Téléchargez la notice et l`imprimé de rupture.

Notice
RESILIATION DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Ce document peut être utilisé uniquement dans les cas suivants :
 Rupture pendant la période d’essai - Articles L 6222-18 et L 1242-10 du Code du Travail
Les deux mois suivant la date de début inscrite sur le contrat d’apprentissage constitue la période d’essai.
Au cours de cette période, il est possible à l’une ou l’autre des deux parties Apprenti(e) ou Entreprise de mettre un terme sans
préavis au contrat d’apprentissage à l’aide de ce document. Toutefois, dans la mesure où, en cas de litige, l’employeur devra
être en mesure de justifier que l’apprenti(e) a été informé(e) par écrit de la rupture, il est fortement conseillé d’utiliser la voie
de la lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge, ou de faire signer le formulaire par l’apprenti ou
son représentant légal.


Durée de la période d’essai pour un contrat initial : 2 mois
Pour un nouveau contrat après une rupture du contrat initial pour la même formation :
o 1 mois si la durée du contrat est supérieure à 6 mois
o 2 semaines si la durée du contrat et au plus égale à 6 mois
 Rupture d’un commun accord des parties - Article L 6222-18 du Code du Travail
A tout moment, pendant le contrat d’apprentissage et sans préavis, il est possible de mettre un terme au contrat si les deux
parties Apprenti(e) ou Entreprise sont d’accord.
En cas de démission de l’apprenti(e), joindre le courrier manuscrit signé par l’apprenti(e) et son représentant légal s’il est
mineur.
 Rupture anticipée - Article L 6222-19 du Code du Travail
En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative de l’apprenti, avant le terme fixé
initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant.
Attention : si l’apprenti(e) est mineur(e) à la date de résiliation, le consentement du représentant légal est obligatoire.
Merci de bien vouloir nous retourner les 3 feuillets signés.
Pièces obligatoires à fournir selon le cas:
 Lettre manuscrite écrite par l’apprenti(e) (et/ou l’employeur) en précisant le motif de la résiliation.
 Notes d’examens de l’apprenti(e).
 Merci de bien vouloir indiquer la date d’effet de la résiliation sur les 3 volets du document à l’endroit surbrillé.
 2 enveloppes timbrées au tarif en vigueur :
- 1 à l’adresse de l’employeur,
- 1 à l’adresse de l’apprenti (ou de son représentant légal s’il est mineur).
Recommandations
La rupture d’un contrat d’apprentissage s’accompagne de documents obligatoires à remettre à l’apprenti tels que :

Le solde de tout compte

L’attestation destinée à Pôle –Emploi

Le certificat de travail
Document à adresser à :
CCI DU VAR
Service Formalités Apprentissage
236, boulevard du Maréchal Leclerc – CS 90008
83107 TOULON Cedex
Tél. 04 94 22 8142 ou 04 94 22 81 46
Fax 04 94 22 81 79
Formulaire
RESILIATION DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Contrat enregistré le ___ / ___ / _____
sous le n° ___________________________
Employeur :
N° SIRET : ______________________
Nom/Prénom
: ___________________________________
APE
: ______________________
Raison Sociale : ___________________________________
Tél.
: ______________________
Adresse
Nb salariés : ______________________
: ___________________________________
Apprenti(e) :
Nom/Prénom :
Adresse
:
Née le :
A
:
Téléphone :
Formation :
Représentant légal (1)
Centre de Formation d’Apprentis :
Il est mis fin dans les conditions prévues par le code du travail art. L.6222-18 et art. L.1242-10 au contrat d’apprentissage
susvisé qui a débuté le
et qui devait normalement expirer le
.
Date d’effet de la résiliation: ___ / ___ / _____
La résiliation intervient :
Période d’essai
Commun accord
Autres (2)
Motif :
Fait à
Le
En 3 exemplaires
Signatures :
De l’employeur,
De l’apprenti(e),
Du représentant légal,(1)
Cadre réservé à la CCIV
Date de l’enregistrement :
Visa
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------(1) Au cas où l’apprenti(e) n’a pas la capacité juridique de contracter.
(2) Résiliation judiciaire.