L`offre globale de services La déclaration ne peut être

L’offre globale de services
La déclaration ne peut être enregistrée que dans la mesure où certaines activités qui sont exercées par
nature pour partie hors du domicile sont comprises dans une « offre globale » de services à la
personne, cette offre globale comprenant des activités effectuées en totalité au domicile des clients
(articles D.7231-1-III, et R 7232-19-6° du code du travail). Les activités exercées dans
l’environnement du domicile ne sont éligibles qu’à la condition d’être comprises dans une offre
globale dont la plus grande part doit être effectuée du domicile (BOI 3C-6-06 du 30-05-2005)
Il s’agit des activités suivantes :
1. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
2. Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
3. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans
leurs déplacements en dehors
4. Livraison de repas à domicile,
5. Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
6. Livraison de courses à domicile,
7. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Il convient de préciser que le client est libre de consommer auprès d’une personne morale ou un
entrepreneur individuel déclaré un ou plusieurs des services qu’il propose, que le service qu’il
consomme s’effectue pour partie hors du domicile ou en totalité à son domicile.