Accord-cadre pour la coopération de la GfK Switzerland AG avec les

Accord-cadre pour la coopération de la GfK Switzerland AG
avec les clients mystères concernant
des évaluations des prix et de service
1. Préambule
GfK Switzerland AG (ci-après dénommé GfK) travaille dans le domaine de shopping mystère et
effectue des études qui traitent l’évaluation et interprétation des situations simulées pour des
différents clients.
Le client mystère se propose de travailler au propre nom pour la GfK. Il possède les connaissances
nécessaires pour le segment spécifique des études de marché et dans le cadre de l’exécution des
commandes individuelles (ci-après dénommé commandes mystères) il met ces connaissances à
disposition de la GfK.
2. Objet de l’accord
GfK offre à ses clients des différentes activités orientées sur le projet dont l’exécution le client
mystère peut être chargé. Les tâches du client mystère incluent :
- Visites mystères, shopping mystère, consultations mystères, appels mystères,
demandes de prix mystères, évaluations de service mystères
- Contrôle des succursales, contrôle Web
- Participation aux tests téléphoniques ou personnels
- Participations aux enquêtes en ligne
Le travail du client mystère correspond aux régulations de l’accord-cadre présent et la commande
mystère respective.
3. Forme juridique de la coopération
Le client mystère est employé comme collaborateur free-lance et ainsi comme chargé pour la GfK
dans le cadre de l’accord présent. Les directives sur la commande simple selon art. 394 ss OR (voir
chiffre 8) sont applicable.
4. Libertés et responsabilités du client mystère
4.1. Le client mystère est libre et indépendant pour autant que rien d’autre ne se dérive de la nature
de l’affaire. Ça signifie le suivant :
GfK Switzerland AG | Obermattweg 9 | 6052 Hergiswil | Switzerland
Tel. +41 41 632 9111 | Fax +41 41 632 9123
4.2. GfK passe des commandes mystères que le client mystère peut accepter ou refuser au choix.
Le client mystère ne doit pas se tenir prêt pour l’acceptation des commandes.
GfK n’est pas obligé de fournir régulièrement des commandes mystères ou un volume de
commande minimum au client mystère. Il n’y a pas de planning.
4.3. Le client mystère a le droit de travailler pour des autres entreprises. En particulier il peut
contacter des plateformes ou portails p.ex. sur internet et offrent sa prestation aux autres
entreprises.
4.4 Si le client mystère accepte une commande mystère il est obligé de l’assumer selon le manuel
briefing et de formation prescrits.
Le client mystère doit répondre des violations des devoirs éventuelles car ils ruinent l’exploitation
des informations qu’il avait générées.
Si GfK doit être responsable pour une telle violation des devoirs GfK va décliner toute responsabilité
et le client mystère sera responsable entièrement du dommage.
4.5. Le client mystère est obligé d’effectuer ses devoirs en personne. Exceptionnellement et
seulement après accord précédent avec GfK le client mystère peut désigner des tierces personnes
qui effectuent les commandes mystères. Le client mystère par contre doit assurer que les
obligations de cet accord-cadre et de la commande mystère respective sont aussi valables pour son
remplaçant.
Si GfK a des justes doutes concernant la qualification professionnelle ou personnelle de cette
personne elle a le droit d’interdire la passation de la commande. GfK n’est pas obligé de rémunérer
des emplois qui ne sont pas conformes aux commandes.
Si des tierces personnes sont désignées par le client mystère il est en toutes circonstances
responsables pour l’emploi, la direction et le règlement. Le client mystère est responsable pour des
actions des tierces personnes autant que pour ses propres actions.
4.6. Les prestations faisant objet du contrat sont fournies par les deux parties selon les méthodes et
techniques de la recherche sociale empirique (ESOMAR). Des violations éventuelles de ces
méthodes par le client mystère ruinent l’exploitation des informations qui avaient été générés par lui.
Le client mystère est responsable pour les violations. Si GfK doit être responsable pour une telle
violation des méthodes ou techniques GfK va décliner toute responsabilité et le client mystère sera
responsable entièrement du dommage.
GfK Switzerland AG | Obermattweg 9 | 6052 Hergiswil | Switzerland
Tel. +41 41 632 9111 | Fax +41 41 632 9123
5. Rémunération
5.1. Le client mystère est rémunéré exclusivement pour des commandes mystères impeccables qui
ont été complétées dans les délais et selon les besoins d’études. Des fois que la situation mystère a
été découverte (p.ex. dû à la notoriété du client mystère même si le client ne s’est pas rendu
coupable) l’emploi n’est pas rémunéré.
5.2. Plus de détails concernant la rémunération seront stipulés avec le contenu de la commande
mystère respective.
5.3. Le paiement de la rémunération sera fait par virement dans les 30 jours après facturation du
client mystère à GfK. La facturation doit être faite dans les 15 jours au plus tard après avoir terminé
la commande individuelle. Le client mystère communique ses coordonnées bancaires complètes à
la GfK.
5.4. Le client mystère est responsable pour la vacation, le temps de préparation, la dépense de
travail et les impenses qui sont nécessaires pour effectuer une commande mystère sans faute et
pour créer une situation mystère crédible. Le client mystère est obligé de s’initier des facteurs à ses
frais qui sont important pour l’exécution des commandes mystères.
Ce qui est valable en particulier :

Des formations éventuelles - par des tierces personnes ou la GfK - ainsi que des
explications du projet ou des briefings ne sont pas rémunérés et sont inclues dans la
rémunération. Au cas par cas les frais pour la participation aux cours de formation sont
remboursés.

Des frais éventuels pour des voyages aux locations d’enquêtes réglées dans la commande
mystère ne sont pas rémunérés, même pour le cas d’avoir voyagé en vain et sont déjà
inclus dans la rémunération pour la commande mystère. Exceptionnellement des
règlements différés sont possible.

Des frais pour des moyens éventuels et pour des objets mystères achetés pour pouvoir
effectuer la commande mystère (p.ex. pour des ventes-test) ainsi que pour des autres
débours ne sont pas rémunérés. Ils sont déjà inclus dans la rémunération.
5.5. Pendant l’exécution des commandes mystères le client mystère travaille au propre nom et ne
pas au nom du GfK.
GfK Switzerland AG | Obermattweg 9 | 6052 Hergiswil | Switzerland
Tel. +41 41 632 9111 | Fax +41 41 632 9123
6. Taxes et assurances sociales
6.1. Les parties sont d’accord que les prestations du client mystère sont effectué comme
collaborateur indépendant (compare chiffre 2 précédent) et que aucun emploi en matière de droit du
travail a été contourné. Le client mystère accepte que GfK paie la rémunération sans des cotisations
AVS/AI/APG/AC.
6.2. Seulement le client mystère est responsable pour le paiement des taxes et des cotisations
sociales. Il est aussi responsable pour tous les devoirs vers le service fiscal, des assurances
sociales et des autres administrations. Si le client mystère ne satisfait pas à cet engagement est si
GfK est endommagé le client mystère est obligé de dédommager GfK.
7. Formation et contrôle du client mystère
7.1. Le client mystère est obligé d’effectuer les commandes acceptées selon les méthodes
respectives. Il doit acquérir des connaissances nécessaires et se perfectionner convenablement.
7.2. Pour l’exécution croyable de la situation mystère respective le client mystère acquiert les
connaissances requis par le client du GfK et effectue la commande mystère selon les besoins de la
situation à simuler.
7.3. Le client mystère fait tout qui est nécessaire pour empêcher des tierces personnes de découvrir
la situation mystère. Il sait que la connaissance de la situation mystère concrète autant que la
conscience de la présence d’une commande mystère peuvent fausser les résultats d’une étude
énormément. C’est pour ça le client mystère se tait vers toutes les personnes qui ne sont pas
directement chargés de l’étude sur sa commande et ses résultats.
7.4. GfK contrôle par échantillonnage si l’exécution des demandes correspond aux directives
prévues dans le contrat. Des défauts seront corrigés immédiatement si c’est possible.
8. Formation et contrôle du client mystère
8.1. En raison de la grande autodétermination organisationnelle, temporelle et spatiale et de la
rémunération sur la base de la performance et en raison des frais qui le client mystère doit supporter
lui-même les parties sont d’accord qu’il s’agit d’un emploi temporaire du client mystère à la base de
la mission individuelle. Ils prennent tous les mesures pour maintenir le classement juridique aussi à
l’avenir.
8.2. La nature et l’ampleur des prestations du client mystère ne sont pas appropriées pour gagner
sa vie. Particulièrement aucune passation de commande régulière ne peut être assurée. En outre il
est possible que le client mystère ne soit pas qualifié pour une commande en raison de sa notoriété.
Alors le client mystère doit assurer qu’il n’est pas dépendant financièrement des commandes de
GfK.
GfK Switzerland AG | Obermattweg 9 | 6052 Hergiswil | Switzerland
Tel. +41 41 632 9111 | Fax +41 41 632 9123
8.3. Le client mystère est obligé de communiquer immédiatement tous changements et processus
qui touchent, selon ce contrat, son emploi temporaire à la base de la mission individuelle. En outre il
doit vérifier régulièrement s’il répond toujours à toutes conditions requis dans ce contrat. S’il y a des
changements ou processus qui n’avaient pas été communiqués par le client mystère GfK va
décliner toute responsabilité et le client mystère sera responsable entièrement du dommage. Le
client mystère est obligé de clarifier immédiatement toutes questions discutables concernant son
statut.
9. Législation suisse sur l'immigration et le séjour des étrangers
En acceptant l’accord présent le client mystère accepte fermement qu’il satisfait les directives de la
législation suisse sur l'immigration et le séjour des étrangers qui autorisent le séjour et l’exercice du
travail comme client mystère en Suisse.
10. Obligation de discrétion
10.1. Pour le temps qu’il travaille pour GfK le client mystère est obligé de respecter une stricte
confidentialité concernant tous les secrets professionnels et commerciaux de GfK. En outre pour le
temps qu’il travaille pour GfK le client mystère est obligé de traiter en toute confidentialité toutes les
informations dont ils prennent connaissances au cours des commandes mystères (p.ex. des
informations des clients de GfK ou autres personnes ou entreprises dont GfK entretient des relations
d’affaires).
10.2. Cette obligation applique particulièrement pour toute sorte de documents que le client mystère
reçoit au cours des commandes mystères (le manuel briefing et de formation, des protocoles
d’enquête, questionnaires, etc.). Après l’exécution de la commande mystère il est interdit de garder,
copier ou transmettre des documents à des tiers – ni sous forme papier ou électronique. Pour le
temps que le client mystère garde ces documents il doit les protéger de l’accès par des tiers (aussi
des membres de la famille). A la fin de toute commande mystère il doit les rendre à GfK. Si le client
mystère ignore ce devoir il risque des poursuites contre lui.
10.3. L’obligation de discrétion touche aussi les produits à tester, des prestations, des clients et
affaires des autres entreprises avec lesquelles GfK est relié économiquement ou
organisationnellement.
10.4. L’obligation de discrétion ne touche pas les connaissances qui sont accessibles à tout le
monde. En cas de doute des informations techniques, méthodiques, commerciales et personnelles
dont le client mystère prend connaissances au cours de son travail chez GfK doivent être traités en
toute confidentialité.
11. Arrêt du contrat
L’accord présent et les activités reliées peuvent être arrêtés par GfK et le client mystère à tout
moment par déclaration écrite à l’autre partie.
GfK Switzerland AG | Obermattweg 9 | 6052 Hergiswil | Switzerland
Tel. +41 41 632 9111 | Fax +41 41 632 9123
12. Conclusions
12.1. Des changements et compléments concernant ce contrat demandent la forme écrite. Même le
changement de la réquisition de la forme écrite demande la forme écrite.
12.2. Pour tous articles éventuellement caducs l’article légal qui correspond à l’article caduc le plus
concernant sens et but est valable.
12.3. Le lieu d’exécution et for de l’accord-cadre présent est Hergiswil NW. Exclusivement la loi
suisse est applicable, particulièrement les directives concernant la commande simple selon art. 394
ss OR.
GfK Switzerland AG | Obermattweg 9 | 6052 Hergiswil | Switzerland
Tel. +41 41 632 9111 | Fax +41 41 632 9123