Kit d`accompagnement entreprises sinistrées

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Kit d’accompagnement
entreprises sinistrées
Inondations – Mai/Juin 2016
CCI du Loiret – MAJ 16/06/2016
La CCI Loiret dispose d’une cellule spéciale inondations pour accompagner les
entreprises sinistrées dans leurs démarches et les soutenir dans le redémarrage de
leurs activités.
Pour simplifier vos démarches, la CCI Loiret met à votre disposition un kit de fiches
techniques et de contacts utiles.

Les contacts utiles / N°urgence

Une fiche technique Assurance pour vous aide à déclarer le sinistre à votre
assureur, article de la FFSA (Fédération française des sociétés d’Assurance)

Des courriers types,
 pour solliciter la bienveillance de l'URSSAF, RSI, DRFIP, DIRECCTE... si vous
rencontrez des difficultés pour honorer certaines échéances
 un modèle de demande de délai pour les professions libérales auprès de
l’URSSAF
 un modèle de formulaire et de courrier pour le RSI

Les modalités de demande d’activité partielle,

Quelques recommandations pour le redémarrage de l'activité.

La liste des communes classées en Catastrophe Naturelle
CCI 45– Kit d’accompagnement des entreprises sinistrées – Inondations mai/juin 2016
CONTACTS UTILES – N° d’urgence
Nom de l’organisme
URSSAF
Pour les professions libérales
RSI CENTRE VAL DE LOIRE
Pour les commerçants et
artisans
Coordonnées
Place du Général de Gaulle, 45000 Orléans
Téléphone : 3957
https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/urssafcentre.html
Les demandes sont à adresser par courriel à
[email protected] ou par courrier à la Cellule
«Intempéries» au siège de la caisse :
258 boulevard Duhamel du Monceau, 45166 Olivet
cedex.
https://www.rsi.fr/votre-caisse-rsi/centre-val-deloire.html
Prestations & services : 36 48
Cotisations : 36 98
DIRECCTE Centre Val de
Loire
DRFIP du Centre-Val de
Loire
Cellule d’accompagnement
psychologique du SAMU
Chambre de Métiers et de
l’Artisanat du Loiret
Jean-Philippe PAYEN, Directeur Adjoint
12 Place de l’Etape 45000 Orléans
Téléphone : 02 38 77 68 00
http://centre-val-de-loire.direccte.gouv.fr/
4 place du Martroi
BP 2435
45032 ORLEANS CEDEX 1
Téléphone : 02 38 79 69 59
http://www.impots.gouv.fr/portal/static/pro/pro.html
Appelez le 15
cellule "intempéries artisans du Loiret"
Pour les artisans
Chambre d’Agriculture du
Loiret
Pour les activités agricoles
Pour toutes informations, contactez Patrick Mouré 02
38 71 90 94
http://www.loiret.chambagri.fr/
FICHE TECHNIQUE : ASSURANCE
Quelles démarches pour être indemnisé ?
 Contacter votre assureur / vos assureurs respectifs
 Adresser le plus tôt possible à votre assureur et par tous moyens (mail, téléphone...) les
déclarations de sinistre avec une description précise des dégâts et si possible une estimation.
Ce qu’il faut indiquer sur la déclaration :
 Le nom du déclarant
 L’adresse
 Le n° du contrat
 Déclare avoir subi des dommages (sur mon commerce, sur mon bâtiment, mon mobilier, mon
véhicule immatriculé …)
 Description des dommages la plus précise possible (avec photos)
 Suite aux inondations du ….. mai au …. juin 2016
 Fait le
 Signature
Ce qu’il faut indiquer sur le tableau annexé à la déclaration dans la mesure du possible :
 Les noms des objets
 Les factures n° et dates
 Fournisseurs noms et adresses
 Les prix TTC
 Le total
Pour que votre assureur puisse procéder aux démarches nécessaires sans délai, notamment pour
mandater un expert, vous devez adresser votre déclaration à votre assureur dans les plus brefs
délais :
 délai de 5 jours (sous réserve de disposition contraire de votre contrat d’assurance)

et au plus tard, dans les dix jours qui suivront la parution de l’arrêté interministériel « Etat de
catastrophe naturelle » au Journal officiel.
Conseils pratiques :
 Photographier tout ce qui a été endommagé
 Etre le plus précis possible dans la description des dommages et l’évaluation
 Informer et demander conseil à l’assureur pour le nettoyage (les frais associés au
nettoyage peuvent être directement engagés, ils seront pris en charge au titre des
pertes directes)
 Dans la mesure du possible, conservez les objets détériorés pour leur expertise. En
effet, si possible, ne jetez pas à la benne des éléments endommagés sur lesquels
l’expertise pourrait prêter à contradiction (il sera + facile d’expertiser sur pièce que sur
photo). Par contre, vous pouvez jeter tout ce qui est périssable, par souci d’hygiène et
de santé, et également tout ce qui peut être dangereux (verres cassés, etc.) … après les
avoir pris en photo pour en conserver des preuves.
 Emmener les véhicules endommagés chez le garagiste (ou chez le garagiste agrée par
votre société d’assurance) en indiquant à l’assureur le lieu où il peut être examiné par
l’expert
Les documents à produire pour l’indemnisation :
 Extrait du registre du commerce
 Bilans et comptes de résultats des trois dernières années avec détail des comptes de
charges et produits, chiffres d’affaires de l’exercice en cours et des trois précédents (si
vous possédez une garantie « perte d’exploitation »)
 Tout document prouvant l’existence et la valeur des biens détruits ou endommagés :
factures d’achats ou de réparation, actes notariés, expertises, photographies…
 En cas de dommages immobiliers importants, il vous sera réclamé une attestation de
propriété ou un contrat de location (original ou photocopie)
Des sommes resteront à votre charge :
 La franchise.
En cas de mise en jeu de la garantie Catastrophe Naturelle, pour les biens à usage professionnel, le
montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages avec un minimum de 1140 € par
établissement et par événement (montant fixé par la loi). Toutefois sera appliquée la franchise prévue
au contrat si celle-ci est supérieure à ces montants. (Art A125-1 du Code des assurances)
En cas de publication d’arrêtés catastrophes naturelles répétitifs durant les cinq dernières années, si
la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention, la franchise est modulée et augmentée.
 Le cas échéant, le montant évalué par l’expert, de la vétusté du bâtiment ou des objets
endommagés.

Un éventuel plafond de garantie de votre contrat.

Les dommages immatériels (frais de logement, pertes d’usage…)
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter sur le site de la Fédération Française des sociétés
d’Assurances : www.ffsa.fr
LETTRE TYPE AUX ORGANISMES
Entreprise………………………………………………
Nom du Chef d’entreprise ……………………………..
Adresse…………………………………………………
Tel ……………………………………………………..
N° SIREN……………………………………………....
N° d’affilié dans l’organisme ………………………….
Organisme
A l’attention de Monsieur le Directeur
Adresse
(cf Contact utiles pour les coordonnées des organismes)
Objet : Difficultés suite aux inondations
Monsieur le ……………,
J’ai été victime de fortes pluies et inondations qui sont survenues fin mai 2016 et mon entreprise,
sise…………………………………………a été gravement endommagée. Mon activité est actuellement
suspendue et mes pertes sont importantes, environ…………………€. Je prévois X jours de fermeture.
Si possible :
Mon chiffre d’affaires en mai 2015 était de ………………€ et ne pourra excéder pour cette même
période en 2016 …………………€. Cette situation me pose donc de graves problèmes de trésorerie.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir m’accorder à titre exceptionnel :
- un report de paiement de X mois pour un montant de : …………€
ou
- un étalement du paiement en X fois, aux échéances suivantes (à préciser),
J’ai demandé à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Loiret de me soutenir dans ma démarche
et lui transmets un double du présent courrier.
Vous remerciant de votre bienveillante attention dans le cadre de ces circonstances exceptionnelles,
je reste à votre disposition pour tous renseignements ou démarches complémentaires.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le …………., l’assurance de mes salutations distinguées.
Signature
PJ : …………
MODELE DE DEMANDE DE DELAIS POUR LES PROFESSIONS LIBERALES
AUPRES DE L’URSSAF
N° DE COMPTE COTISANT : 247……………..
Nom :
Prénom :
Adresse :
Signature :
Période :
Plan proposé : Uniquement pour les cotisations patronales
 1ère échéance :
,
€
 2ème échéance :
,
€
ème
 3 échéance :
,
€
 4ème échéance :
,
€
ème
5
échéance :
,
€
(Au 8, 18 ou 24 du mois)
le __/__/____
le __/__/____
le __/__/____
le __/__ /____
le __ /__/____
……………………………………………………………………………………………………………
DEMANDE DE REMISE
 Sollicite la remise des majorations de retard et/ou des pénalités
 Sollicite l’annulation des majorations de retard et/ou des pénalités
Pour le motif suivant : Sinistré « Inondations »
Commentaire(s) :
MODELE DE DEMANDE DE DELAIS AUPRES DU RSI
Si vous avez subi un sinistre immédiat (dégât matériel, perte de stock, préjudice
économique…), vous pouvez déposer une demande de secours financier exceptionnel à
l’aide du formulaire ci-dessous, qui est à retourner au RSI Centre-Val de Loire, complété et
signé, accompagné du courrier page suivante et de l’original de votre RIB personnel.
Vous rencontrez des difficultés pour le paiement de vos cotisations sociales ?
Nous vous invitons à déposer une demande de révision de vos cotisations (revenu estimé
2016, délai…) à l’aide du courrier page suivante
L’ensemble des documents sont téléchargeables sur https://www.rsi.fr/votre-caissersi/centre-val-de-loire/actualites-et-agenda/actualites-regionales/detailactualite/article/intemperies-10320.html
FORMULAIRE RSI
COURRIER RSI
Nom / prénom
Adresse
N° sécurité sociale
Régime Social des Indépendants Centre-Val de
Loire
Cellule « Intempéries »
258 Boulevard Duhamel du Monceau
45166 OLIVET CEDEX
Ville, le
OBJET : Intempéries mai 2016 - demande de secours d’urgence
Madame, Monsieur,
Ayant subi un sinistre à la suite des intempéries survenues sur ma commune et rencontrant des
difficultés pour le paiement de mes cotisations sociales, je sollicite les aides suivantes :
Un secours d’urgence
Une révision du calcul de mes cotisations prévisionnelles 2016 sur un revenu estimé à
………………. €.
Une demande de délai.
En dernier ressort, une éventuelle prise en charge (totale ou partielle) de mes cotisations, soumise
à l’appréciation de la commission d’action sanitaire et sociale. Je vous remercie de m’adresser un
dossier de demande.
Dans cette attente.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
ACTIVITÉ PARTIELLE :
aide aux entreprises en difficulté suite aux intempéries
Vous êtes employeur, et suite aux intempéries de ces derniers jours, vous vous voyez contraint de
réduire la durée de travail de vos salariés, voire de fermer temporairement tout ou en partie votre
établissement. L’activité partielle est un dispositif de l’Etat qui vous aide à faire face à ces
évènements exceptionnels.
Grâce à ce dispositif, vous bénéficiez d’une allocation d’activité partielle cofinancée par l’Etat et
l’Unédic qui vous permet de garantir à vos salariés une indemnisation d’activité partielle (aussi
appelée « chômage partiel » ou « chômage technique » dans les reportages de ces derniers jours)
égale à 70% de leur salaire brut pendant les heures non travaillées.
Demande en ligne :
Déposez votre demande en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/index.php/login
Vous allez pouvoir remplir le formulaire de demande d’autorisation d’activité partielle.
Si c’est la première fois, vous ferez d’abord une demande d’accès au site. Sous 48h, vous recevrez
par mail identifiant, mot de passe, code d’accès pour déposer le dossier complet qui devra être
déposé à l’UT 45. Cette demande fera l’objet d’une décision favorable ou défavorable (dossier
incomplet par exemple) dans un délai de 15 jours.
Dans le cadre d’un sinistre ou d’une intempérie de caractère exceptionnel, la demande d’autorisation
n’intervient qu’à posteriori, dans un délai de 30 jours.
En savoir plus
Toutes les informations sur le site
emploi/activite-partielle/activite-partielle
:
http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/maintenir-dans-l-
Besoin d’informations complémentaires, d’un conseil ?
Contactez directement l’Unité départementale du Loiret :
 par téléphone au standard : 02.38.78.98.08
 Renseignements droit du travail : 02.38.78.98.07 ou 02.38.78.98.38
 par courriel : [email protected]
Source : DIRECCTE Centre Val de Loire
REDÉMARRER APRÈS UNE INONDATION – CONSEILS PRATIQUES
Que ce soit après quelques heures ou plusieurs semaines de submersion, une entreprise sinistrée
doit reprendre son activité. Il est donc important que la remis en état soit effectuée dans des
bonnes conditions. Une préparation à la période de retrait des eaux peut vous faciliter le
redémarrage de l’activité.
Après le retrait des eaux, faire d’abord un bilan
La constitution d’un dossier complet pour votre assureur commence dès maintenant. Avant de
débuter le nettoyage de vos locaux, recensez tous les dégâts.
Les photos de vos biens endommagés ainsi que les marques de la hauteur d’eau atteinte par
l’inondation constituent des éléments importants.
CONSEIL
Laissez en libre accès les informations nécessaires à la gestion de la crise (contacts, actions à
effectuer…) dans votre entreprise. Elles vous permettront de gagner du temps.
La déclaration du sinistre auprès de votre assureur
Vous devez envoyer votre déclaration circonstanciée par courrier recommandé avec accusé de
réception, dans un délai de cinq jours ouvrés à partir du moment où vous avez eu connaissance du
sinistre et au plus tard 10 jours après la publication au journal officiel de l’arrêté interministériel
constatant l’état de « catastrophe naturelle » dans votre commune, si l’inondation a été suffisamment
importante pour qu’il soit promulgué.
 Seront précisées dans cette déclaration les informations suivantes :
La date du sinistre, sa nature, le lieu, une description sommaire des circonstances et des causes du
sinistre et une description précise des dommages constatés.
CONSEIL
Prévoyez l’évacuation et le stockage, hors des locaux, des biens récupérables dans l’attente d’un
constat de la part de l’assureur.
Préparer vos locaux avant de la réintégrer
Le pompage
Dans certains cas, il se peut que vos locaux soient toujours inondés malgré le retrait des eaux.
Avant le nettoyage, il est alors nécessaire de pomper l’eau stagnante.
Dans ce type de situation, les pompiers peuvent vous y aider. Si vous possédez une pompe, il ne
vous sera pas utile d’attendre l’intervention des équipes de pompage. Ces pompes sont peu
volumineuses et bon marché. Elles sont en général électriques : un groupe électrogène peut s’avérer
nécessaire.
REMARQUE
Lorsque les eaux se seront retirées, les pompiers et les entreprises de nettoyage et de séchage
seront peut être saturées du fait du nombre importants de demandes.
Le nettoyage des locaux
Après avoir évacué de vos locaux les biens récupérables, irrécupérables ou affectés, vous pouvez
alors commencer le nettoyage de vos locaux. Intervenez rapidement afin d’éviter que les dépôts des
boues ne durcissent.
CONSEIL
Portez des gants pour vous protéger de l’eau ou de matières éventuellement polluées.
Complétez le nettoyage à l’aide d’un désinfectant (de l’eau de javel au moins). Concernant les
bâtiments, il peut être nécessaire de réaliser un examen complet des dommages, en particulier sur
les fondations, le gros œuvre, ainsi que les différents ouvrages (cloisons, isolations, réseaux…).
Certains dégâts peuvent apparaître une fois le nettoyage terminé.
Remettre en état les réseaux
Votre mairie vous renseignera sur la reprise progressive des services dans votre commune (eau, gaz,
électricité…)
ÉLECTRICITÉ :
Pour des raisons de sécurité, à court et moyen terme, la remise sous tension ne peut être faite que
par un spécialiste après vérification de l’état de vos installations. N’intervenez pas vous-même si vous
n’êtes pas un spécialiste.
GAZ :
En cas d’odeur suspecte, signalez-le immédiatement. Si vous téléphonez pour donner l’alerte,
n’utilisez pas d’appareils à l’intérieur du bâtiment, téléphonez d’un autre endroit même avec un
portable.
EAU POTABLE ;
Continuez à utiliser de l’eau en bouteille jusqu’à ce que l’avis de réutiliser le réseau soit donné.
ÉVACUATION DES EAUX USÉES :
S’il y a lieu d’intervenir sur le tout à l’égout, il est déconseillé d’agir seul. Prenez d’abord contact avec
les services municipaux concernés. Les installations d’assainissement autonome (fosse septique)
doivent être vérifiées par des professionnels.
Le séchage
Une fois le nettoyage et la désinfection réalisés, l’énergie à nouveau disponible, la phase de séchage
peut débuter.
Selon la température et l’humidité extérieures, ouvrez les fenêtres afin de bien aérer les locaux.
Allumez le chauffage pour accélérer le processus de séchage.
Vous pouvez également faire appel à des entreprises spécialisées dans le traitement de l’humidité.
Les appareils de séchage mis en place pourront fonctionner pendant plusieurs semaines.
Ne précipitez pas les travaux de remis en état. Les matériaux peuvent encore être humides même
si les ouvrages paraissent secs. Le risque de développement de moisissures peut être accru.
CONSEIL
Réalisez des zones de circulation non encombrées à l’intérieur et à l’extérieur des locaux, fin de
permettre une bonne gestion de l’espace à sec et de ne pas ralentir les différentes interventions sur le
site après le retrait des eaux.
Gérer votre personnel
La suspension temporaire d’activité imputable à des intempéries ou calamités naturelles
exceptionnelles peut ouvrir droit, pour les salariés, à l’activité partielle (= anciennement dénommé
« chômage technique » ou « chômage partiel »), permettant de compenser en partie la perte de
rémunération subie.
Ce dispositif permet de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la
réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle, tout
en aidant les employeurs à financer cette compensation.
Les heures chômées ouvrent droit au versement de l’allocation d’activité dans la limite de 1000
heures par an et par salarié.
Quel avantage pour les salariés ?
Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire
brut horaire (environ 84% du salaire net horaire) sans que leur rémunération mensuelle puisse être
inférieure au SMIC net (avec la rémunération mensuelle minimale (RMM)).
Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas,
l’indemnité versée au salarié est majorée. Elle est alors égale à 100% de son salaire net horaire.
Quel avantage pour les employeurs ?
L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du
régime d’assurance chômage.
 Pour une entreprise de 1 à 250 salariés, l’employeur percevra 7,74 € par heure chômée par
salarié.
 Pour une entreprise de + de 250 salariés, l’employeur percevra 7,23 € par heure chômée par
salarié.
LIENS UTILES
- Mise en activité partielle, (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/)
- Demande de report de paiement des cotisations fiscales et sociales
Redémarrer au plus vite : est-ce toujours la bonne solution ?
Il n’est pas toujours impératif d’avoir remis son entreprise en état sous quelques jours (sauf si votre
activité est saisonnière), ce d’autant plus que vos fournisseurs ne pourront peut être pas remettre en
route leur activité aussi rapidement que vous.
Source : Guide de réduction de vulnérabilité face aux inondations, 2004, CCI-France et Ministère du Développement
Durable
LISTE DES COMMUNES CLASSÉES EN ÉTAT DE
CATASTROPHE NATURELLE POUR LE LOIRET
Arrêté du 8 juin 2016
Pour retrouver l’arrêté complet : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/8/INTE1615488A/jo/texte
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 5 juin 2016
A
Amilly,
Ardon (1),
Artenay (1),
Aschères-le-Marché (1),
Attray (1),
Augerville-la-Rivière,
Aulnay-la-Rivière,
Autry-le-Châtel,
Auvilliers-en-Gâtinais (1),
Auxy (2),
B
Bardon (Le) (1),
Batilly-en-Gâtinais (2),
Baule,
Bazoches-les-Gallerandes (1),
Bazoches-sur-le-Betz,
Beauchamps-sur-Huillard (2),
Beaugency,
Beaulieu-sur-Loire,
Beaune-la-Rolande (2),
Bellegarde (2),
Bignon-Mirabeau (Le) (1),
Boësses (1),
Boigny-sur-Bionne (1),
Boiscommun (2),
Boismorand (1),
Bondaroy,
Bonnée,
Bonny-sur-Loire,
Bordes (Les),
Bou,
Bougy-Lez-Neuville,
Bouilly-en-Gâtinais (1),
Boulay-les-Barres (1),
Bouzonville-aux-Bois (1),
Bouzy-la-Forêt (1),
Bray-en-Val,
Briarres-sur-Essonne,
Bricy (1),
Bucy-le-Roi (1),
Bucy-Saint-Liphard,
Bussière (La) (1),
C
Cercottes (1),
Cerdon (1),
Chailly-en-Gâtinais (1),
Chaingy,
Châlette-sur-Loing,
Chambon-La-Forêt,
Chanteau (1),
Chantecoq (1),
Chapelle-Onzerain (La) (1),
Chapelle-Saint-Mesmin (La),
Chapelle-Saint-Sépulcre (La),
Chapelle-sur-Aveyron (La) (2),
Chapelon (1),
Charmes (le),
Châteauneuf-sur-Loire,
Château-Renard,
Châtenoy (2),
Châtillon-Coligny,
Châtillon-Le-Roi,
Chaussy (1),
Chécy,
Chevannes (1),
Chevillon-sur-Huillard (1),
Chevilly (1),
Chevry-sous-le-Bignon (1),
Chilleurs-aux-Bois (1),
Choux (Les),
Chuelles (1),
Cléry-Saint-André,
Coinces (1),
Combleux,
Combreux (1),
Conflans-sur-Loing,
Corbeilles (2),
Corquilleroy,
Cortrat (1),
Coudroy (2),
Coullons (1),
Coulmiers (1),
Courcelles (1),
Courcy-aux-Loges (1),
Cour-Marigny (La) (1),
Courtemaux (1),
Courtempierre (1),
Courtenay (1),
Crottes-en-Pithiverais (1),
D
Dadonville (1),
Dammarie-sur-Loing,
Dampierre-en-Burly,
Darvoy,
Dimancheville,
Donnery (2),
Dordives,
Douchy,
Dry,
E
Egry (1),
Ervauville (1),
Escrennes (1),
Escrignelles (1),
Estouy (1),
F
Faverelles (1),
Fay-aux-Loges (1),
Férolles,
Ferrières-en-Gâtinais,
Ferté-Saint-Aubin (La) (2),
Fleury-les-Aubrais (1),
Fontenay-sur-Loing,
Foucherolles (1),
G
Gaubertin (1),
Gémigny (1),
Germigny-des-Près,
Gidy (1),
Gien,
Girolles,
Gondreville (1),
Grangermont
Greneville-en-Beauce (1),
Griselles (1),
Guigneville,
Guilly,
Gy-les-Nonains,
H
Huêtre,
Huisseau-sur-Mauves (1),
Cepoy,
I
Ingrannes (1),
Ingré,
Isdes (1),
J
Jargeau,
Jouy-en-Pithiverais (1),
Jouy-le-Potier (1),
Juranville (2),
L
Ladon (2),
Lailly-en-val,
Langesse (1),
Ligny-le-Ribault, (2)
Lion-en-Sullias,
Lombreuil,
Lorcy (2),
Lorris (1),
Loury,
Louzouer (1),
M
Malesherbois (Le)
Marcilly-en-Villette,
Mardié,
Mareau-aux-Bois (1),
Mareau-aux-Prés,
Marigny-les-Usages (1),
Ménestreau-en-Villette (1),
Mérinville (1),
Messas (1),
Meung-sur-Loire,
Mézières-lez-Cléry (1),
Mézières-en-Gâtinais (2),
Mignères (1),
Mignerette (1),
Montargis,
Montbarrois (2),
Montbouy,
Montcresson,
Montereau (1),
Montigny (1),
Montliard (2),
Mormant-sur-Vernisson (1),
Moulinet-sur-Solin (Le) (1),
Moulon (1),
N
Nancray-sur-Rimarde (1),
Nargis,
Nesploy (1),
Neuville-aux-Bois (1),
Neuville-sur-Essonne (La),
Neuvy-en-Sullias,
Nibelle (1),
Nogent-sur-Vernisson (2),
Noyers (3),
O
Oison,
Olivet,
Ondreville-sur-Essonne,
Orléans,
Ormes (1),
Orville,
Ousson-sur-Loire,
Oussoy-en-Gâtinais (1),
Ouvrouer-les-Champs,
Ouzouer-des-Champs (1),
Ouzouer-sous-Bellegarde (2),
Ouzouer-sur-Loire,
Ouzouer-sur-Trézée (1),
P
Pannes,
Patay (1),
Pers-en-Gâtinais (1),
Pithiviers (1),
Pithiviers-le-Vieil (1),
Poilly-lez-Gien,
Presnoy (2),
Pressigny-les-Pins (1),
Puiseaux,
Q
Quiers-sur-Bézonde (3),
R
Rebréchien (1),
Rozières-en-Beauce (1),
Rozoy-le-Vieil (1),
Ruan (1),
S
Saint-Aignan-des-Gués,
Saint-Aignan-le-Jaillard,
Saint-Ay,
Saint-Benoît-sur-Loire,
Saint-Brisson-sur-Loire,
Saint-Cyr-en-Val,
Saint-Denis-de-l’Hôtel,
Saint-Denis-en-Val,
Saint-Firmin-des-Bois (1),
Saint-Florent (1),
Sainte-Geneviève-des-Bois,
Saint-Germain-des-Prés,
Saint-Gondon,
Saint-Hilaire-les-Andrésis (1),
Saint-Hilaire-Saint-Mesmin,
Saint-Hilaire-sur-Puiseaux (1),
Saint-Jean-de-Braye,
Saint-Jean-de-la-Ruelle,
Saint-Jean-le-Blanc,
Saint-Loup-de-Gonois (1),
Saint-Loup-des-vignes,
Saint-Lyé-la-Forêt (1),
Saint-Martin-d’Abbat,
Saint-Maurice-sur-Aveyron (1),
Saint-Maurice-sur-Fessard (2),
Saint-Michel (1),
Saint-Père-sur-Loire,
Saint-Pryvé-Saint-Mesmin,
Saint-Sigismond (1),
Sandillon,
Santeau (1),
Saran (1),
Sceaux-du-Gâtinais (1),
Seichebrières
Selle-en-Hermoy (La) (1),
Selle-sur-le-Bied (La) (1),
Semoy (1),
Sennely,
Sigloy,
Sougy,
Sully-la-Chapelle (1),
Sully-sur-Loire,
Sury-aux-Bois (1),
T
Tavers,
Thimory (1),
Thorailles (1),
Tigy,
Tivernon (1),
Traînou,
Triguères,
Trinay (1),
V
Vannes-sur-Cosson (1),
Varennes-Changy,
Vennecy (1),
Vienne-en-Val,
Viglain (1),
Villemandeur,
Villemoutiers (2),
Villemurlin (1),
Villeneuve-sur-Conie
Villereau (1),
Villevoques (1),
Villorceau (1),
Vimory (1),
Vitry-aux-Loges (1),
Vrigny,
Y
Yèvre-la-Ville (1).
CCI 45– Dispositif d’accompagnement des entreprises sinistrées – Intempéries mai/juin 2016

Kit d`accompagnement entreprises sinistrées

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