Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation
Mis à jour le 1er octobre 2016
Dans votre secteur
L’ANFA, mandatée par les partenaires sociaux, contribue au renouvellement de la population active et à l’adaptation
permanente des compétences des salariés.
Pour mettre en œuvre les contrats de professionnalisation, ses équipes construisent l’ingénierie financière et administrative
(utilisation conjointe des périodes, du compte personnel de formation, de la VAE, etc.) et conseillent sur les certifications et
l’offre de formation associée.
En 2015, l'ANFA a pris en charge 605 contrats de professionnalisation et a accompagné 661 tuteurs et maîtres
d’apprentissage.
Qu’est-ce que le contrat de professionnalisation ?
Quels publics ?
Quelle formation ?
Quel contrat ?
Quelle rémunération et quel statut pour le salarié ?
Quelle mise en œuvre ?
Quel financement pour le contrat de professionnalisation ?
Quel accompagnement de l’ANFA ?
Qu’est-ce que le contrat de professionnalisation ?
C'est un contrat de travail en alternance qui répond aux besoins en compétences tant de l’entreprise que du salarié.
>>> Nouveautés loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen :
Le contrat de professionnalisation multi-employeurs
Désormais, les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation pourront acquérir leur savoir-faire au sein de plusieurs
entreprises. Une convention spéciale particulière devra être conclue à cet effet entre l’employeur, les entreprises d’accueil
et le salarié, selon des modalités qui seront définies prochainement par décret.
Le contrat de professionnalisation « nouvelle chance »
Ce contrat permet aux chômeurs inscrits depuis plus d’un an sur les listes de demandeurs d’emploi de bénéficier d’un
contrat plus long : sa durée peut atteindre 24 mois et la formation peut dépasser 25 % de la durée du contrat. (possibilité
cependant déjà ouverte dans la branche des services de l'automobile indépendamment de la situation du bénéficiaire du
contrat)
Quels publics ?
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Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, afin de compléter leur formation initiale
Les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits à Pôle Emploi (sauf exceptions)
Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation
aux adultes handicapés (AAH) ou ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI)
Quelle formation ?
Type
Une formation qui prépare à :
un diplôme d'Etat (de l'Education nationale ou de l'Enseignement supérieur ou visés par eux) inscrit dans le
Répertoire National des Certifications des Services de l'Automobile (R.N.C.S.A.) ;
un certificat de qualification professionnelle ou un titre à finalité professionnelle inscrit dans le Répertoire National
des Certifications des Services de l'Automobile (R.N.C.S.A.) annexé à la convention collective ;
une autre certification enregistrée au RNCP, inscrit dans le Répertoire National des Certifications des Services de
l'Automobile (R.N.C.S.A.) ;
une autre certification enregistrée au RNCP permettant de développer des compétences utilisables dans la branche
des services de l'automobile (pour les CQP hors branche, la cohérence entre les compétences visées et l'activité, le
fonctionnement ou le projet de l'entreprise doit être démontrée afin de ne pas engendrer de concurrence avec les
CQP de la Branche).
Priorité étant donnée aux certifications de branche, la prise en charge des certifications et des CQP hors branche,
enregistrés au RNCP, ne sera accordée que dans le cas où aucune certification inscrite au RNCSA ne permet d'acquérir les
compétences visées par la certification ou le CQP en question.
Durée
La période de formation en centre de formation doit être équivalente à 15% minimum de la duré du contrat, sans être
inférieure à 150 heures.
Quel contrat ?
Le contrat de professionnalisation peut être conclu en :
CDD de 6 à 12 mois avec la possibilité d’une durée allant jusqu’à 24 mois
pour tout public dès lors qu'il s'agit d'un diplôme d’Etat,/d’un titre RNCP oud'un CQP, inscrits au RNCSA ainsi que toute
autre certification inscrite au RNCP permettant de développer des compétences utilisables dans la branche
ou
CDI dont l’action de professionnalisation, située au début du contrat, a une durée de 6 à 12 mois (possibilité d’une
durée allant jusqu’à 24 mois dans les cas précités pour un CDD
Le contrat de professionnalisation en CDD est renouvelable une fois chez le même employeur, si :
le salarié n’a pas obtenu la qualification visée pour les causes suivantes : échec aux épreuves d’évaluation de la
formation, maternité, maladie, accident du travail, maladie professionnelle ou défaillance de l’organisme de
formation
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le salarié ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire
Quelle rémunération et quel statut pour le salarié ?
Rémunération
Le salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation perçoit une rémunération minimale spécifique prenant en compte son
âge et son niveau de formation.
Niveau de formation / Age
Moins de 21 ans
21 ans à 25 ans
26 ans ou plus
Inférieur au BAC PRO
55 % du Smic *
70 % du Smic *
100 % du Smic
Supérieur ou égal au BAC
65 % du Smic *
80 % du Smic *
PRO ou à un titre ou
diplôme à finalité
professionnelles de même
niveau
*Smic brut 35 heures par semaine
Par ailleurs l’Avenant 57 de la CCNSA prévoit, depuis le 01/01/2011, le versement par l’employeur, d’une prime
d'intégration, dans les conditions suivantes :
elle est versée aux salariés qui sont embauchés en CDI dans la même entreprise après avoir obtenu, au terme du contrat
de professionnalisation, une certification inscrite au Répertoire national des certifications des services de l’automobile
(RNCSA) et visant au minimum l’échelon 6. Elle correspond à 50 % de la rémunération mensuelle brute de base perçue au
terme du 12ème mois et est versée à l’issue du 12ème mois suivant l’embauche en CDI par l’entreprise formatrice.
La prime de réussite, elle aussi initiée par l'avenant 57 de la CCNSA, a été abrogée par l'avenant 71 signé par les
partenaires sociaux le 3 juillet 2014.
Non prise en compte dans les effectifs
Pendant toute la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation (CDI), les salariés sous contrat de
professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise, sauf pour la tarification du
risque AT-MP.
Droits
Le titulaire du contrat de professionnalisation bénéficie de toutes les dispositions applicables aux autres salariés de
l’entreprise, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation.
Quelle mise en œuvre ?
Mise en place du contrat
1. L’entreprise identifie un besoin en recrutement et/ou le futur salarié vise une certification cohérente avec son projet
professionnel (consulter le Répertoire national des qualifications des services de l’automobile et le Répertoire
national des certifications des services de l’automobile).
2. L’entreprise et/ou le futur salarié sélectionne l'organisme de formation ad hoc
3. L’entreprise et l’organisme de formation conçoivent le document référence du parcours de formation (objectifs,
programme et modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation). Ces éléments devront faire
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3.
l'objet d'un document annexé au contrat de professionnalisation. Ils signent une convention précisant les actions
d'accompagnement et les enseignements à dispenser.
4. L’entreprise et le salarié s’engagent au travers d’un contrat de professionnalisation et signent le formulaire Cerfa.
Télécharger le formulaire nouveau CERFA n°12434.02
Télécharger la notice_CERFA_contrat_pro.pdf
5. L’entreprise transmet un dossier à l’ANFA dans les 5 jours suivants la date d’embauche du salarié. Ce dossier
comprend :
Le contrat de professionnalisation (volet OPCA du document CERFA)
Le ou les document(s) référence(s) du parcours de formation
Si le salarié est un demandeur d’emploi ne bénéficiant pas d’un minima social (RSA, ASS, AAH) ou n’ayant pas
bénéficié d’un contrat aidé : le numéro d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
6. L’ANFA dispose de 20 jours à compter de la réception du dossier pour instruire le contrat.
A savoir : l’ANFA, Pôle emploi et les organismes de formation peuvent apporter leur concours à chaque étape.
Devoirs et engagements des différentes parties
Pour le salarié titulaire du contrat de professionnalisation :
Respecter le règlement intérieur de l’entreprise
Respecter sa hiérarchie et ses collègues
Informer et échanger avec le tuteur sur les éventuelles difficultés rencontrées
Être assidu, tant en organisme de formation qu’en entreprise
Informer et échanger régulièrement avec l’entreprise sur l’avancée de la formation
S’investir dans chaque activité
Notifier et compléter le livret de suivi en collaboration avec le tuteur
Pour l’employeur :
Fournir au salarié titulaire du contrat un emploi en relation avec l’objectif de la qualification visée
Garantir une formation lui permettant d’acquérir une certification professionnelle
Faire effectuer les actions de formation pendant le temps de travail et pendant la durée du contrat
Nommer un tuteur au sein de l’entreprise qui encadrera le salarié en contrat de professionnalisation >>> Consulter
la rubrique dédiée au tutorat.
Pour le tuteur :
Organiser l’intégration du salarié dans l'entreprise
Cadrer les activités et le travail du salarié dans l'entreprise
Prendre connaissance du travail effectué par le salarié dans l’organisme de formation
Transmettre ses savoirs et savoir-faire
Évaluer le travail du salarié et participer à la formation
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Quel financement pour le contrat de professionnalisation ?
Les frais de formation sont à la charge de l’employeur.
Ce dernier peut demander une prise en charge à l'ANFA sous certaines conditions. Il peut également bénéficier d’aides
complémentaires.
> consulter la rubrique entreprises « financer »
Entreprises de moins de 11 salariés : financer ce dispositif
Entreprises de 11 salariés et + : financer ce dispositif
Quel accompagnement de l’ANFA ?
L'ANFA accompagne les entreprises et les individus dans l’élaboration de leur projet emploi-formation. Elle facilite les
démarches administratives, de la signature à l'enregistrement du contrat de professionnalisation.
Enfin, sous réserve de certaines conditions, elle prend en charge les frais afférent à ce dispositif.
En savoir +
Consulter la fiche du Ministère de l’emploi
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