Centre de Formalités des Entreprises

Centre de Formalités des Entreprises
CHAMBRE de COMMERCE et D’INDUSTRIE de BAYONNE PAYS BASQUE
NOM :
Activité :
Adresse :
50 Allées Marines - B.P. 215 -64102 BAYONNE CEDEX
e-mail : [email protected] Tél : 05 59 46 59 46
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IMMATRICULATION d’une SARL ou d’une EURL
Société à Responsabilité Limitée
POUR LA PERSONNE MORALE
 1exemplaire des statuts original paraphé et signé
 1 PV original de nomination de gérant, s’il n’est pas statutaire
 1 exemplaire du journal d’annonces légales ou attestation de parution accompagné du texte
 1 exemplaire du certificat de dépôt de fonds
 1 exemplaire du commissaire aux apports (si apport en nature)
POUR LE (ou les) GERANT(s)
Copie carte d’identité (recto et verso) ou passeport en cours de validité
Déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale (formulaire fourni par le CFE)
Déclaration d’option de conjoint collaborateur et copie livret de famille ou extrait acte
mariage
Si ETRANGER


Copie de carte de résident en cours de validité
Copie carte d’identité ou passeport en cours de validité et déclaration de non
condamnation pénale pour ressortissants de la CEE

Hors OCDE, non résident : carte de commerçant étranger ( préfecture de Pau )
ACTIVITES REGLEMENTEES

Copie du diplôme ou titre autorisant l’exercice de la profession
POUR L’ETABLISSEMENT
Si création nouvelle activité
 Dans le cas d’un local commercial



Copie du bail signé par toutes les parties ou copie de l’autorisation du propriétaire

Dans le cas d’une immatriculation au domicile du gérant :
Copie d’une quittance au nom et prénom du gérant (Facture EDF, Tél.fixe, Gaz, Loyer, assurances, impôts)
Copie de l’autorisation du propriétaire, au nom de la société
SI LOCATION-GERANCE


Copie du contrat de location-gérance
Journal d’annonces légales publiant la mise en location-gérance
ou copie de l’attestation de parution accompagné du texte
SI ACHAT OU APPORT


Copie de l’acte définitif
Journal d’annonces légales publiant la transmission du fonds de commerce
ou copie attestation parution accompagnée du texte
COUT DE LA FORMALITE
Chèque ou espèces (prévoir l’appoint)
 A l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce :
.....................................................................................................................................................................................................................
SOCIAL ET FISCAL
 Si gérance majoritaire : N° sécurité sociale du (des) Gérant(s)


- si création nouvelle activité : 49,92 €
- si immatriculation Sté « sans activité » : 84,24 €
- si Achat ou location gérance : 239,56 €
A l’ordre de la C.C.I. Bayonne Pays Basque , si option de la formule « Service + »: 60 €
Choix de l’organisme conventionné maladie RSI (liste fournie par le CFE)
copie livret famille si couverture sociale d’enfants assurée
Imprimé fiscal ci-joint dûment complété et signé
ACCRE : (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise)
Dépôt du dossier au CFE, lors de l’immatriculation ou au plus tard, dans un délai de 45 jours.
Formulaire spécifique + 1 copie des statuts
Pièce justificative (selon le motif de la demande) ……………………………………………
FORMULAIRE sauf si déclaration en ligne sur www.cfenet.cci.fr
Formulaire MO complété et signé EN DEUX EXEMPLAIRES
(à télécharger sur http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R13752.xhtml )
Si gérance majoritaire, formulaire TNS pour le(s) dirigeant(s) :
(à télécharger sur http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R17349.xhtml )