Code de commerce - Article L410-2 | Legifrance

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Code de commerce
Partie législative
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article L410-2
Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier
1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.
Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou
de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut
réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence.
Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat,
contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des
circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur
déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne
peut excéder six mois.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Ordonnance 45-1483 1945-06-30
Cité par:
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (VT)
Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 28 (Ab)
Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 29 (Ab)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 7 (VT)
Arrêté du 13 février 2008 (V)
Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
Arrêté du 27 mars 2009, v. init.
Décision du 30 mars 2009 - art. 1, v. init.
Décision du 30 mars 2009 - art., v. init.
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 1 (Ab)
Avis n°09-A-43 du 27 juillet 2009 - art., v. init.
Avis n°09-A-43 du 27 juillet 2009, v. init.
Décret n°2009-975 du 12 août 2009, v. init.
Arrêté du 13 août 2009 (V)
Arrêté du 13 août 2009 (V)
Arrêté du 9 septembre 2009 (V)
Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2009 (Ab)
Avis n°10-A-01 du 5 janvier 2010 - art., v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L6325-1, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L6763-3, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L6773-3, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L6783-4, v. init.
Avis n°10-A-03 du 3 février 2010 - art., v. init.
Avis n°10-A-16 du 28 juillet 2010 - art., v. init.
LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 13, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2010 (V)
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L143-1, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L337-1, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L445-1, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2011 (V)
LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 22 (V)
Arrêté du 14 décembre 2012 (V)
Délibération du 11 avril 2013 - art., v. init.
Arrêté du 23 décembre 2013 (V)
Décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 (Ab)
Décret n°2013-1315 du 27 décembre 2013 (Ab)
Décret n°2013-1316 du 27 décembre 2013 (Ab)
LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 69, v. init.
DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 4, v. init.
DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. R3121-22, v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 29, v. init.
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DÉCRET n°2015-1252 du 7 octobre 2015 (V)
n°2015-507 QPC du 11 décembre 2015 - art., v. init.
Code de commerce - art. L462-2-1 (V)
Code de commerce - art. R462-2 (V)
Code de commerce. - art. R462-1 (V)
Code de l'énergie - art. L143-1 (V)
Code de l'énergie - art. L337-1 (V)
Code de l'énergie - art. L445-1 (V)
Code de l'énergie - art. L671-2 (V)
Code de la consommation - art. D511-12 (M)
Code de la consommation - art. D511-3 (V)
Code de la consommation - art. R113-1 (V)
Code de la route. - art. L213-2 (V)
Code des transports - art. L6325-1 (V)
Code des transports - art. L6763-3 (VD)
Code des transports - art. L6773-3 (VD)
Code des transports - art. L6783-4 (V)
Code des transports - art. R3121-22 (V)
Anciens textes:
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 1 (Ab)
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