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PROCES-VERBAL de l'Assemblée Générale ordinaire du 15 mars 2012
Les copropriétaires de l’immeuble sis GILBERT à NANCY (54000) se sont réunis en assemblée générale le 15
mars 2012 à 18:30 sur convocation adressée par le syndic.
Il est dressé une feuille de présence signée par chaque copropriétaire entrant en séance.
L’état des signatures, à cet instant, permet de constater qu’il y a 13 copropriétaires présents ou représentés
représentant ensemble 1000 millièmes.
L’assemblée générale procède alors à l’élection :
- du président de séance.
- est désigné(e) comme président de séance dans les conditions de
- du (des) scrutateur(s)
- Est (sont) désigné(e)(s) comme scrutateur(s)
- du (de la) secrétaire de séance :
majorité de l’article 24.
- assure le secrétariat de séance dans les conditions de l’article 15 du décret du 17 mars 1967.
Après vérification de la feuille de présence par le président de l’assemblée, celui-ci constate qu’il y a 13
copropriétaires présents ou représentés totalisant ensemble les 1000 tantièmes du syndicat des copropriétaires.
Liste des copropriétaires présents ou représentés
ALOXE CORTON Denise (62), BOURNAC Pierre (72), BROUILLY Alfred (75), CLIQUOT Mathilde (79),
LAFITTE Alexis (80), LATOUR (74), LEPITRE Abel (66), MEURSAULT Jeannine (65), MORGON Charles
(72), PETRUS Pierre (74), Pierre PROPRIETAIRE (65), TRILLON Bernard (74), YQUEM Charles (142)
Liste des absents et non représentés
Récapitulatif chiffré des présents et représentés
Copropriétaires
Tantièmes
Présents
13
Absents
0
Total
13
1000
0
1000
Copropriétaire(s) arrivé(s) au cours de l'assemblée : Néant
Copropriétaire(s) parti(s) au cours de l'assemblée : Néant
LA SOLUTION CRYPTO
Module Syndic
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Le président, après avoir constaté que l’assemblée générale était régulièrement constituée et pouvait valablement
délibérer, ouvre la séance.
Résolution N° 1 : Autorisation d'agir en justice
L'assemblée générale autorise le syndic à ester en justice à l'encontre de ......pour les raisons suivantes.... - L'assemblée
donne mandat au syndic pour représenter la copropriété devant toutes juridictions et faire appel à tous conseils
nécessaires (avocat, maître d'oeuvre, ...) à la défense des intérêts de la copropriété. - L'assemblée prend acte que,
conformément aux dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, les copropriétaires seront informés par le syndic
de l'avancement de la procédure lors de chaque assemblée générale. - L'assemblée confirme que les honoraires du syndic
seront calculés conformément à son contrat. - L'assemblée autorise le syndic à procéder aux appels de fonds nécessaires
après en avoir avisé le conseil syndical.
Votants
Présents
Copropriétaires
13
Tantièmes
1000
Absents
0
0
Total
13
1000
Résultat (article 24 - majorité simple) :
Oui
Non
Abstentions
13
0
0
1000
0
0
la résolution est ACCEPTEE A L'UNANIMITE
Ont voté pour : ALOXE CORTON Denise (62/1000) BOURNAC Pierre (72/1000) BROUILLY Alfred (75/1000) CLIQUOT
Mathilde (79/1000) LAFITTE Alexis (80/1000) LATOUR (74/1000) LEPITRE Abel (66/1000) MEURSAULT Jeannine
(65/1000) MORGON Charles (72/1000) PETRUS Pierre (74/1000) Pierre PROPRIETAIRE (65/1000) TRILLON
Bernard (74/1000) YQUEM Charles (142/1000)
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Se sont apposés à la décision : Néant
N'ont pas pris part au vote: Néant
Résolution N° 2 : Décision de ne pas ouvrir de compte séparé
L'assemblée générale, après avoir constaté que le syndic remplit les conditions prévues par la loi du 02 janvier 1970 et
bénéficie dune garantie financière à hauteur de ................ délivrée par ... , décharge le syndic de l'obligation d'ouverture du
compte bancaire ou postal séparé et l'autorise à verser les fonds du syndicat sur le compte unique ouvert au nom du
cabinet. - - La résolution n'a pas obtenu le quorum. Les copropriétaires présents décident à l'unanimité un nouveau vote à
l'article 24
Votants
Présents
Copropriétaires
13
Tantièmes
1000
Absents
0
0
Total
13
1000
Résultat (article 25 - majorité absolue) :
Oui
Non
Abstentions
13
0
0
1000
0
0
la résolution est ACCEPTEE A L'UNANIMITE
Ont voté pour : ALOXE CORTON Denise (62/1000) BOURNAC Pierre (72/1000) BROUILLY Alfred (75/1000) CLIQUOT
Mathilde (79/1000) LAFITTE Alexis (80/1000) LATOUR (74/1000) LEPITRE Abel (66/1000) MEURSAULT Jeannine
(65/1000) MORGON Charles (72/1000) PETRUS Pierre (74/1000) Pierre PROPRIETAIRE (65/1000) TRILLON
Bernard (74/1000) YQUEM Charles (142/1000)
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Se sont apposés à la décision : Néant
N'ont pas pris part au vote: Néant
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Résolution N° 2 : Résultat du vote à l'article 24
Votants
Présents
Copropriétaires
13
Tantièmes
1000
Absents
0
0
Total
13
1000
Résultat (article 24 - majorité simple) :
Oui
Non
Abstentions
3
10
0
224
776
0
la résolution est REFUSEE
Ont voté pour : CLIQUOT Mathilde (79/1000) LAFITTE Alexis (80/1000) MEURSAULT Jeannine (65/1000)
Ont voté contre : ALOXE CORTON Denise (62/1000) BOURNAC Pierre (72/1000) BROUILLY Alfred (75/1000)
LATOUR (74/1000) LEPITRE Abel (66/1000) MORGON Charles (72/1000) PETRUS Pierre (74/1000) Pierre
PROPRIETAIRE (65/1000) TRILLON Bernard (74/1000) YQUEM Charles (142/1000)
Se sont abstenus : Néant
Se sont apposés à la décision : CLIQUOT Mathilde (79/1000) LAFITTE Alexis (80/1000) MEURSAULT Jeannine
(65/1000)
N'ont pas pris part au vote: Néant
Résolution N° 3 : Modification de la répartition des charges suivant changement
d'usage
L'assemblée générale considérant les dispositions de l'article 25-f de la loi et sous réserve des autorisations
administratives nécessaires prend acte que l'usage du (des) lot(s) ...... a été modifié pour être utilisé(s) à l'usage de ..... L'assemblée décide, en conséquence, de changer la répartition des charges et adopte la nouvelle répartition telle que
définie au tableau joint à la convocation à la présente assemblée. - Elle donne mandat au syndic pour déposer un extrait
du présent procès-verbal au rang des minutes de M°..., notaire, pour être publié au bureau des hypothèques. L'assemblée décide que les frais et honoraires - y compris ceux du syndic - résultant de la présente résolution seront à la
charge exclusive du (des) copropriétaire(s) concerné(s) ci-après désignés.....
Votants
Présents
Copropriétaires
13
Tantièmes
1000
Absents
0
0
Total
13
1000
Résultat (article 25 - majorité absolue) :
Oui
Non
Abstentions
13
0
0
1000
0
0
la résolution est ACCEPTEE A L'UNANIMITE
Ont voté pour : ALOXE CORTON Denise (62/1000) BOURNAC Pierre (72/1000) BROUILLY Alfred (75/1000) CLIQUOT
Mathilde (79/1000) LAFITTE Alexis (80/1000) LATOUR (74/1000) LEPITRE Abel (66/1000) MEURSAULT Jeannine
(65/1000) MORGON Charles (72/1000) PETRUS Pierre (74/1000) Pierre PROPRIETAIRE (65/1000) TRILLON
Bernard (74/1000) YQUEM Charles (142/1000)
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Se sont apposés à la décision : Néant
N'ont pas pris part au vote: Néant
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le président déclare close la séance à 9 heures 36 minutes .
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Rappel de la LOI DU 10 JUILLET 1965 ARTICLE 42 ALINEA 2 MODIFIEE
« Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être
introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites
décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée
générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des
articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa ».
Il vous est conseillé de conserver tous vos procès-verbaux d’assemblées générales afin de les remettre
à l’acheteur, dans l’hypothèse de la vente de votre lot de copropriété.
---------COMMENTAIRES :
(1) Préciser les réserves éventuellement formulées sur la régularité des décisions par les copropriétaires opposants.
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