SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Vendredi 8 juillet 2016 Compte

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Vendredi 8 juillet 2016
Compte Rendu
Etaient présents lors du Conseil : Mmes et Mrs DERON Loïc, GUINARD Serge,
HANNIGSBERG Pascal, JAFFRELOT Brigitte, PANSARD Annie, BERECHEL Carole,
PROUST Monique, MINOUX Christelle, GUITTON Marc, JEGOU Sophie, RENAULT
Catherine, VILSALMON Benoit, DRIANT Christophe, VIVIER Emmanuel, LENOIR MarieClaire.
Etaient absents et excusés lors du Conseil : LETONTURIER Véronique, TOUCHERY
Frédéric.
Secrétaire de séance : LENOIR Marie-Claire
Le Conseil Municipal approuve le compte rendu du Conseil Municipal du 10 juin 2016.
1. Réforme territoriale – Projet de périmètre de communauté de communes
issu du SDCI
Après avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI),
Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor a publié le 29 mars 2016 son arrêté portant Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI). Le SDCI des Côtes d’Armor, qui se
veut ambitieux, prévoit de créer 8 grandes intercommunalités dans le département.
En parallèle des travaux du Préfet et des élus de la CDCI, une étude a été menée dès fin
2014 par les quarante communes de notre territoire, préparant la fusion au 1er janvier 2017.
Les travaux se poursuivent à ce jour.
En application du SDCI, Monsieur le Préfet a fait parvenir aux collectivités concernées
un arrêté portant projet de périmètre, sur lequel les communes doivent émettre un avis
avant le 13 juillet 2016. Le projet de périmètre relatif à notre territoire prévoit de regrouper,
au 1er janvier 2017, 40 communes dont la population municipale sera de 66 400 habitants
(chiffres 2016). Les communes concernées sont :
Andel, Bréhand, Coëtmieux, Erquy, Éréac, Hénanbihen, Hénansal, Hénon, Jugon-les-Lacs,
La Bouillie, La Malhoure, Lamballe, Landéhen, Lanrelas, Moncontour, Morieux, Noyal,
Penguily, Panguenoual, Plestan , Plédéliac, Plémy, Pléneuf-Val-André, Plénée-Jugon,
Plurien, Pommeret, Quessoy, Quintenic, Rouillac, Saint-Alban, Saint-Denoual , Saint-Glen,
Saint-Rieul, Saint-Trimoël, Sévignac, Tramain, Trébry, Trédaniel, Trédias, Trémeur.
Le projet de périmètre, proposé par le préfet est motivé par :
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L’intérêt d’organiser des territoires s’approchant des bassins de vie,
La pertinence d’une offre de service homogénéisée sur ce territoire,
La pertinence d’un territoire organisé autour d’un centre urbain,
La nécessité d’une solidarité et équité fiscale et financière sur ce territoire.
Ces motivations sont ainsi en adéquation avec les éléments soulignés par les élus des
quarante communes ces derniers mois. Il s’agit de rassembler dans une même organisation
territoriale les points forts de nos territoires : Des activités économiques diversifiées
(agriculture et pêche, industries agro-alimentaires, tourisme…), une qualité de dessertes
routières et ferroviaires, une richesse des espaces littoraux et ruraux et la présence d’un
centre urbain sont autant d’éléments positifs à mettre en synergie pour répondre aux enjeux
de demain dans un monde en forte évolution.
Le futur territoire sera alors un moyen de donner corps à ces différentes motivations.
Etant entendu qu’un nouvel arrêté préfectoral fixera au 2ème semestre 2016 les modalités
du regroupement (fusion des 5 communautés, compétences, gouvernance,…), le conseil est
amené à émettre un avis sur le périmètre proposé.
Monsieur le Maire précise le nom des communautés de communes concernées, il s’agit de
la Côte de Penthièvre, Le Pays de Moncontour, le pays de Matignon, le pays de Dinan et la
communauté de Communes de Lamballe. Toutes les communes ne sont pas encore
forcément d’accord pour ce périmètre.
3 réunions d’informations pour les élus ont eu lieu sur le territoire concerné : Bréhand, Dolo
et Planguenoual.
Dans le cadre de la future communauté, Pommeret aura deux représentants au lieu de 3
actuellement. Il sera nécessaire de procéder à de nouvelles élections parmi les 3 conseillers
communautaires avant la fin de l’année.
Mme LENOIR, conseillère précise qu’il y aura une conférence des maires au moins 1 fois
par trimestre.
Mr DRIANT, conseiller se demande si cela ne va pas inciter les petites communes à se
regrouper pour pouvoir peser au sein de la future intercommunalité.
Au niveau des transferts de compétences, la compétence « Plan Local d’Urbanisme
intercommunal » est transférée en 2017 à la future intercommunalité.
Une harmonisation des compétences gérées par les anciennes communautés devra avoir
lieu avant d’intégrer de nouvelles compétences.
Le Conseil adopte, à l’unanimité le périmètre proposé.
2.
Fiscalité de l’urbanisme - Financement des équipements publics à
réaliser par la commune - Projet Urbain Partenarial avec Mr GUENO
Mr Le Maire informe le Conseil Municipal que Mr GUENO Alain domicilié à POMMERET
souhaite déposer une demande de lotissement pour 3 lots à usage d’habitation bordant la
VC N°66. La Commune peut réaliser les travaux de viabilisation (Electricité, Eau potable,
Assainissement collectif, Téléphone, et la voirie (élargissement et réfection de la VC N°66).
Le coût de ces travaux est estimé à 36 829.69 €.
La commune souhaite conclure avec Mr GUENO un Projet Urbain Partenarial, Mr GUENO
s’engage à financer les travaux à hauteur de 33 579.69 €.
Seule la voirie fait l’objet d’une prise en charge par la Commune à hauteur de 3 250 € HT (il
s’agit de la couche de roulement de la VC N°66).
Le Conseil retient la SRTP de Lamballe pour les travaux de téléphone soit 3280 € HT.
Le Conseil autorise Mr Le Maire à signer le Projet Urbain Partenarial entre la commune et
Monsieur GUENO Alain et fixe l’exonération de la taxe d’aménagement à 4 ans.
3. Participation financière dans le cadre du contrat d’association avec l’OGEC de
POMMERET
Mr GUINARD, 1er adjoint en charge des affaires scolaires, soumet au conseil la proposition
étudiée par les Commissions « Finances » et Affaires scolaires » qui se sont réunies le 30
juin dernier relative à la participation financière qui sera versée par élève à l’école Notre
Dame dans le cadre du contrat d’association.
Le coût d’un élève de l’école publique (maternelle et primaire confondu) pour 2015 s’élève
à : 526 €. Ne sont prises en charge dans le calcul que les dépenses de fonctionnement
obligatoires.
Il est rappelé que la commune ne versera pas pour les élèves extérieurs.
Chaque année, le montant sera revu en fonction du nombre d’élève à l’école Notre Dame et
en fonction du coût d’un élève de l’école publique.
Mr GUINARD Serge, 1er Adjoint précise que le Contrat d’Association permet entre autre de
pérenniser des emplois de professeurs des écoles, de leur diminuer les charges sociales.
Le montant fixé se base uniquement sur des dépenses de fonctionnement et non
d’investissements. La participation communale sera étalée en 3 versements par an.
Le Conseil décide de verser une participation financière de 526 € par élève à l’OGEC
de POMMERET à compter du 1er septembre 2016.
Le Conseil est amené à délibérer sur les subventions allouées à l’APEL OGEC, en dehors
de la participation financière par élève qui sera versée chaque année à l’OGEC
Subvention versée à l’APEL : 10.50 €/élève, Subvention versée pour le voyage scolaire (en
France) : 24 €/élève et/an ou 48 €/élève tous les deux ans et Subvention classe verte ou
découverte : 12.80 €/élève. La Commune verse ces subventions y compris aux élèves
extérieur sur demande de l’école.
Le Conseil décide de maintenir le versement de ces subventions à l’APEL OGEC.
4. Personnel communal
4-1 Recrutement d’un agent stagiaire au 1 septembre 2016
er
Mr GUINARD, adjoint au personnel propose au Conseil de procéder au recrutement de Mme
Edith PETRY MEHEUT, agent en CDD depuis le 1/09/2015 en qualité d’animatrice
périscolaire (cantine et TAP maternelle). Il précise qu’il lui a été proposé d’augmenter son
temps de travail pour assurer les TAP de l’école primaire publique.
La durée hebdomadaire de service de ce poste est fixée à 8 H 30.
La rémunération se fera sur le 1 échelon du grade d’adjoint d’animation soit l’indice brut :
340.
Le régime indemnitaire est celui en vigueur au sein de la collectivité soit 178 € par mois pour
un agent à temps complet.
S’ajoutent la participation de l’employeur au contrat maintien de salaire (15€ pour un temps
complet) ainsi que la cotisation au CNAS (comité national d’action sociale).
er
Il conviendra de modifier le tableau des effectifs de la commune et de procéder à la
déclaration de vacance de postes auprès du centre de gestion des Côtes d’Armor.
Le Conseil adopte à l’unanimité la création de ce poste au 1er septembre 2016.
4-2 Recrutement d’un agent non titulaire au 1 septembre 2016
er
Dans le cadre de l’animation des TAP pour l’école primaire publique, il est nécessaire d’avoir
recours à un agent contractuel pour 3 Heures d’animation / semaine à compter du
1/09/2016.
En conséquence, il est proposé au conseil de créer 1 poste d’animateur à temps non
complet sur le grade d’adjoint d’animation de 2 classe à compter du 1 septembre 2016 :
ème
er
DHS : 4H00 Animation des TAP de l’école publique
Mr GUINARD Serge précise qu’il est de plus en plus difficile de trouver du personnel pour
assurer 3 heures d’animation par semaine. Le recours aux intervenants extérieurs sera peut
être une solution mais reste beaucoup plus chère.
Le Conseil adopte à l’unanimité la création de ce poste au 1er septembre 2016.
Mr GUINARD Serge informe le Conseil qu’étant donné l’arrêt prolongé d’un employé
technique, un saisonnier va être recruté du 18/07 au 26/08/2016 afin de pallier aux travaux
supplémentaires occasionnés par l’accessibilité des écoles aux personnes à mobilité
réduites qui doivent être terminés à la rentrée scolaire. Ce saisonnier devra être autonome
pour l’entretien des espaces verts, la taille et divers travaux d’entretien sur la commune.
5. Point à temps 2016
Mr GUINARD, 1er adjoint soumet au conseil la consultation qui a été effectuée pour la
réalisation du point à temps automatique (reprise partielle de la chaussée avec bitume
et gravillons) pour une surface d’environ 5000 m².
Le Conseil retient la société EUROVIA pour un montant total de 5 724 € TTC ; il précise qu’il
faut ajouter à cette somme 72 € pour la mise en place de la signalisation temporaire.
6. Curage des fossés 2016
Mr GUINARD, 1er adjoint soumet au conseil la consultation qui a été effectuée pour les
travaux de curage des fossés pour 6 000 mètres
Seule l’entreprise PERRON TP a répondu à la consultation
Curage avec évacuation
Curage avec dépôt sur terrain voisin
SARL PERRON TP
0.80 € HT
0.60 € HT
Le Conseil décide donc de retenir la SARL PERRON TP pour ces travaux.
7. Matériel informatique de l’école publique
Mr GUINARD, 1er adjoint en charge des affaires scolaires soumet au conseil la consultation
qui é été réalisée pour l’achat de matériel informatique pour l’école publique.
4 sociétés ont répondu pour la fourniture et l’installation de 3 PC portable pour les
enseignants de maternelle, 1 vidéoprojecteur pour la classe de CE2, et 1 firewall routeur
Après analyse des offres, Mr GUINARD précise qu’il est nécessaire de retenir un firewall
routeur mis à jour régulièrement par l’Education Nationale.
Les crédits sont prévus au Budget 2016 d’investissement de la commune.
Le Conseil décide de retenir l’offre de la société MISMO de Brest pour un montant
total de 3 316.27 € TTC.
8. Paiement par internet des services périscolaires (TIPI)
Mme PANSARD, Adjoint aux Finances propose au Conseil de mettre en place le paiement
en ligne pour les factures cantine et garderie.
Le télé-paiement par carte bancaire sur internet permet de régler ses factures 24H/24, 7
jours sur 7 sans avoir à se déplacer et ce dans un environnement sécurisé.
Ce mode de paiement complète la gamme de moyens de paiement déjà proposés :
Prélèvement, paiement chèque ou espèces.
Chaque usager pourra à partir du site internet de la commune se connecter à l’adresse de
paiement de la DGFIP : www.tipi.budget.gouv.fr
La commune aura à sa charge le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour
le Secteur Public Local soit : à la date de la signature pour les montants supérieurs à 15
euros : 0,25 % du montant + 0,05 € par opération, et pour le montant inférieur à 15 euros :
,0,20 % du montant+ 0,03 € par opération.
Ce nouveau service pourra être mis en place pour la facture cantine et garderie de
septembre 2016.
Le Conseil est favorable à la mise place de ce service et autorise Mr le Maire à signer
la convention d’adhésion avec la Direction Générale des Finances Publiques.
9. Demande de subvention
Mr Le Maire demande à Mme PROUST Monique de quitter momentanément la salle ayant
un lien par rapport à la demande qui est soumise au Conseil. Mr Le Maire soumet au Conseil
la demande de subvention émanant de Mr PROUST Alain, Président de l’association « une
commune en héritage ».
Cette association a pour objet l’histoire et le patrimoine de la commune de POMMERET.
Son projet est la publication d’un livre racontant ses 700 ans d’histoire.
Mr Proust sollicite le conseil municipal pour finaliser ce projet.
Le Conseil accepte de verser une subvention d’un montant de 170 €, somme donnée
habituellement à toute création d’association.
10. Budget 2016 – Décision modificative N°3
Mme PANSARD, adjoint aux Finances propose au Conseil de modifier le budget 2016 afin
de prévoir des crédits au compte 6542 (créances éteintes) du fait de l’annulation par le
tribunal d’instance d’une dette d’un montant de 31, 90 € (cantine septembre 2013) décision
de la commission de surendettement des Côtes d’Armor.
Elle propose la DM suivante :
Section de fonctionnement :
Article 6541 : Créance admise en non valeur : - 50 €
Article 6542 : créance éteinte : + 50 €
Le Conseil adopte à l’unanimité cette décision modificative.
11. Délégation du Conseil au maire
En application de l’article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est fait
état des décisions prises par le maire dans les matières qui lui ont été déléguées par le
Conseil Municipal (délibération n° 22 du 11/04/2014) :
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Droit de préemption urbain
Marché public inférieur ou égal à 2 000 €
Délivrance et reprise des concessions dans le cimetière
Conclusion et révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas
12 ans.
12. Questions diverses
- Recensement de la population en 2017
Le recrutement d’agents recenseurs est donc à prévoir, à raison d’un agent pour 250
logements. Mr le Maire précise que les administrés pourront se faire recenser par internet.
- Prochain conseil fixé au 9 septembre 2016
- Visite de quartier à partir de la rentrée de septembre. Monsieur le Maire précise qu’il est
primordial qu’un nombre conséquent de conseillers puissent prendre part à ces visites de
quartier.
Fin du Conseil à 22h30