Règlement de la Consultation (RC)
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Règlement de la Consultation (RC)
Pouvoir adjudicateur OFFICE NATIONAL DES FORÊTS - Direction Régionale de La Réunion Bd de La Providence CS 71072 97404 Saint-Denis Cedex Objet de la consultation : MARCHÉ DE PRESTATIONS D’EXPLOITATION FORESTIÈRE N° 2014-7300-37 EXPLOITATION DES CRYPTOMERIAS de TERRE-PLATE (Commune de Salazie - Département de la REUNION). 2015-2019 Règlement de la Consultation (RC) DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Date : 30/01/15 et heure : 12h00 (Réunion) (Document 9200-13-ETPY-BOI-004 -vA-10/13) Règlement de la Consultation du marché n°2014-7300-37 Exploitation du massif de Terre Plate 2015-2019 -1/8- ARTICLE 1 – POUVOIR ADJUDICATEUR / DONNEUR D’ORDRE Le pouvoir adjudicateur, est Office National des Forêts - Direction Régionale de la Réunion Représenté par M. Olivier JAMES, Directeur Régional Bd de La Providence CS 71072 97404 Saint-Denis Cedex ARTICLE 2 – OBJET ET CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1-Objet de la consultation EXPLOITATION DES CRYPTOMERIAS de TERRE PLATE (Commune de Salazie - Département de la REUNION). Sur la période : 2015-2019 La présente consultation a pour objet un marché de prestations d’exploitation forestière, présenté sous la forme d’un unique lot. 2.2 – Description du lot : La consultation porte sur un lot unique, donnant lieu au marché décrit ci-dessous : Prestations principales Prestations complémentaires éventuelles Volumes annuels contractualisés Lieu d'exécution Durée du marché Référent Dépose et évacuation de l’ancien Forêt de Démontage et évacuation environ câble. TERRE Pluriannuel : M. Navez des structures associées à 5 000 m3/an en Exploitation des bois (abattage, PLATE, (02 62) l’ancien câble (moteur, découpe fin bout 5 ans débardage, façonnage, tri). commune de 27 00 66 pylônes,..) de 18 cm Mise en bord de route carrossable Salazie Une seule visite du site, commune à tous les candidats, sera organisée le 15 janvier 2015. Une entreprise absente à cette visite verra son offre rejetée. Le groupement d’entreprise est autorisé. L’entreprise candidate fait son affaire de toute procédure concernant des aides possibles (fonds FEADER et défiscalisation). Pour tout renseignement supplémentaire, contacter les institutions en charge : Département de La Réunion 2, rue de la Source 97488 Saint Denis Cedex Tél : 0262 90 30 30 Fax : 0262 90 39 99 Préfecture de Saint-Denis 1, rue de la Messagerie CS 51079 97404 Saint Denis Cedex Tél : 0262 77 77 Règlement de 40 la Consultation du marché n°2014-7300-37 Serveur vocal : 0262 40 78 78 Exploitation du massif de Terre Plate 2015-2019 -2/8- Coordonnées de l’interlocuteur ONF pour les renseignements techniques supplémentaires : M. Bruno Navez Directeur de l’Agence Travaux de l’ONF - Direction Régionale de la Réunion Tél : 02 62 27 00 66 2.3 – Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 60 jours, à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. 2.4 – Nature des cocontractants Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. Conformément à l'article 22 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005, les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats sous forme de groupement solidaire ou conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Le cas échéant et dans les deux formes de groupements, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représentera l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et coordonnera les prestations des membres du groupement. Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Les offres seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché. Un même opérateur économique ne pourra pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. Enfin, la composition du groupement ne pourra être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il pourra demander au pouvoir adjudicateur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à l'acceptation du pouvoir adjudicateur un ou plusieurs sous-traitants. Le pouvoir adjudicateur se prononcera sur cette demande après examen de la capacité professionnelle, technique et financière de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants présentés à son acceptation. Le titulaire pourra sous-traiter l'exécution de certaines parties des prestations à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. Dans cette hypothèse, le titulaire demeurera personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché. Les candidats peuvent présenter leurs sous-traitants à l'ONF, soit à la remise de leur offre, soit en cours d'exécution du marché. Un candidat qui envisage, dès la remise de son offre, de sous-traiter une partie des prestations doit en informer l'ONF. Conformément à l'article 5 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, le candidat doit alors indiquer la nature et le montant de chacune des prestations qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel. Règlement de la Consultation du marché n°2014-7300-37 Exploitation du massif de Terre Plate 2015-2019 -3/8- ARTICLE 3 – FORME ET DURÉE DES MARCHÉS 3.1 - Forme Ce marché est conclu en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 06 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des Marchés Publiques (CMP). 3.2 - Durée du marché La durée du marché est de 5 années, à partir la date de la notification du présent marché au titulaire. Le contrat reste valide jusqu’à la fin de l’exploitation des bois dans la limite des délais éventuellement négociés. Toutefois, en cas de dépassement de plus de 10% des volumes annuels évalués initialement, un accord sous la forme d’avenant sera négocié entre les deux parties. ARTICLE 4 – LISTE DES PIÈCES CONSTITUANT LE DOSSIER DE CONSULTATION La consultation est constituée des pièces suivantes : ♦ Le présent Règlement de la Consultation ; ♦ Le Marché de prestations d’exploitation forestière (à compléter) ; ♦ Le Détail des Quantités Estimées ; ♦ Le Bordereau de Prix Unitaires (à compléter) ; ♦ La fiche de renseignement (à compléter) ; ♦ Les annexes relatives au marché, dont la liste des parcelles à exploiter ; ♦ Le Règlement National d’Exploitation Forestière, aussi disponible au lien suivant : http://www.onf.fr/filiere_bois (rubrique : les textes essentiels) ; ♦ Les Clauses générales d’achat de prestations d’exploitation forestière en forêt publique, aussi disponibles au lien suivant : http://www.onf.fr/filiere_bois (rubrique : les textes essentiels) ; ARTICLE 5 – DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ETMODIFICATIONS DU DOSSIER DE CONSULTATION Pour obtenir tous les renseignements complémentaires d'ordre administratif, juridique ou technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir leur demande au plus tard 10 jours ouvrés avant la date limite de réception des offres. Les renseignements complémentaires éventuels sur le marché seront communiqués par l'ONF au plus tard 8 jours ouvrés avant la date limite fixée pour la réception des offres. Si la nature des renseignements l’exige, une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier de consultation. L’ONF se réserve le droit d’apporter au plus tard 5 jours ouvrés avant la date limite de remise des offres, des modifications de détails concernant la consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de réclamation. Règlement de la Consultation du marché n°2014-7300-37 Exploitation du massif de Terre Plate 2015-2019 -4/8- ARTICLE 6 – PRÉSENTATION DES OFFRES Les candidats produiront un dossier, rédigé en langue française, comprenant les pièces suivantes datées et signées : • • • • • • • Une déclaration relative au chiffre d’affaires global et au chiffre d’affaires concernant plus précisément la prestation à réaliser au cours des trois dernières années ; Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels ; La fiche de renseignements remplie, datée et signée, avec obligatoirement : un mémoire sur les mesures prises pour favoriser l’emploi local (gardiennage, entretien du site, …) ; une description des dispositions prises pour la mise à niveau de l’équipe d’exploitation forestière ; une description du personnel (nombre, compétences et expériences) mis à disposition pour la réalisation des prestations demandées ; l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché ; les références, le cas échéant, pour des prestations similaires sur les deux dernières années, avec mention de la productivité (en m3 livrés bord de route par semaine) de l’entreprise ; Un mémoire technique contenant une description précise et détaillée de la logistique envisagée pour l’intégralité de la chaîne d’exploitation, depuis l’abattage jusqu’à la mise bord de route des bois façonnés, triés et mis en dépôt ; la description des actions de formation y est attendue (cf. Article II-2 du marché de prestations d’exploitation forestière) ; Le marché de prestations d’exploitation forestière dûment complété (articles I-3 et I-4), daté et signé ; Le Détail des quantités estimées, daté et signé ; Le Bordereau de prix unitaires, dûment complété, daté et signé ; Le candidat s’engage à répercuter sur son offre les aides obtenues (CE, défiscalisation). Le candidat s'engage sans réserve par sa signature conformément aux clauses et conditions des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions définies au marché. ARTICLE 7 – TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES Conformément à l'article 26 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005, dans le cas où leur offre paraîtrait anormalement basse, les candidats devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de l'offre qui leur seront demandées par l'ONF pour lui permettre d'apprécier si l'offre de prix proposée est susceptible de couvrir les coûts du marché. Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son prix, son offre pourra être rejetée, conformément aux dispositions prévues à l'article 26 du décret précité. ARTICLE 8 – ADRESSE A LAQUELLE CONSULTATION PEUT ÊTRE DEMANDÉ LE DOSSIER DE Le dossier de consultation électronique est téléchargeable à l’adresse informatique suivante : http://www.onf.fr/old/template/achat/avisrecherche.php Règlement de la Consultation du marché n°2014-7300-37 Exploitation du massif de Terre Plate 2015-2019 -5/8- Le dossier papier peut être retiré à l’adresse suivante : Agence Travaux ONF 311, rue Marius et Ary LEBLOND CS 31010 97831 LE TAMPON CEDEX Tél : 02 62 27 00 66 Un envoi par messagerie est également possible, sur demande faite à : M. Bruno Navez [email protected] ARTICLE 9 - CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES Les offres des candidats présentées par voie papier devront parvenir sous pli cacheté contenant l’ensemble des pièces énumérées à l’article 6 ci-dessus, portant la mention suivante : « Offre pour le marché n° 2014-7300-37, Entreprise ………………………… NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D’OUVERTURE DES PLIS » Ce pli cacheté est envoyé en recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé à l'adresse ci-dessous : Agence Travaux ONF 311, rue Marius et Ary LEBLOND CS 31010 97831 LE TAMPON CEDEX Au plus tard le 30/01/2015, à midi (heure de la Réunion) C'est la date de réception de l’offre qui est prise en compte et non pas sa date d'émission. Il appartient donc au candidat de transmettre son offre afin qu'elle soit réceptionnée à l'ONF (Agence Travaux) avant l'heure limite fixée ci-dessus. ARTICLE 10 – EXAMEN DES OFFRES L'absence des pièces exigées par l'article 6 du présent règlement de la consultation ou leur caractère incomplet pourra entraîner le rejet de l'offre du candidat, pour non-conformité au règlement de la consultation. Règlement de la Consultation du marché n°2014-7300-37 Exploitation du massif de Terre Plate 2015-2019 -6/8- 10.1- Critères d’attribution : Les critères pondérés détaillés ci-dessous seront pris en compte pour le jugement des offres. 50 % : le montant de l'offre, au regard du Bordereau de Prix Unitaires ; 25 % : les moyens humains (formation, qualifications, emplois locaux) et matériels mis à disposition pour l’exécution des prestations ; 25% : la préparation, les capacités techniques (cf. mémoire technique) et le délai de mise en activité du site ; 10.2 - Négociations Après un premier classement des offres, l'ONF engagera des négociations avec au maximum les 3 candidats les mieux classés au stade de l'analyse initiale. Le but de cette limitation est de ne pas alourdir inutilement la procédure et de ne pas pénaliser inutilement des concurrents ayant remis une offre initiale techniquement et / ou financièrement non compétitive. L'ONF peut choisir de ne pas procéder à des négociations, d'où l'intérêt pour les candidats de fournir leur meilleure offre dès la remise de leur offre initiale. 10.3 Modalités des négociations Une audition des candidats admis aux négociations est possible. Dans ce cas, les candidats recevront une convocation par courriel ou par fax, leur indiquant précisément les modalités de cette audition (date, heure, durée, lieu, contenu). Qu'il y ait ou non une audition, les négociations donneront lieu à des échanges écrits, soit par courriers postaux soit par courriel, soit par visioconférence. A l'issue de la phase de négociation, un délai sera accordé aux candidats pour la remise de leurs offres finales. Ce délai sera au maximum de 10 jours. 10.4 Attribution du marché Le marché sera attribué au candidat dont l'offre se révélera, le cas échéant après négociations, la mieux-disante compte tenu de l’ensemble des critères pondérés énoncés à l'article 10.1 du présent règlement. Le candidat retenu fournira les attestations sociales et fiscales au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que son attestation de responsabilité civile professionnelle (ARCP) dans un délai de cinq jours calendaires à partir de la demande qui lui en sera faite. Ces documents actualisés devront être fournis tous les 6 mois, pendant toute la durée du présent marché Si le candidat retenu ne peut produire les documents dans le délai fixé par l'ONF, son offre est rejetée et la même demande est présentée au candidat suivant dans le classement des offres établi par le pouvoir adjudicateur. Règlement de la Consultation du marché n°2014-7300-37 Exploitation du massif de Terre Plate 2015-2019 -7/8- ARTICLE 11 – PUBLICITÉ DES RÉSULTATS L’ONF s’engage à informer par écrit chaque candidat du résultat de la consultation en indiquant l’entreprise retenue ainsi que les prix retenus. ARTICLE 12 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Personne responsable du suivi de l’exécution du marché : Le Directeur de l'Agence Travaux Représenté par M. Bruno NAVEZ 311, rue Marius et Ary LEBLOND CS 31010 97831 LE TAMPON CEDEX Tél.: 02 62 27 00 66 - Fax: 02 62 27 86 83 Mail : [email protected] Personne habilitée à donner les renseignements administratifs : Le Responsable Administratif de l’Agence Travaux Représenté par M. Didier Hoareau 311, rue Marius et Ary LEBLOND CS 31010 97831 LE TAMPON CEDEX Tél : 02 62 27 00 66 – Fax : 02 62 27 86 83 Mail : [email protected] Règlement de la Consultation du marché n°2014-7300-37 Exploitation du massif de Terre Plate 2015-2019 -8/8-