docUntitled
download 
Plainte Transcription
Untitled
Le 23 mars 2012 Honorable Dale Graham Assemblée législative du Nouveau-Brunswick Édifice de l’Assemblée législative C.P. 6000 Fredericton, N.-B. E3B 5H1 Monsieur le Président, Conformément au paragraphe 10 (1) de la Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances, j’ai le plaisir de vous soumettre le rapport du défenseur du consommateur relativement aux activités du bureau pour l’année civile 2011. De plus, vous y trouverez un relevé du montant total mis à la charge des assureurs pour l’année financière se terminant le 31 mars 2011, en application de l’article 11, ainsi que le montant payé par chacun d’eux. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations les plus distinguées. Ronald Godin Défenseur du consommateur en matière d’assurances du Nouveau-Brunswick 270, av. Douglas Ave, Pièce/Suite 406 Bathurst, N.B. E2A 1M9 (506) 549-5555 1-888-283-5111 (506) 549-5559 télécopieur/facsimile 1-877-549-5559 [email protected] www.insurance-assurance.ca TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION ......................................................................................................................................2 2. MANDAT DU DÉFENSEUR DU CONSOMMATEUR .........................................................................3 3. BUREAU DU DÉFENSEUR DU CONSOMMATEUR ..........................................................................5 4. ACTIVITÉS DU DÉFENSEUR DU CONSOMMATEUR .....................................................................6 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 4.7 5. DOSSIERS TRAITÉS PAR LE BUREAU DU DÉFENSEUR .............................................................11 5.1 5.2 5.3 5.4 5.5 6. RENCONTRES ............................................................................................................................................6 EXPOSÉS ...................................................................................................................................................7 CONFÉRENCES ..........................................................................................................................................7 AUDIENCES ...............................................................................................................................................8 COMPARUTION ..........................................................................................................................................8 AUTRES ACTIVITÉS ...................................................................................................................................9 RAPPORT SUR LE SITE WEB .......................................................................................................................9 NOMBRE DE DOSSIERS.............................................................................................................................11 RÉPARTITION DES DOSSIERS PAR TYPES D’ASSURANCES .........................................................................11 NATURE DES DEMANDES .........................................................................................................................12 ORIGINE DES DEMANDES .........................................................................................................................12 RÉPARTITION DES DOSSIERS PAR COMTÉS ...............................................................................................13 FAITS SAILLANTS POUR 2011............................................................................................................14 6.1 EXAMEN DU PLAFOND POUR BLESSURES MINEURES ................................................................................14 6.2 TABLE RONDE DE LA MINISTRE SUR L'ASSURANCE HABITATION..............................................................15 6.3 EXAMEN DU MANDAT DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ..............................16 7. RÉPARTITION DES DÉPENSES DU BUREAU .................................................................................17 8. ENJEUX ....................................................................................................................................................19 8.1 DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SUR LES COTES DE CRÉDIT .........................................................................19 8.2 DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SUR LES BLESSURES MINEURES ..................................................................19 8.3 RECOMMANDATIONS SUR LE BUREAU DU DÉFENSEUR DU CONSOMMATEUR ...........................................19 9. CONCLUSION .........................................................................................................................................21 ANNNEXE A: RELEVÉ DES COTISATIONS ...................................................................................................22 1. INTRODUCTION Voici le libellé du paragraphe 10(1) de la Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances : 10(1) Le défenseur doit faire rapport annuellement à l’Assemblée législative sur ce qui suit : a) les activités du bureau du défenseur pour l’année précédente; b) le montant total mis à la charge des assureurs titulaires d’une licence pour l’année précédente, en application de l’article 11, ainsi que le montant payé par chacun d’eux. Le défenseur du consommateur en matière d’assurances est en poste depuis le 1er janvier 2005. Des rapports annuels ont été déposés pour les années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010. Le moment est donc venu de présenter le rapport annuel pour l’année 2011. Cette septième année s’est caractérisée par la stabilité et même par une légère baisse des tarifs dans le marché de l’assurance automobile. La tendance à la hausse s’est poursuivie en 2011 en ce qui concerne les primes d’assurance habitation. L’utilisation des cotes de solvabilité et le plafond en matière d’indemnisation des blessures mineures sont demeurés des questions non résolues à la fin de l’année en question. 2 2. MANDAT DU DÉFENSEUR DU CONSOMMATEUR La Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances, chapitre C-17.5 des Lois du Nouveau-Brunswick a été sanctionnée le 30 juin 2004 à la suite de la recommandation de l’Assemblée législative. Le défenseur du consommateur en matière d’assurances a été nommé le 21 décembre 2004, pour un mandat de 10 ans, débutant le 1er janvier 2005. Le paragraphe 7(1) de la Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances stipule que les fonctions du défenseur sont les suivantes : 7(1) Le défenseur doit : a) passer en revue les lignes directrices et les pratiques de souscriptions des assureurs, des courtiers et des agents et faire rapport de toute pratique interdite de souscription au surintendant; b) procéder à des enquêtes sur les assureurs, courtiers et agents concernant ce qui suit : (i) les primes facturées pour les contrats d’assurances; (ii) la disponibilité des contrats d’assurances; c) répondre aux demandes de renseignements concernant les assurances; d) élaborer et diriger des programmes d’éducation concernant les assurances afin d’informer les consommateurs; e) accomplir toute autre tâche ou enquête concernant les assurances ou l’industrie des assurances qui lui est prescrite par l’Assemblée législative. Le paragraphe 7(2) prévoit que le défenseur peut comparaître devant la Commission des assurances du Nouveau-Brunswick, établie en vertu de la Loi sur les assurances, dans le but de représenter les intérêts des consommateurs (…). 3 Le paragraphe 7(3) prévoit que le défenseur peut comparaître devant la Commission des entreprises de service public dans le cadre d’audiences tenues en application de la Loi sur les assurances, dans le but de représenter les intérêts des consommateurs (…). 4 3. BUREAU DU DÉFENSEUR DU CONSOMMATEUR Le Bureau du défenseur du consommateur en matière d’assurances a officiellement commencé ses activités le 7 mars 2005. Le bureau compte quatre employés. Outre le défenseur du consommateur, les employés sont : Pauline Lafortune, adjointe administrative Sandra Godin, défenseure adjointe Solange Godin, adjointe administrative occasionnelle Une autre personne agit comme défenseur adjoint sur une base contractuelle Le bureau est situé au 270, avenue Douglas, pièce 406, Place Keystone, à Bathurst, au Nouveau-Brunswick. 5 4. ACTIVITÉS DU DÉFENSEUR DU CONSOMMATEUR 4.1 Rencontres Le défenseur du consommateur a pris part aux rencontres suivantes : - Rencontre avec l’hon. Marie-Claude Blais, procureure générale Ministre de la Justice et de la consommation Le 11 janvier 2011 Fredericton (Nouveau-Brunswick) - Rencontre avec M. Bill Adams Vice-président, Atlantique Bureau d’assurance du Canada Le 16 mars 2011 Fredericton (Nouveau-Brunswick) - Rencontre avec Brian D. MacLean, Laura P. Kennedy et Luigi Beltempo RBC Assurance Le 26 mai 2011 Moncton (Nouveau-Brunswick) - Rencontre avec Catherine A. Decarie et Brian M. Sypher TD Assurance Le 8 juin 2011 Fredericton (Nouveau-Brunswick) - Rencontre avec le conseil d’administration Commission des assurances du Nouveau-Brunswick Le 28 juin 2011 Saint John (Nouveau-Brunswick) - Rencontre avec Shelley Ridgewell Insurance Hearing Systems Le 26 octobre 2011 Fredericton (Nouveau-Brunswick) 6 4.2 Exposés Le défenseur du consommateur a fait des exposés sur des questions relatives aux assurances devant les groupes, associations, organismes et comités suivants : 4.3 - Assurance et gestion des risques Organismes sans buts lucratifs et bénévoles Le 25 janvier 2011 Saint-John (Nouveau-Brunswick) - Assurance et gestion des risques Association de soutien au service et à l’emploie du Nouveau-Brunswick Le 16 mars 2011 Fredericton (Nouveau-Brunswick) - Assurance et le défenseur du consommateur Université de Moncton : Droit des Assurances Le 22 mars 2011 Moncton (Nouveau-Brunswick) - Assurance et gestion des risques Association des agences résidentielles du Nouveau-Brunswick Le 19 mai 2011 Fredericton (Nouveau-Brunswick) - Assurance 101 YMCA Settlement Services Le 8 juin 2011 Saint-John (N.-B.) - Table Ronde – Droit des Assurances Université de Moncton Le 9 novembre 2011 Moncton, NB Conférences Le défenseur du consommateur a assisté aux conférences suivantes : - Congrès 2011Conformité et Plaintes des consommateurs Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes inc. St. John’s, Terre-Neuve Du 4 au 6 mai 2011 7 4.4 Audiences Le défenseur du consommateur a participé aux audiences suivantes : 4.5 - Commission des assurances du Nouveau-Brunswick Portage la Prairie Mutual Insurance Company Demande de révision des tarifs Le 15 mars 2011 Saint John (Nouveau-Brunswick) - Commission des assurances du Nouveau-Brunswick Compagnie d’Assurance Générale Cumis Demande de révision des tarifs Le 17 mars 2011 Saint John (Nouveau-Brunswick) - Commission des assurances du Nouveau-Brunswick Compagnie d’Assurance Générale Dominion du Canada Demande de révision des tarifs Le 11 avril 2011 Saint John (Nouveau-Brunswick) - Commission des assurances du Nouveau-Brunswick Facility Association Demande de révision des tarifs Le 7 juin 2011 Saint John (Nouveau-Brunswick) - Commission des assurances du Nouveau-Brunswick Pembridge Compagnie d’Assurance Demande de révision des tarifs Le 9 juin 2011 Saint John (Nouveau-Brunswick) - Commission des assurances du Nouveau-Brunswick Unifund Compangnie d’Assurance Demande de révision des tarifs Le 14 juin 2011 Saint John (Nouveau-Brunswick) Comparution Le Comité d’administration de l’Assemblée Législative Année sous révision : 2010 Le 28 juin 2011 Fredericton (Nouveau-Brunswick) 8 4.6 4.7 Autres activités - Participer à une émission de radio ligne-ouverte Radio Beauséjour Inc. Le 30 mars 2011 Shédiac (Nouveau-Brunswick) - Dépôt du rapport annuel de 2010 Le 4 avril 2011 Fredericton (Nouveau-Brunswick) - Participer à une émission de radio ligne-ouverte CKRO Le 5 novembre 2011 Péninsule Acadienne (Nouveau-Brunswick) - Participer à une émission de radio ligne-ouverte CKRO Le 4 novembre 2011 Péninsule Acadienne (Nouveau-Brunswick) - 12 interviews : journaux - 28 interviews : radio - 5 interviews : télévision Rapport sur le site Web Notre site Web, www.insurance-assurance.ca, a été mis en service le 7 mars 2007 et s’est avéré un excellent outil pour communiquer de l’information sur les assurances, de même qu’un moyen efficace pour les consommateurs de nous faire part de leurs questions, commentaires ou plaintes en ligne. Voici un résumé statistique de son utilisation pour 2010. Ces chiffres témoignent de la popularité de notre site Web. Nombre moyen de visites par jour : ……………………… 425 Nombre moyen de pages visitées par jour : …......…...…… .1919 Nombre moyen de visites par mois : ………………….. ... 12929 Nombre moyen de pages visitées par mois : ......……….....58368 Nombre de visites pour la période de 12 mois : ………… 155145 Nombre de pages visitées pour la période de 12 mois : … 700415 9 Résumé mensuel Month Visites Pages Dossiers Appels janvier-11 4524 16567 22567 34578 fevrier-11 6342 19031 24389 42276 mars-11 5478 17217 23178 36744 avril-11 4011 15300 25921 46006 3665 4422 4683 4749 5285 34430 44966 32590 155145 14075 15679 15574 15643 14746 238086 208579 109918 700415 18032 19698 18501 16093 16719 156751 88474 46887 477210 31549 33207 30569 29509 29698 253979 228662 127290 924067 mai-11 juin-11 juillet-11 août-11 Sep-11 Oct-11 Nov-11 Dec-11 Totals 10 5. DOSSIERS TRAITÉS PAR LE BUREAU DU DÉFENSEUR 5.1 Nombre de dossiers Nous avons traité un grand nombre de dossiers au cours de l’année 2010 et le tableau ci-après démontre que nous avons réussi à répondre aux demandes d’information, de consultation ou d’intervention dans tous les cas : Complétés 5.2 Nombre (%) 1604 100,00 % Répartition des dossiers par types d’assurances Le prochain tableau présente la répartition des dossiers par types d’assurances. Nombre Assurance biens et responsabilité (%) 1362 84.91% Assurance vie et maladie 229 14.28 % Autres non reliés à l’assurance 13 0.81% Automobile 871 54% Habitation 429 27% Autre 62 3.91% 1362 84.91% Répartition des dossiers par type d’assurance Assurance bien et responsabilité 4% 1% Assurance biens et Responsabilité 14% 84% Assurance vie et maladie 27% Automobile Habitation 62% Autre 11 5.3 Nature des demandes Le tableau ci-dessous illustre les principaux secteurs de préoccupation des consommateurs en matière d’assurances. Nombre (%) Réclamations 822 51.25 % Primes 536 33.42 % Informations 242 15,09 % 4 0,24% Autres 5.4 Origine des demandes Nous avons reçu des demandes d’information de plusieurs catégories de personnes et le tableau suivant témoigne de l’intérêt du grand public à l’égard de notre bureau. Nombre (%) Public 1468 91.52 % Assureurs 29 1.81% Experts en sinistres 35 2,19% Courtiers 9 0,56 % Avocats 21 1.31 % Agents 12 0,75 % Gouvernement 22 1,37 % Corporations 2 0,12 % Médias 0 0,00 % Institutions 6 0,37 % 12 5.5 Répartition des dossiers par comtés Nous avons compilé tous les dossiers par comtés, comme l’indique le tableau qui suit. Nombre (%) Gloucester 400 24,9 % Westmorland 256 15,96 % Saint John 160 10,1 % York 158 9,91 % Madawaska 114 7,2% Restigouche 79 4,9 % Kings 65 4,18 % Kent 26 1,6 % Carleton 38 2.4 % Northumberland 59 3,80 % Charlotte 29 1,8 % Albert 22 1,4% Sunbury 16 1,0 % Victoria 17 1,1 % Queens 19 1,25 % Autres (hors province) 99 8,50% 13 6. Faits saillants pour 2011 6.1 Examen du plafond pour blessures mineures En janvier 2011, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a nommé un Groupe de travail sur l'assurance automobile pour examiner deux éléments importants du Règlement sur les blessures. - La définition de « blessures personnelles mineures »; - Le montant du plafond pour les blessures personnelles mineures, alors fixé à 2 500 $. Le défenseur du consommateur a fait une présentation devant le Groupe de travail le 6 avril 2011 à Moncton (Nouveau-Brunswick). Le défenseur du consommateur a également participé aux consultations publiques suivantes du Groupe de travail sur l'assurance automobile : - Edmundston Le 15 juin 2011 - Belledune Le 16 juin 2011 - Tracadie-Sheila Le 21 juin 2011 - Miramichi Le 22 juin 2011 - Dieppe Le 23 juin 2011 - Saint-Jean Le 28 juin 2011 - Fredericton Le 29 juin 2011 En novembre 2011, le Groupe de travail a publié son rapport comprenant les deux principales recommandations suivantes : - Que la définition actuelle de « blessures personnelles mineures » soit écartée et remplacée par la définition suivante : 14 « Blessures personnelles mineures » désigne une entorse, une foulure ou un trouble associé à un coup de fouet cervical, ou une combinaison de ceux-ci, qui a des conséquences mineures sur la vie de la personne. « Conséquences mineures » signifie que la déficience ou la contrainte attribuable aux blessures ne dure pas plus de six mois et ne cause pas une gêne importante dans les fonctions corporelles, le niveau d'activités et la participation à la vie qu'avait la personne avant l'accident. · Le montant du plafond devrait être haussé et devrait se situer entre 4 000 $ et 6 000 $. · Le plafond devrait être indexé annuellement en fonction de l’IPC. Le gouvernement n'a pas encore répondu à ces propositions de changement; le rapport est à l’étude présentement. 6.2 Table ronde de la ministre sur l'assurance habitation À la suite des préoccupations exprimées dans le rapport annuel de 2010 du défenseur du consommateur au sujet de la hausse des primes d'assurance habitation et de l'augmentation des risques de sinistres causés par les intempéries, l'honorable ministre Marie Claude Blais a convoqué une table ronde pour examiner ces enjeux. Les réunions de la table ronde, tenues par l’honorable ministre en présence du défenseur du consommateur, ont eu lieu aux dates suivantes : - Le 13 avril 2011, avec des représentants de certaines compagnies d'assurances faisant affaires dans la province, des représentants du gouvernement, des conseillers de la ministre, des membres de l’Assemblée législative et le Bureau d'assurance du Canada. - Le 21 septembre 2011, avec des représentants de divers organismes, des associations, d'autres intervenants publics, des représentants du gouvernement et des conseillers de la ministre. - Le 25 octobre 2011, avec des conseillers de la ministre. - 15 6.3 Examen du mandat des hauts fonctionnaires de l'Assemblée législative En mai 2011, le président de l'Assemblée législative a demandé à Bernard Richard, ancien ombudsman et défenseur des enfants et de la jeunesse, d'effectuer un examen du mandat des hauts fonctionnaires de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick et de préparer un rapport recommandant des mesures pour améliorer l'efficacité, l'efficience et la reddition de comptes des hauts fonctionnaires de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick sans nuire à leur indépendance. Le défenseur du consommateur a participé à ce processus d'examen : - Le 29 juin 2011 – Rencontre individuelle avec l'équipe d’examen de M. Richard. - Le 8 août 2011 – Réunion des hauts fonctionnaires de l'Assemblée législative avec l'équipe d’examen de M. Richard. - Le 15 septembre 2011 – Forum à l'Assemblée législative avec la participation des hauts fonctionnaires de l'Assemblée législative, d'intervenants clés et de spécialistes de la question. En décembre 2011, M. Bernard Richard a soumis son rapport avec les recommandations suivantes concernant le défenseur du consommateur et le Bureau du défenseur du consommateur : « Il est recommandé que les responsabilités du défenseur du consommateur en matière d'assurances soient assignées à l'ombudsman à compter du 1er janvier 2015 et que les ressources du Bureau du défenseur du consommateur en matière d'assurances soient alors transférées au bureau de l'ombudsman. » [Traduction] Le gouvernement n'a pas encore répondu au rapport; la question est à l'étude pour l'instant. 16 7. RÉPARTITION DES DÉPENSES DU BUREAU Le paragraphe 11(1) de la Loi du défenseur du consommateur stipule ce qui suit : « Le défenseur doit chaque année, aussitôt que possible après la fin de chaque année financière, en se référant aux Comptes publics et en effectuant toutes enquêtes ou recherches complémentaires jugées nécessaires, déterminer et attester le montant total des dépenses engagées par la province du fait ou à l’occasion de l’application de la présente loi pendant l’année financière précédente et le montant des dépenses ainsi déterminé et attesté par le défenseur est définitif pour toutes les fins du présent article. » Le paragraphe 11(3) stipule ce qui suit : « Le montant total des dépenses engagées par la province du fait ou à l’occasion de l’application de la présente loi, déterminé et attesté ainsi qu’il est dit au paragraphe (1), est réparti entre les assureurs titulaires d’une licence (…). » L’alinéa 11(3)a) permet au défenseur du consommateur de répartir les dépenses en fonction de toute catégorie particulière d’assurance, comme il est stipulé ci-après : « dans le cas où une fraction du montant total de ces dépenses a été exposée directement ou indirectement pour une catégorie donnée d’assurance, le défenseur en fixe le montant et la répartit entre les assureurs offrant cette catégorie d’assurance, la quote-part de chaque assureur étant proportionnelle à ses recettes nettes au titre de cette catégorie d’assurance par rapport à la masse totale des recettes nettes réalisées à ce titre par l’ensemble de ces assureurs; » 17 Ainsi, le défenseur du consommateur a déterminé que le montant total de ses dépenses pour l’année financière ayant pris fin le 31 mars 2011 devait être réparti comme suit, aux fins de cotisation : 80 % entre les assureurs biens et responsabilité 20 % entre les assureurs vie et santé Le montant total des dépenses engagées pour l’année financière se terminant le 31 mars 2011 s’élevait à 493 067.28 dollars. Ce montant a été réparti entre tous les assureurs titulaires d’une licence au Nouveau-Brunswick, par un avis de cotisation émis à l’endroit de chaque compagnie. Jointe à l’annexe A est la répartition du montant total qui a été soumis à tous les assureurs titulaires d’une licence pour l’année précédente, ainsi que le montant payé par chacun d’eux. 18 8. ENJEUX 8.1 Dispositions législatives sur les cotes de crédit À la fin de 2010, des dispositions législatives qui interdiraient à peu près l'emploi de cotes de crédit pour la souscription des assurances ont été préparées, mais elles ne sont pas encore entrées en vigueur. 8.2 Dispositions législatives sur les blessures mineures Nous attendons avec beaucoup d'impatience la réponse du gouvernement au rapport du Groupe de travail sur l'assurance automobile soumis en novembre 2011. Toute décision aura sans doute des répercussions sur les consommateurs, les victimes d'accidents et l'industrie en général, répercussions qui dépendront beaucoup plus des changements apportés, le cas échéant, à la définition de « blessures mineures » que des changements apportés au montant du plafond lui-même. 8.3 Recommandations sur le Bureau du défenseur du consommateur ‐ Le Bureau du défenseur du consommateur a été établi non seulement en tant que l'une des réformes pour faire face à la crise de l'assurance automobile qui existait à cette époque, mais encore plus fondamentalement comme moyen de donner une voix et un outil aux consommateurs de la province qui se sentaient impuissants et sans défense contre une industrie de l'assurance puissante et imposante. ‐ Le Bureau a réussi à apporter un certain soulagement aux consommateurs à l’égard de cette situation fâcheuse. La mise en vigueur d'une recommandation qui modifierait considérablement la nature du Bureau entraînerait probablement une réapparition du sentiment de déséquilibre et d'iniquité qui existait à l'époque. 19 ‐ La réaffectation à l’ombudsman des responsabilités du défenseur du consommateur ainsi que des ressources de ce Bureau à l'expiration du présent mandat n'est pas justifiée. Le Bureau fournit un service utile et apprécié des consommateurs de la province et sans aucuns frais pour les contribuables. Il n'y a aucune raison de modifier quelque chose qui fonctionne déjà d'une manière efficace et efficiente. ‐ Le gouvernement provincial est un chef de file dans ce domaine particulier de la protection du consommateur. Le Bureau du défenseur du consommateur est considéré unique et il est très bien perçu à cause du statut du défenseur du consommateur comme haut fonctionnaire de l’Assemblée législative, avec toute l'indépendance et l'autorité que cela lui confère. C'est un atout positif et un service valable qui devrait être maintenu sous sa forme actuelle. 20 9. CONCLUSION L'année 2011 a été une autre année de stabilité continue dans le domaine du marché de l'assurance automobile. L'abordabilité et la disponibilité de l'assurance ont continué à s'améliorer à l'avantage des consommateurs et de l'industrie en général. L'adoption des recommandations du rapport Richard telles qu’elles ont été soumises préoccupe beaucoup quant aux répercussions sur le Bureau du défenseur du consommateur. Cela modifierait considérablement la nature et la qualité des services du Bureau du défenseur du consommateur et cela aurait un effet négatif sur la perception que le public et l'industrie de l'assurance ont de l'indépendance et de l’autorité du défenseur du consommateur et de son Bureau. 21 Annnexe A: Relevé des cotisations Compagnie Industrial-Alliance Pacific General Insurance Corporation Industrielle Alliance Assurance et services financiers inc. Novex Insurance Company Hartford Life Insurance Company Household Life Insurance Company Industrial Alliance Pacific Insurance and Financial Services Inc. Intact Insurance Company Jewelers Mutual Insurance Company Markel Insurance Company of Canada Knights of Columbus La Compagnie d'assurance Belair inc. The Guarantee Company of North America Lawyers' Professional Indemnity Company Legacy General Insurance Company Liberty Life Assurance Company of Boston Liberty Mutual Insurance Company La Capitale assurances et gestion du patrimoine inc. La Compagnie d'Assurances Jevco La Survivance compagnie mutuelle d'assurance-vie Fidelity National Title Insurance Company L'Excellence Compagnie d'assurance-vie Life Insurance Company of North America Lloyd's Underwriters Lombard Insurance Company London Life Insurance Company Lumbermen's Underwriting Alliance L'Union-Vie, compagnie mutuelle d'assurance L'Internationale compagnie d'assurance-vie Lombard General Insurance Company of Canada L'Union Canadienne Compagnie d'Assurances Manulife Canada Ltd. Massachusetts Mutual Life Insurance Company MD Life Insurance Company MetLife Canada / MetVie Canada Mitsui Sumitomo Insurance Company Limited New York Life Insurance Company Old Republic Insurance Company of Canada Medavie Inc. Metropolitan Life Insurance Company Motors Insurance Corporation National Liability & Fire Insurance Company Omega General Insurance Company Optimum Société d'Assurance inc. Pembridge Insurance Company Primerica Life Insurance Company of Canada Promutuel Gaspésie - les Îles, Société mutuelle d'assurance générale Promutuel Vie Inc. Pafco Insurance Company Penncorp Life Insurance Company Montant de la Cotisation 681.50 3,908.25 342.74 0.00 93.35 840.79 18,506.87 18.97 4,391.17 548.75 0.00 2,145.52 11.91 478.15 0.00 1,460.49 101.95 513.44 198.17 0.00 66.75 0.00 9,118.90 29.55 5,196.74 627.69 53.84 0.00 5,911.21 0.00 201.56 0.00 0.00 0.00 50.73 48.24 917.49 8,936.94 0.00 112.92 84.69 74.11 0.00 6,859.57 187.22 2,732.18 0.26 518.74 56.32 Montant payé 681.50 3,908.25 342.74 93.35 840.79 18,506.87 18.97 4,391.17 548.75 2,145.52 11.91 478.15 1,460.49 101.95 513.44 198.17 66.75 9,118.90 29.55 5,196.74 627.69 53.84 5,911.21 201.56 50.73 48.24 917.49 8,936.94 112.92 84.69 74.11 6,859.57 187.22 2,732.18 0.26 518.74 56.32 22 Compagnie Perth Insurance Company Primmum Insurance Company Promutuel des Riverains, société mutuelle d'assurance générale Protective Insurance Company Quebec Assurance Company RBC General Insurance Company RBC Insurance Company of Canada Scotia General Insurance Company Scottish & York Insurance Co. Limited Security National Insurance Company Sompo Japan Insurance Inc. RBC Life Insurance Company Reliable Life Insurance Company Royal & Sun Alliance Insurance Company of Canada Scotia Life Insurance Company Western Financial Insurance Company Sentry Insurance a Mutual Company SouthEastern Mutual Insurance Company St. Paul Fire and Marine Insurance Company Stanley Mutual Insurance Company Stewart Title Guaranty Company Sun Life Assurance Company of Canada T.H.E. Insurance Company SSQ, Société d'Assurance-Vie inc. Travelers Guarantee Company of Canada State Farm Fire and Casualty Company State Farm Mutual Automobile Insurance Company Sunderland Marine Mutual Insurance Company Limited TD Direct Insurance Inc. TD General Insurance Company TD Life Insurance Company ACA Assurance The Canada Life Insurance Company of Canada The British Aviation Insurance Company Limited The Dominion of Canada General Insurance Company The Equitable Life Insurance Company of Canada TD Home and Auto Insurance Company Temple Insurance Company The Boiler Inspection and Insurance Company of Canada The Canada Life Assurance Company The Empire Life Insurance Company The Grand Orange Lodge of British America Benefit Fund The Great-West Life Assurance Company The Insurance Company of Prince Edward Island The Missisquoi Insurance Company The North Waterloo Farmers Mutual Insurance Company The Personal Insurance Company The Manufacturers Life Insurance Company Montant de la Cotisation 33.08 4,916.96 2,144.64 4.85 0.00 4,230.17 1,587.08 0.00 314.95 13,886.77 0.44 3,642.15 216.94 13,529.92 254.49 149.97 4.85 2,606.91 1,565.91 2,694.25 546.53 13,663.02 0.88 265.96 1,029.97 7,836.17 13,610.20 2,348.43 0.00 0.00 46.41 48.08 0.00 0.00 9,520.74 275.22 567.26 1,603.41 404.05 8,715.04 414.98 10.17 8,822.99 3,699.08 0.88 0.00 6,315.70 14,682.16 Montant payé 33.08 4,916.96 2,144.64 4.85 4,230.17 1,587.08 314.95 13,886.77 0.44 3,642.15 216.94 13,529.92 254.49 149.97 4.85 2,606.91 2,694.25 546.53 13,663.02 0.88 265.96 7,836.17 13,610.20 2,348.43 46.41 48.08 9,520.74 275.22 567.26 1,603.41 404.05 8,715.04 414.98 10.17 8,822.99 3,699.08 0.88 6,315.70 14,682.16 23 Compagnie The Independent Order of Foresters The Mortgage Insurance Company of Canada The Nordic Insurance Company of Canada / La Nordique compagnie d'assurance du Canada The Order of United Commercial Travelers of America The Portage la Prairie Mutual Insurance Company The Sovereign General Insurance Company The Standard Life Assurance Company 2006 The Wawanesa Life Insurance Company TIG Insurance Company Traders General Insurance Company Trans Global Insurance Company Transamerica Life Canada The Standard Life Assurance Company of Canada The Wawanesa Mutual Insurance Company Tokio Marine & Nichido Fire Insurance Co. Ltd. Trafalgar Insurance Company of Canada Trans Global Life Insurance Company Unifund Assurance Company United American Insurance Company Unity Life of Canada Virginia Surety Company Inc. Western Assurance Company Western Surety Company UAP-NewRotterdam Insurance Company N.V. United General Insurance Corporation Utica Mutual Insurance Company Waterloo Insurance Company Western Life Assurance Company Woman's Life Insurance Society Security Insurance Company of Hartford XL Reinsurance America Inc. Zurich Insurance Company Ltd XL Insurance Company Limited Zenith Insurance Company Standard Life Assurance Limited State Farm International Life Insurance Company Ltd. Sun Life Insurance (Canada) Limited Atradius Credit Insurance N.V. Electric Insurance Company L'Unique assurances générales inc. Trisura Guarantee Insurance Company Canada Guaranty Mortgage Insurance Company Berkley Insurance Company PMI Mortgage Insurance Company Canada AXA General Insurance Fenchurch General Insurance Company Associated Electric & Gas Insurance Services Limited Montant de la Cotisation Montant payé 7.30 7.30 0.00 0.00 8.08 5,344.83 2,370.92 0.00 374.70 0.00 6,789.00 100.57 570.65 959.56 44,066.96 11.47 577.84 31.81 10,344.72 1.17 102.47 0.00 0.00 508.15 0.00 2,437.09 0.00 594.61 321.63 0.00 0.00 229.37 5,442.76 1,187.45 1,320.66 0.00 328.94 0.00 0.00 19.85 155.27 441.98 56.02 31.32 ‐0.88 0.00 150.86 273.48 8.08 5,344.83 2,370.92 374.70 6,789.00 100.57 570.65 959.56 44,066.96 11.47 577.84 31.81 10,344.72 1.17 102.47 508.15 2,437.09 594.61 321.63 229.37 5,442.76 1,187.45 1,320.66 328.94 19.85 155.27 441.98 56.02 31.32 150.86 273.48 24 Compagnie Safety National Casualty Corporation Triton Insurance Company AXIS Reinsurance Company (Canadian Branch) Healthcare Insurance Reciprocal of Canada Global Reinsurance Company Union du Canada Assurance-Vie Poultry Insurance Exchange Reciprocal of Canada FaithLife Financial International Insurance Company of Hannover Ltd The Shipowners' Mutual Protection and Indemnity DAS Legal Protection Insuance Company Limited Darwin National Assurance Company ACA Assurance ACE INA Insurance ACTRA Fraternal Benefit Society Affiliated FM Insurance Company BMO Life Assurance Company Allstate Insurance Company Acadie Vie ACE INA Life Insurance Aetna Life Insurance Company Allianz Global Risks US Insurance Company Allianz Life Insurance Company of North America Allstate Insurance Company of Canada American Bankers Insurance Company of Florida American Health and Life Insurance Company American Income Life Insurance Company Amex Assurance Company Ascentus Insurance Ltd. Assomption Compagnie Mutuelle d'Assurance-vie Assurant Life of Canada American Bankers Life Assurance Company of Florida Munich Reinsurance America, Inc Arch Insurance Company Aspen Insurance UK Limited Assurance-Vie Banque Nationale Compagnie d'Assurance-Vie CompCorp Life Insurance Company Aviva Insurance Company of Canada AXA Insurance (Canada) Blue Cross Life Insurance Company of Canada CAA Insurance Company (Ontario) Canadian Lawyers Insurance Association (CLIA) Canadian Premier Life Insurance Company AXA Assurances Inc. AXA Equitable Life Insurance Company AXA Pacific Insurance Company BMO Life Insurance Company Canadian Farm Insurance Corp. Montant de la Cotisation 0.00 483.89 41.46 7.94 0.00 17.73 0.00 0.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 3,553.52 1.83 254.07 732.84 0.00 2,229.28 370.92 0.00 2,237.27 2.74 13,433.76 3,239.45 70.01 541.97 0.00 46.32 5,849.79 221.77 876.12 0.00 695.62 60.43 818.75 0.00 26,001.19 21,949.23 2,191.99 1,564.15 346.71 882.12 290.48 0.00 717.23 205.47 28.23 Montant payé 483.89 41.46 7.94 17.73 0.78 3,553.52 1.83 254.07 732.84 2,229.28 370.92 2,237.27 2.74 13,433.76 3,239.45 70.01 541.97 46.32 5,849.79 221.77 876.12 695.62 818.75 0.00 26,001.19 2,191.99 1,564.15 346.71 882.12 290.48 717.23 205.47 28.23 25 Compagnie Canadian Northern Shield Insurance Company Canadian Universities Reciprocal Insurance Exchange Canassurance compagnie d'assurance Chicago Title Insurance Company CIBC Life Insurance Company Limited / Compagnie d'assurance-vie CIBC Limitée Coachman Insurance Company Chartis Insurance Company of Canada Carleton Mutual Insurance Company Aviva International Insurance Limited Chubb Insurance Company of Canada CIGNA Life Insurance Company of Canada Combined Insurance Company of America Commonwealth Insurance Company Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur Co-operators General Insurance Company COSECO Insurance Company CUMIS General Insurance Company CUNA Mutual Insurance Society Desjardins Sécurité financière compagnie d'assurance vie Ecclesiastical Insurance Office Public Limited Company Continental Casualty Company Co-operators Life Insurance Company CT Financial Assurance Company CUMIS Life Insurance Company CorePointe Insurance Company Echelon General Insurance Company Economical Mutual Insurance Company Employers Insurance Company of Wausau Euler Hermes American Credit Indemnity Company Factory Mutual Insurance Company FCT Insurance Company Ltd. Federated Insurance Company of Canada Elite Insurance Company Westport Insurance Corporation Everest Insurance Company of Canada Farm Mutual Reinsurance Plan Inc. Federal Insurance Company Federation Insurance Company of Canada First American Title Insurance Company First Canadian Insurance Corporation Fundy Mutual Insurance Company Gerber Life Insurance Company Grain Insurance and Guarantee Company Great American Insurance Company of New York First North American Insurance Company GCAN Insurance Company Genworth Financial Mortgage Insurance Company Canada Montant de la Cotisation Montant payé 131.45 131.45 473.30 473.30 837.04 837.04 107.19 107.19 135.33 1.76 9,240.20 860.59 0.00 1,627.22 0.00 1,876.35 246.58 159.68 22,025.98 976.16 1,932.47 0.13 3,557.41 1,068.79 943.52 1,710.91 10.69 705.72 6.18 192.76 12,525.97 0.00 235.11 4,400.43 1,120.84 378.47 6,281.29 947.49 0.00 0.00 2.65 12,140.00 157.47 1,143.26 1,374.03 14.08 799.72 0.00 15.88 1,079.82 3,045.81 135.33 1.76 9,240.20 860.59 1,627.22 1,876.35 246.58 159.68 22,025.98 976.16 1,932.47 0.13 3,557.41 1,068.79 943.52 1,710.91 10.69 705.72 6.18 192.76 12,525.97 235.11 4,400.43 1,120.84 378.47 6,281.29 947.49 2.65 12,140.00 157.47 1,143.26 1,374.03 14.08 799.72 15.88 1,079.82 3,045.81 26 Compagnie Gore Mutual Insurance Company Great American Insurance Company Green Shield Canada Hartford Fire Insurance Company Montant de la Cotisation Montant payé 28.23 28.23 558.43 558.43 602.99 602.99 22.94 22.94 493,067.27 468,462.66 27
