Créer une société

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Créer une société

TUTOREAD 03
Créer une société
Tutoriels – TutoRead03
JurisCloud - SARL au capital de 500 000 € -121 Rue du Caducée, 34090 Montpellier - RCS Montpellier 804 369 676 – http://www.juriscloud.fr - [email protected]
INTRODUCTION
La formalité d’immatriculation d’une société en création se déroule en 6 phases :
1/ FORMALITE : renseigner les formulaires de création de la société.
2/ DOCUMENTS GENERES : vérifier les documents générés par notre service suite à l’alimentation des
formulaires de création.
3/ ANNONCE LEGALE : effectuer les formalités de publication légale.
4/ DOCUMENTS A FOURNIR : uploader les pièces justificatives requises pour la formalité.
5/ IDENTITE DES SIGNATAIRES : inviter les gens à consulter l’ensemble du dossier et à valider signer la
formalité
6/FINALISATION - TRANSMISSION AU GREFFE : envoyer votre dossier dématérialisé au Greffe
Toute formalité peut s’effectuer en plusieurs fois. Vous pouvez vous déconnecter de votre espace ou travailler sur un
autre dossier client. Les données sont enregistrées au fur et à mesure de leur saisie à chaque validation.
Ces données sont conservées et modifiables jusqu’à la transmission du dossier complet au Greffe.
Vous pouvez donc à tout moment revenir sur votre dossier et effectuer des modifications ou corrections tant que
vous n’avez pas procédé à l’envoi dématérialisé au Greffe.
Les curseurs circulaires vous permettent de visualiser, en un coup d’œil, le degré d’avancement de votre dossier.
Lorsque tous les indicateurs sont au vert, le dossier est complet et prêt à être transmis au Greffe.
A contrario, si votre dossier est incomplet, vous saurez immédiatement s’il s’agit d’informations incomplètes, d’un
document manquant ou un défaut de signataire et vous pourrez rapidement y remédier en accès direct.
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JurisCloud Tutoriels – TutoRead03 – http://www.juriscloud.fr – [email protected]
1/ FORMALITE : LES FORMULAIRES DE CREATION DE LA SOCIETE
Ces formulaires permettent de générer l’ensemble des documents obligatoires pour la création et l’immatriculation de
la société (statuts de la société, état des actes accomplis avant immatriculation, déclaration de non condamnation,
lettre d’information du conjoint, Cerfa M0, etc…).
Ils s’adaptent et diffèrent en fonction de la forme juridique choisie.
Ces formulaires sont générés dynamiquement au fur et à mesure de vos options de création et des situations
spécifiques rencontrées.
Les formulaires de création d’une société comportent 4 grandes parties et une phase de finalisation:
-
La société
Associés et capital
Gérance/Instances de direction
Formulaires administratifs
1-1 LA SOCIETE
Cette partie se décompose en 3 étapes :
-
Identification de la société : recense l’ensemble des informations et coordonnées (postales, bancaires, etc)
de la future société
Comptabilité : comporte les informations comptables relatives à la future société, incluant l’identification
des commissaires aux comptes, le cas échéant.
Etat des actes accomplis : permet d’établir l’état de même nom.
1-2 ASSOCIES ET CAPITAL
Cette partie se décompose en 5 étapes :
-
Gestion des associés : recense l’ensemble des informations personnelles des futurs associés (adresse,
filiation, régime matrimonial, etc)
Gestion des apports : permet de définir les apports au capital de la société (par associé, par catégorie –
numéraire, nature, industrie-, etc)
Capital : apporte des précisions sur les opérations liées aux parts sociales
Décisions collectives : permet de définir des options liées aux décisions collectives
Mandataire : permet d’identifier le cas échéant, un mandataire de signature ou un mandataire pour
engagement de la société avant immatriculation.
1-3 GERANCE/INSTANCES DE DIRECTION
Cette partie se décompose en plusieurs étapes, liées à la forme juridique choisie :
-
Gérance: permet de nommer les gérants, d’identifier le cas échéant, le statut des conjoints et de déterminer
les options spécifiques de la gérance
Rémunération de la gérance : comme son nom l’indique, permet de définir les modalités de rémunération
du gérant, le cas échéant.
Présidence : permet de déterminer les conditions de nomination du président, de nommer le président, de
limiter ou pas ses pouvoirs, d’établir le cas échéant les conditions de révocation, etc.
Direction générale : permet de nommer les directeurs généraux, de déterminer leur rémunération, etc.
Direction contrôlée : permet de désigner un comité consultatif dans la SAS
Assemblées générales : permet de définir les conditions de convocation, de consultation des AG, etc.
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1-4 FORMULAIRES ADMINISTRATIFS
Cette partie comporte les formulaires de saisie du Cerfa M0 et le cas échéant, du TNS et de la demande d’ACCRE.
La majorité des informations nécessaires aux différents formulaires administratifs ont été renseignées lors de la saisie
initiale des informations de création de la société.
Il est néanmoins indispensable de compléter les champs qui n’ont pas été complétés préalablement.
La partie « Formulaires administratifs » est dédiée à l’établissement des formulaires obligatoires à joindre à la
formalité de création de la société.
1-5 FINALISATION
Cette étape ne s’active que lorsque l’ensemble des formulaires sont renseignés : le curseur circulaire « Formulaires »
affiche 100% et tous les libellés sont en vert.
Cette dernière phase vous permet d’accéder aux documents générés (en SPECIMEN) pour la formalité.
✔Chaque ligne de formulaire bénéficie d’une aide matérialisée par l’icône :
En cliquant sur ce pictogramme, vous accédez à une aide contextuelle qui :
vous assiste dans le choix que vous devez faire,
vous explique les différentes options et leurs conséquences
vous donne des exemples dans le cas où votre saisie s’opère dans un champ de texte libre et vous permet
ainsi de visualiser le texte final dans son contexte.
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2/ DOCUMENTS GENERES : VERIFICATION ET CORRECTIONS EVENTUELLES
Dans cette partie, vous retrouvez la liste des documents générés par notre plateforme digitale.
Cette liste est étroitement liée à la forme juridique créée.
Exemple pour une SARL (comportant 2 associés célibataires d’où l’absence de lettre d’information au conjoint) :
Les documents communs à l’ensemble des structures sont les suivants :
statuts de la société
état des actes accomplis
lettre d’information du conjoint
PV de nomination du dirigeant
Déclaration de non condamnation du dirigeant
Cerfa M0, éventuellement Cerfa M0’
Nomination des commissaires aux comptes, le cas échéant
Cette liste est à géométrie variable, fonction de la structure juridique choisie. Elle s’enrichit automatiquement selon
les options définies lors du remplissage des formulaires.
On pourra notamment y trouver :
-
le document d’évaluation de l’apport en nature établi par l’ensemble des associés
l’attestation de domiciliation de la société au domicile du gérant
le formulaire TNS pour les dirigeants bénéficiant de ce régime
la demande d’ACCRE pour les créateurs ou repreneurs remplissant les conditions pour bénéficier de cette
aide
etc
Il vous appartient de relire l’ensemble de ces documents et de vérifier s’ils reflètent les données que vous souhaitiez
saisir ou les options que vous avez prises.
Bien entendu, il vous est possible de revenir sur des choix que vous avez effectués et de modifier les formulaires en
conséquence afin d’obtenir le document final approprié.
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✔Imprimer tous les documents en une seule opération :
Le bouton « IMPRIMER TOUS LES DOCUMENTS » vous permet :
de générer un fichier global au format PDF de l’ensemble des documents de la liste
et de fait, d’imprimer l’ensemble des documents de la liste en une seule manipulation
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3/ ANNONCE LEGALE : FORMALITE DE PUBLICITE LEGALE
Les créations de société sont soumises à une obligation de publication dans un Journal d’Annonces Légales habilité
sur le département du siège de l ‘entreprise.
La plateforme JurisCloud génère le texte de l’annonce légale adapté.
JurisCloud vous propose un service clé en main totalement dématérialisé fondé sur un réseau de journaux partenaires
qui vous assurent un devis et une attestation de parution dans le délai d’une heure.
Dans l’onglet « ANNONCE LEGALE », sélectionnez le journal d’annonces légales dans lequel vous souhaitez
publier votre annonce.
En choisissant un journal partenaire :
vous recevez un devis en moins d’une heure : un mail comportant le montant de l’annonce devisée vous est
adressé dans le délai prévu.
vous effectuez votre règlement en ligne sans quitter notre service : l’acceptation du devis sur notre
plateforme vous dirige vers le module de règlement par carte bancaire.
l’attestation de parution est immédiatement disponible dans votre dossier dans l’onglet « DOCUMENTS
GENERES ».
Si vous n’optez pas pour un journal partenaire, il vous appartiendra de réaliser les démarches auprès du journal choisi
et, une fois l’attestation de parution obtenue, de l’uploader dans l’onglet « DOCUMENTS A FOURNIR »
Exemple pour une SARL créée à Montpellier :
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4/ DOCUMENTS A FOURNIR : PIECES JUSTIFICATIVES REQUISES POUR LA
FORMALITE
L’onglet « DOCUMENTS A FOURNIR » recense les documents à uploader pour compléter le dossier.
Notre service permet de générer la majorité des documents à transmettre au greffe pour l’immatriculation de la
société en création.
Certains documents, cependant, devront être fournis pour être joints au dossier d’immatriculation transmis au greffe.
La communication des documents se fait de manière dématérialisée au travers d’un module permettant de les
uploader sur notre plateforme. Il suffit pour cela de cliquer sur le bouton « Parcourir » et de sélectionner le fichier à
nous adresser.
✔ Les documents fournis doivent impérativement être au format PDF.
La liste des documents à fournir est générée automatiquement en fonction de la future forme juridique de la
société et des spécificités de la société en création.
On y retrouve notamment :
le certificat de dépôt des fonds en banque (pour les apports en numéraire)
l’attestation de parution de l’annonce légale
l’extrait kbis de l’associé personne morale, le cas échéant
etc
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5/ IDENTITE DES SIGNATAIRES : LISTE DES PARTICIPANTS A LA FORMALITE
Cette partie rassemble l’ensemble des personnes concernées par la formalité qui doivent, au delà de leur accord de
signature, communiquer un ensemble de pièces justificatives de leur identité.
Afin de procéder à la transmission du dossier, chaque signataire doit fournir toutes les pièces justificatives
nécessaires, puis autoriser leur utilisation dans le cadre de cette formalité.
Un compte signataire JurisCloud est donc créé pour chaque signataire non inscrit.
Des identifiants permettant d’accéder à son espace personnel, lui sont transmis par mail.
✔ Vous devez initier cet envoi en cliquant sur
Cette opération génère l’envoi d’un email à chaque signataire de la formalité en cours lui indiquant :
de se connecter à son espace (dont il a précédemment reçu les identifiants lors de la phase
« FORMALITE »)
de fournir l’ensemble de ses informations personnelles et les données dématérialisées listées (cf infra)
d’autoriser la formalité
La liste des signataires est générée automatiquement en fonction des informations renseignées dans les formulaires
de création de la société.
Afin de sécuriser chaque transaction, le signataire doit fournir ses informations personnelles (date et lieu de
naissance, filiation, etc) et uploader sa pièce d’identité recto-verso ainsi qu’une liste de mentions manuscrites
dématérialisées (signature, paraphe, bon pour accord, lu et approuvé, etc..).
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✔ Les pièces fournies doivent impérativement être un fichier image de type JPEG ou PNG.
Seul le signataire a accès à son espace personnel. Il pourra y consulter l’ensemble des documents générés pour
réaliser la formalité dont il est signataire.
C’est également au travers de cet espace qu’il donnera son accord de signature de la formalité.
Le dossier ne pourra être finalisé tant que tous les signataires n’ont pas fourni les pièces qui leur sont demandées et
n’ont pas formalisé leur accord électroniquement.
6/ FINALISATION : TRANSMISSION AU GREFFE
Le dossier de la société en création est finalisé.
Notre plateforme transforme l’ensemble des documents communiqués et générés en un fichier unique répondant à la
norme de transmission (EDI) reconnue par le Greffe.
✔ Pour envoyer votre dossier, cliquez sur
Vous êtes dirigé vers notre interface de paiement en ligne sur laquelle vous effectuez le règlement de la formalité
JurisCloud.
Cette action a pour effet de supprimer la mention « SPECIMEN » sur les documents générés par notre système.
Votre dossier est complet et prêt pour transmission au Greffe.
✔ Pour transmettre votre dossier au Greffe, cliquez sur PROCEDER A L’ENREGISTREMENT
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6/ LA CREATION D’UNE SOCIETE EN PRATIQUE
Débutons la formalité :
Nous avons vu comment créer un client et un dossier dans le TutoRead02.
Voyons en pratique les différentes étapes d’une formalité de création de société.
Sur Juriscloud.eu, saisissez vos identifiants et cliquez sur « Connexion » pour accéder au service.
Vous êtes maintenant dans votre espace JurisCloud.
Cliquez sur « Mes dossiers » ou sur « Dossiers » dans la colonne de gauche.
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Dans la liste des dossiers, sélectionnez le dossier client créé, la SARL DURAND, pour l’exemple, en cliquant sur le
nom du dossier « SARL DURAND ».
Le dossier ne comprend actuellement aucune formalité. Nous allons procéder à la formalité d’immatriculation de la
SARL DURAND.
Cliquez sur « NOUVELLE FORMALITE »
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Sélectionnez « Créer une société »
Vous venez d’initier la formalité d’immatriculation de la société « SARL DURAND »
Cliquez sur « RENSEIGNER LE DOSSIER ».
Sélectionnez la forme juridique souhaitée et validez en cliquant sur « CONTINUER ».
Vous accédez à la première page des formulaires de la société.
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6-1 Formulaire « La société »
Vous devez renseigner l ‘ensemble des champs qui vous sont proposés.
Les champs indiqués en rouge sont obligatoires. Il vous est cependant possible de valider la page du formulaire
même si tous les champs ne sont pas complétés. Néanmoins, vous ne pourrez passer à la phase suivante (Annonce
légale) que lorsque tous les champs obligatoires seront complets.
Saisissez maintenant l’ensemble des informations requises.
Il s’agit de renseigner les informations de base de la future société.
N’hésitez pas à faire appel aux bulles d’aide contextuelle qui vous apportent un éclairage sur les informations qui
vous sont demandées.
èSiège de l’entreprise:
Le siège social correspond à l'adresse du domicile juridique de la société. Il est fixé dans les statuts au moment de sa
création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.
L'établissement principal est entendu comme un lieu d'exploitation commerciale, et donc rattaché à un fonds de
commerce ou à une activité, contrairement au siège social.
Le lieu de l'établissement principal est dans la majorité des cas le même que celui du siège social pour les sociétés.
Vos différents choix :
Siège-établissement : ils sont situés à la même adresse
Siège + établissement relevant du même greffe : ils sont situés à 2 adresses différentes mais relevant du
même greffe de circonscription.
Sans activité : la société est constituée sans activité exercée.
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èDomiciliation de l’entreprise:
Domiciliation commerciale :
La société a la possibilité d'utiliser les services d'une société spécialisée de domiciliation, agréée par le préfet du
département et immatriculée au RCS.
Domiciliation au domicile d'un dirigeant :
Il est possible d'établir la domiciliation au domicile de son représentant légal, mais seulement au domicile du dirigeant
(gérant), et en aucun cas à celui d'un associé (article L.123-11-1).
Il est prévu qu'en cas de disposition législative ou stipulation contractuelle interdisant la domiciliation de la personne
morale au domicile de son représentant légal, ce dernier peut déroger à cet obstacle pour une durée ne pouvant ni
excéder 5 ans (à compter de l'immatriculation), ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation
des locaux.
La personne morale doit alors, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification
d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble
immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue, qui fait l’objet d’une mention au RCS. Attention
néanmoins, la personne doit déclarer au greffe sa nouvelle adresse avant l'expiration des délais prévus, sous peine de
radiation d'office du RCS.
Attention : la domiciliation au domicile personnel n'autorise pas pour autant l'exercice de l'activité, la réception de
marchandises ou de clients, et n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux
commerciaux.
Conclusion d'un bail entre le dirigeant et l'entreprise
Ce bail devra faire partie des pièces communiquées au RCS lors de l'immatriculation de la société pour justifier de sa
domiciliation.
Si aucun bail n'est conclu entre la société et le dirigeant, ce dernier devra établir une autorisation de domiciliation à
titre gratuit.
Ce document est généré automatiquement lorsque vous cochez la domiciliation chez le dirigeant.
Lorsque le formulaire est renseigné, cliquez sur « ENREGISTRER ET PASSER A L’ETAPE SUIVANTE ».
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6-2 Formulaire « Comptabilité»
Renseignez les informations comptables en vous aidant des bulles d’aide.
6-3 Formulaire « Etat des actes accomplis»
Ce formulaire vous permet de générer l’état de même nom à joindre aux statuts lors de l’immatriculation.
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L’ouverture du compte bancaire est automatiquement ajoutée sur la base des indications fournies dans le formulaire
« SOCIETE »
.
Renseignez les champs du formulaire pour ajouter une opération : précisez l'engagement en indiquant notamment le
nom du cocontractant, le nom de l'associé fondateur signataire, la nature de l'engagement, son montant, conditions
et modalités.
Puis cliquez sur « AJOUTER CET ACTE ».
Procédez de même pour tous les engagements pris par la société en création avant immatriculation.
Votre saisie terminée, cliquez sur « PASSER A L’ETAPE SUIVANTE ».
6-2 Le formulaire de « Gestion des associés »
Pour enregistrer un associé, cliquez sur « AJOUTER UN ASSOCIE ».
Sélectionnez le type : personne physique ou morale en cochant le bouton adapté.
Le formulaire concernant les personnes physiques se génère et vous devez renseigner les champs d’identification, de
filiation et de situation matrimoniale.
Afin de vous éviter des saisies redondantes, vous pouvez vous aider des fonctions suivantes:
Ce bouton vous offre une recherche par nom dans le registre des personnes
physiques déjà identifiées dans JurisCloud. Vous pourrez remplir
automatiquement le formulaire en sélectionnant le nom de l’associé ou du
client que vous souhaitez ajouter s’il existe déjà dans la base.
Ce bouton renseigne automatiquement les champs d’adresse du conjoint avec
ceux déjà saisis pour l’associé.
6-3 Le formulaire de « Gestion des apports »
Dans la page « Identification de la société », vous avez défini le montant du capital social.
Il s’agit dans cette partie de déterminer sa répartition par associé et par type d’apport.
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Pour cela, cliquez sur « AJOUTER UN APPORT ».
Un menu déroulant liste les associés de la société.
Sélectionnez l’associé, puis choisissez le type d’apport et indiquez le montant correspondant.
Vous devez également, pour un apport en numéraire, renseigner le montant effectivement libéré et la provenance de
l’apport dans les choix proposés.
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Le formulaire est contextuel. En cas de régime matrimonial permettant la coexistence de biens propres et de biens
communs, vous devrez également indiquer la nature du bien (bien propre/bien commun).
Puis cliquez sur « Enregistrer l’apport ».
Renouvelez cette opération jusqu’à obtention du capital de la société.
Lorsque l’ensemble des apports sont renseignés, la page « Gestion des apports » comporte une synthèse des
enregistrements vous permettant de visualiser le détail et les caractéristiques de chaque apport.
✔ L’apporteur en numéraire peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un avantage fiscal :
Prenez connaissance de la bulle d’aide pour connaître l’éligibilité éventuelle des associés. Par défaut, la case « OUI »
est cochée.
Notre système générera une lettre d’information à l’attention des services fiscaux.
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6-4 Le formulaire « Capital»
à Sur cette page, vous devez décider des droits des apporteurs en industrie :
L'apport en industrie n'entre pas dans le capital de la société. Il est rémunéré par des parts d'industrie qui
confèrent :
- le droit à l’associé apporteur en industrie de participer aux décisions collectives des associés, l’associé apporteur en
industrie étant alors titulaire d’1 voix, quel que soit leur nombre.
- le droit de l’associé apporteur en industrie à l'attribution de sa part dans les réserves, le boni de liquidation et dans la
contribution aux pertes.
En choisissant "droits similaires aux autres associés", la part de l’associé apporteur en industrie dans les réserves,
le boni de liquidation et dans la contribution aux pertes est proportionnelle à la valeur de son apport.
En optant pour "Droits limités", la part de l’associé apporteur en industrie dans les réserves, le boni de liquidation
et dans la contribution aux pertes est proportionnelle à celle de l’associé ayant le moins apporté.
àVous devez déterminer la valeur nominale des parts sociales.
Indiquez dans le champ prévu la valeur nominale de la part.
Par défaut et pour des raisons de simplification évidente des opérations ultérieures, elle est fixée à 1€.
Notre système n’accepte qu’un montant nominal permettant de respecter l’absence de rompus en regard des apports
respectifs ; si vous décidiez d’une valeur nominale différente de 1€, il vous faudra peut être tester plusieurs valeurs.
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àVous devez également décider si la location de parts sociales est autorisée ou interdite.
Si la location est autorisée, les statuts comportent le texte suivant :
« Dans les conditions et limites prévues aux articles L.239-1 et suivants du Code de Commerce, les parts sociales
peuvent être données en location.
Toute location doit être constatée par un acte sous seing privé enregistré auprès des services des impôts compétents
ou par un acte authentique.
Le contrat de location n’est valablement conclu qu’après agrément du locataire conformément aux dispositions
statutaires et accord de la collectivité des associés pour la modification des statuts corrélative à la location.
De plus, le contrat de location doit être signifié par acte extrajudiciaire à la société pour lui être opposable.
La location des parts sociales prend effet à compter de la mention sur les statuts de la société de la location
comprenant l’indication du nom du locataire et du bailleur.
A compter de la date d’effet de la location des parts sociales, le locataire reçoit l’ensemble des informations
communiquées aux associés, participe et vote aux assemblées.
Le droit de vote du locataire est limité aux décisions ne portant pas sur des modifications statutaires ou sur la
nationalité de la société. Dans ces derniers cas, le droit de vote reste conféré au bailleur.
Pour l’exercice de l’ensemble des autres droits attachés aux parts sociales, le locataire est assimilé à l’usufruitier et le
bailleur au nu-propriétaire.
Les parts louées sont évaluées annuellement lorsque le bailleur est une personne morale. Dans le cas où le bailleur est
une personne physique, l’évaluation est effectuée en début et en fin du contrat de location.
à Enfin, si les apports en nature dépassent les seuils légaux nécessitant la nomination d’un commissaire aux
apports, le formulaire générera automatiquement les champs permettant son identification.
6-5 Le formulaire « Décisions collectives»
à Augmentations de capital : la libération des sommes constituant l’augmentation peut être intégrale ou partielle,
sélectionnez l’option choisie.
à Cessions de parts sociales : sélectionnez l’option choisie :
- Cession libre entre associés uniquement
Toute mutation du droit de propriété de parts sociales réalisée entre associés est libre.
Toute mutation du droit de propriété de parts sociales réalisée avec des conjoints, ascendants ou descendants ou des
tiers, doit être agréée par la collectivité des associés.
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- Cession libre entre associés, conjoints, descendants ou ascendants
Toute mutation du droit de propriété de parts sociales réalisée entre associés, conjoints, ascendants et descendants
est libre.
Toute mutation du droit de propriété de parts sociales réalisée avec des tiers doit être agréée par la collectivité des
associés.
- Agrément obligatoire pour tous
Toute mutation du droit de propriété de parts sociales, même réalisée entre associés, conjoints, ascendants ou
descendants, doit être agréée par la collectivité des associés.
à Agrément
Vous pouvez décider d’une majorité plus forte pour l’agrément des nouveaux associés en modifiant le quorum.
Par défaut, il est fixé à 2/3 dans les statuts.
6-6 Le formulaire « Mandataire»
En cliquant sur « AJOUTER UN MANDATAIRE », vous pouvez désigner :
- un mandataire de signature : Ce mandat définit un procurataire extérieur à la société en formation et lui confère
un pouvoir de signature pour faire tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations concernant la société
auprès des registres.
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- un mandataire d’engagement : ce mandat définit un associé signataire et lui confère mandat d’engager la société
avant son immatriculation pour une liste d’engagements prédéfinis par l’ensemble des associés fondateurs.
A l’aide du formulaire, désignez le mandataire parmi les associés puis définissez la liste des engagements à prendre
qui lui sont confiés.
Puis enregistrez le mandataire.
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6-7 Le formulaire « Gérance»
Ce formulaire vous permet de définir le gérant de la société, sa qualité, ses pouvoirs.
La page vous présente les associés déjà saisis. Sélectionnez le ou les gérants.
à Demande d’ACCRE :
Sous certaines conditions, le demandeur d’emploi créateur ou repreneur peut bénéficier de cette aide.
Reportez vous à la bulle d’aide correspondante et cochez la case, le cas échéant. Le système générera le formulaire de
demande d’ACCRE et le renseignera des informations déjà saisies.
à TNS :
Le gérant doit être affilié au régime des travailleurs non salariés dans les cas suivants :
• le gérant majoritaire ou chaque gérant d’un collège majoritaire.
• l’associé unique (seulement s’il travaille dans la société).
• l’associé majoritaire exerçant une activité rémunérée dans la société.
Cochez la case correspondante, le cas échéant. Le système générera le formulaire TNS et le renseignera des
informations déjà saisies.
à Informations annexes :
Indiquez vos choix dans les menus déroulants qui vous sont proposés.
En cas de domiciliation de la société chez le gérant et de gérance multiple, le champ « GERANT
DOMICILIATAIRE » apparaît. Sélectionnez le gérant concerné.
« LE MONTANT D’ENGAGEMENT FINANCIER LIBRE POUR LA GERANCE » vous permet d’indiquer le
plafond de dépense de la gérance sans autorisation de la collectivité des associés.
Vous pouvez également soumettre certaines décisions à l’autorisation préalable de la collectivité des associés. Nous
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vous proposons une liste pré définie (cases à cocher). Vous pouvez compléter cette liste en ajoutant une limitation
que vous définirez dans le champ « AJOUTER UNE LIMITATION ».
Validez la page du formulaire en cliquant sur « ENREGISTRER ET PASSER A L’ETAPE SUIVANTE ».
6-8 Le formulaire « Rémunération de la gérance»
Vous déterminez ici les modalités de la rémunération de la gérance et le texte apparaissant dans le procès verbal de
nomination de la gérance :
- Sans : Cette option affiche le texte suivant dans le procès verbal : "La gérance est réalisée à titre gratuit."
- Rémunération fixe : vous disposez d'un champ dans lequel vous pouvez inscrire la rémunération brute annuelle
de la gérance.
- Autre : vous disposez d'un champ de texte libre vous permettant de définir les modalités de rémunération de la
gérance que vous souhaitez mettre en place. Il convient alors de les rédiger sous forme de phrases, le texte venant
s'insérer directement dans le PV généré, sous le titre « Rémunération du gérant ».
6-9 Formulaires administratifs « CERFA M0»
Cette page permet de compléter le formulaire M0 des informations manquantes.
à Activités principales :
Ne pas recopier l’objet social.
Indiquer uniquement les activités les plus importantes.
L’activité principale déclarée déterminera votre code APE (activité principale exercée) attribué par l’INSEE.
à Activités secondaires :
Indiquer, le cas échéant, les éventuelles activités secondaires exercées par la société.
à Nature de l’activité principale :
Sélectionner dans la liste prédéfinie la nature de l’activité de la société.
à L'activité est-elle règlementée ?
L’exercice de certaines activités est soumis à une autorisation ou un agrément préalable. Lors de la demande
d’immatriculation ou d’une demande d’inscription modificative, le Registre du Commerce et des Sociétés est amené
dans certains cas à vérifier le respect de cette condition.
La bulle d’aide vous fournit une liste des principales activités réglementées.
à L'activité est-elle soumise à une qualification professionnelle ?
La bulle d’aide vous indique les activités concernées et génère le cas échéant le formulaire pour établir l’attestation
correspondante.
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à Origine de l’entreprise :
Sélectionnez dans le menu déroulant l’origine de la société et renseignez le formulaire contextuel le cas échéant.
à Régime fiscal :
Les bulles d’aide vous guideront dans les choix à effectuer en vous renseignant sur les implications des différentes
options.
à Effectif salarié :
Cocher la case « oui » uniquement si la société emploie du personnel salarié relevant du régime général.
Le gérant qui relève du régime social des indépendants(RSI) n’est pas pris en compte dans l’effectif salarié.Le gérant
minoritaire ou égalitaire rémunéré est à prendre en compte dans l'effectif salarié.
à Observations :
Ce cadre permet de préciser une situation particulière.
6-10 Formulaires administratifs « Demande d’ACCRE »
Renseignez le formulaire en vous aidant des bulles contextuelles.
Le formulaire complet correspondant sera généré et joint à votre dossier.
Votre saisie effectuée, « ENREGISTRER LE FORMULAIRE », puis cliquez sur « PASSER A L’ETAPE
SUIVANTE ».
6-11 Formulaires administratifs « TNS »
Renseignez le formulaire en vous aidant des bulles contextuelles.
Le formulaire complet correspondant sera généré et joint à votre dossier.
Votre saisie effectuée, « ENREGISTRER LE FORMULAIRE », puis cliquez sur « PASSER A L’ETAPE
SUIVANTE ».
6-12 Finalisation
Vous venez de renseigner l'ensemble des formulaires requis pour l'élaboration des documents de création de la
société.
En cliquant sur le bouton VALIDER ET CONTINUER LA FORMALITÉ :
- Vous accédez aux statuts de la société ainsi qu'à l'ensemble des documents nécessaires en version SPECIMEN
pour une relecture confortable à partir de l'onglet DOCUMENTS GÉNÉRÉS.
- Vous pouvez apporter des modifications aux informations saisies en cliquant sur le bouton MODIFIER en bas de
votre écran.
Pour cela, il vous suffit de naviguer entre les différentes étapes de création listées dans le menu vertical (sur votre
gauche) pour accéder aux informations que vous souhaitez modifier.
Après relecture des documents générés en spécimen et corrections éventuelles, vous pouvez passer à l'étape de
fourniture au format numérique des différents documents listés dans les onglets DOCUMENTS À FOURNIR et
IDENTITÉ DES SIGNATAIRES.
Pou ce faire, reportez vous aux parties 4 et 5 de ce document.
Cette étape finalisée, vous pourrez terminer la procédure d'immatriculation électronique de la société en cliquant sur
le bouton PROCÉDER À L'ENREGISTREMENT.
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7 LES PICTOGRAMMES
Tout au long des formulaires vous retrouvez les pictogrammes suivants.
Voici leur signification :
AIDE CONTEXTUELLE
CALENDRIER: permet de choisir une date sur la base du calendrier annuel
MODIFIER UN ENREGISTREMENT
ou
SUPPRIMER UN ENREGISTREMENT
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Créer une société

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