Bedous (Pyrénées-Atlantiques) - Communauté de communes de la

Rapport d’Enquête Publique
Plan local d'urbanisme (PLU)
et
Zonage d'assainissement
Bedous
(Pyrénées-Atlantiques)
_____
Rapport d’Enquête Publique
______
Selon l'article R. 123-19. du Code de l'Environnement, le Rapport d’Enquête Publique est
composé :
- de l'objet du projet ( I - )
- de la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête ( II - )
- d'une synthèse des observations du public ( III - )
- d'une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête ( IV - )
- des observations du responsable du projet en réponse aux observations du public (V - )
Tous les documents cités en référence doivent être considérés comme partie intégrante du
Rapport d’Enquête Publique :
- Annexes (A à F)
- Pièces jointes (23)
- Registres d’enquête publique (PLU, assainissement)
Bedous
Plan local d'Urbanisme et zonage d'assainissement
Enquête Publique du 26 novembre au 26 décembre 2012
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Rapport d’Enquête Publique
Monsieur le Maire de Bedous et son Conseil municipal mettent à l'enquête publique le
premier projet de plan local d'urbanisme (PLU) et le zonage d'assainissement de la commune.
Références de la mise à l’enquête publique
Par décision du 8 novembre 2012, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Pau
a désigné M. André Etchelecou, professeur émérite, Commissaire-Enquêteur pour l’enquête
publique relative au projet de plan local d'urbanisme (PLU) et de zonage d'assainissement de
la commune de Bedous (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du 8 novembre 2012, Monsieur le Maire de Bedous a organisé une enquête
publique du 26 novembre 2012 au 26 décembre 2012 relative au projet de plan local
d'urbanisme (PLU) et de zonage d'assainissement (Annexe A) de la commune de Bedous
approuvé par délibération du conseil municipal le 27 juin 2012.
Information du Public
Le public a été informé de l’ouverture de l’enquête :
- par des Avis parus dans La République des Pyrénées et l'Eclair des Pyrénées en date
du 10-11 novembre 2012 et du 27 novembre 2012 (Annexes B, C, D, E),
- par affichage
Un certificat d’affichage de l’Avis concernant la mise à l’enquête publique du projet
de plan local d’urbanisme a été fait par Monsieur le Maire (Annexe F).
Bedous
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Enquête Publique du 26 novembre au 26 décembre 2012
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Rapport d’Enquête Publique
Paraphe du dossier d’enquête publique
Le Commissaire-Enquêteur a paraphé le dossier soumis à l’enquête publique le 26
novembre 2012.
Permanences du Commissaire-Enquêteur
Le mardi 27 novembre 2012, première permanence du Commissaire-Enquêteur à la Mairie,
de 10h à 13h.
Le mardi 4 décembre 2012, deuxième permanence du Commissaire-Enquêteur à la Mairie,
de 10h à 13h.
Le jeudi 6 décembre 2012, troisième permanence du Commissaire-Enquêteur à la Mairie,
de 10h à 13h.
Le vendredi 14 décembre 2012, quatrième permanence du Commissaire-Enquêteur à la
Mairie, de 9h à 13h30.
Visites de terrain
Le Commissaire-Enquêteur est allé trois fois faire des visites de terrain le 27 novembre,
le 4 décembre, le 6 décembre, la deuxième fois avec Monsieur René Miramon, pour se rendre
compte des incidences qui seraient consécutives aux propositions du projet de PLU.
Réunions avec le Maire
Le Commissaire-enquêteur a rencontré Monsieur le Maire de Bedous à deux reprises :
- le 11 décembre 2012, de 18h30 à 21h en mairie de Bedous, en compagnie de François
Salanouve, conseiller municipal, pour comprendre le contexte de l'élaboration du PLU, les
enjeux, le travail réalisé en concertation à l'échelle des quatre communes du Vallon (Osseen-Aspe, Lées-Athas, Accous, Bedous), les difficultés rencontrées tant au plan technique
avec le Bureau d'études qui a eu la charge de l'élaboration technique du projet de PLU
qu'avec certains habitants de la commune, les solutions possibles envisagées pour aboutir à
un PLU accepté par la très grande majorité des habitants.
- le 27 décembre 2012, à 10h à la mairie de Bedous, pour remettre à Monsieur le
Maire, un procès-verbal de synthèse des observations écrites et orales reçues par le
Commissaire-enquêteur, conformément à l'article R. 123-18 du Code l'environnement " ... le
commissaire-enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet, plan ou
programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procèsverbal de synthèse. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de
quinze jours pour produire ses observations éventuelles."
Bedous
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I - Objet du projet soumis à l'enquête publique
La municipalité de Bedous a pour ambition de développer raisonnablement le bourg de
Bedous, de préserver le hameau d'Orcun en autorisant la constructibilité de dents creuses,
de permettre l'extension limitée d'habitations existantes et de changement de destination
de bâtiments en zone intermédiaire, de gérer les déchets, de maintenir l'agriculture et
l'agro-pastoralisme, de reconvertir la friche industrielle en zone artisanale au quartier
Suberlaché, de créer un pôle d'activités autour de la gare de Bedous, de développer l'accueil
touristique notamment à Suberlaché, de respecter les sites Natura 2000 et les
prescriptions du parc national des Pyrénées, de mettre en valeur le patrimoine bâti, de
protéger les éléments paysagers. Pour cela, il est nécessaire de pouvoir disposer d'une
certaine maîtrise des décisions d'aménagement de l'espace. C'est l'objet du plan local
d'urbanisme (PLU) et du réseau d'assainissement soumis à l'enquête publique.
Note de présentation
La municipalité de Bedous élabore son premier projet de plan local d'urbanisme (PLU) de
façon à pouvoir mieux maîtriser l'évolution de son territoire en fonction des enjeux
démographiques et économiques à venir, mais aussi pour garantir ce qui fait l'attractivité de
la commune notamment son environnement naturel et la présence dynamique d'activités
agricoles, pastorales, artisanales, commerciales, de qualité. Le réseau d'assainissement est
joint à ce projet de PLU, le réseau collectif restant prédominant, l'assainissement non
collectif (ou autonome) concernant les habitations à l'écart du bourg et des hameaux
existants.
Coordonnées du Maitre d'ouvrage
La maîtrise d'ouvrage du projet de plan local d'urbanisme (PLU) et du zonage
d'assainissement est assurée par Monsieur le Maire, Henri Bellegarde, et son Conseil
municipal, Mairie de Bedous Place François Sarraille 64490 BEDOUS. Une assistance à
maîtrise d'ouvrage est assurée par la Maison des Communes du Département des PyrénéesAtlantiques.
Les principales caractéristiques du projet
Le projet de plan local d'urbanisme a été établi à partir d'une réflexion intercommunale à
l'échelle du vallon de Bedous. Un diagnostic commun aux communes du vallon de Bedous a été
fait sur l'état de l'environnement, le développement social, le développement économique, les
déplacements. Puis, chaque commune doit faire son plan local d'urbanisme. Bedous est la
première commune du vallon à mettre à l'enquête publique un projet de PLU. Le PLU est
destiné à mettre en place les conditions d'une politique communale d'aménagement et de
développement territorial à échéance de 2020. Cette politique se traduit dans le PLU par la
Bedous
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Enquête Publique du 26 novembre au 26 décembre 2012
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recomposition de l'espace communal pour permettre l'accueil à terme de 140 à 160 habitants
supplémentaires avec une densification de l'habitat, une homogénéisation des espaces bâtis
par notamment la constructibilité à terme de "dents creuses" (secteurs non construits entre
des ensembles bâtis), l'extension de la constructibilité de secteurs qui jouxtent le bâti
existant.
Les raisons environnementales de choix du projet
Le projet de PLU et de zonage d'assainissement, en optant pour un développement
maîtrisé du bâti en cohérence avec le bâti existant a été réalisé pour tenir compte de toutes
les dispositions applicables dans le domaine de l'environnement notamment Natura 2000, les
plans de prévention des risques naturels (PPRN), les dispositions de la Charte du Parc
national des Pyrénées (approuvée par le décret n°2012-1542 du 28 décembre 2012), l'eau
(gave d'Aspe, Gabarret, sources), tout en préservant les terres indispensables pour
l'agriculture et le pastoralisme.
Textes qui régissent l'enquête publique
L'enquête publique a été menée conformément aux dispositions des articles R. 123-2 et
suivants du Code de l'environnement issues du décret 2011-2018 du 29 décembre 2011
portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter
l'environnement (JORF n°302 du 30 décembre 2011). L'assainissement est régi par les
dispositions du décret 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux
usées.
La façon dont l'enquête publique s'insère dans la procédure administrative
relative au projet
L'enquête publique a un double objet : le plan local d'urbanisme (PLU) et le zonage
d'assainissement. Une seule enquête publique concerne les deux objets : il y aura un seul
Rapport d'enquête mais deux conclusions distinctes du Commissaire-enquêteur. L'enquête
publique est obligatoire pour rendre applicable un PLU en donnant au Maire la compétence
pour des décisions et des autorisations qui, sans PLU approuvé et donc sans enquête publique,
relèvent de la compétence de l'Etat.
Les nouvelles dispositions relatives à l'assainissement obligent des contrôles onéreux
pour les propriétaires qui ne peuvent qu'avoir un assainissement autonome, notamment à
l'occasion de ventes/achat de logements. Pour obtenir des subventions de l'Agence de l'eau
et du Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques, il est demandé que le zonage
d'assainissement soit approuvé par délibération du Conseil municipal, après enquête publique.
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Plan local d'Urbanisme et zonage d'assainissement
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La décision pouvant être prise au terme de l'enquête publique
Au terme de l'enquête publique, le Conseil municipal délibèrera sur l'approbation du
projet de plan local d'urbanisme et de zonage d'assainissement mis à l'enquête publique,
éventuellement modifié pour tenir compte des observations, propositions, contrepropositions faites au cours de l'enquête, et pour tenir compte des conclusions du
Commissaire-enquêteur.
Les autorités compétentes pour prendre la décision
A l'issue de l'enquête publique, suite au Rapport et aux conclusions motivées du
Commissaire-enquêteur, le Conseil municipal de Bedous approuvera le Plan local d'urbanisme
et le zonage d'assainissement.
II - Liste des pièces figurant dans le dossier d'enquête
Le public pouvait consulter à la Mairie :
Le bulletin municipal de janvier 2012 présentant les grandes lignes du
projet de PLU
L'invitation faite par le Maire et le conseil municipal de Bedous pour
une réunion publique de concertation le 16 février 2012
La délibération du Conseil municipal de Bedous du 29 juin 2012
arrêtant le projet de plan local d'urbanisme
L'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de plan local
d'urbanisme et de délimitation des zonages d'assainissement du 8 novembre
2012 (Annexe A)
Le journal L'Eclair des Pyrénées du 10 novembre 2012 avec la
publication de L'Avis au public de l'enquête publique portant sur le plan local
d'urbanisme et le zonage d'assainissement de la commune de Bedous
(Annexe B)
Le journal L'Eclair des Pyrénées du 27 novembre 2012 avec la
publication de L'Avis au public de l'enquête publique portant sur le plan local
d'urbanisme et le zonage d'assainissement de la commune de Bedous
(Annexe C)
Le journal La République des Pyrénées du 10 novembre 2012 avec la
publication de L'Avis au public de l'enquête publique portant sur le plan local
d'urbanisme et le zonage d'assainissement de la commune de Bedous
(Annexe D)
Le journal La République des Pyrénées du 27 novembre 2012 avec la
publication de L'Avis au public de l'enquête publique portant sur le plan local
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Enquête Publique du 26 novembre au 26 décembre 2012
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d'urbanisme et le zonage d'assainissement de la commune de Bedous
(Annexe E)
Le certificat d'affichage du Maire signé le 24 novembre 2012
(Annexe F)
La Note de présentation du Plan local d'urbanisme
La Note de présentation du Zonage d'assainissement
Le dossier du projet de PLU comprenant les pièces 1.1.1 à 5.9 :
- Pièce 1.1.1 - Le Rapport de présentation 1ère partie : Diagnostic - état
initial de l'environnement commun aux quatre communes du vallon de Bedous
: Accous, Bedous, Lées-Athas, Osse-en-Aspe
- Pièce 1.1.2. - Le Rapport de présentation 2ème partie : Justifications Motifs des choix retenus, Motifs des changements apportés au PLU,
Incidences sur l'environnement, Prise en compte des dispositions supracommunales.
- Pièce 1.1.2.1. - Plan informatif: superposition zonage PLU + Natura
2000
- Pièce 1.1.2.2. - Carte du zonage d'assainissement
- Pièce 2.1. - Projet d'aménagement et de développement durable
(PADD). Préambule : Principes d'aménagement du vallon de Bedous communs
aux quatre communes Accous, Bedous, Lées-Athas, Osse-en-Aspe
Orientations générales : maîtriser l'urbanisation des bourgs à l'horizon
2020, améliorer les conditions de déplacement, préserver et mettre en
valeur l'environnement exceptionnel. Principes d'aménagement et cartes.
- Pièce 2..2. - PADD communal
- Pièce 3. 0. - Orientations d'aménagement
- Pièce 4.1. - Règlement d'urbanisme
Zone urbaine UA du centre-bourg
Zone urbaine UB de moindre densité, emprise au sol maximale des
constructions 50%
Zone urbaine à vocation d'activité UY (quartier Suberlaché), emprise au
sol maximale des constructions 70%
Zone urbaine réservée aux activités ferroviaires UF, emprise au sol
maximale des constructions 70%
Zone à urbaniser à court terme 1AU (abords du centre-bourg et du
hameau d'Orcun), emprise au sol maximale des constructions 50%
Zone à urbaniser à long terme 2AU (secteur non bâti entre l'ex RN134
et le chemin d'Accous au nord du cimetière) avec une urbanisation
subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.
Zone agricole A où seules sont autorisées les constructions d'intérêt
collectif, de services publics, et pour l'exploitation agricole.
Zone naturelle N avec quatre secteurs (Nth, Ntm, Nn, Ns)
- Pièce 4.2. - Plans de zonage et réservation au 1/5000e et au 1/2000e
- Pièce 4.3. - Liste des emplacements réservés
- Pièce 5.1. - Risque sismique. La commune est située en zone de
sismicité moyenne.
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Enquête Publique du 26 novembre au 26 décembre 2012
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- Pièce 5.2. - Plan des réseaux d'eau potable et d'assainissement
collectif au 1/3000e.
- Pièce 5.3. - Risque de retrait et gonflement des sols argileux
- Pièce 5.4. - Plan des périmètres de recul réciproques autour des
bâtiments d'élevages au 1/5000e
- Pièce 5.5.1. - Liste des servitudes d'utilité publique
Monument historique protégé : chapelle d'Orcun
Captages d'eau potable : Conderolle, Ain, Carrère, La Gloriette
Parc national : aire optimale d'adhésion
PPRN : approuvé en 1998
Protection des centres radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques : Biscarce
Protection des centres radioélectriques contre les obstacles : Biscarce
Voie ferrée : cinq servitudes pour la voie Pau-Canfranc
- Les risques : inondation, crues torrentielles, éboulement, glissement
de terrain, ravinement. Tout ceci est traduit dans une carte au 1/5000e.
- Pièce 5.5.2. - Plan des servitudes d'utilité publique
- Pièce 5.5.3. - Recueil des servitudes d'utilité publique
- Pièce 5.5.4. - Plan de prévention des risques naturels (PPRN) :
règlement (arrêté préfectoral de 1998, division de Bedous en zones
exposées aux risques (zones rouges), zones à risque moyen (bleu), zones où
des activités pourraient aggraver les risques ou en créer.
- Pièce 5.5.5. - Arrêtés préfectoraux relatifs aux captages d'eau
potable de la commune de Bedous
- Pièce 5.6. - Plan de périmètre de zone d'aménagement différé (ZAD)
ZAD du Bourg et du hameau d'Orcun carte au 1/5000e
ZAD du hameau de Suberlaché carte au 1/5000e
- Pièce 5.7. - Schéma des systèmes d'élimination des déchets
- Pièce 5.8. - Bois ou forêt soumis au régime forestier
- Pièce 5.9 - Sites archéologiques
Le dossier de Zonage d’assainissement, comprenant le plan de ce
Zonage et la Notice explicative de celui-ci
Les avis reçus des personnes publiques consultées sur le projet
arrêté de Plan local d’urbanisme, soit :
- L'Avis de l'Etat daté d'octobre 2012
- L’Avis de la Commission départementale de consommation des espaces
agricoles (CDCEA) en date du 21 septembre 2012 transmis le 28 septembre
2012, dont le rédacteur est la Direction départementale des territoires et
de la mer
- L'Avis de la Direction départementale des territoires et de la mer,
service Aménagement, urbanisme, risques en date du 28 septembre 2012
- L'Avis de la Direction générale des services du Conseil Général,
direction de l'aménagement, de l'équipement et de l'environnement, en date
du 6 novembre 2012
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- L'Avis de la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques en date
du 22 octobre 2012
- L'Avis du Parc national des Pyrénées en date du 13 septembre 2012
- L'Avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en
date du 6 septembre 2012
Le Registre d'enquête publique pour le plan local d'urbanisme
Le Registre d'enquête publique pour le zonage d'assainissement
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III - Synthèse des observations du public
Nous résumons les observations reçues au cours de l'enquête, avec mention de ce qui a pu
être écrit sur les registres, déclaré aux permanences du Commissaire-enquêteur, consigné
dans les courriers adressés au Commissaire-enquêteur.
Les observations du public ont principalement porté sur les emplacements réservés
destinés à la création de voies nouvelles d'accès, sur des demandes de changement de
classement dans le zonage, sur des erreurs matérielles à rectifier, sur l'insuffisante
concertation dans la préparation du PLU.
Monsieur Jean Boy (parcelle C 178) du hameau d'Orcun conteste le classement en zone A
sur laquelle il a sa résidence principale. Il souhaite agrandir sa maison. La parcelle n'aurait
aucun caractère agricole, la carte communale de 1983 ayant rendu le terrain constructible. Il
signale une inexactitude relative à l'existence d'anciennes maisons d'agriculteurs et de
granges. Il demande le classement de la parcelle en UB pour réaliser les agrandissements
souhaités.
Monsieur Boy relève une erreur matérielle car sa parcelle est reliée depuis 1984 au réseau
communal des eaux usées. (Pièce jointe 1, permanence du Commissaire-enquêteur du 27
novembre).
Les époux Michèle et Jean-Louis Traille (parcelles 563 - 564 - 764) demande la
suppression du projet de la voie de désenclavement - emplacement réservé n°4. Il demande
le classement de la parcelle 564 en UA et non en 2AU, cette parcelle étant déjà desservie
par les réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité). (Pièce jointe 2, pièce jointe 11,
permanence du Commissaire-enquêteur du 27 novembre).
Les époux Perrain (parcelles 547 - 548 - 549) sont opposés au projet de PLU présenté
car la nouvelle voie projetée détruirait une maison sur la parcelle 549 - emplacement réservé
n°4. Ils regrettent le peu d'information et le manque de concertation sur le projet mis à
l'enquête publique. (Pièce jointe 3, pièce jointe 11, permanence du Commissaire-enquêteur du
27 novembre).
Les époux Gosselin (parcelles 550 - 539) sont totalement opposés au projet de voie
nouvelle avec élargissement de l'accès existant par destruction de la grange leur
appartenant - emplacements réservés n°4, n°5. (Pièce jointe 4, pièce jointe 11, permanence
du Commissaire-enquêteur du 4 décembre).
Madame Monique Dardères et Monsieur Patrick Leichtnam (parcelle 535) s'opposent au
projet de création d'une rue de desserte reliant les rues Biscarce - chemin de la Caillabère rue Notre-Dame qui entraînerait la destruction de maisons d'habitation permanente, une
augmentation des charges pour les contribuables - emplacement réservé n°3 -, souhaitant
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que soient poursuivies l'enfouissement des lignes et la réfection de la rue Notre-Dame.
(Pièce jointe 5, pièce jointe 11).
Monsieur Olivier Behr (parcelles 620 - 1044) s'oppose à la création de la nouvelle voie de
desserte de l'école - emplacement réservé n°16. Ce projet enlèverait les 3/4 du terrain où
se trouve sa maison, détruirait le mur mitoyen avec l'école fait en pierres jointoyées, l'abri
bois, les arbres fruitiers plantés récemment, l'escalier reliant la partie habitation au jardin.
(Pièce jointe n°6, permanence du Commissaire-enquêteur du 14 décembre).).
Monsieur Jean-Pierre Foueillassa (parcelle 707) est opposé au projet de la voie de
desserte de la rue Biscarce - emplacement réservé n°3. Ce projet détruirait son garage,
provoquerait des nuisances, dévaloriserait la maison juste en face de la parcelle 597. (Pièces
jointes 7 et 11, permanence du Commissaire-enquêteur du 14 décembre).
Monsieur Romain Arriet (parcelle 588) est opposé au projet de voie de desserte reliant
la rue Biscarce aux parcelles 545 et 546 - emplacement réservé n°3. Ce projet de nouvelle
voie passerait par la parcelle 588, porte atteinte à la qualité du site et à la qualité de vie,
entraînerait une dévaluation des biens existants. (Pièce jointe 8).
Les époux Inda-Gallur (parcelle 589) s'opposent fermement au projet de voie nouvelle
et de parking sur les parcelles 707 et 588 - emplacement réservé n°3 - conduisant à
d'énormes nuisances visuelles et sonores, à une importante dépréciation et dévalorisation de
toutes les résidences. (Pièce jointe 9).
Monsieur Joël Gonzalez (parcelles 763 - 815) s'indigne des destructions engendrées par
le projet d'aménagement du croisement entre la voie ferrée et le RD237 d'Aydius et la
création de la voie de desserte, qui conduirait à la destruction de deux maisons d'habitation
lui appartenant (location et résidence principale) - emplacements réservés n°7 et n°8. (Pièce
jointe 10, permanence du Commissaire-enquêteur du 14 décembre).
Dans une pétition 26 habitants (Maurice Gosselin, Janine Perrain, Fernand Conderolle,
Jean-Pierre Foueillassa, Madame Foueillassa, René Miramon, Bruno Bertotti, Sophie
Gosselin, Gilbert Porquet, Stéphane Bertotti, Sepanski pour madame Capdaspe, Jean
Abram, Eliane Bonnemazou-Carrère, José Miguel Lasuen, A. Lacey, Jean Dufraisse,
Madame et Monsieur Maurey, Jean-Louis Traille, Anne-Marie Traille, Eugène
Cazaurancq, Catherine Bonnemazou, Victor Neto, Patrick Leichtnam, Bescos, Philippe
Puyaubreau) s'opposent au projet de voie de desserte en bouclage entre la place Notre
Dame et la rue Gambetta - emplacements réservés n°4, n°5, n°6, n°15, en raison de la
démolition de constructions existantes, du morcellement des propriétés traversées, des
nuisances de toutes sortes liées à la circulation automobile. (Pièce jointe 11).
Madame Anne-Marie Traille et Patricia Salanouve (parcelle 519) sont opposées au
projet de voie de desserte reliant la rue Notre-Dame à la rue Gambetta - emplacement
réservé n°4. Ce projet passerait à 50 cm de l'atelier de ferronnerie repris par son gendre,
supprimant un espace nécessaire à l'atelier (parking des engins en réparation, déchargement
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des matériaux de travail). (Pièce jointe 12, pièce jointe 11, permanence du Commissaireenquêteur du 4 décembre).
Monsieur Frédéric Traille, les époux Jean-Louis Traille (parcelles 583 - 564 - 764),
font état du projet de voie de désenclavement qui ne figure pas au projet soumis à l'enquête
publique, évoqué par le Maire lors de la réunion du 12 décembre, qui couperait de façon
catastrophique sa propriété. Ils demandent le renoncement définitif à ce projet qui avait été
avancé mais qui ne figure pas dans l'actuelle enquête publique. (Pièce jointe 13, pièce jointe
11).
Les époux Maurey, médecins pédiatres en retraite qui vont habiter prochainement leur
maison rue Notre-Dame, s'opposent au projet d'urbanisation du secteur Notre-Dame, en
particulier au projet de nouvelle voie d'accès qui longerait son jardin et sa maison emplacement réservé n°15 et sa prolongation. Ils indiquent que cette voie d'accès ne
présente aucun intérêt et ne peut être qu'une source importante de nuisances sonores et
visuelles pour ce quartier paisible en harmonie avec la montagne qui le borde. ( Pièce jointe
14, pièce jointe 11).
Monsieur Jean-Michel Filippeaux (parcelles 0A 921 et 0A 567) est en désaccord total
sur la partie du projet de PLU prévoyant la création d'une voie nouvelle à partir de la place
Notre-Dame - emplacement réservé n°4 -car l'éventuelle zone à lotir pourrait se faire à
partir de la rue Biscarce. De plus, le gabarit de 8 m prévu pour cette nouvelle voie ne
correspond pas au gabarit de la rue Notre-Dame où elle aboutirait et, à l'autre bout,
joindrait un long passage étroit. Ce projet entraînerait une diminution des possibilités de
stationnement place Notre-Dame, et porterait préjudice à son habitation que, au moment de
la retraite, il occupera. Il regrette ne pas avoir été informé du projet le concernant. (Pièce
jointe n°15).
Monsieur José Miguel Lasuen propriétaire d'une maison située sur les parcelles 755 et
776 place Notre-Dame, est défavorable au projet de voie nouvelle - emplacement réservé
n°4. La voie nouvelle passerait au ras de sa maison, détruirait son garage, ferait perdre toute
valeur à sa propriété. (Registre PLU p. 1, pièce jointe 11, permanence du Commissaireenquêteur du 6 décembre).
Madame Claudine Manauthon et Monsieur Jean-Pierre Sanchez (parcelles 640 et 641)
s'opposent au projet de création d'une nouvelle voie - emplacement réservé n°20 -,
soulignant qu'aucun des terrains environnants n'est enclavé, eux-mêmes n'ayant pas de
projet de construction dans un avenir proche. Ils souhaiteraient voir confirmées les
nouvelles positives entendues lors de la réunion du 12 décembre à la mairie. (Registre PLU p.
4, permanence du Commissaire-enquêteur du 14 décembre).
Claudine Manauthon précise qu'il n'y a pas besoin de voie nouvelle étant donné la présence du
chemin de l'ardoisière et de la voie reliant Bedous à Aydius, que les lotisseurs devraient
organiser les déplacements pour les parcelles loties, à leurs frais ou aux frais des
propriétaires de parcelles, qu'il faut préserver ce qui fait la beauté des lieux, suggère une
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réunion de tous les riverains pour la préservation de ce qui est un bien commun. (Registre
PLU p. 7, permanence du Commissaire-enquêteur du 14 décembre).
Madame Monique Cassou fait observer qu'il y a des erreurs et des omissions, que le plan
cadastral aurait dû être mis à jour, s'inquiète du coût des projets pour le contribuable
d'autant qu'il n'est pas mentionné de financement. (Registre PLU p. 5, permanence du
Commissaire-enquêteur du 14 décembre).
Monsieur Jean-François Villenave fait observer qu'il aurait été souhaitable d'avoir plus
de précisions sur l'information, le financement, la réglementation. A sa demande, la mairie
précise que sa propriété est reliée au réseau collectif des eaux usées (Registre PLU p. 5,
permanence du Commissaire-enquêteur du 14 décembre).
Monsieur Louis Gandon (722 classé UB) s'étonne de ne pas avoir été contacté sur le
projet de programme de logements - emplacement réservé n°10, regrette que la fonction de
jardinage puisse disparaître pour les habitants et locataires de l'ancienne gendarmerie, que
des terrains classés en 2AU deviennent UB faisant perdre le caractère agricole de terres
plates. (Registre PLU p. 5, permanence du Commissaire-enquêteur du 14 décembre).
Les époux Arriet, les époux Inda-Gallur demandent la confirmation du retrait des
emplacements réservés n°2 et n°3, suite à la réunion du 12 décembre à la mairie. (Registre
PLU p. 6, permanence du Commissaire-enquêteur du 14 décembre).
Monsieur René Miramon (place Notre-Dame) s'oppose au projet de tracé de la voie
nouvelle qui desservirait notamment des terrains qui ont été interdits de construction pour
risques d'éboulement - emplacement réservé n°4. (Pièce jointe 11, permanence du
Commissaire-enquêteur du 4 décembre).
Monsieur Jean-Louis Miramon et les époux Teisseire sont respectivement titulaire d'un
bail et propriétaire de la parcelle C 725 classée 2AU. Ils souhaitent conserver le caractère
agricole à cette parcelle compte tenu de l'importance que revêt cette parcelle dans
l'équilibre financier de l'exploitant agricole. Il y a des perspectives de maraîchage. Le
classement en A serait plus approprié. (Pièce jointe 17, Permanence du Commissaireenquêteur du 14 décembre).e
Monsieur Jean-Louis Miramont demande le classement en UB des parcelles 469 à la Croix
d'Orcun car inintéressantes pour l'exploitation agricole.
Il envisage de demander un permis de construire pour une bergerie de 150 m2 sur la parcelle
A906, six chalets d'hébergement touristique sur les parcelles ZB 67 et 56. Le règlement du
PLU ne permettrait pas ces constructions. La bergerie dont Monsieur Miramon est locataire
située sur la parcelle 147 pourrait selon le zonage du PLU changer de destination. Monsieur
Miramont souhaite que le zonage du PLU soit modifié pour rendre possible les constructions
de la bergerie, des sic chalets, rendre impossible le changement de destination de la
bergerie de la parcelle 147 (Pièces jointes 16, 17, Permanence du Commissaire-enquêteur du
14 décembre).
Bedous
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Monsieur Jean Dufraisse est propriétaire de la parcelle 68 viabilisée (eau, électricité,
égouts) classée UB. Il précise que dans l'emplacement réservé n°13 se trouve une ligne EDF à
haute tension enfouie jusqu'au transformateur. Il ne voit pas l'utilité de la voie nouvelle
(emplacement réservé n°13) qui amputerait considérablement la parcelle. Messieurs Jean
Dufraisse et Pascal Dufraisse s'opposent aux projets de création de la voie nouvelle de
bouclage - emplacements réservés n°4, n°5, n°6, n°15 - et au projet de voie nouvelle le long
de la voie ferré -emplacement réservé n°13. (Pièces jointes 11, 22, permanence du
Commissaire-enquêteur du 14 décembre).
Madame Louisette Rozis née Bergez s'inquiète du projet de création d'un bassin destiné
aux eaux pluviales et l'aménagement d'une frange paysagère qui coupe son terrain
(C468/ZB12) au quartier Saint-Berthoumieu. Elle s'oppose au projet tel qu'il est (Pièce
jointe 18).
Monsieur Fernand Conderolle pense que le projet de PLU comporte trop de création de
voies communales qui, de plus, seront à la charge financières des contribuables de la
commune. Il souligne néanmoins qu'il y a nécessité que Bedous ait un PLU. (Pièce jointe 19).
Monsieur Jacques Couratte-Arnaudé, ancien maire de Bedous, trouve le dossier
d'enquête publique difficilement consultable. Il relève notamment le peu de lisibilité des
plans surtout du fait des légendes peu explicites, l'absence de synthèse simplifiée. Il
regrette le peu d'information sur un sujet aussi important pour la commune. Les zones à
urbaniser paraissent logiques à la différence de leurs voies d'accès projetées. Il aurait été
préférable de localiser le camping sur un lieu plus proche des commerces locaux. La question
de l'alimentation en eau du camping ne peut être réglée que dans l'intercommunalité avec
Accous. Monsieur Jacques Couratte-Arnaudé ne trouve pas la zone artisanale proche du
bourg. Il souhaite que le coût du PLU soit chiffré notamment pour les deux programmes : les
voies nouvelles à créer et l'extension du réseau d'assainissement. L'enquête publique est
ainsi mal préparée avec aussi peu d'information. (Registre zonage d'assainissement pp. 1-3).
Monsieur François Salanouve, conseiller municipal, se félicite de la réunion d'information
du public faite le 12 décembre qui a eu pour effet d'informer et de faire réfléchir les
citoyens sur l'avenir de leur bien. Il souhaiterait que le classement de la parcelle A 985, en
zone naturelle dans le projet de PLU, soit modifié pour être classée en zone constructible
afin de permettre une approche plus cohérente de l'urbanisation potentielle de ce secteur
de Bedous, la parcelle voisine C 725 étant classée 2AU. (Pièce jointe 21).
Sont encore venus aux permanences, s'informer : Monsieur Gilbert Porquet, Madame
Angèle Petriz, Monsieur Jean-Jacques Saint-Cricq (Permanence du Commissaire-enquêteur
du 4 décembre).
Bedous
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IV - Analyse des propositions et contre-propositions
produites durant l'enquête
Contexte
Bedous a 542 habitants (2009). C'est la commune la plus peuplée du vallon de Bedous,
avec la structure par âge la moins âgée du vallon (24% ont plus de 60 ans). La moitié de la
population active travaille hors de Bedous. Bedous présente une proximité et une solidarité
quasi naturelle avec les trois autres communes du "vallon de Bedous" : si ce n'est pas le cheflieu des 13 communes de la vallée d'Aspe, c'est la commune qui dispose pour l'ensemble de la
vallée des principaux établissements publics (gendarmerie, perception, collège, pôle Santé
...), et le siège du marché hebdomadaire de la vallée (le jeudi).
Bedous fait partie de l'aire optimale d'adhésion du parc national des Pyrénées, de la
communauté des communes de la vallée d'Aspe. Elle sera conduite à voter dans les jours qui
suivent son adhésion ou non à la Charte du Parc national des Pyrénées approuvée par le
décret n°2012-1542 du 28 décembre 2012. La commune de Bedous a deux ZNIEFF de type
II : vallée d'Aspe et réseau hydrographique du gave d'Oloron et de ses affluents. Bedous
est concerné par trois sites Natura 2000 : le gave d'Aspe et le Lourdios, le massif du
Montagnon, le massif de Sesques et de l'Ossau. Les paysages sont fortement marqués par le
pastoralisme, par l'organisation spatiale de la société coutumière (bourgs en fond de vallon,
granges en altitude intermédiaire, cabanes et estives en haute montagne à Banasse en fond
de vallée), par l'architecture traditionnelle typique du Béarn avec monument classé (chapelle
d'Orcun), moulin, calvaires, lavoirs, abreuvoirs, fours à pain, galeries en bois, encadrements
de portes et de fenêtres, sites archéologiques (tumulus, grotte sépulcrale, ancien prieuré).
Bedous est concerné par un périmètre multirisque (inondation, avalanche, séisme, mouvement
de terrain), par les risques liés à l'écobuage. Bedous a 30% de résidences secondaires et
12% de logements vacants. Les perspectives de population prévues seraient d'environ +120
habitants à échéance 2020, soit 44 logements supplémentaires à prévoir. Bedous abrite le
collège d'Aspe, l'école primaire avec quatre classes dont deux bilingues Calendreta.
L'assainissement collectif dessert le bourg, le hameau d'Orcun, avec une station d'épuration
sur le gave d'Aspe pour traiter 1300 équivalents-habitants en déchets organiques et 1600
équivalents-habitants en effluents hydrauliques. Cette station d'épuration reçoit les
effluents de Osse-en-Aspe. La station est en surcharges périodiques en raison soit de
déversement petit lait soit d'autres causes. Les boues (19 tonnes de matières sèches) sont
épandues localement.
La réouverture de la voie ferrée jusqu'à Bedous est programmée pour 2015. C'est
probablement une des raisons des perspectives démographiques très optimistes d'un
surcroît de population de plus de 100 habitants d'ici 7 à 10 ans.
Bedous possède d'anciens établissements de sources thermales. Bedous a 40 artisans et
commerçants, 9 emplois de santé, un centre d'accueil des adultes handicapés, une faible
capacité d'accueil touristique : 4 gites ruraux privés, 1 gite d'étape pour 28 personnes, 2
Bedous
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chambres d'hôtes, 1 camping municipal (46 emplacements). 10 exploitations agricoles à
Bedous. 125 hectares sont concernés par la politique agricole commune (PAC).
Cette description succincte traduit un village où cohabitent des paysans (avec pour
certains des pratiques très anciennes d'utilisation de l'espace, de productions de qualité),
des artisans, des petits commerçants, des résidents venus récemment par choix de vie
(jeunes et retraités) compte tenu de la très grande qualité de vie que l'on trouve dans la
commune. Bedous est une commune qui reste le centre névralgique de la vallée d'Aspe avec
notamment les services publics, le pôle de santé, le collège. Le bourg de Bedous et le hameau
d'Orcun sont encore façonnés par l'architecture traditionnelle du bâti. Si une carte
communale avait été étudiée, si une ZAD a été créée pour le bourg et le quartier Suberlaché
sur demande du conseil municipal en date du 22 mars 2011 par arrêté du Préfet le 31 mai
2011 pour une durée de 6 ans, donnant à la commune le droit de préemption sur les terrains
inclus dans le périmètre ZAD, c'est le choix d'un PLU qui a été fait par la municipalité, un
choix important et judicieux mais difficile à mettre en oeuvre compte tenu des souhaits très
hétéroclites des habitants actuels de Bedous. Le projet de PLU comporte un programme
d'aménagement et de développement durable qui a trois principes d'action : maîtriser
l'urbanisation des bourgs à l'horizon 2020, améliorer les conditions de déplacement,
préserver et mettre en valeur l'environnement exceptionnel.
Ce premier projet de Plan Local d'Urbanisme de Bedous (PLU) auquel est associé dans
l'enquête publique le zonage d'assainissement de la commune doit répondre aux objectifs
fixés par le Conseil municipal dans le cadre des orientations du Plan d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD) tout en recueillant l'adhésion maximale du plus grand
nombre d'habitants de la commune.
Etant le premier document d'urbanisme et d'aménagement de la commune qui donnera au
Maire et à son Conseil municipal de réelles compétences décisionnelles, il est important que
le Maire et son Conseil municipal tiennent le plus grand compte des observations reçues au
cours de l'enquête publique tant de la part de l'Etat, des établissements publics, des
collectivités territoriales, que des 56 citoyens de la commune qui se sont exprimés au cours
de l'enquête. Cette écoute est indispensable pour un PLU partagé par le plus grand nombre
dans une perspective de développement durable.
Etat, établissements publics, collectivités territoriales
1 - L'Etat invite le Conseil municipal à améliorer la présentation cartographique. La
commune a répondu à ses observations sur les eaux de ruissellement du projet d'opération
d'aménagement de 13 habitations au quartier Saint-Berthoumieu par une expertise du
CETRA dont les résultats ont été remis en novembre 2012 (CETRA. Dossier de déclaration
au titre des articles L214-1 et suivants du Code de l'environnement - Lotissement
Berthoumieu. Novembre 2012, 31 p.). Ce projet s'étend sur 1,4 hectares. L'implantation des
13 maisons du futur lotissement augmente les surfaces imperméabilisées, augmente donc le
ruissellement. Un bassin de rétention compensera cette augmentation. Les rejets du bassin
de rétention se déverseront dans un affluent du Gave d'Aspe, le Yès. Ce projet de
lotissement est jugé compatible avec Natura 2000, avec le SDAGE, avec le PPRI Inondations.
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Les tests de perméabilité montrent que l'infiltration des eaux de pluie pourra se faire sans
rejet vers le milieu hydraulique, avec une exception en pied de talus en contrebas de l'Abri
montagnard situé un peu en amont à l'est. Un bassin de rétention sera réalisé en pied de
talus d'une superficie de 70 m2 et de 2 mètres de profondeur. Dans chaque parcelle à bâtir,
il y aura un puisard de 2,5 m de profondeur avec un busage de 1 m minimum de diamètre, pour
100 m2 imperméabilisés. Cette étude technique permettra au Conseil municipal de préciser la
réponse à faire à Madame Louisette Rozis née Bergez (Pièce jointe 18).
2 - Un Avis favorable au projet de PLU et de zonage d'assainissement - explicité par
courrier postal - a été donné par la Commission départementale de la consommation des
espaces agricoles (CDCEA), par l'Institut National des Appellations d'Origine contrôlée
(INAO), par le Parc National des Pyrénées (PNP).
3 - Il est de règle de considérer que l'absence d'Avis dans un délai de trois mois à
compter de l'envoi du dossier d'enquête publique équivaut à un Avis favorable. C'est ainsi le
cas du Conseil Régional d'Aquitaine, de la Chambre des Métiers, de la Chambre du Commerce
et d'Industrie, du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), mais aussi de la
Communauté des Communes de la vallée d'Aspe (CCVA). D'autres Avis sont arrivés hors
délai: celui du Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques (arrivé le 7 novembre), et celui de la
Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques (première lettre arrivée le 31 octobre,
deuxième lettre arrivée le 19 décembre). Le Commissaire-Enquêteur estime qu'une réponse
argumentée de la communauté des Communes de la vallée d'Aspe aurait été souhaitable
d'autant que toute la préparation du PLU (diagnostic, PADD) s'est faite dans la concertation
des quatre communes du vallon de Bedous (Accous, Lées-Athas, Osse-en-Aspe, Bedous). Les
arrivées tardives des Avis du Conseil Général Général et de la Chambre d'Agriculture
peuvent toutefois être pris en compte.
- La Chambre d'Agriculture note que le plan le plan de zonage ne fait pas apparaître
les parcelles remembrées et s'appuie sur un cadastre d'avant le remembrement. Elle suggère
que, pour les bâtiments agricoles, les pentes des toits puissent être inférieures à 30% pour
des raisons techniques et sanitaires. Dans une lettre du 19 décembre 2012 adressée au
Maire de Bedous (pièce jointe n°23), la Chambre d'Agriculture trouverait logique de classer
les parcelles A 906, ZB 56 et ZB 67 en A pour permettre la réalisation des projets de
Monsieur Jean-Louis Miramon : construction d'une bergerie et projet d'accueil agrotouristique (ou Nth). Dans cette lettre du 19 décembre 2012, la Chambre d'Agriculture
demande qu'il n'y ait pas de changement de destination pour le bâtiment d'élevage de la
parcelle B 147. (Pièce jointe 20). Le Commissaire-enquêteur fait observer qu'il est normal
que la Chambre d'Agriculture soit attentive au maintien et au développement des activités
agricoles - un des atouts forts de la commune comme de toute la vallée d'Aspe. Il aurait été
souhaitable que la Chambre d'Agriculture élargisse le contenu de son Avis - principalement
lié à un seul exploitant agricole -, pour que le Conseil municipal puisse mieux apprécier les
enjeux agricoles de la commune compte tenu de la diversité des pratiques et des projets.
- Le Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques demande à juste titre que l'on
réhabilite le site de stockage des ordures ménagères, que les dysfonctionnements du réseau
d'eau potable soient résorbés, que les excédents d'eau usées résultant notamment de
déversement de lactoserum soient supprimés pour que la station d'épuration puisse recevoir
les eaux usées des quelque 120 nouveaux habitants prévus par le PLU. Si les premières
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demandes peuvent être bien maîtrisées par la commune de Bedous moyennant un
accompagnement technique compétent et un montage financier que le Conseil municipal
devrait préciser, la question des surcharges de station d'épuration par des excédents
d'eaux pluviales et de lactoserum reste un problème récurrent et commun à de très
nombreuses communes montagnardes. Pour la station d'épuration de Bedous, le règlement ne
peut être qu'intercommunal puisque cette station recueille les eaux usées de la commune
voisine d'Osse-en-Aspe.
Habitants
Les observations faites par les particuliers au cours de l'enquête, tant au cours des
quatre permanences du commissaire-enquêteur que dans des lettres et des dépositions
écrites sur les registres d'enquête, sont nombreuses : pas moins de 56 personnes
différentes se sont exprimées aux permanences du Commissaire-enquêteur, oralement ou
par écrit. Pour l'essentiel, ce sont les emplacements réservés pour réaliser de futures voies
de communication qui ont suscité le plus de réactions. Sur les 20 emplacements réservés du
projet de PLU, 6 seulement n'ont pas suscité d'opposition : l'emplacement réservé 1
(l'aménagement autour du calvaire en haut de la côte de Bedous), l'emplacement réservé 11
(création d'une aire de stationnement en dessous de la gendarmerie), l'emplacement réservé
14 (équipement public sur la route d'Accous entre l'école et Saint-Berthoumieu),
l'emplacement réservé 17 (aménagement du carrefour Suberlaché - ancienne route
nationale), l'emplacement réservé 18 (espace paysager au sud de la maison Laclède),
l'emplacement réservé 19 (création d'une voie de desserte pour le groupe scolaire).
Pour tous les autres projets d'emplacements réservés, les oppositions sont nettes de la
part des riverains concernés :
- opposition pour les projets de desserte de futures zones à bâtir classées 2AU au
nord-est de la commune, au pied de l'Ourdinse : emplacements réservés 2, 3, 4, 5, 6 et la
prolongation vers l'ancienne route nationale par l'emplacement réservé 15.
- opposition pour le projet de desserte avec rond point près du gave d'Aspe dans un
secteur classé UB qui détruirait deux maisons : emplacements réservés 7, 8.
- opposition pour les projets de voie nouvelle pour les secteurs cadastraux classés UB
désignés sous les appellations Labarrère et Manauthon : emplacements réservés 9, 20.
- opposition pour le projet de logements pour mixité sociale dans le secteur classé UB
le long de l'ancienne route nationale après la gendarmerie : emplacement réservé 10.
- opposition pour le projet de desserte d'une zone classée UB côté voie ferrée au
droit de Saint-Berthoumieu : emplacements réservés 12, 13.
- opposition pour le second projet de desserte par l'ouest de l'école : emplacement
réservé 16.
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La réserve du Commissaire-enquêteur
Le Commissaire-enquêteur constate que le projet de PLU ne motive pas de manière
suffisamment convaincante pour les habitants de Bedous qui se sont manifestés au cours de
l'enquête publique les emplacements réservés en particulier pour les nouvelles voies de
communication. La desserte de terrains constructibles accolés au bourg, à moyen et long
terme, aurait pu par exemple être justifié par un ensemble bâti selon une conception
architecturale globale, cohérente, en accord avec le bâti ancien du bourg.
Au vu de l'ampleur des réactions d'opposition venant essentiellement des riverains et des
propriétaires de terrain pour lesquels ces projets d'emplacements réservés ont été conçus,
compte tenu d'un défaut de projet architectural global, après le constat de représentations
cartographiques inappropriées des projets d'emplacements réservés, parfois même
surdimensionnés (8 mètres) par rapport aux directives du Conseil municipal, le Commissaireenquêteur considère que ces éléments du projet de PLU ne peuvent pas être pris en
considération en l'état. Une réserve sera donnée sur les emplacements réservés du projet
de PLU qui ont suscité des oppositions, à l'exception du rond point près du Pont d'Osse et du
programme de logements dans le cadre de la mixité sociale qui, selon le Commissaireenquêteur, devraient faire l'objet d'une concertation renforcée avec les propriétaires et
riverains des parcelles concernées.
La réserve du Commissaire-enquêteur relative au retrait de 12 emplacements réservés
sur les 20 prévus dans le projet de PLU n'est pas, dans le cas du projet actuel du PLU de
Bedous, de nature à déséquilibrer voire à mettre en question l'économie générale du projet
de PLU. Les emplacements réservés concernés sont des voies nouvelles d'accès pour
principalement des secteurs 2AU, donc des zones où des constructions ne pourraient être
possibles qu'après modification voire révision ultérieure du PLU. Le zonage prévu resterait
globalement le même - sous réserve des modifications du Conseil municipal souverain pour
l'approbation du PLU. Ce qui signifie qu'un objectif essentiel visé par le projet de PLU pour
rendre possible un accroissement de population de l'ordre de 150 habitants n'est pas
compromis par la suppression des 12 emplacements réservés. En effet, si l'on en croit les
"Orientations d'Aménagement", en ne comptabilisant que les possibilités d'installation de
familles dans les secteurs classés 1AU - à l'exclusion de toutes les autres installations
possibles dans les secteurs UA, UB, 2AU, A - la commune de Bedous peut accueillir 69
familles soit environ au moins 140 habitants supplémentaires : 25 familles à Saint
Berthoumieu, 15 familles à Orcun, 16 familles au Village ouest, 3 familles à Esquisouse, 10
familles au Village est Notre-Dame, 10 familles au Village ouest vers pavillon Phoebus. La
superficie des zones 1AU est 6,81 ha. Si tout était construit en maisons sur parcelles de 800
m2, on atteindrait 150 habitants en plus (avec 1,7 habitants par maison).
Les recommandations
Le Conseil Municipal sera attentif aux nombreuses demandes individuelles formulées au
cours de l'enquête. Le Commissaire-enquêteur attire l'attention du Conseil municipal sur les
points suivants :
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- Les trois parcelles contiguës 725, 990, 985, non bâties en sortie sud du bourg de
Bedous, situées de part et d'autre de la route d'Aydius, longées par l'ancienne route
nationale pour les deux premières, ont trois classements différents : pour 725, un
classement en 2AU ; pour 990, un emplacement réservé non contesté - 18 - en vue d'un
espace paysager préservant une vue remarquable en entrée de bourg ; pour 985, un
classement en N. Ces trois parcelles font partie de la zone d'aménagement différée (ZAD)
de Bedous, et sont une coupure entre le coeur et le reste du bourg de Bedous côté sud. Il ne
faut pas considérer que toutes les parcelles d'une ZAD sont urbanisables. Des espaces
verts sont aussi nécessaires. C'est la réponse faite dans le projet de PLU pour la parcelle
990. La distinction de classement 2AU et N pour les deux parcelles 725 et 985 devrait être
l'objet d'un nouvel examen par le Conseil municipal. Dans la mesure où le projet de PLU
retient plutôt le principe de la densification de l'habitat autour des bâtis existants, l'option
à privilégier pour la parcelle 985 serait plutôt de retenir un classement différent de N. Ceci
serait plus cohérent avec le classement en 2AU de la parcelle 725. Cette parcelle 725
d'environ 1,5 hectare fait partie des unités PAC d'un exploitant agricole qui l'utilise pour son
cheptel ovin et bovin comme l'ont utilisé ses parents et grands-parents. L'agriculteur
déclare que cette parcelle 725 est vitale pour l'équilibre de l'exploitation. Il demande son
classement en A. Le Commissaire-enquêteur souligne que, en l'état actuel, sans un PLU
approuvé, la parcelle 725 pourrait être constructible selon le règlement national
d'urbanisme. Le classement en 2AU de cette parcelle dans un PLU approuvé permettra la
poursuite de l'activité agricole, le classement en 2AU n'entraînant pas dans le court terme
de possibilités de constructions puisqu'il faut nécessairement une modification sinon une
révision du PLU pour permettre le classement de ce secteur en une parcelle constructible.
Cette parcelle est située entre deux zones habitées qui font partie du bourg de Bedous. Il
est compréhensible que, dans le souci de trouver de nouveaux espaces disponibles pour la
construction, le conseil municipal envisage, pour le long terme, une possibilité de bâtir sur
cette parcelle, située dans le périmètre ZAD c'est-à-dire à l'intérieur d'une zone où la
commune a le droit de préemption. Le Commissaire-enquêteur, après avoir entendu le
titulaire du bail, Monsieur Jean-Louis Miramon, suggère que l'on puisse rechercher une
surface de terrain de qualité au moins équivalente qui aurait son agrément afin de ne pas
pénaliser un agriculteur-paysan qu'il convient d'encourager compte tenu notamment des
projets qu'il envisage avec ses enfants, et dans le domaine agricole et dans le domaine agrotouristique. Dans un souci de cohérence, la parcelle 985 devrait alors avoir le même
classement 2AU, sauf à considérer que cette parcelle 985 fait partie des perspectives
remarquables à préserver de toute habitation pour la vue du centre de Bedous.
- Le Conseil municipal devrait mieux préciser le projet d'aménagement du secteur
compris entre le gave d'Aspe, l'ancienne route nationale, la gare, avec notamment le futur
Pôle de Santé. les logements pour la mixité sociale, afin de répondre notamment aux
inquiétudes de Monsieur Joël Gonzalez et de Monsieur Louis Gandon. Il pourrait apporter les
précisions attendues sur les coûts des projets d'aménagement du PLU pour les contribuables
de la commune.
- De manière générale, les citoyens souhaitent plus de concertation. Le Conseil municipal
pourrait ainsi affiner davantage l'intégration environnementale, paysagère, architecturale,
économique, des pôles d'aménagement envisagés notamment à Suberlache et dans les futurs
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secteurs urbanisables, en cohérence et en complémentarité avec le bâti traditionnel de
Bedous qui doit absolument être sauvegardé.
- Le Conseil municipal devrait corriger ce qui peut être considéré comme erreurs
matérielles de transcription par les Bureaux d'études Pays-Cités et Site et Architecture,
dans les plans et cartes : tracé incomplet du réseau collectif d'assainissement, possibles
tracés de voies sans approbation du conseil municipal, largeurs des voies, légendes à
préciser, prise en compte du dernier remembrement. Si tout dossier de PLU est
particulièrement volumineux et complexe à réaliser, surtout lorsqu'il s'agit du premier PLU,
le Conseil municipal (aidé par l'assistance à maîtrise d'ouvrage) valide par l'arrêt du projet
de PLU la totalité des documents mis à l'enquête publique.
V - Observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public
En réponse aux observations du public, Monsieur le Maire de Bedous confirme dans une
lettre adressée au Commissaire-enquêteur le 2 janvier 2013 (pièce jointe n°23) son souci de
répondre positivement aux demandes unanimes exprimées lors de la réunion du 12 décembre
et dans les écrits reçus par le Commissaire-enquêteur qui ont fait l'objet d'un procès-verbal
de synthèse présenté à Monsieur le Maire, selon les dispositions réglementaires, le 27
décembre 2012 à la mairie de Bedous.
Monsieur le Maire de Bedous proposera au Conseil municipal de retirer du projet de PLU
les emplacements réservés 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13, 15, 16, 20.
Monsieur le Maire précise encore que les zonages des périmètres des sources doivent
être en cohérence avec les périmètres de protection immédiate et rapprochée définis par
les arrêtés préfectoraux.
Eysus, le 5 janvier 2013
André Etchelecou
Commissaire-Enquêteur
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