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OÙ S’ADRESSER
Pour retirer un dossier de demande d'APA
Auprès de votre mairie (Centre Communal d’ Action
Sociale), du Conseil général (Service Prestations ou
Touraine Reper’ Age), de votre caisse de retraite, des
services d’aide à domicile ou de l’établissement d’accueil.
Pour télécharger le dossier : site du Conseil général
www.touraine-reperage.fr (rubrique aides et droits)
Vous seront demandées les pièces
suivantes :
Justificatif d’identité, avis d’imposition, justificatif des
revenus, certificat médical, relevé d'identité bancaire.
Envoyer votre demande :
Conseil général d’Indre-et-Loire
Direction de l’ Autonomie, Service Prestations
38, rue Édouard-Vaillant - 37041 Tours Cedex 1
Pour tous renseignements :
L'Allocation
Personnalisée
d'Autonomie
Conseil général d'Indre-et-Loire
Maisons départementales de la Solidarité :
auprès des conseillers autonomie
Le site du Conseil général : www.touraine-reperage.fr
Mail : touraine-reper'[email protected]
Conseil général d'Indre-et-Loire
Direction de l'Autonomie
38, rue Édouard-Vaillant
37041 Tours Cedex 1
www.cg37.fr
06-2012 - N° 688
MDS Tours Dublineau : 02 47 20 21 31
MDS Tours Walvein : 02 47 37 74 24
MDS Tours Maginot : 02 47 42 67 68
MDS Saint-Pierre-des-Corps : 02 47 44 40 00
MDS Joué-Lès-Tours : 02 47 73 37 37
MDS Amboise : 02 47 30 48 48
MDS Neuillé-Pont-Pierre : 02 47 24 30 11
MDS Loches : 02 47 59 07 03
MDS Chinon : 02 47 93 14 35
L’ APA pour qui ?
Quel est le montant de l’ APA ?
Pour toute personne dépendante âgée de 60 ans au
moins, vivant chez elle, dans sa famille, en placement
familial ou en structure d’accueil.
- À domicile :
Comment le niveau de dépendance
est-il déterminé ?
Il dépend du plan d’aide dont la personne bénéficie
et de sa mise en œuvre réelle.
Il peut atteindre au maximum 1 304,84 € par mois
pour une personne très dépendante.
- En établissement :
Une équipe médico-sociale rencontre la personne
pour évaluer sa perte d’autonomie à partir de la grille
d’évaluation nationale (grille AGGIR) qui classe les
personnes en 6 groupes GIR.
L’ APA peut être attribuée aux personnes évaluées dans
les GIR 1,2,3, et 4.
Il dépend des tarifs dépendance fixés pour chaque
établissement.
Quelles sont les dépenses couvertes ?
Principes de base
À domicile, l’ APA peut couvrir les dépenses figurant
dans le plan d’aide individualisé (élaboré par l’équipe
médico-sociale), essentiellement le coût de l’aide à
domicile.
Elle peut aussi financer des aides techniques (téléalarme, location de matériel…), des adaptations du
logement, les frais d’accueil temporaire, etc…
En établissement, l’ APA couvre une partie du tarif
dépendance à la charge du résident.
➊
L’attribution de l’ APA n’est pas
soumise à un plafond de ressources,
mais une participation progressive
est demandée à la personne âgée
lorsque ses ressources dépassent
734,66 € par mois à domicile,
et 2 423,27 € en établissement.
➋
L’ APA ne donne pas lieu à
récupération sur la succession
ou la donation, n’est pas soumise
à l'obligation alimentaire.
➌
C’est le président du Conseil général
qui accorde l’allocation (un recours
est possible en cas de contestation
de la décision).
Sous quelle forme l’ APA est-elle
versée ?
L’ APA est une allocation qui est versée par le Conseil
général, selon les cas :
- à l’établissement d’accueil ou au résident bénéficiaire
de l’ APA,
- à l’association qui emploie l’aide à domicile,
- à la personne âgée qui emploie directement