CAUTION ET GARANTIE Caution : Garantie des

CAUTION ET GARANTIE
Dans le cadre d’une recherche de logement en location le service Action Logement vous propose des aides pour l’avance
de la caution et la garantie du paiement des loyers pour les intérimaires, les CDI intérimaires et les permanents.
Caution :
Par le biais du dispositif LOCA PASS, il est possible d’obtenir l’avance de la caution (montant maximum 500 €) par l’un
de nos organismes collecteurs (remboursable à taux 0% avec un montant minimum de 20 €/ mois sur max 24 mois).
Modalités :
- avoir un contrat de travail en cours (ou avoir moins de 30 ans)
- ne pas être interdit bancaire, en surendettement, fiché à la Banque de France ou avoir des dettes de loyer en cours
- remplir un dossier LOCA PASS au moins 1 semaine avant la signature du bail (dossier à imprimer sur www.gic.fr
dans l’onglet « louer »)
- le retourner, avec les pièces demandées, à l’adresse indiquée dessus
- dès réception du dossier complet, l’organisme envoie à l’intéressé une attestation de prise en charge à présenter au
bailleur pour permettre la signature du bail
- après cette signature, une copie du bail devra être envoyée à l’organisme collecteur pour recevoir le paiement de la
caution dans les 7 jours
Garantie des loyers impayés :
Il existe 2 dispositifs : - LOCA PASS pour les logements du parc social
- VISALE pour les logements du parc privé
1/ LOCA PASS (pour les logements sociaux)
C’est l’engagement gratuit pendant 3 ans auprès du bailleur social, d’assurer le paiement du loyer et des charges
locatives en cas d’impayés (maximum 2000 €/mois). Cette garantie peut jouer au 1° impayé et ne peut excéder 9 mois
d’impayés. Le salarié qui fait jouer cette garantie devra ensuite la rembourser à taux zéro. S’il n’y a pas d’impayés, la
garantie se reconduit avec le bail.
Modalités :
- avoir un contrat de travail en cours (ou avoir moins de 30 ans et être inscrit comme demandeur d’emploi)
- ne pas être interdit bancaire, en surendettement, fiché à la Banque de France ou avoir des dettes de loyer en cours
- remplir le dossier LOCA PASS au moins 1 semaine avant la signature du bail (dossier à imprimer sur www.gic.fr
dans l’onglet « louer »)
- le retourner, avec les pièces demandées, à l’adresse indiquée dessus
- dès réception du dossier complet, l’organisme envoie à l’intéressé une attestation de prise en charge à présenter au
bailleur pour permettre la signature du bail
2/ VISALE (pour les logements privés)
C’est l’engagement gratuit pendant 3 ans auprès du bailleur privé, d’assurer le paiement du loyer et des charges
locatives en cas d’impayés. Le salarié qui fait jouer cette garantie devra ensuite la rembourser à taux zéro. S’il n’y a pas
d’impayés, la garantie se reconduit avec le bail.
Attention :
- pour les salariés de plus de 30 ans : prendre une location dans les 3 mois qui suivent la prise de poste
- pour les salariés de moins de 30 ans : prendre une location dans les 12 mois qui suivent la prise de poste
ET
réaliser les démarches sur www.visale.fr AVANT de signer le bail
Conditions :
- Avoir un contrat > 1 mois (ou pouvoir justifier de plus d’1 mois de travail au cours des 3 derniers mois)
- ne pas être interdit bancaire, en surendettement, fiché à la Banque de France ou avoir des dettes de loyer en cours
- avoir un loyer inférieur à 1300 € charges comprises (1500 € sur Paris intra-muros)
Février 2016