Gestion directe : les principaux contrats d`assurance « loyers impayés
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Gestion directe : les principaux contrats d`assurance « loyers impayés
la loi du 6 juillet 1989. Malheureusement, cette un strict formalisme, défini par l’article 22-1 de rédaction de l’acte de cautionnement doit respecter solvabilité du locataire mêmes justificatifs. Attention, pour être valable, la logement caution peut, elle aussi, rencontrer des difficultés financières. Pour obtenir 100 % de fiabilité, vous devez demander une caution bancaire, c’est-à-dire la garantie de la banque du locataire. Mais cette garantie est peu utilisée car elle est complexe à mettre en œuvre (elle nécessite de nantir un portefeuille d’actions, par exemple). Si votre locataire est salarié d’une entreprise publique ou privée cotisant Pour réaliser notre enquête, nous avons contacté la quasi-totalité des intervenants susceptibles de proposer des assurances loyers impayés soit en gestion directe, soit en gestion déléguée à un administrateur de biens. Ceux qui proposent ce type de contrats figurent dans nos tableaux. Le Conseil supérieur du notariat, Guy Hocquet et Tagerim ont refusé de nous répondre. Gestion directe : les principaux contrats d’assurance « loyers impayés » Distributeur Nom du contrat Assureur Plafond de prise en charge… Tarif (2) des impayés (3) des frais de contentieux (4) des détériorations immobilières de la garantie de protection juridique (6) Commentaire BNP Paribas Protection Investisseur locatif Sacapp L’Équité 2,45 % Illimité (montant et durée) Illimité Sur option (+ 0,15 % (2)) 7 625 € par sinistre (5) 2 287 € par litige Très bon contrat. Seul bémol : les frais de contentieux sont limités à 4 574 € si vous choisissez votre avocat. Crédit foncier Foncier Sécurité locative L’Équité - Generali 2,45 % Illimité (montant et durée) Illimité Sur option (+ 0,40 % (2)) 1 525 € par pièce 2 287 € par litige Bon contrat. Seul bémol, les frais de contentieux sont limités à 4 574 €, si vous choisissez votre avocat. Unpi Garantie du revenu locatif L’Équité Generali 2,45 % Illimité (montant et durée) Illimité Sur option (+ 0,15 % (2)) 2 287 € par sinistre 2 287 € par litige Excellent contrat mais réservé aux adhérents de l’Unpi (7). Un bémol : les frais de contentieux sont limités à 4 574 € si vous choisissez votre avocat. Crédit agricole Garantie locative Pacifica 3% 74 400 €/ 24 mois inclus dans le plafond de 74 000 € 3 100 € par sinistre 4 600 € par litige Le seul contrat pour bailleurs individuels à assurer l’inoccupation du bien, en option (+ 2,25 % (2)) . Crédit mutuel Propria 3 ACM 3% 2 287 € / mois dans la limite de 24 mois ou de 45 735 € 2 287 € par litige et année d’assurance 5 fois le loyer dans la limite de 2 268 € par sinistre Solly Azar (1) Kit bailleur individuel L’Équité et Serenis 3,08 % 46 800 € / 24 mois Illimité 4 fois le montant du loyer 2 290 € par litige Contrat correct. Prend en charge les pertes de loyer consécutives aux détériorations immobilières (2 mois de loyer dans la limite de 3 900 €). MMA (DAS) Tranquillité bailleur intégral DAS 3,75 % 2 000 € par mois pendant 24 mois Illimité 4 fois le loyer dans la limite de 8 000 € par sinistre 20 000 € par litige Prime un peu élevée mais incluant de nombreuses prestations comme la prise en charge des pertes de loyers consécutives aux détériorations (2 mois de loyer dans la limite de 4 000 €). 2 287 € par Prime élevée pour des garanties litige et année médiocres (plafonnement beaucoup d’assurance trop faible des frais de contentieux). Le contrat GRL de base Garantie des risques locatifs GRL Gestion 2,45 % 2 300 €/ mois (durée illimitée) Illimité Pas de prise en charge Pas de prise en charge Très bon contrat de base qui peut être assorti, suivant les distributeurs, de prestations optionnelles. (1) 04 72 41 88 88 (2) En pourcentage du loyer charges comprises. (3) Loyers et charges. (4) Les frais d’avocat et d’huissier oscillent en moyenne entre 1 500 et 6 500 € suivant la durée de la procédure. (5) Cette limite peut être inférieure en fonction de la taille du logement. (6) Couvre les litiges autres que ceux liés aux impayés (troubles de voisinage…). (7) Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) : 01 44 11 32 42. Coût de l’adhésion : 50 à 60 € par an.