Reconnaître la démission des salariés pour reprise de leur

Reconnaître la démission des salariés pour
reprise de leur entreprise comme un motif
légitime de démission par Pôle Emploi
(proposition présentée depuis 2015 et 20161)
1. Constat
La principale difficulté de la reprise d’entreprise par les salariés est liée au financement par
ces derniers des titres de la société pour atteindre plus de la majorité du capital social.
Afin de financer son projet de création ou de reprise d’entreprise, un demandeur d’emploi
indemnisé au titre de l’assurance chômage peut bénéficier lors du démarrage de son activité
d’une partie de ses allocations chômage sous forme de capital. Ce dispositif, Aide à la reprise
ou à la création d’entreprise (ARCE), ne peut cependant être actionné par un salarié qu’une
fois licencié.
2. Proposition
Afin de faciliter la continuité de l’exploitation par les salariés repreneurs de leur entreprise, il
conviendrait de reconnaître à ces derniers le droit de percevoir leurs allocations chômage
avant que l’entreprise ait cessé son activité et que l’emploi ait été détruit. Pour cela, il
conviendrait de reconnaître la démission des salariés pour reprise de leur entreprise comme
un motif légitime de démission, c’est-à-dire permettant de bénéficier des allocations
chômage.
Cette situation leur permettrait de :
faire valoir leur droit à indemnisation au titre de l’assurance chômage, et donc à
l’ARCE, avant la cessation d’activité,
et de pouvoir financer plus facilement l’acquisition de titres de sociétés.
1
Proposition formulée lors de l’audition du CSOEC par Fanny DOMBRE COSTE en février 2015 et proposée au
COPIL transmission en mars 2016 (groupe de travail sur les simplifications).
Reconnaître la démission des salariés pour reprise de leur entreprise comme un motif légitime de démission par Pôle Emploi
– février 2015 et mars 2016
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