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France Télécom
Comptabilisation du temps de travail
En février 2000, a été mis en place à France Télécom, l’« Accord Pour Tous » portant sur la
réduction du temps de travail. A partir de cet accord, encore en vigueur, différents types de
régimes existent dans les services pour les non cadres et les cadres.

les régimes de base pour les non cadres :
Ce régime s’applique aux salariés exerçant leurs fonctions dans des activités non soumises à
fluctuations et travaillant en journée normale, habituellement du lundi au vendredi. Il fixe la
durée du travail effectif à 1 603 heures par an avec deux durées de travail :
 38 heures par semaines et 16 JTL (déduction de la journée de solidarité),
 39 heures par semaines et 21,5 JTL (déduction de la journée de solidarité),

les régimes HAC (horaires d’Accueil Client) pour les non cadres :
Ce régime concerne les activités en contact direct avec la clientèle, selon la définition de
contraintes horaires fixées par l’employeur (ex : nombre de soirées au-delà de 19h, nombre
de samedis travaillés...). Il peut se décliner avec trois durées hebdomadaires de travail
effectif :
 36 heures et 11 JTL (*) sur l'année avec une durée de travail maximum de 1555,00 heures
 35 heures et 12 JTL (*) sur l'année avec une durée de travail maximum de 1505,00 heures
 34 heures et 13 JTL (*) sur l'année avec une durée de travail maximum de 1455,40 heures
(*) déduction de la journée de solidarité
Le choix des différents régimes de travail est défini dans les accords locaux OARTT des
services commerciaux (exemple AD ou AVSC) en fonction du nombre de samedis
effectués et/ou de fermetures en semaine.

le régime CEA (Cadre Exécutif Autonome) pour les cadres :
Les salariés cadres, en statut CEA, bénéficient d'une convention de forfait de 208 jours par
an (207 + 1 journée de solidarité) et de 19 JTL sur l'année. L’accord en vigueur décrit les
critères qui justifient le statut de CEA : «…La grande autonomie en terme de gestion du
temps de travail et d’organisation du travail de ces cadres rend difficile une mesure horaire
du temps de travail. Sont plus particulièrement concernés les cadres managers, experts,
chercheurs, itinérants ou commerciaux dont la durée du travail ne peut être contrôlable et
prédéterminée…. Une convention de forfait individuel pour le personnel de droit privé ou
un protocole d’accord individuel pour les fonctionnaires sera établi sur cette
base....L’amplitude de présence des journées travaillées sera au maximum de 11 heures,
sauf situations exceptionnelles… » (Extraits de l’article III.2) Force est de constater que
nombre de cadres ayant « choisi » ce statut ne correspondent pas vraiment aux critères ainsi
définis ! Mais, il est vrai que cela arrange la direction. Lors de la signature des conventions,
ces « petites » différences ne sont évidemment pas explicitées aux salariés.

le régime COP (Cadre Opérationnel de Proximité) pour les cadres :
Les cadres COP sont soumis à l'horaire collectif. Ils sont positionnés sur une durée
hebdomadaire de 38H00 et peuvent effectuer des heures supplémentaires contrairement à
leurs collègues en statut CEA.
Pour les non cadres, l’employeur doit annexer, chaque année au
bulletin de paie de décembre, un récapitulatif des heures
travaillées (hors heures supplémentaires) depuis le début de
l’année (article D3171-13 du Code du Travail).
Et pour les cadres, l’employeur doit établir un récapitulatif des
journées travaillées annuellement dans la limite de 208 journées
travaillées. Si, en fin d’année, on constate que les 208 jours sont
dépassés, les jours sont récupérés au premier trimestre de l'année
suivante (article D3171-10 du Code du Travail).
Pour les salariés non cadres et cadres en statut COP, cette information est nécessaire car en
fonction des dates des jours fériés, celles-ci peuvent tomber sur des journées de repos,
entrainant ainsi un dépassement de la durée maximale du travail prévue par l’Accord Pour
Tous, pouvant aller jusqu’à 56H00 par an !
ILLUSTRATION

Pour un cadre en statut CEA travaillant 5 jours par semaine, sur l’année, en déduisant
les 19 JTL, et les congés annuels (25 jours soit 5 semaines), le delta
sera de :
 5 x 52 – 19 jours JTL – 25 jours CA = 216 jours travaillés sur les
208 autorisés soit un écart de 8 jours.

Pour un non cadre travaillant sur un régime HAC de 35h00 par
semaine, sur l’année, en déduisant les JTL (12 jours soit 2,4 semaines
sur 5 jours travaillés), et les congés annuels (25 jours soit 5 semaines),
le delta sera de :
 35 x 52 – (2,4 x 35) heures de JTL – (5 x 35) heures de CA = 1561 heures travaillées
sur les 1505 heures autorisés soit un écart de 56h00.
Dans certaines unités, pour ne pas respecter le Code du Travail, la direction prétend que les
salariés devront rendre des heures s’ils n’ont pas effectué la totalité prévue par l’accord. Ce
qui est faux, les textes prévoient une durée maximale de travail et non une durée de travail
fixée annuellement (similaire à l’annualisation du temps de travail).
Les élus CGT des Agences Distributions de Paris et Hauts de Seine ont adressé un courrier
aux différents Inspecteurs du travail afin de les saisir du dossier. Les Inspecteurs du travail
de leur périmètre opérationnel et celui de la DT Ile de France sont intervenus
respectivement les 3 et 10 décembre 2010, et ont demandé à France Télécom de respecter
l’article D3171-13 du code du travail sur l’information du temps de travail des salariés.
CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ
En réponse aux remarques de l’Inspection du Travail, la Direction de
l’Agence Distribution Ile de France Centre (Paris et Hauts de Seine) a
confirmé se conformer aux dispositions de l’article D3171-13 code du
travail pour les années 2009 et 2010 et à l’avenir. Ci dessous la
réponse de la Direction à la réclamation de nos collègues de Paris et
Hauts de Seine :
Réclamation AD IDFC P92 du 17 décembre 2010 n° 10.12-16 : « La notification aux
salariés en horaires individuels concernant le décompte de leur durée annuelle du travail
sera effectuée en début 2011 pour les années 2009 et 2010 et ce conformément à la
demande de l’inspection du travail.
COMME NOS COLLEGUES DES BOUTIQUES DE
PARIS avec la CGT
EXIGEONS NOTRE DU
Les salariés sont invités à remplir la requête et à la transmettre à leurs élus CGT, afin
qu’elle soit transmise auprès de la direction, pour demander le décompte de leur durée de
travail et le cas échéant régulariser leur situation.
La mobilisation a permis en 2010 une régularisation de 2 JTL pour tous les salariés
La Cgt a interpellé la direction (voir courrier à S.Richard ci dessous) sur l’octroi de 3
jours de JTL supplémentaires, 2 aux titres des jours fériés tombant sur des jours de
repos et 1 JTL pour la journée de solidarité.
Suite aux interpellations de la Cgt : lettre à la direction, questions DP
certaines directions ont annoncé :
« que 2 JTL supplémentaires seraient attribués »
Pour défendre vos droits, pour en gagner de nouveaux
« Syndiquez-vous efficace »
Bulletin de contact et de syndicalisation CGT
NOM : ……………………Prénom : …………………………...
Adresse : …………………………………………………………
Code Postal : ……………Ville :………………………………...
Facultatif :
(perso.) …………….… (professionnel.) :……..…………………
Grade/ Classification : …………. Métier :……………………...
Service/Bureau (nom et adresse) : ……………………………....
Montreuil le, 3 février 2011.
France Télécom
6 place d’Alleray
75015 Paris
A l’attention De Stéphane Richard
Monsieur le Directeur Général,
Dans le cadre de l’Accord Pour Tous de février 2000, le calcul pour l’attribution de JTL afin
d’appliquer la loi sur les 35 heures est basé sur 9 fériés pour une année civile.
Comme ce fut le cas { de nombreuses reprises ces dernières années, le calendrier de l’année 2011 ne
correspond pas à cette base de calcul.
En effet en 2011, il y aura seulement 7 fériés, ce qui provoque de fait un dépassement du plafond
annuel de la durée du travail fixé par l’accord.
Or en cas de dépassement de ce plafond, qui pour 2011 sera de 2 jours, le code du travail prévoit que
le salarié, cadre autonome compris, doit être compensé d’un nombre de jour égal { ce dépassement.
A ce titre la CGT vous demande l’attribution de 2 JTL supplémentaire, à l’ensemble du
personnel du groupe, sans aucune discrimination.
Plusieurs fois ces dernières années, les salariés avec la CGT, au travers de pétitions et de requêtes ont
revendiqué d’être rétablis dans leur droit.
Ces requêtes ont obtenu le soutien de l’Inspection du Travail, qui par le biais de différents
inspecteurs du travail, vous a demandé de vous mettre en conformité avec la loi et l’Accord Pour
Tous, en organisant le décompte du temps de travail des salariés et en les compensant en cas de
dépassement du plafond de la durée du travail.
Ce fut le cas en 2010 lors des négociations sur les conditions de travail, où vous avez reconnu ce
dépassement dû { un nombre de fériés inférieur (7 fériés) { celui prévu dans l’accord (9 fériés) et où,
{ notre demande, vous avez compensé les salariés par l’attribution de 2 JTL supplémentaires.
Par ailleurs, des entreprises ont décidé de prendre en charge la journée de solidarité, sans en
répercuter les conséquences sur leurs salariés.
Vous écrivez, Monsieur le Directeur Général, que le nouveau contrat social « est fondé sur un
équilibre entre les droits et les devoirs réciproques entre France Télécom Orange et ses salariés ».
Les salariés ont rempli leurs obligations vis { vis de l’entreprise par leur travail efficace, il est
légitime qu’ils aient le droit de ne pas supporter le coût de la journée de solidarité.
Aussi, la CGT vous demande, pour compenser la journée de solidarité, de créditer l’ensemble
du personnel du groupe, sans aucune discrimination, d’1 JTL supplémentaire.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de notre parfaite considération.
Pour la CGT Fapt
Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications CGT
263, rue de Paris - Case 545 - 93515 Montreuil Cedex - Tél. : 01 48 18 54 00 - Fax : 01 48 59 25 22 - C.C.P. Paris 20376 D
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