Achat voiture. AGIRAGRI.pptx

La réponse d’un réseau
Achats de voitures par une entreprise agricole, quel traitement fiscal ? L’achat d’une voiture par une entreprise, au cas par3culier agricole, u3lisée au moins en par3e pour les besoins de l’entreprise, emporte des traitements fiscaux par3culiers au regard de certains impôts, ce que nous vous proposons de rappeler ci-­‐après de manière générale. 1 -­‐ Acquisi:on et TVA Nous par)rons du principe que l’ac)vité de l’entreprise est purement agricole et que l’entreprise est assuje8e à la TVA agricole selon le régime simplifié agricole. La ques)on qui se pose est celle de la faculté ou non de déduire la TVA. Rappelons que le pourcentage de déduc)on est déterminé en fonc)on d’un coefficient de déduc)on qui « est égal au produit des coefficients d’assuje8ssement, de taxa)on et d’admission ». Dans notre exemple, l’entreprise n’ayant pas d’ac)vité exonérée de TVA, le coefficient de taxa)on sera toujours égal à 1. Dès lors que l’entreprise réalise uniquement des ac)vités taxées à la TVA, deux évènements majeurs sont de nature à limiter le droit à récupéra)on de Tva sur les voitures :  L’u)lisa)on qui est faite du véhicule ;  Les caractéris)ques techniques du véhicule. U:lisa:on du véhicule Si le véhicule est u)lisé à la fois pour les besoins de l’entreprise et à des fins privées, la TVA ne pourra être totalement récupérée. Le coefficient d’assuje8ssement sera alors inférieur à 1. Ainsi, si l’entreprise détermine que le véhicule est u)lisé à 70 % seulement pour les besoins de l’entreprise, alors le coefficient de d’assuje8ssement sera égal à 0,7. Exemple : Ainsi pour l’achat d’un véhicule de 16 146 € TTC, la TVA représentant 2 646 €, le montant maximal de TVA suscep?ble d’être récupéré sera de 1 852 € (TVA x coefficient d’assujeGssement x coefficient de taxa?on, soit 2686 * 0,7 * 1 = 1 852). Caractéris:que technique L’ar)cle 206 IV, 6° annexe II CGI, s)pule que le coefficient d’admission est nul, pour les véhicules ou engins conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes. Ainsi une voiture dont les caractéris)ques par construc)on lui perme[ent le transport de personnes, aura un coefficient d’admission nul, et dès lors la TVA ne pourra être récupérée, et ce, quelle que soit l’affecta)on et l’u)lisa)on du véhicule. Notons que le coefficient d’admission sera soit égal à 1 (faculté de récupérer la TVA, sous réserve des autres coefficients), ou égal à 0 (impossibilité défini)ve de récupérer la TVA). La jurisprudence est très sévère sur ce critère, ainsi tout véhicule disposant de sièges (mêmes des strapon)ns) en plus des sièges « avant » (sur la même ligne que le siège conducteur) sont considérés comme conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte. L’administra)on est un peu plus souple, ainsi par exemple, pour les véhicules dits 4x4 de type pick-­‐up, elle admet que le coefficient d’admission soit de 1, lorsqu’il est à simple cabine, y compris s’il est équipé de strapon)ns d’appoints. A l’inverse un pick-­‐up double cabine emportera interdic)on de récupéra)on de la TVA. 1 Exemples : Si le véhicule de l’exemple précédent est un 4x4 pick-­‐up à simple cabine, la TVA récupérable sera de 1852 € comme précédemment, le coefficient d’admission de 1 n’ayant pas d’effet restric?f (TVA x coefficient d’assujeGssement x coefficient de taxa?on x coefficient d’admission, soit 2686 x0,x1x1 = 1852). Si le véhicule est un 4x4 pick-­‐up à double cabine, la TVA récupérable sera alors de 0€, le coefficient d’admission étant en effet nul (TVA x coefficient d’assujeGssement x coefficient de taxa?on x coefficient d’admission, soit 1852 x0,8x1x0 = 0). Notons que le tribunal administra)f de Caen a considéré un quad ayant une selle bi-­‐place, comme un véhicule à usage mixte, entraînant ainsi une impossibilité de récupérer la TVA. Carburant Le coefficient d’admission portant sur l’achat de carburant (diesel, essence) u)lisé pour les véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (pour lesquels la récupéra)on de TVA est interdite), est de 0,8. Ainsi, l’entreprise pourra récupérer au maximum 80% de la TVA supportée pour l’acquisi)on de ce carburant. Le taux de récupéra)on peut être inférieur si le véhicule n’est pas exclusivement affecté aux besoins de l’entreprise par exemple. Exemple : Si l’on reprend l’exemple ci-­‐dessus, avec un 4x4 pick-­‐up double cabine, pour 100 € TTC d’achat de diesel, dont 16,39 €, l’entreprise pourra récupérer : 9,18 € (TVA x coefficient d’assujeGssement x coefficient de taxa?on x coefficient d’admission, soit 16,39 x 0,7 x1x0,8 = 9,18 €). 2 -­‐ Impôt sur le bénéfice La principale incidence de l’acquisi)on d’un véhicule en ma)ère d’impôt sur le bénéfice pour une entreprise imposée d’après un régime réel d’imposi)on concerne la limita)on des amor)ssements. Ce[e restric)on concerne les véhicules dits de tourisme au sens des disposi)ons de l’ar)cle 1010 CGI (taxe sur les véhicules de société). Concrètement il s’agit des véhicules inscrits sur la carte grise en catégorie VP, ainsi que les véhicules de catégorie N1 et des)nés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. Pour ces véhicules, la frac)on du prix excédant 18 300 € HT, ne peut donner lieu à amor)ssement fiscal. Le plafond de 18 300 € HT est abaissé à 9 900 € HT pour les véhicules ayant un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 g /km. Les autres charges afférentes aux voitures (entre)en, répara)ons, essence, etc.) sont déduc)bles selon les règles générales de déduc)bilité sans limita)on par)culière. 3 -­‐ Taxe sur les véhicules de société Ce[e taxe est due par les sociétés de toute nature (dont les SCEA, EARL) qui possèdent ou u)lisent des véhicules dits de tourisme (même véhicules que ceux dont la déduc)bilité des amor)ssements est limitée) en France. Sont en revanche exclus de ceIe taxe les GAEC. Sont également visés les véhicules possédés ou pris en loca)on par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques. Sont temporairement exonérés de ce[e taxe, les véhicules hybrides (combinant l'énergie électrique et une motorisa)on à l'essence ou au gazole) et éme[ant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru. Ce[e exonéra)on s'applique pendant une période de huit trimestres décomptée à par)r du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circula)on du véhicule. Le barème de la taxe dépend du véhicule concerné et de la possession ou non du véhicule par la société. La réponse d’un réseau
2 Pour les véhicules possédés par la société deux catégories sont à dis)nguer : Véhicules ayant fait l'objet d'une récep)on communautaire et dont la première mise en circula:on intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n'étaient pas possédés ou u:lisés par la société avant le 1er janvier 2006 : barème en fonc)on du taux démission de CO² Pour les autres véhicules : barème en fonc)on de la puissance fiscale. La réponse d’un réseau
3 Pour les véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeant, un calcul spécifique est mis en place, comprenant un barème fonc)on du véhicule, un coefficient pondérateur en fonc)on du nombre de kilomètres remboursés, et un aba[ement spécifique. Voici quelques éléments de nature à a8rer votre a[en)on sur le régime fiscal de ces véhicules. Vos interlocuteurs AGIRAGRI sont là pour vous informer sur les modalités d’applica)on de ces différents disposi)fs, et également pour vous éclairer sur le choix entre par exemple l’acquisi)on d’un véhicule par l’entreprise pour le dirigeant ou un salarié, ou le remboursement des frais au profit du salarié et/ou du dirigeant. Julien FORGET
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