activités. Mais, il est important aussi de sensibiliser les sociétés qui font appel à leur service car ces organisateurs d’événements ne sont pas couverts en cas de faillite. »