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Law in firm
DOSSIER
LES ACTEURS AUPRES DES
ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Avec près de 60 000 entreprises en difficulté, le gouvernement a récemment tenté de simplifier les
procédures de sauvegarde et depuis plusieurs années, le législateur a tenté de favoriser la prise en
compte plus précoce des difficultés. Dans le même temps les acteurs publics et privés se sont structurés
pour apporter aux entreprises des conseils et des solutions mieux adaptés à des dossiers devenus
également plus complexes. Comment ces acteurs soutiennent les entreprises en difficulté ? A quels
stades interviennent-ils ? Analyse des différents acteurs qui dans ces temps de crise soutiennent les
entreprises avec comme ennemi commun le temps.
I ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ,
QUELLES ÉVOLUTIONS ?
Après la période des 30 glorieuses, les
difficultés des entreprises ont amené une
évolution de la législation tant en matière
de prévention, avec une procédure de
règlement amiable (1984), qu’en termes
de redressement et de liquidation
judiciaires (lois de 1985 et 1994). La loi du
26 juillet 2005, encore appelée « loi de
sauvegarde » a retenu cinq procédures : le
mandat ad hoc et la conciliation d’une
part pour les procédures « amiables », la
sauvegarde, le redressement judiciaire et
la liquidation judiciaire d’autre part (voir
en encadré le tableau de synthèse des
procédures).
En 2008, selon le rapport annuel
d’ANTARES fondé sur les chiffres des
greffes de tribunaux, on répertoriait en
France 54 820 entreprises dites « défaillantes » donc relevant d’un redressement
ou d’une liquidation judiciaire, en
progression de 10% en moyenne par
rapport à 2007 avec une nette accélération en fin d’année. Le pourcentage
s’alourdit en fonction des effectifs des
entreprises puisque qu’il atteint + 25%
pour les entreprises de plus de 20
salariés.
p.5
Même si les défaillances continuent à
concerner, pour la moitié d’entre elles, les
entreprises ayant de 0 à 5 ans
d’existence et les petites entreprises, on
constate depuis peu que les difficultés
concernent de grosses PME, qui
constituent parfois le fleuron de l’économie française ainsi que les filiales de grandes
entreprises.
« Au-delà des
difficultés économiques, de plus en plus
d’entreprises rencontrent des difficultés
purement financières. C’est notamment le
cas de certaines entreprises sous LBO qui
ont été financées avec des niveaux
d’endettement très élevés calculés en
fonction de perspectives de croissance trop
optimistes. » explique Maître Guilhem
Bremond,
Avocat
Associé
du
Cabinet Bremond et associés. Autre
changement majeur : la nature des
dossiers évolue. « Depuis 4-5 ans on voit
la nature des dossiers changer avec moins
d’actifs, voire avec des entreprises qui
sont devenues de véritables coquilles
vides. Souvent le matériel est en leasing,
le compte client est immobilisé chez un
factor, le choix du crédit bail a été fait en
immobilier.» relève
Maître Sébastien
Depreux, Mandataire Judiciaire. .
prennent souvent conscience ou mesurent
leurs difficultés trop tard. Ainsi, la procédure de sauvegarde
n’a pas
remporté l’enthousiasme des Chefs
d’entreprise, alors même que la moitié des
sauvegardes se termine par une
liquidation, contre deux tiers lors d’un
redressement. L’ordonnance du 18
décembre 2008, qui est entrée en vigueur
le 15 février 2009 vise ainsi à rendre la
procédure de sauvegarde plus attractive.
Cette ordonnance veut également favoriser la négociation avec les créanciers lors
d’une procédure de conciliation. Enfin, elle
favorise l’application du régime de la liquidation
judiciaire
simplifiée
(voir
encadré). En 2008 on a ainsi recensé 694
procédures de sauvegarde, en augmentation de + 35 % par rapport à 2007. 51%
de ces procédures de sauvegarde concernent des entreprises de moins de 6
salariés. Quant aux procédures dites à
l’amiable, plus difficiles à analyser du fait
de leur aspect confidentiel, il semble
cependant qu’entre 2006 et 2007 il a
existé une recrudescence des mandats ad
hoc (+30%) et des procédures de conciliation (+ 200%).
Malgré les efforts pour faire évoluer les
pratiques et les mentalités, les entreprises
M
Law in firm
II LES EXPERTS COMPTABLES, DÈS LES
PREMIERS SIGNES
Proches du quotidien des entreprises et
directement informés de la situation
financière, les experts comptables jouent
très
logiquement
un
rôle
primordial lorsque l’entreprise rentre
dans une période de difficultés
financières importantes. Leur connaissance de l’entreprise, de son histoire, de
ses modes de fonctionnement et leur
expertise en matière financière leur
permettent d’accompagner le chef
d’entreprise le plus en amont possible,
voire d’anticiper un premier niveau
d’alerte dès qu’ils perçoivent des
risques. De plus la relation de confiance
construite au fil des années entre le cabinet d’expertise comptable et le
dirigeant conduit à un dialogue ouvert,
dans le respect de la confidentialité des
échanges.
Les commissaires aux comptes, lorsqu’ils
existent, ont depuis la loi du 1er mars
1984, modifiée par la loi du 10 juin 1994,
au-delà de leur mission traditionnelle de
contrôle et d’approbation des comptes,
un rôle d’alerte concernant les faits de
nature à compromettre la continuité de
l’exploitation. En premier lieu, après un
entretien avec le dirigeant, le commissaire au compte informe le président du
conseil d’administration ou du directoire.
Si la réponse faite est satisfaisante la
procédure n’est pas poursuivie ; sinon, en
plusieurs étapes le commissaire au
compte poursuit ses investigations et en
dernier ressort informe le président du
tribunal de commerce et lui communique
le résultat de ses démarches.
III LES AVOCATS, DE LA RESTRUCTURATION AUX PROCÉDURES COLLECTIVES
De nombreux chefs d’entreprise ne font
pas forcément appel à un Cabinet d’avocat spécialisé dans ces problématiques,
tant par souci financier - pour ne pas
alourdir des charges souvent déjà trop
lourdes - que par manque de connaissance de ce qu’un avocat peut lui apporter dans ce type de situation.
Pourtant, il s’avère que les avocats sont
extrêmement précieux pour conseiller
l’entreprise sur les procédures à adopter,
sur le montage des dossiers remis au
tribunal de commerce (commerçants,
artisans) ou au Tribunal de Grande
Instance, sur les négociations à mener
avec les différents créanciers, ainsi que
sur les relations avec les instances repré-
sentatives du personnel. De plus les
avocats spécialisés sont souvent très
soucieux des aspects psychologiques liés
à ces situations de défaillance et apportent, grâce à leur connaissance des
procédures mais aussi à leur « vécu »
avec d’autres entreprises de ces
situations difficiles, un regard extérieur.
« La loi met à disposition des outils, mais
il faut des partenaires
compétents
capables d’anticiper, de taper sur la table
quand il le faut, pour que les bonnes décisions soient prises rapidement. » explique
Me Jean-François Puget, avocat associé
du cabinet Cornet Vincent Segurel, qui
intervient notamment dans la mise en
place de procédures de restructuration.
« Il faut créer une cellule d’intervention
efficace et réactive, dans laquelle chacun
apporte son domaine de compétence, tout
en conservant une vision globale du
dossier et tout cela dans des délais très
courts. On ne doit pas laisser un point de
droit bloquer la restructuration, nous
devons être pragmatiques, et conserver
l’intérêt de l’entreprise en tête. » poursuitil. Ainsi la pratique des restructurations et
des cessions en période de crise est très
différente de celles réalisées en phase de
croissance. On peut disposer d’une
semaine pour céder une activité, ce qui
TABLEAU DE SYNTHESE DES PROCEDURES
Types de
procédure
Cessation
paiement*
Type de
difficultés
Requête via
Dirigeant Confidentialité
décideur **
Mandat Ad hoc
NON
Ponctuelles
Dirigeant
OUI
Conciliation
NON ou
< 45jours
Avérées
Dirigeant
OUI
Sauvegarde
NON
Graves et
actuelles
Dirigeant
OUI
avec assistance
Redressement
Possible si
> à 45 jours
Cessation de
paiement
OUI
Redressemt
impossible
Durée
Conséquences
variable
Accord des
créanciers
AMIABLES
OUI
OUI sauf accord 4 mois + 1 mois Accord constaté
homologué
supplémentaire ou homologué
COLLECTIVES
Liquidation
p.6
Dirigeant ou
NON ou pouCréanciers ou
voir restreint
Ministère public
idem
NON
NON
NON
NON
Plan de
Observation de sauvegarde ou
6 mois renouve- redresseent ou
lable 3 fois
liquidation
Observation de Plan de continua6 mois renouve- tion/Cession ou
lable 3 fois Liquidation
Eminemment
variable
Cession ou réalisation des actifs
Law in firm
impose des réflexes très différents. « Le
temps, sur ces dossiers est compté. On
doit en permanence distinguer l’accessoire de l’essentiel. » précise Maître
Jean-François Puget.
Les dossiers de restructuration ont
également considérablement évolués
ces dernières années avec une plus
grande technicité et un aspect international très présent. « Le risque de
faillite internationale existe, même s’il
est méconnu du plus grand nombre. Les
sociétés étrangères en France ont grand
besoin d’être conseillées car elles ne
comprennent pas qu’il leur suffit de
posséder un simple actif en France, tel
qu’un bureau de liaison ou un immeuble,
ou même d’avoir un salarié en France,
pour pouvoir être assignées en redressement ou liquidation judiciaire et voir
ainsi une procédure française avoir un
effet fondamental à l’étranger sur une
société étrangère (évidemment, ce type
de procédure se heurte souvent à des
problèmes d’exécution à l’étranger, du
fait de la nécessité d’exequatur et de
reconnaissance de jugements étrangers
dans le pays dont la société en question
est nationale). » explique Maître Pascale
Trager-Lewis, avocat associé du cabinet
p.7
TLD LEGAL.
L’aspect psychologique est également
un élément très important lors de
restructurations. « Pour sortir d’une
passe difficile, il faut parfois savoir
couper les branches non rentables et
non stratégiques pour concentrer les
efforts de redressement sur le coeur de
métier ou les activités offrant les
meilleures perspectives » précise Me
Arnaud Bied, avocat associé au sein du
cabinet Fidufrance. Aussi, de nombreux
avocats spécialisés dans les procédures
collectives privilégient toujours, quand
ils le peuvent, la prévention. Cela
nécessite souvent de faire sauter les
verrous psychologiques qui retardent
les décisions pourtant inéluctables. « En
effet, les procédures collectives sont en
France très imprégnées d’une culture de
l’échec et de la sanction qui n’incite pas
les chefs d’entreprises à y avoir recours
par peur d’un jugement par trop négatif
sur leur gestion passée, ou de mises en
cause personnelle. C’est ce qui explique
en partie le succès du mandat ad hoc, qui
hors du cadre contraignant des
procédures collectives, permet la mise
en oeuvre de mesures de redressement
dans un cadre souple et sur mesure,
sécurisé par l’intervention d’un mandataire désigné par le
tribunal de
commerce» renchérit Me Arnaud Bied.
Une bonne organisation juridique
permet également de ne pas mélanger
les risques des différentes activités et
d’éviter l’effet de contagion lorsque
l’une d’elle se porte mal.
Autre axe d’intervention majeur des
cabinets d’avocats en période de
difficultés : le droit social, avec ce
même souci d’intervenir le plus tôt
possible pour maintenir le meilleur
dialogue social possible au sein de
l’entreprise. « En général nous intervenons très en amont soit pour rédiger
avec nos clients les documents de
présentation aux instances représentatives du personnel (Comité d’Entreprise et
Délégués du Personnel), soit avec un
travail de suivi des procédures et du
calendrier. » explique Carla di Fazio
Perrin, avocate associée en charge du
département social au sein du cabinet
Racine. Les plans sociaux font en effet
naître de nombreuses demandes
d’informations au niveau des instances
du personnel. « On doit protéger le
secret des affaires, tout en respectant le
droit d’information des salariés. Et s’il
est essentiel de privilégier la relation
Law in firm
avec les instances représentatives du
personnel, cela l’est encore plus en
période de crise. » relève Maître di Fazio
Perrin.
En période de crise, les avocats
peuvent également soutenir des projets
de cession comme des projets d’acquisition de sociétés. « Les entreprises
privilégient souvent le rachat de sociétés In Bonis pour lesquelles nous élaborons un audit juridique et social le plus
précis et le plus complet possible. Notre
travail consiste en premier lieu à vérifier
que l'entreprise est saine et que les
éléments portés à notre connaissance
sont le reflet de la réalité de l'entreprise
objet du rachat et en second lieu, à
garantir la transaction d'un point de vue
juridique. Mais la Loi de Sauvegarde a
également favorisé l’acquisition de
sociétés en difficulté. Nos clients
peuvent ainsi trouver une société in
bonis pourtant en procédure de sauvegarde mais qui a besoin de fonds
propres, le dirigeant ne pouvant assurer
seul le redressement de son entreprise.» nous explique Maître Chiche,
avocat associé du CABINET MENASCECHICHE, qui accompagne ses clients
PME et PMI dans leurs projets d’acquisition ou de cession. « L’important est
de conserver une vision globale du
dossier qui comprend les aspects financiers de l'opération (montage sous
forme de LBO, LMBO, OBO) et une
compréhension très fine de l’activité
MAÎTRISER
économique de l'entreprise. Ce travail
ne peut se faire qu'en partenariat avec
les différents intervenants à l'opération
et notamment, les partenaires financiers. Ainsi, les avocats qui assistent
leurs clients dans des cessions ou
rachats d'entreprises in bonis ou en difficulté doivent être capables de gérer
plusieurs domaines du droit: outre le
droit des sociétés, le droit du travail, le
droit de la propriété intellectuelle et le
droit immobilier. » précise Maître
Chiche.
IV LES ACTEURS DE LA PRÉVENTION
À LA FIN DE VIE
La vie de l’entreprise est ponctuée de
périodes de crises et de difficultés qui
peuvent atteindre fortement sa santé
financière. Le vocabulaire médical est à
ce titre souvent employé dans ces
phases difficiles où il s’agit de favoriser
le redressement ou d’accompagner la
fin d’existence de la personne morale.
De la prévention à la liquidation, les
acteurs sont de plus en plus structurés,
lisibles, professionnels et fiables.
Les tribunaux de commerce dans leur
rôle préventif
Le rôle de prévention confié aux
tribunaux a été accru lors de la loi du
26 juillet 2008. Face à ces missions les
tribunaux de commerce ont pu s’organiser de façon différente. Ainsi, le
Tribunal de Commerce de Paris a créé la
LE RISQUE CLIENT
Entre le raccourcissement des délais de
paiement et l’augmentation des risques
d’impayés,
l’optimisation du besoin en
fond de roulement est plus que jamais une
préoccupation centrale des entreprises. De
plus, le dispositif réglementaire Bâle 2, en
imposant notamment aux banques des
ratios de solvabilité, a amené les établissements financiers à relever leurs niveaux
d’exigence et à contraindre les entreprises
à optimiser la gestion de leurs postes
clients en définissant des procédures internes et en choisissant des acteurs externes
performants. Ces contraintes sont également une nécessité vitale en période de
crise avec des risques de contagion des difficultés et des impayés. Relance amiable,
mise ne demeure, droit de rétention, transaction, compensation ou mesures conservatoires, autant de moyens amiables qui peu-
p.8
vent être mis en ?uvre avant d’entamer une
procédure judiciaire. Si les sociétés de
recouvrement peuvent prendre en charge
l’ensemble des relances commerciales, elles
interviennent principalement face à des
situations bloquées, qu'il s'agisse de créances commerciales ou civiles. Certaines
gèrent exclusivement le recouvrement
amiable et d’autres déchargent l’entreprise
de la partie judiciaire quand celle-ci devient
indispensable, en s’appuyant sur des
réseaux d’huissiers et d’avocats. Les grandes sociétés d’assurance proposent également souvent des assurances crédit qui
peuvent couvrir les risques d’impayés, ou
des packages comprenant à la fois l’assurance crédit pour les impayés clients et des
pans plus larges pour la couverture des
risques d’exploitation.
fonction de Délégué Général à la
prévention quand d’autres tribunaux
ont créé une Chambre spécialisée pour
les actions de prévention. Un Chef
d’entreprise concerné peut être dès lors
convoqué et être assisté par un spécialiste de la prévention par exemple pour
envisager un moratoire de ses dettes,
la mobilisation de ses créances ou une
meilleure utilisation des possibilités du
factoring. A Paris, 2500 entreprises sont
ainsi convoquées et aidées chaque
année par le Tribunal de Commerce
dans un seul souci de prévention des
risques très en amont.
Le mandataire ad hoc
Désigné par le juge lors d’un procédure
amiable dite de « mandat ad hoc », il
reçoit de sa part une mission d’assistance au chef d’entreprise assortie une
durée. Son rôle d’aide, préventif,
consiste surtout à éclairer la situation
et à aider le chef d’entreprise à trouver
des solutions voire à conclure un
accord avec ses principaux créanciers.
Personne indépendante et extérieure à
l’entreprise, le mandataire a une obligation de confidentialité. Il peut être
également administrateur judiciaire
même si les fonctions occupées sont
très différentes.
« Les outils offerts par la Loi de
Sauvegarde peuvent également être
utilisés dans le cadre d’un contentieux
ou d’un précontentieux. » analyse
Maître Pascale Trager-Lewis, avocat
associé du cabinet TLD LEGAL « Nous
avons ainsi eu recours par exemple au
mandat ad hoc pour éviter des procédures en appel de garanties de passif. »
précise-t-elle. Ainsi, les nouveaux outils
permettent des résolutions de conflits
sous une forme moins litigieuse, tout
en conservant la confidentialité propre
au Mandat Ad hoc, ce qui évite souvent
une mauvaise publicité pour les parties
concernées.
Le conciliateur
Le conciliateur est nommé par le juge
lors d’une procédure amiable dite de
« conciliation », après que le juge ait
lui-même enquêté sur la situation réelle
de l’entreprise, au besoin après appel à
un expert. Le Chef d’entreprise peut
d’ailleurs proposer le nom d’un conciliateur de son choix. Sa mission dure au
maximum 4 ou 5 mois ; Il doit
rechercher un accord entre les
Law in firm
principaux créanciers et l’entreprise. S’il
n’a pas abouti, la procédure s’achève.
Judiciaires
et
Administrateurs
Mandataires Judiciaires : de la prévention
au traitement des difficultés
La France est un des seuls pays à s’être
doté d’une profession dédiée et
réglementée auprès des entreprises en
difficulté, qui bénéficie aujourd’hui d’un
réel statut indépendant, d’un niveau de
compétence de plus en plus élevé et d’un
contrôle très sérieux des conditions
d’exercice avec des commissaires aux
comptes qui certifient les comptes deux
fois par an. On compte ainsi aujourd’hui
115 administrateurs judiciaires et 312
mandataires judiciaires répartis sur tout
le territoire national.
Ayant pâti pendant longtemps d’une
mauvaise image, les administrateurs et
mandataires judiciaires ont su considérablement évoluer et apporter une réelle
lisibilité et transparence à la Profession.
La nouvelle « génération » qui arrive
souvent sur des dossiers de plus en plus
complexes est également de mieux en
mieux formée à la fois sur le plan
juridique et financier.
Pour assurer leur indépendance, administrateurs et mandataires judiciaires constituent deux métiers incompatibles et
règlementés qui relèvent du Conseil
National des Administrateurs Judiciaires
et des mandataires judiciaires, chargé de
veiller au respect des règles professionnelles, de réaliser – tous les 3 ans - un
contrôle approfondi des activités de to
utes les Etudes et de veiller à
l’obligation d’entretien et de perfectionnement des connaissances de ses
membres.
Professionnel de la négociation, l’administrateur judiciaire intervient de manière
privilégiée en matière de prévention des
difficultés des entreprises (conciliation et
mandat ad hoc). Il est également nommé
par le juge lors d’une procédure collective dite de « sauvegarde » ou d’un
redressement judiciaire. La modification
de la loi de sauvegarde a ouvert désormais la possibilité pour le chef d’entreprise de proposer le nom de l’administrateur judiciaire.
Les administrateurs judiciaires sont en
quelques sortes les soignants objectifs et
indépendants, des entreprises en
difficultés. « Nous avons un rôle de
p.9
conseil mais devons préserver l’indépendance qui est la nôtre. Notre avis est
totalement indépendant et nous sommes
parfois amenés à refuser des missions en
cas de risques de conflit d’intérêts avec
d’autres dossiers. » relève Maître Vincent
Labis, Administrateur Judiciaire. Les
administrateurs judiciaires interviennent
ainsi souvent dans l’urgence lors de
redressements et doivent prendre en
toute objectivité et dans un temps très
court des décisions souvent difficiles, qui
leur imposent de comprendre très vite
l’entreprise et son mode de fonctionnement spécifique. « Nous devons en
premier lieu gérer l’urgence et régler les
salaires, en collaboration avec le mandataire judiciaire et l’AGS, le fond de
garantie des salaires. Ceci permet de
rétablir des relations régulées avec le
personnel, ce qui est indispensable pour
relancer l’activité. Ensuite, nous devons
remettre en place des conditions
normales d’approvisionnement avec les
fournisseurs. » explique Me Labis. La
négociation joue également un rôlefondamental pour « dénouer les noeuds»
souvent tendus dans les relations avec
les salariés, les fournisseurs et les
financiers.
L’administrateur judiciaire doit avoir une
vision comptable mais également stratégique, économique et pragmatique. Une
fois l’urgence gérée, il analyse la trésorerie pour établir un budget prévisionnel
afin de revenir à l’équilibre. Ce travail
nécessite de s’appuyer sur des éléments
tangibles et réalistes et non sur des perspectives de croissances hypothétiques.
L’objectif est donc principalement d’assainir la structure pour rentabiliser l’entreprise et lui permettre de régler rapidement les dettes gelées. Mais là encore,
quand ils le peuvent, tous les administrateurs judiciaires favorisent les mesures
de prévention des difficultés et souhaitent que les chefs d’entreprise y soient
plus sensibilisés à l’avenir. « La loi de
Sauvegarde a eu des effets bénéfiques sur
les chefs d’entreprises qui se présentent
de plus en plus tôt au Tribunal » relève
Maître Labis.
Le mandataire judiciaire est désigné par
le Tribunal lors de l’ouverture de tout
type de procédure collective. Il représente les créanciers et préserve les droits
financiers des salariés, mais son rôle
central dans l’économie vise à réinjecter
les actifs, les savoirs faire et les compétences dans le tissu économique. « Dans
la phase de liquidation on doit au préalable régler le sort des salariés. Puis, la
vente d’actifs doit permettre le remboursement des créanciers et la diminution du
passif. Mais depuis 4-5 ans on voit la
nature des dossiers changer. Les sociétés
se sont souvent lancées dans une course
à la trésorerie avec un compte client
mobilisé à 90% et un crédit bail pour
favoriser la souplesse de trésorerie. 30 à
40% des dossiers sont aujourd’hui quasi
impécunieux. » explique Maître Sébastien
Depreux, Mandataire Judiciaire. Les
LA CAISSE
DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
La Caisse des Dépôts est une institution
publique au service de l’intérêt général et
du développement économique de la
France. Elle protège et gère en toute sécurité l’épargne réglementée des français (et
notamment l’argent du Livret A) pour
financer traditionnellement le logement
social. C’est également le banquier du service public, de la Justice et de la Sécurité
Sociale. Elle est de plus gestionnaire de
régimes de retraite et aide au développement des territoires aux côtés des collectivités locales. S’agissant des procédures
collectives, les mandataires et administrateurs judiciaires ont l’obligation d’y déposer les fonds dégagés par leurs actions.
Enfin, en ce qui concerne son rôle en tant
qu’investisseur la CDC possède deux filiales dédiées au développement des PME :
CDC Entreprises et CDC Capital
Investissement et à ce titre participe à cer-
tains Fonds d’investissement de Proximité
(FIP) pour les PME. Elle est également premier ou deuxième actionnaire dans la moitié des entreprises du CAC 40. La création, fin 2008, du FIS (Fonds d’investissement Stratégique), Société Anonyme détenue à 51% par la Caisse des Dépôts et à
49% par l’Etat a mis en lumière l’importance du rôle de la CDC en tant qu’investisseur. En effet la France, qui ne dispose
ni de fonds de pension, ni de fonds souverain, n’était pas en bonne position pour
investir massivement dans de grandes
entreprises stratégiques fragilisées par la
crise. Ce dispositif permet à l’Etat de
dégager des fonds tout en confiant à la
CDC, organisme réputé pour sa prudence
et son sérieux, une importante mission de
contrôle des processus d’investissement
qui seront adoptés.
Law in firm
mandataires judiciaires doivent ainsi régler
l’ensemble des contentieux de la société,
et peuvent par exemple être confrontés à
des problèmes de dépollution des sites
industriels, alors même que l’entreprise
n’a plus les moyens de remettre en l’état
le site. Ils font alors appel à la DRIRE ou
à l’ensemble des acteurs publics de la
région. Au-delà des procédures collectives, les mandataires judiciaires, bénéficiant d’une double formation juridique et
comptable, doivent donc intervenir sur
des points de droit très larges, mais
également sur la valorisation et la revente
des actifs immatériels de l’entreprise par
exemple. « On vérifie que l’entreprise
dispose encore de ses droits de propriété
intellectuelle sur les marques, brevets et
LES
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS
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Tél. : 01 53 64 52 00
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p.10
noms de domaine et s’il le faut on les
renouvelle pour pouvoir les valoriser et les
céder. » explique Maître Depreux. Mais
pour les mandataires juridicaires aussi,
l’anticipation reste la meilleure solution,
même si elle ne comble pas toujours les
défauts de trésorerie ou de fonds propres.
« Le mieux est d’intervenir le plus tôt
possible. Quand j’explique parfois à des
chefs d’entreprise que l’on peut par
exemple geler le passif et interrompre les
pénalités et majorations pour l’Urssaf ou
tout créancier ils sont toujours surpris. »
relève Maitre Depreux.
V AU COEUR DU FINANCEMENT
Avec
des
délais
de
paiement
qui
diminuent et le concours bancaire qui se
durcit, le besoin en fond de roulement et
le manque de fonds propres constituent
souvent le coeur des difficultés. Ainsi,
banques spécialisées, médiateurs de crédits, mais également investisseurs en
capital constituent des acteurs centraux
pour soutenir les entreprises.
Les banques spécialisées pour les
entreprises en difficulté
Les banques de dépôt sont en général
sous une double contrainte lorsqu’une de
leurs entreprises clientes devient
« une entreprise en difficulté ». Au stade
de la prévention, la banque est amenée à
évaluer les risques et à ne pas
toujours accorder le découvert ou le crédit
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CRTD & ASSOCIÉS
6bis rue de Montevidéo 75116 PARIS
Tél : 01 40 72 30 00
Fax : 01 40 72 00 40
DAEMPARTNERS
4 avenue Hoche 75008 Paris
Tél : 01 58 36 16 50
Fax : 01 58 36 16 51
DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIÉS
11 rue Portalis 75008 Paris
Tél : 01 56 64 00 00
Fax : 01 56 64 00 01
ERNST & YOUNG AVOCATS
Tour Ernst & Young - 11 allée de l’Arche
92037 PARIS LA DEFENSE CX
TÉL 01 46 93 60 00
FERRUTA DE CASTELLAN
9 rue Alfred de Vigny
75008 PARIS
Tél 01 45 01 71 40
FIDUFRANCE
22 Rue de Teheran 75008 Paris
Tel : + 33 (0) 1 44 95 97 00
Fax :+ 33 (0)1 44 95 97 02
FOURMENTIN LE QUINTREC VEERASAMY ET
ASSOCIÉS
10 avenue de Messine 75008 PARIS
Tél. : 01 58 36 20 00
Fax : 01 58 36 20 10
IFL-AVOCATS
19 avenue Rapp 75007 Paris
Tél. : 01 45 55 72 00
Fax : 01 47 53 76 14
JOFFE & ASSOCIÉS
5, rue de l’Alboni 75116 PARIS
Tél : 01 43 18 20 30
Fax : 01 43 18 20 31
LAMARTINE CONSEIL
3, rue Cimarosa 75116 Paris
Tél : 01 40 69 70 00
Fax : 01 40 69 70 01
LANDWELL
Crystal Park - 61 rue de Villiers
92208 NEUILLY SUR SEINE
Tél 01 56 57 56 57
PEISSE DUPICHOT ZIRAH BOTHOREL &
ASSOCIÉS
22 Avenue De Friedland 75008 Paris
Tél. : 01 45 62 32 22
Fax : 01 42 89 12 83
RCS & ASSOCIÉS
14 avenue d’Eylau 75116 Paris
Tel : + 33 1 77 72 65 65
Fax : 33 1 77 72 65 66
SONIER & ASSOCIÉS
38 rue de Lisbonne, 75008 Paris
Tél.: +33 (0)1 56 69 56 69
TLD Legal
Madame Trager-Lewis
4 rue Crevaux 75116 PARIS
Téléphone 01 78 94 58 58
[email protected]
Vincent Pierre Merat Avocat à la Cour
47, avenue Hoche - 75008 Paris
Tel : +33 (0)1 58 05 38 05
ponctuel qu’il faudrait pour passer un
mauvais cap. Au stade des procédures
collectives, la situation est encore plus
compliquée puisque la banque peut se
retrouver être conjointement créancier et
structure d’aide potentielle pour
l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou
le liquidateur.
Ainsi, face à ces problématiques,
certaines banques ou filiales de grandes
banques ont développé des structures
spécialisées. LCL a notamment créé, à
travers sa filiale Thémis, une banque spécialisée dans le financement des
procédures collectives. Thémis propose
notamment des services de cession de
créances « Dailly », des services d’aide à
l’escompte commercial, des engagements
par signature offrant des garanties, ainsi
que des avances sur stock. Autre
exemple : la Banque Delubac & Cie a
pour sa part crée une branche dénommée
« banque judiciaire » qui accepte des
ouvertures de compte immédiates, et qui
étudie et met en place des concours
d’exploitation, des avances sur salaires,
des systèmes de mobilisation de créances, des cautions avec déposits et des
crédits de campagne avec gages sur
stocks.
Les médiateurs de crédit
Afin de régler les difficultés des entreprises pour accéder au crédit, fin 2008,
René Ricol, Président d’honneur de
l’ordre des experts – comptables, a été
nommé par Nicolas Sarkozy « médiateur
de crédit ». Le médiateur de crédit
préside un Comité exécutif de la médiation. On trouve à ses côtés 7 médiateurs
délégués, une équipe centrale composée
d’analystes et de conseillers expérimentés, 105 comptoirs de médiation
départementaux dirigés par les Directeurs
départementaux de la banque de France
en binôme avec les Trésoriers payeurs
généraux et 700 tiers de confiance appartenant à des réseaux sociaux professionnels (CCI, chambres des métiers, organisations patronales). Dans ce processus,
les entreprises peuvent désigner un
accompagnateur de leur choix (expert
comptable, avocat, association de gestion…). Le processus et le mode de
sollicitation sont décrits sur le site
www.médiateurducredit.fr
Les investisseurs en capital
En période de croissance, comme de
crise, le Capital Investissement joue un
rôle majeur dans l’économie en
favorisant la prise de participations dans
le capital des entreprises et en permettant de renforcer les fonds propres. Cette
prise de participation permet ainsi de
financer leur croissance avec le Capital
Développement mais également leur
redressement et leur survie avec le
Capital Retournement. Ces dernières
années, il est devenu nécessaire, même
pour les entreprises familiales, d’ouvrir
leur capital pour renforcer leurs fonds
propres.
L’AFIC a pour mission
de fédérer,
représenter et promouvoir la profession
du Capital Investissement auprès des
investisseurs
institutionnels,
des
entrepreneurs, des leaders d’opinion et
des pouvoirs publics. A travers sa
mission de déontologie, de contrôle et
de développement de pratiques de place,
l’AFIC figure au rang des deux associations reconnues par l’AMF et dont l’adhésion constitue pour les sociétés de
gestion une des conditions d’agrément.
Par les services qu’elle rend à ses
adhérents (veille économique, juridique,
règlementaire et fiscale ; statistiques et
études ; formation ; développement et
communication…), l’AFIC favorise les
échanges au sein de la profession.
L’association compte aujourd’hui 280
membres actifs qui représentent de
l’ordre de 3000 professionnels de
l’investissement en capital et 200
membres associés issus de tous les
métiers – avocats, experts-comptables et
auditeurs, conseils, banquiers... – qui
accompagnent et conseillent les
investisseurs et les entrepreneurs dans le
montage et la gestion de leurs
partenariats. Les 280 membres de l’AFIC
ont actuellement plus de 4500 entreprises en portefeuille dont 80% sont des
PME réalisant un CA à 50 millions
d’euros ou comptant moins de 250
salariés de CA et 20% de plus grande
taille voire cotées en bourse. Les acteurs
du Capital Investissement accompagnent
ainsi, chaque année, plus de 1500
entreprises en investissant en moyenne
plus de 10 milliards d’euros par an. Il
s’agit d’un véritable accompagnement
d’une durée moyenne de 4 ans, que ce
soit en période de croissance ou pour
aider à passer un cap difficile. » explique
Grégory Sabah, Directeur des études de
l’AFIC (Association Française des
Investisseurs en Capital). Le capital investissement
permet
de
participer
activement à la relance de la croissance.
«Il convient de tenir compte des étapes
incontournables (validation du business
plan, audits, rencontres des équipes, …)
pour apprécier le dossier et définir les
suites à en donner. » précise Véronique
de Hemmer Gudme, Directrice Juridique
de l’AFIC. Une fois le dossier accepté, les
parties sont amenées à signer un certain
nombre de documents contractuels dont
le pacte d’actionnaire. « Le pacte
d’actionnaire est important puisqu’il vient
régir les relations entre l’entrepreneur et
l’investisseur et définir le mode d’organisation et le fonctionnement de la société
tout au long de l’opération d’investissement. » relève Véronique de Hemmer
Gudme.
Les investisseurs en capital ont donc un
rôle important dans le soutien de
l’emploi et les chiffres montrent que les
entreprises soutenues par des investisseurs en capital ont une croissance nette
supérieure à la croissance des mêmes
entreprises sur le secteur.
Une
entreprise qui recherche des investisseurs en capital peut ainsi contacter
l’AFIC qui a mis en ligne son annuaire qui
recense l’ensemble des investisseurs en
capital, lequel permet de faire des recherches en fonction du type et de la taille du
financement ainsi que de la localisation
géographique. Mais on constate que le
marché est de plus en plus intermédié. «
De nombreux cabinets spécialisés assurent l’intermédiation entre les entreprises
à la recherche de financement et les
investisseurs en capital. En outre, se sont
également développées des plateformes
de mise en relation entre les
entreprises et les investisseurs, comme
celle d’OSEO ou encore le site « faisonsaffaire.com » analyse Grégory Sabah.
VI L’ETAT ET LES COLLECTIVITÉS
TOUJOURS PLUS IMPLIQUÉS
Depuis plusieurs années un certain nombre d’organismes publics se sont structurés pour apporter aux Chefs d’entreprises
en difficulté des conseils, des aides et
des possibilités nouvelles de règlement à
l’amiable avec les organismes financiers
et les Services de l’état.
Structure centralisée
le CIRI : Comité Interministériel de
restructuration Industrielle intervient
pour les entreprises de plus de 400 salariés. Le secrétariat général du CIRI assure
une phase opérationnelle afin d’aider les
entreprises rencontrant des difficultés de
financement à les surmonter en réalisant
Law in firm
des expertises et des audits et en les
aidant à trouver des solutions financières et juridiques. La médiation entre
l’entreprise et ses partenaires financiers
est notamment au coeur du métier du
CIRI. Le CIRI travaille en étroite collaboration avec les CODEFI (voir ci-après).
créanciers… Il peut proposer l’aide de
ses experts pour mettre en place un
plan de restructuration ou de refinancement. Sous conditions, des prêts
peuvent également être octroyés.
Structures décentralisées
-la CCSF : Commission des Chefs de
Service Financiers pour les dettes
fiscales et sociales de l’entreprise. Cette
commission examine les demandes de
délais de paiement des passifs fiscaux
et sociaux sollicitées par une entreprise.
Les opérations éligibles peuvent avoir
des seuils différents selon les départements. Les étalements peuvent être
autorisés, sur avis de la commission,
sur une période de 6 mois à un an,
voire à un maximum de 18 mois.
- les Conseils régionaux : face à la crise
économique un certain nombre de
Conseils régionaux ont renforcé leur
vigilance face aux difficultés des entreprises situées sur leur territoire. Les
initiatives vont de la mise en place d’un
dispositif de veille avec les banques et
les organismes financiers, à la capacité
d’accorder des avances de trésorerie, au
soutien des plans d’action OSEO en
passant par l’accompagnement des
salariés ou l’aide à l’innovation. Ceci
peut aboutir notamment à la révision de
SRDE
(Schéma
Régional
de
Développement Economique).
- le CODEFI : Le Comité Départemental
d’Examen
des
Difficultés
de
Financement des entreprises pour les
entreprises de moins de 400 salariés est
situé à la Trésorerie Générale du
département et est placé sous la
responsabilité du Préfet. Il peut réaliser
un diagnostic, jouer un rôle de médiateur auprès des actionnaires, banques,
Ainsi, la diversité des situations
rencontrées par les entreprises fait
intervenir un très grand nombre
d’acteurs, favorisant ainsi l’inter
professionnalité. Mais quelque soit leur
niveau d’intervention tous s’associent
pour favoriser la prise de conscience la
plus précoce possible. « Il vaut mieux se
soigner le plus tôt possible et traiter et
SUR
identifier
les
symptômes
dès
l’origine. » explique Nicolas de Germay,
Président de l’Association pour le
Retournement
des
entreprises.
Constituée en 2002, l’ARE a pour
vocation de regrouper l’ensemble des
professionnels (avocats, expert-comptable, conseils, mandataires ad hoc,
banquiers, fonds d’investissement,
managers de crise ...) impliqués de
façon régulière dans les opérations de
retournement afin de développer une
culture de la prévention des difficultés.
« En 2007 nous avons conduit avec l’Ifop
un sondage auprès de plus de 500
dirigeants d’entreprises français de
laquelle il ressortait que seuls 50% des
chefs d’entreprise avaient entendu parlé
des procédures de prévention des
entreprises en difficultés. » relève
Nicolas de Germay. Avec plus de 120
membres retenus sur dossier et
consultables en ligne, l’ARE veut ainsi
favoriser les restructurations encadrées
et accompagnées par des professionnels qualifiés.
Charlotte Karila Vaillant
LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE PAR MICHAËL MARCHAND, JURISTE
Près de trois ans après la création de la procédure de sauvegarde par
la Loi du 26 juillet 2005, cette procédure collective d’un genre
nouveau est partiellement réformée par l'ordonnance du 18 décembre 2008, ainsi que son décret d’application du 12 février 2009.
L’objectif premier de cette réforme est de rendre plus attractif le
dispositif de la sauvegarde.
Pour ce faire, le chef d’entreprise, remis au centre de la procédure,
voit ses prérogatives et sa protection renforcées. Seul à pouvoir
solliciter l’ouverture d’une telle procédure, il peut désormais suggérer à la juridiction consulaire la désignation de l’administrateur
judiciaire de son choix. Par ailleurs, le dirigeant ne peut plus être
évincé de ses fonctions par le Tribunal lors de l’arrêté éventuel d’un
plan de sauvegarde. Dans le même esprit, ses titres ne peuvent plus
faire l’objet d’une incessibilité ou d’une cession forcée.
Autre signe du renforcement de ses pouvoirs, lui seul peut être autorisé « à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de
l’entreprise, à consentir une hypothèque ou un nantissement ou à
compromettre ou transiger » (art L 622-7 du code de commerce),
l’administrateur judiciaire ayant perdu ces facultés. Hors le cas de la
désignation d’un officier public dans le jugement d’ouverture, c'est
dorénavant le chef d’entreprise qui est chargé de l’établissement de
l’inventaire, ce dernier devant néanmoins être certifié par un
Commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable.
L’obligation de réaliser une prisée est ainsi supprimée en période de
sauvegarde, sauf inertie obligeant le recours à un professionnel.
Autre nouveauté de taille : le chef d'entreprise participe davantage à
l'élaboration d'une solution de sortie. C'est en effet à lui, et non
p.12
plus à l’administrateur qui se contente de lui prêter son concours,
qu’incombe la charge d'établir le plan de sauvegarde. Par ailleurs, la
résolution du plan de sauvegarde ne rime plus avec liquidation. A
l’avenir, en pareille circonstance, la société débitrice se verra proposer le bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire pour
autant que ce redressement n’apparaisse pas impossible.
Enfin, souvent concernés par de tels engagements, les chefs d’entreprise ne manqueront pas de s’intéresser à l’élargissement des protections consenties aux garants personnes physiques.
Jusqu’ici réservé aux personnes physiques cautions, coobligés ou
ayant accordé une garantie autonome, le champ de protection
s’élargit aux personnes « ayant consenti une sûreté personnelle ou
ayant affecté ou cédé un bien en garantie ».
Ainsi, ce sont toutes les sûretés personnelles, et notamment le
cautionnement réel, qui seront éligibles au régime de protection de
la sauvegarde permettant aux garants personnes physiques, non
seulement de ne pas être poursuivis pendant la période d’observation, mais aussi de se prévaloir des délais accordés par le plan de
sauvegarde.
Pour finir, et il s’agit là d’une des innovations majeures de cette
réforme, l’ouverture d’une sauvegarde n’est plus conditionnée par
l’existence de difficultés de nature à « conduire à la cessation des
paiements. » Tout juste suffit-il, pour le dirigeant, de justifier « de
difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter », ce qui permettra
probablement d’inciter davantage au recours à cette procédure
encore peu répandue.