Déclaration d`établissement hébergeant des chiens et des chats

A – Déclaration d’établissement hébergeant des chiens et des chats
Ce document est disponible sur internet à l’adresse suivante : http://vosdroits.service-
public.fr/pme/
Dans la rubrique « démarches et formulaires », il suffit de faire une recherche en tapant le
numéro du modèle Cerfa souhaité, savoir le Cerfa n° 50 4509 dans le cas présent (taper 50
4509 dans la case N°). Une fois le document téléchargé, il suffit de l’imprimer (en couleur
verte comme l’original) et de la compléter.
Ce formulaire doit être intégralement complété (et accompagné le cas échéant de plans,
photographies,....) pour être considéré comme recevable (y compris en ce qui concerne le n°
SIRET et la description de l’établissement accompagnée de plans). Le numéro de SIRET est
délivré :
- par la Chambre d’Agriculture pour les activités d’élevage,
- par la Chambre des Métiers pour les activités de toilettage,
- par la Chambre de Commerce pour les activités commerciales (animalerie, pension,
éducation canine,….),
- par l’INSEE à Reims (10 rue Edouard Mignot – 51079 REIMS Cedex – Tél : 03 26 48
60 00) pour toutes les activités réalisées dans un cadre associatif (type association
loi 1901).
Lorsque ce formulaire est recevable, il est délivré un récépissé de ce dernier.