création d`étangs et de plans d`eau

Seine-Maritime
CRÉATION D’ÉTANGS ET DE PLANS D’EAU
REGLEMENTATION APPLICABLE
APPLICABLE
au titre du Code de l’Environnement
Articles R 214-1 à R 214-6 du code de l’environnement relatifs à
la nomenclature des opérations soumises à AUTORISATION ou à
DECLARATION
Rubriques concernées de la nomenclature
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non :
1°) Dont la superficie est supérieure à 3 ha AUTORISATION
2°) Dont la superficie est supérieure à 0.1 ha mais inférieure à 3 ha a) Supérieure ou
égale à 3 ha DECLARATION
3.2.4.0
1°) Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure
à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5.000.000 m3 AUTORISATION
2°) Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à 0.1 ha, hors
opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l’article L
431-6 du code de l’environnement, hors plans d’eau mentionnés à l’article L 431-7 du
même code DECLARATION
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet d’une déclaration unique.
…/…
-2-
3.3.1.0 : Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides
ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1°) Supérieure ou égale à 1 ha AUTORISATION
2°) Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha DECLARATION
3.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau :
1°) Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 AUTORISATION
2°) Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
inférieure à 10 000 m2 DECLARATION
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la zone naturellement
inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence
de l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l’installation, l’ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur.
2.1.5.0 : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant
à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1°) Supérieure ou égale à 20 ha AUTORISATION
2°) Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha DECLARATION
Nombre de dossiers
- 4 exemplaires pour les dossiers de DECLARATION
- 7 exemplaires pour les dossiers d’AUTORISATION
au titre du Règlement
Règlement Sanitaire Départemental
Art. 92 Mares et abreuvoirs :
"La création des mares ne peut se faire qu'avec autorisation du maire.
Leur implantation doit satisfaire aux prescriptions générales ou particulières
relatives aux périmètres de protection des sources, puits, captages ou prises d'eau.
Elle est, en outre, interdite :
A moins de 35 mètres :
des sources et forages ;
des puits ;
des aqueducs transitant des eaux potables en écoulement libre ;
des installations de stockage souterraines ou semi-enterrées des eaux destinées à
l'alimentation humaine ou animale, ou à l'arrosage des cultures maraîchères ;
A moins de 50 mètres :
des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de
loisirs ou des établissements recevant du public, à l'exception des installations de
camping à la ferme.
Les mares et fossés à eau stagnante sont curés aussi souvent qu'il est nécessaire.
L'épandage des vases doit répondre aux prescriptions de l'article 159.2.5.
Il est interdit de les déverser dans les cours d'eau.
En aucun cas, le déversement des eaux usées de quelque nature que ce soit ne
peut être toléré dans ces ouvrages.
Toute mare ou fossé reconnus nuisibles à la santé publique doivent être comblés
par le propriétaire à la demande de l'autorité sanitaire, l'évacuation des eaux étant
normalement assurée".
PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER
POUR UN PLAN D’EAU CONFORMEMENT AU
DECRET 93-742 modifié du 29 MARS 1993
Identité du déclarant
nom, prénom, adresse
s'il n'est pas propriétaire : nom, prénom, adresse de ce dernier
Situation
situation : commune, lieu-dit, parcelles cadastrales
plans de situation : carte IGN au 1/25000, extrait du plan cadastral
justificatif de propriété ou accord écrit du propriétaire
reportage photographique en couleur
photo vue panoramique du site dans son environnement
photo plus précise du site
L’usage de l’ouvrage (agrément, pêche …)
Caractéristiques de l’ouvrage
profils en long et en travers côtés du plan d’eau
largeur, profondeur, surface
nature et forme des berges (profils en travers)
profondeur de la nappe
distance d’implantation vis-à-vis du réseau hydrographique (cours
d’eau, ruisseaux, sources, petits chevelus, fossés …)
mode d’alimentation et de rejet, descriptif des ouvrages d’alimentation,
de rejet, de vidange avec notes de calcul
dispositifs de mesures
cubatures et devenir des terres extraites (exportation, régalage sur
place, formation de digues …)
si exportation : destination finale (lieu …)
si régalage : hauteur de régalage
si digue : géométrie de la digue (profil en travers, situation, longueur,
largeur, hauteur), déversoir
distance minimale par rapport au tiers.
Document d’incidences (informations minimales)
Etat initial :
description du réseau hydrographique (rivières, ruisseaux, sources,
petits chevelus y compris fossés ou vestiges de fossés, plans d’eau)
présence de plantes hygrophiles (roseaux, joncs …)
présence de batraciens (grenouilles, crapauds, tritons …)
inondation du terrain (le terrain est-il inondé ou a t’il été inondé par le
passé ? le terrain est-il gorgé d’eau à certaines périodes de l’année ?)
la parcelle est-elle boisée ?
situation du terrain par rapport au PLU (ex POS de la commune)
s’adresser à la Mairie
situation du terrain par rapport à un PPR (plan de prévention des
risques naturels ou technologiques prévisibles)
s’adresser à la DDE
situation par rapport aux captages d’alimentation en eau potable, aux
périmètres de protection de captages déclarés d’utilité publique
s’adresser à la DDASS
situation au regard des ZNIEFF (type I et type II), sites classés, sites
inscrits, NATURA 2000, arrêtés de biotope, monuments historiques
s’adresser à la DIREN (www.haute-normandie.ecologie.gouv.fr)
en cas de prélèvement et/ou de rejet dans un cours d’eau : débit de
référence, régime hydrologique, qualité, objectifs de qualité,
s’adresser à la DIREN (www.haute-normandie.ecologie.gouv.fr)
pour le classement piscicole, le classement en zones sensibles
s’adresser au service chargé de la Police des Eaux
Si les données en matière de débit de référence et/ou de qualité
n’existent pas, le pétitionnaire devra les fournir.
Impacts :
sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau et
la qualité des eaux, sur la protection des zones humides en fonction
des procédés mis en œuvre, des modalités d’exécution des travaux,
du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de
l’origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu
des variations saisonnières et climatiques.
Si le projet est de nature à affecter de façon notable un site Natura
2000 au sens de l’article L 414-4 du code de l’environnement,
l’évaluation de ses incidences au regard des objectifs de conservation
du site.
Mesures correctives ou compensatoires :
dispositions prises pour éviter toute communication accidentelle avec
le cours d'eau, pour respecter les objectifs de qualité, pour éviter tout
rejet d'eaux usées dans le plan d'eau, pour préserver la zone humide
ou la reconstituer ….
Compatibilité :
avec le SDAGE, le SAGE, les objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau,
les PLU.
Moyens de surveillance et d'entretien
en cas de prélèvement et/ou de rejet dans un cours d’eau :
moyens de surveillance des débits prélevés et rejetés et de la
qualité des eaux rejetées,
modalités d’entretien, de vidange, de curage,
dispositions adoptées pendant les travaux pour éviter toute
pollution.
IMPORTANT : L’autorité administrative peut au titre du code de l’environnement
(article L 214-3 modifié par l’ordonnance du 18 juillet 2005) s’opposer aux opérations
soumises à déclaration s’il apparaît que :
l’opération est incompatible avec les dispositions du SDAGE ou du
SAGE
l’opération porte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 une atteinte
d’une gravité telle qu‘aucune prescription ne permettrait d’y remédier.
Ainsi pour les plans d’eau, il pourra être fait opposition à une déclaration
pour les motifs suivants :
opération située dans le lit majeur d’un cours d’eau,
opération située en tête de cours d’eau,
opération située dans une zone humide,
opération située dans une zone protégée (Natura 2000, réserve
naturelle, site inscrit, site classé…) si la création de plan d’eau est
susceptible de mettre en péril les patrimoines naturels qui ont justifié leur
désignation.