Sans nom1

remaster by http://www.marmotte34.fr (mention invisible à l'impression)
EXEMPLAIRE PROCUREUR
EXEMPLAIRE O.P.J. SAISI
FICHE D’IMMOBILISATION
ARTICLES L.325-1 A L.325-13 ET R325-1 DU CODE DE LA
ROUTE
Code unité
FICHE DE CIRCULATION
PROVISOIRE (7 JOURS)
P.V
Année
ARTICLE R.323-1 DU CODE DE LA ROUTE
AGENTS VERBALISATEURS (NOM – QUALITE)
IMMOBILISATION
INFRACTION AYANT MOTIVE L’IMMOBILISATION
X
(DATE – HEURE –LIEU)
VEHICULE
Marque (D1)
Places (S1)
PTAC (F2)
N° Immatriculation (A)
1ère mise en circulation (B)
Genre (J2)
Type (D2)
N° dans la série du type (E)
Date certificat précédent (I1)
Immatriculation précédente (A1)
Puissance (P6)
PROPRIETAIRE (NOM – PRENOM – ADRESSE)
Nom :
Adresse :
Commune :
CONDUCTEUR (NOM – PRENOM – ADRESSE)
Prénom :
Nom :
Adresse :
Commune :
CERTIFICAT D’IMMATRICULATION
Numéro
Délivré le
Par
AUTORITE QUALIFIEE POUR LEVER LA MESURE
(Nom – Qualité – Résidence)
SIGNATURES DES AGENTS
VERBALISATEURS
SIGNATURE DU CONTREVENANT
RESERVE A L’AUTORITE SAISIE PAR LES AGENTS VERBALISATEURS
IMMOBILISATION LEVEE Æ
SAISIE LE
Ö
A
HEURE(S)
IMMOBILISATION TRANSFORMEE
EN MISE EN FOURRIERE
Ö
CACHET ET SIGNATURE
DATE ET HEURE
CERTIFICAT D’IMMATRICULATION
RESTITUE
CERTIFICAT D’IMMATRICULATION
CONSERVE A
Ø
CACHET ET SIGNATURE
EXEMPLAIRE A REMETTRE AU
CONTREVENANT
FICHE D’IMMOBILISATION
ARTICLES L.325-1 A L.325-13 ET R325-1 DU CODE DE LA
ROUTE
FICHE DE CIRCULATION
PROVISOIRE (7 JOURS)
Code unité
P.V
Année
ARTICLE R.323-1 DU CODE DE LA ROUTE
AGENTS VERBALISATEURS (NOM – QUALITE)
INFRACTION AYANT MOTIVE L’IMMOBILISATION
IMMOBILISATION
(DATE – HEURE –LIEU)
VEHICULE
Marque
Places (S1)
PTAC (F2)
N° Immatriculation
1ère mise en circulation
Genre
Type
N° dans la série du type
Date certificat précédent (I1)
Immatriculation précédente (A1)
Puissance
PROPRIETAIRE (NOM – PRENOM – ADRESSE)
Nom :
Adresse :
Commune :
CONDUCTEUR (NOM – PRENOM – ADRESSE)
Prénom :
Nom :
Adresse :
Commune :
CERTIFICAT D’IMMATRICULATION
Numéro
Délivré le
Par
AUTORITE QUALIFIEE POUR LEVER LA MESURE
(Nom – Qualité – Résidence)
SIGNATURES DES AGENTS
VERBALISATEURS
SIGNATURE DU CONTREVENANT
A LIRE ATTENTIVEMENT
Art. R.276 : L’immobilisation est l’obligation faite au conducteur d’un véhicule, en cas d’infraction prévue à l’article R.278, de maintenir ce véhicule
sur place à proximité du lieu de constatation de l’infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement. Pendant tout le temps de
l’immobilisation, le véhicule demeure sous garage juridique de son conducteur ou propriétaire.
Art. R.282 : Lorsque l’infraction qui a motivé l’immobilisation n’a pas cessé au moment où l’agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l’agent
saisi l’officier de police judiciaire territorialement compétent en lui remettant la carte grise du véhicule.
Art. R.284 : Lorsque le conducteur du véhicule n’a pas justifié de la cessation de l’infraction dans un délai de 48 heures, l’officier de police judiciaire
peut transformer l’immobilisation en fourrière. Dès la cessation de l’infraction, le véhicule peut circuler entre le lieu de l’immobilisation et la résidence
de l’autorité désignée pour lever la mesure sous couvert de la fiche d’immobilisation.
Art. R.280-1 : La décision d’immobilisation prise en vertu du 12° de l’article R.278 doit prescrire la présentation du véhicule à une visite technique
dans une installation de contrôle du choix du conducteur. Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est établie par les
autorités et selon la procédure établie à l’article R.282. La carte grise est restituée au vu d’une pièce attestant le résultat satisfaisant de la visite
technique.
CIRCULATION PROVISOIRE
Le véhicule désigné au recto est autorisé à circuler pendant une
période de 7 jours afin que son conducteur le présente à une visite
technique dans une installation de contrôle de son choix
►
M.
Conduisant le véhicule désigné au recto est autorisé à circuler
DE
FIN DE VALIDITÉ DE LA
PRÉSENTE AUTORISATION
A
CACHET – DATE - SIGNATURE
RÉPARATIONS
► LES TRAVAUX CI-APRÈS ONT ÉTÉ EFFECTUÉES SUR LE VÉHICULE EN CAUSE
► ÉMISSION DE FUMÉES
► BRUIT
CACHET-DATE-SIGNATURE DU
CONTRÔLEUR OU RÉPARATEUR
VISITE TECHNIQUE DES VÉHICULES VISÉS AUX ARTICLES R.323-6 ET 323-26 DU C.R.
DATE DE LA VISITE
N° D'AGRÉMENT DE L'INSTALLATION DE CONTRÔLE
N° DU RAPPORT DE CONTRÔLE